Jusqu'au 30 SeptembreQue prévoit la convention collective de l'immobilier ?
Convention collective de l'immobilier : quelles règles spécifiques pour le secteur ? Salaires, congés et conditions de travail expliqués.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Champ d'application
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
Tout savoir sur cette convention collective
Arrêt maladie
La convention collective de l'immobilier prévoit un maintien de salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt maladie, sans jour de carence employeur. Les conditions d'indemnisation et la durée du maintien dépendent de l'ancienneté du salarié et de l'origine de l'arrêt.
Calcul de salaire
La convention collective de l'immobilier fixe des salaires minimaux annuels sur 13 mois, une prime d'ancienneté forfaitaire et des règles spécifiques pour les négociateurs. Cette page détaille chaque composante du calcul de salaire et propose un exemple concret.
Congés payés
La convention collective nationale de l'immobilier encadre les droits à congés des salariés du secteur : congés payés annuels, congés exceptionnels pour événements familiaux, rappel pendant les congés, congé maternité et articulation avec le forfait jours.
Cotisations
Prévoyance, mutuelle, retraite, formation : cette page détaille les taux de cotisation en vigueur, les assiettes de calcul et la répartition des charges entre employeur et salarié dans le secteur immobilier.
Durée du travail
Durée légale, forfait jours, temps partiel, heures supplémentaires, repos, astreintes et aménagements applicables à la branche immobilier.
Indemnité repas
La convention collective nationale de l'immobilier ne prévoit pas d'indemnité repas spécifique. Les frais professionnels des négociateurs sont encadrés par l'Annexe IV. Cette page détaille les barèmes URSSAF 2026, les titres-restaurant et les bonnes pratiques.
Mutuelle
La convention collective nationale de l'immobilier impose une complémentaire santé collective pour tous les salariés. Cette page détaille le financement 55/45, les cotisations PMSS, les garanties minimales, les cas de dispense et la portabilité.
Période d'essai
La période d'essai dans le secteur immobilier varie selon la catégorie professionnelle du salarié : employé, agent de maîtrise, cadre ou négociateur. Cette page détaille les durées initiales, les conditions de renouvellement et les règles de rupture prévues par la CCN Immobilier.
Prévoyance
La convention collective de l'immobilier impose un régime de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité. Cette page présente les garanties obligatoires, les taux de cotisation en vigueur depuis le 1er avril 2026 et les règles de portabilité.
RTT
La CCN Immobilier ne prévoit pas de dispositif de RTT à proprement parler pour l'ensemble des salariés. En revanche, les cadres et salariés autonomes peuvent bénéficier d'un forfait annuel en jours qui génère des jours de repos assimilés aux RTT.
Salaires dans la convention de l’immobilier
La convention collective de l'immobilier prévoit une grille de salaire applicable à tous les salariés de la branche. Décryptage.
Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise permet d'adapter certaines règles de la convention collective de l'immobilier aux réalités de chaque structure. Depuis les ordonnances Macron de 2017, la hiérarchie entre accord de branche et accord d'entreprise a été profondément réformée. Cette page détaille les domaines négociables, les limites posées par la CCN Immobilier et les modalités de conclusion applicables au secteur.
Alternance et apprentissage
Le secteur immobilier fait de l'alternance un levier stratégique de recrutement. Cette page détaille les règles applicables au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation sous la CCN Immobilier, les aides à l'embauche 2026 et les formations éligibles.
Avantage en nature
Logement de fonction, véhicule, outils numériques : les avantages en nature sont fréquents dans le secteur immobilier. Cette page détaille leur définition, les méthodes d'évaluation URSSAF 2026 et les règles propres à la convention collective nationale de l'immobilier.
Congés exceptionnels
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) prévoit des congés exceptionnels pour événements familiaux, parfois plus favorables que le Code du travail. Depuis la loi du 19 juillet 2023, plusieurs planchers légaux ont été rehaussés, notamment en cas de décès d'un enfant ou d'annonce de handicap. Cette page détaille les durées applicables, les conditions d'ouverture et les points de vigilance pour la paie.
Indemnité de licenciement
L'article 33 de la convention collective nationale de l'immobilier encadre le versement de l'indemnité de licenciement. Cette page détaille les conditions d'ouverture, la formule de calcul, la base de référence salariale et les spécificités applicables aux négociateurs immobiliers.
