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La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) prévoit des congés exceptionnels pour événements familiaux, parfois plus favorables que le Code du travail. Depuis la loi du 19 juillet 2023, plusieurs planchers légaux ont été rehaussés, notamment en cas de décès d'un enfant ou d'annonce de handicap. Cette page détaille les durées applicables, les conditions d'ouverture et les points de vigilance pour la paie.
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Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) prévoit des congés pour événements familiaux à l'article 22, avec des durées parfois plus favorables que le Code du travail ;
Depuis la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, le congé pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant passe de 5 à 10 jours ouvrables, un minimum légal supérieur à celui prévu par la CCN Immobilier (2 jours) ;
En cas de décès d'un enfant, le minimum légal (12 ou 14 jours ouvrables) prime sur la durée conventionnelle, plus courte ;
Ces congés sont rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif : ils n'entraînent aucune baisse de salaire ni de réduction des congés payés ;
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour en bénéficier.
Le tableau ci-dessous compare, pour chaque événement, la durée prévue par la CCN Immobilier (article 22, avenant n° 96 du 23 novembre 2022) et le minimum légal fixé par le Code du travail. La durée applicable est toujours la plus favorable des deux.
Les congés exceptionnels de la CCN Immobilier n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté et du temps de présence sur l'exercice.
Le tableau ci-dessous présente, pour chaque événement, la durée prévue par la CCN Immobilier et le minimum légal issu du Code du travail (article L. 3142-4, modifié par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023). La durée effectivement applicable est la plus favorable des deux.
| Événement | CCN Immobilier | Minimum légal | Durée applicable |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 6 jours ouvrables | 4 jours ouvrables | 6 jours ouvrables (CCN) |
| Mariage d’un enfant, ascendant, frère ou sœur | 1 jour ouvrable | 1 jour (enfant uniquement) | 1 jour ouvrable |
| Naissance d’un enfant | 3 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours ouvrables |
| Arrivée d’un enfant en vue d’adoption | 3 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours ouvrables |
| Décès du conjoint, partenaire pacsé, concubin | 3 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours ouvrables |
| Décès d’un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) | 3 jours ouvrables | 3 jours (parents uniquement) | 3 jours ouvrables (CCN, plus large) |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours ouvrables |
| Décès des beaux-parents | 3 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant ≥ 25 ans (sans enfant lui-même) | 5 jours ouvrables | 12 jours ouvrables | 12 jours ouvrables (loi) |
| Décès d’un enfant < 25 ans, enfant parent, ou personne < 25 ans à charge | 7 jours ouvrés | 14 jours ouvrables | 14 jours ouvrables (loi) |
| Congé de deuil (en sus, mêmes conditions) | Non prévu | 8 jours ouvrables | 8 jours ouvrables (loi), en sus |
| Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur | 1 jour ouvrable | Non prévu | 1 jour ouvrable (CCN) |
| Cérémonie religieuse concernant un enfant | 1 jour ouvrable | Non prévu | 1 jour ouvrable (CCN) |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 2 jours ouvrables | 10 jours ouvrables | 10 jours ouvrables (loi) |
Les congés exceptionnels, ou congés pour événements familiaux, permettent à tout salarié de s'absenter à l'occasion d'un événement personnel majeur : mariage, naissance, décès d'un proche ou annonce d'un handicap chez un enfant. Ces jours sont rémunérés et ne s'imputent pas sur les congés payés annuels.
La convention collective de l'immobilier organise ces congés à l'article 22, dans sa version issue de l'avenant n° 96 du 23 novembre 2022. Le Code du travail fixe par ailleurs des durées minimales que la convention ne peut pas réduire. Dès qu'un écart existe entre les deux, la disposition la plus favorable au salarié s'applique automatiquement.
Ces congés n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté et du temps de présence sur l'exercice.
Trois événements font l'objet d'un plancher légal supérieur à la durée fixée par la CCN Immobilier. Vous devez donc appliquer le minimum légal, et non la durée conventionnelle, dans ces trois situations.
Décès d'un enfant de 25 ans ou plus, sans enfant lui-même
La CCN prévoit 5 jours ouvrables, mais le Code du travail impose 12 jours ouvrables depuis la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023. C'est cette durée légale qui s'applique, plus favorable au salarié.
Décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant lui-même parent, ou d'une personne de moins de 25 ans à charge
La CCN prévoit 7 jours ouvrés, mais la loi impose 14 jours ouvrables. Un congé pour décès de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrables peut s'y ajouter, dans les conditions de l'article L. 3142-1-1 du Code du travail.
Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant
La CCN prévoit 2 jours ouvrables. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, entrée en vigueur le 14 juin 2026, a porté ce congé pour enfant handicapé de 5 à 10 jours ouvrables. C'est ce nouveau plancher légal qui s'applique désormais, quasiment le quintuple de la durée conventionnelle.
En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente, un congé de deuil de 8 jours ouvrables s'ajoute au congé pour décès. Ce congé est fractionnable et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès.
Prise au moment de l'événement : le congé doit être pris dans une période proche de l'événement justificatif, sans possibilité de report à une date ultérieure ;
Production d'un justificatif : le salarié fournit un document attestant de l'événement, comme un acte de mariage, de naissance ou un certificat de décès ;
Aucune condition d'ancienneté : ces congés exceptionnels sont ouverts à tous les salariés relevant de la CCN Immobilier dès leur embauche ;
Rémunération maintenue : ces jours d'absence n'entraînent aucune réduction de salaire et sont assimilés à du temps de travail effectif.
Plusieurs événements bénéficient d'un traitement plus généreux, ou tout simplement inexistant, dans le Code du travail.
Mariage du salarié : 6 jours ouvrables, contre 4 jours en droit commun. C'est l'un des congés mariage les plus généreux parmi les conventions collectives ;
Mariage d'un ascendant, frère ou sœur : 1 jour ouvrable, non prévu par le Code du travail ;
Décès des grands-parents et arrière-grands-parents : 3 jours ouvrables, un événement non couvert par la loi pour cette parenté éloignée ;
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvrable, non prévu par la loi ;
Cérémonie religieuse d'un enfant : 1 jour ouvrable, pour un baptême ou une communion par exemple, absent du Code du travail.
Ces spécificités s'ajoutent aux règles générales déjà applicables en matière de préavis et de temps de travail dans le secteur immobilier.
Les jours de congés exceptionnels de l'article 22 sont décomptés en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés habituellement non travaillés. Pour le décès d'un enfant, les durées légales sont également exprimées en jours ouvrables, sauf la durée de 7 jours prévue par la CCN qui reste exprimée en jours ouvrés.
Un salarié qui se marie un vendredi peut, par exemple, décompter son congé ainsi : le jeudi précédent, le vendredi jour de l'événement, le samedi et le lundi suivant, selon le choix qu'il exprime auprès de son employeur.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
Article 22 - Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) - Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article L3142-4 du Code du travail - Légifrance — consulté le 07/07/2026
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap - Légifrance — consulté le 07/07/2026
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap - Légifrance — consulté le 07/07/2026
Naissance, mariage, décès et autres congés pour évènements familiaux : quelles règles ? - Code du travail numérique — consulté le 07/07/2026
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé - Service-public.fr — consulté le 07/07/2026
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L'article 22 de la CCN Immobilier ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour les congés listés. Tout salarié relevant de la convention peut en bénéficier dès son embauche, sur présentation d'un justificatif.
La CCN Immobilier accorde 6 jours ouvrables pour le mariage ou le PACS du salarié, contre 4 jours prévus par le Code du travail. C'est la durée conventionnelle, plus favorable, qui s'applique.
Oui, l'article 22 précise que ces congés n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Ils sont également assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté, ce qui les distingue d'une simple autorisation d'absence non rémunérée.
Depuis la loi du 19 juillet 2023, le minimum légal s'applique car plus favorable : 12 jours ouvrables (enfant ≥ 25 ans) ou 14 jours ouvrables (enfant < 25 ans ou enfant parent). Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrables peut s'y ajouter.
Non. L'article 22 impose que le congé soit pris au moment de l'événement justificatif. Un report n'est pas prévu par la convention.
Oui. 1 jour ouvrable est accordé pour une cérémonie religieuse concernant un enfant (baptême, communion). Ce congé n'existe pas dans le Code du travail.
Aucun engagement requis