Préavis licenciement
Le préavis de licenciement correspond au délai que le salarié doit continuer à travailler après la notification de son licenciement. Dans la convention collective de l'immobilier, sa durée varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.
Préavis rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de mettre fin à un CDI d'un commun accord, sans obligation de préavis. Dans le secteur immobilier, l'article 32 de la CCN confirme cette absence de préavis et renvoie aux délais légaux de rétractation et d'homologation.
Préavis dans la convention de l’immobilier
Quels sont les préavis prévus par la convention collective de l’immobilier ? Quels sont leurs délais ? Payfit vous explique.
Accident du travail
L'article 24 de la CCN de l'immobilier prévoit un maintien de salaire en cas d'accident du travail, sans condition d'ancienneté. Cette page détaille les droits du salarié accidenté, les obligations de l'employeur et les protections prévues par la convention collective et le Code du travail.
Code NAF APE
Le code NAF (ou code APE) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale. La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) couvre plusieurs codes NAF correspondant aux métiers de la transaction, de la gestion et de l'administration de biens. Cette page détaille la liste complète de ces codes, leur rôle et les précautions à connaître.
Contrat saisonnier
Le contrat saisonnier dans la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) concerne exclusivement les résidences de tourisme dont l'activité varie au rythme des saisons. Cette page détaille les conditions de recours, la durée, la rémunération, la classification applicable et les règles spécifiques aux extras, ainsi que les droits des salariés saisonniers en matière de temps de travail, jours fériés et avantages en nature.
IDCC
L'IDCC 1527 est le code officiel attribué à la convention collective nationale de l'immobilier. Il permet d'identifier rapidement les règles applicables aux salariés des agences immobilières, syndics de copropriété et administrateurs de biens. Cette page détaille son rôle, son champ d'application et les principales dispositions qu'il recouvre.
Jours fériés
La convention collective nationale de l'immobilier prévoit que les 11 jours fériés légaux sont chômés et rémunérés. Des règles spécifiques s'appliquent aux salariés des résidences de tourisme, pour lesquels ces jours sont normalement travaillés. Cette page détaille le régime général, les exceptions et les modalités de compensation.
Maternité
La convention collective nationale de l'immobilier prévoit un maintien de salaire à 100 % pendant le congé maternité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette page détaille la durée du congé, les conditions d'indemnisation, la protection contre le licenciement et les aménagements prévus pour les femmes enceintes.
Paternité
Le congé paternité permet au second parent de bénéficier d'un temps d'absence après la naissance ou l'adoption d'un enfant. La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) encadre ce droit à l'article 25.2 et renvoie aux dispositions du Code du travail pour la durée et les modalités de prise. Attention : contrairement au congé maternité, aucun maintien de salaire employeur n'est prévu.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental pour les salariés couverts par la convention collective de l'immobilier. Cette page détaille les durées minimales de repos, les spécificités liées aux résidences de tourisme et les obligations de l'employeur en matière de temps de repos.
Retraite complémentaire
La retraite complémentaire constitue un pilier essentiel de la protection sociale des salariés de l'immobilier. Cette page présente les taux de cotisation Agirc-Arrco applicables en 2026, le mécanisme d'acquisition des points et les obligations de l'employeur dans le cadre de la CCN Immobilier (IDCC 1527).
Retraite
La convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) encadre les conditions de départ et de mise à la retraite des salariés du secteur. Cette page détaille les indemnités conventionnelles revalorisées par l'avenant n° 95 du 16 novembre 2022, les préavis applicables par catégorie et les règles de mise à la retraite.
A retenir
La convention collective de l'immobilier encadre les relations de travail dans le secteur, sous l'identifiant IDCC 1527 ;
Elle s'applique aux agences immobilières, administrateurs de biens, sociétés immobilières, syndics et à certaines holdings ;
Elle prévoit des avantages au-delà de la loi : 13e mois, prime d'ancienneté de 32 € tous les 3 ans, prime anniversaire aux 25 et 30 ans de service et maintien de salaire renforcé en cas d'arrêt maladie ;
La convention collective ne prime sur la loi que lorsque ses dispositions sont plus favorables au salarié ;
Dès 1 an d'ancienneté, un salarié en arrêt maladie touche un maintien de salaire, avec un délai de carence de 7 jours entre 1 et 3 ans d'ancienneté, puis sans délai de carence au-delà de 3 ans.
Vous dirigez une agence immobilière ou une société d'administration de biens et vous cherchez à comprendre vos obligations ? La convention collective de l'immobilier fixe des règles précises sur les salaires, les primes, les congés et la rupture du contrat de travail. Nous vous détaillons ce qu'elle prévoit concrètement, pour vous comme pour vos salariés.
Qu'est-ce que la convention collective de l'immobilier ?
La convention collective de l'immobilier régit les relations de travail entre employeurs et salariés du secteur immobilier. Son intitulé complet est « convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. », signée le 9 septembre 1988. Elle est identifiable par son numéro d'IDCC 1527.
Elle adapte les règles générales du droit du travail (salaire, congés, primes, rupture du contrat) aux spécificités du métier. On parle parfois à tort de convention collective d'agence immobilière, mais c'est bien la convention collective de l'immobilier qui s'applique à ces entreprises.
Quelles entreprises doivent appliquer la convention collective de l'immobilier ?
La convention collective de l'immobilier s'applique sur le territoire métropolitain aux activités de l'immobilier, aux administrateurs de biens, aux sociétés immobilières et aux agents immobiliers. Les syndics de copropriété entrent également dans son champ d'application.Plus précisément, elle concerne :
les entreprises dont le code APE relève de la division 68 (activités immobilières) ;
les entreprises dont le code APE est 8110Z (activités combinées de soutien lié aux bâtiments) ;
les résidences de tourisme et résidences hôtelières dont le code APE est 5520Z ;
les holdings (codes APE 6420Z et 7010Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats créés par un groupe d'entreprises relevant de la convention ;
les organisations professionnelles patronales signataires de la convention.
💡 Bon à savoir : le code APE est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Voici les principaux codes APE rattachés au secteur immobilier :
| Code APE | Activité |
|---|---|
| 6831Z | Agences immobilières |
| 6810Z | Activités des marchands de biens immobiliers |
| 6820A | Location de logements |
| 6820B | Location de terrains et d’autres biens immobiliers |
| 6832A | Administration d’immeubles et autres biens immobiliers |
| 6832B | Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier |
À quoi sert la convention collective de l'immobilier ?
Une convention collective crée des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les entreprises auxquelles elle s'applique. Vous devez l'appliquer en priorité sur la loi uniquement si ses dispositions sont plus favorables au salarié.
En revanche, si une clause de la convention collective est moins favorable que la loi, c'est la loi qui prévaut. La convention collective nationale de l'immobilier adapte ainsi le droit du travail aux réalités du secteur, avec des règles souvent plus précises et plus protectrices que le cadre légal général.
Guide de la convention de l'immobilier
Quelles sont les principales spécificités prévues par la convention collective de l'immobilier ?
La convention collective de l'immobilier couvre les salaires, les primes, le préavis, l'arrêt maladie et les congés. Voici le détail de chaque volet.
Quels salaires minimums prévoit la convention collective de l'immobilier ?
Les salaires de la convention collective de l'immobilier sont fixés par une grille de salaires qui distingue chaque niveau de classification. Vous devez respecter ces minimums et appliquer le SMIC lorsqu'ils lui sont inférieurs.
Quelles primes sont prévues par la convention collective de l'immobilier ?
La convention collective de l'immobilier prévoit trois primes principales : le 13e mois, la prime d'ancienneté et la prime anniversaire.Le 13e mois est versé en décembre. Il correspond à 1 mois de salaire global brut mensuel, calculé au prorata du temps de présence dans l'année.
La prime d'ancienneté est versée à tous les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, quel que soit leur niveau dans la grille de classification :
majoration du salaire brut mensuel de 32 €, tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire d'entrée du salarié dans l'entreprise ;
cette règle s'applique uniformément du niveau employé 1 (E1) au niveau cadre 4 (C4), y compris pour les négociateurs immobiliers, cadres ou non.
💡 Bon à savoir : dans la convention collective de l'immobilier, la classification des salariés distingue les niveaux suivants :
employé 1, employé 2, employé 3 ;
agent de maîtrise 1, agent de maîtrise 2 ;
cadre 1, cadre 2, cadre 3, cadre 4.
La prime anniversaire récompense l'ancienneté longue durée. Le salarié ayant 25 ans ou 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise touche une prime d'un montant égal à son salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date.
💡 Bon à savoir : pour les salariés rémunérés à la commission, la prime anniversaire est égale au 13e de la rémunération perçue sur les 12 mois précédents.
Quel préavis s'applique dans la convention collective de l'immobilier ?
Le préavis varie selon la situation. Différents préavis sont prévus par la convention collective de l'immobilier, notamment en cas de :
démission ;
licenciement ;
départ à la retraite ;
rupture pendant la période d'essai.
Quel maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans la convention collective de l'immobilier ?
Les dispositions relatives aux arrêts maladie dans la convention collective de l'immobilier sont plus favorables pour le salarié que la loi. Dès 1 an d'ancienneté, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire.
Ce maintien s'accompagne toutefois d'un délai de carence de 7 jours pour une ancienneté comprise entre 1 et 3 ans. Passé 3 ans de présence dans l'entreprise, ce délai de carence disparaît et l'indemnisation démarre dès le premier jour d'arrêt.
Quelles règles s'appliquent aux congés dans la convention collective de l'immobilier ?
Il existe des règles particulières relatives aux congés dans la convention collective de l'immobilier, notamment pour les congés spéciaux et la grossesse.
💡 Bon à savoir : dès que le temps de travail journalier atteint 6 heures, la salariée enceinte a droit à une pause de 30 minutes, contre 20 minutes seulement dans le cadre légal général. Durant le congé maternité, le salaire brut est maintenu dans son intégralité grâce à un complément versé par l'employeur.Par ailleurs, la convention collective de l'immobilier permet d'accorder des RTT pour réduire le temps de travail en dessous de 39 heures hebdomadaires.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-09.
Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) — Légifrance
Prime d'ancienneté : obligation, calcul et montant — Immobilier (IDCC 1527) — Code du travail numérique — mis à jour le 14/08/2024
Arrêt maladie : quel maintien de salaire ? — Immobilier (IDCC 1527) — Code du travail numérique — mis à jour le 13/02/2024
Primes prévues par la convention collective — Immobilier (IDCC 1527) — Code du travail numérique
Durée période d'essai CDI et CDD — Immobilier (IDCC 1527) — Code du travail numérique
Article 5, Annexe IV — Statut du négociateur immobilier — Légifrance
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FAQ - Convention collective de l'Immobilier
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective de l'immobilier ?
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective de l'immobilier ?
La durée dépend du statut du salarié. Pour les employés, elle est fixée à 1 mois. Les agents de maîtrise et les cadres bénéficient d'une période d'essai de 3 mois. Les négociateurs immobiliers non VRP ont également une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois, tandis que les négociateurs VRP ont une période d'essai de 3 mois non renouvelable, renouvellement inclus.
Les négociateurs immobiliers VRP relèvent-ils de la même convention collective ?
Les négociateurs immobiliers VRP relèvent-ils de la même convention collective ?
Oui, les négociateurs immobiliers, VRP ou non, relèvent bien de la convention collective de l'immobilier. Ils bénéficient notamment de la même prime d'ancienneté que les autres salariés de la branche, quel que soit leur statut cadre ou non cadre. Leur contrat de travail peut toutefois inclure le 13e mois directement dans la rémunération, à condition que le salarié perçoive au moins 13 fois son salaire minimum brut mensuel sur l'année civile.
Un salarié peut-il cumuler la prime d'ancienneté et la prime anniversaire ?
Un salarié peut-il cumuler la prime d'ancienneté et la prime anniversaire ?
Oui, ces deux primes ne se substituent pas l'une à l'autre. La prime d'ancienneté se cumule tous les 3 ans à partir de la 3e année de présence, tandis que la prime anniversaire se déclenche uniquement aux 25 ans et 30 ans de service. Un salarié ayant 25 ans d'ancienneté touche donc, la même année, sa majoration habituelle de 32 € et, en plus, l'équivalent d'un mois de salaire au titre de la prime anniversaire.
Que se passe-t-il si mon entreprise n'applique pas la convention collective alors qu'elle le devrait ?
Que se passe-t-il si mon entreprise n'applique pas la convention collective alors qu'elle le devrait ?
Si votre entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier, vous devez l'appliquer, même sans adhésion volontaire à un syndicat patronal signataire. Vous vous exposez sinon à des rappels de salaire au profit des salariés concernés, calculés sur la base des minima et primes prévus par la convention. Un contrôle Urssaf ou une saisine du conseil de prud'hommes peut également mettre en évidence ce défaut d'application.