Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Le congé paternité permet au second parent de bénéficier d'un temps d'absence après la naissance ou l'adoption d'un enfant. La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) encadre ce droit à l'article 25.2 et renvoie aux dispositions du Code du travail pour la durée et les modalités de prise. Attention : contrairement au congé maternité, aucun maintien de salaire employeur n'est prévu.
Environ 30 000 entreprises
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
Le congé paternité est ouvert à tout salarié du secteur immobilier, sans condition d'ancienneté ni de type de contrat ;
Il dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour des naissances multiples, dont 4 jours obligatoires ;
L'article 25.2 de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) ne prévoit aucun maintien de salaire employeur : seules les IJSS de la Sécurité sociale sont versées ;
Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance ;
Le congé de naissance de 3 jours, lui, reste intégralement payé par l'employeur.
L'article 25.2 de la CCN de l'immobilier reprend les durées fixées par le Code du travail :
25 jours calendaires en cas de naissance simple
32 jours calendaires en cas de naissances multiples
Ce congé se décompose en deux périodes distinctes :
Une première période de 4 jours calendaires consécutifs , prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Cette période est obligatoire.
Une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples). Cette période est facultative et peut être fractionnée en deux parties, chacune d'au moins 5 jours.
Au total, avec le congé de naissance, un salarié du secteur immobilier peut s'absenter jusqu'à 28 jours (35 jours en cas de naissances multiples).
| Type de congé | Naissance simple | Naissances multiples |
|---|---|---|
| Congé de naissance (art. L. 3142-1 et L. 3142-4 C. trav. + art. 22 CCN) | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables |
| Congé paternité – période obligatoire | 4 jours calendaires | 4 jours calendaires |
| Congé paternité – période facultative | 21 jours calendaires | 28 jours calendaires |
| Total maximum | 28 jours | 35 jours |
L'article 25.2 de la CCN de l'immobilier précise que le salarié peut cumuler son congé paternité avec les jours de congés exceptionnels pour naissance d'un enfant prévus à l'article 22 de la convention.
Le congé paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié, quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim) et son ancienneté, à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption. Ce droit est prévu par les articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du Code du travail.
Peuvent en bénéficier le père biologique de l'enfant, ainsi que la personne salariée partageant la vie de la mère, que ce soit par mariage, PACS ou concubinage. Ce congé s'ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail. Ces deux congés se cumulent mais restent distincts dans leur régime juridique.
Dans le secteur de l'immobilier, l'article 25.2 de la convention collective nationale (brochure JO n° 3090) précise les conditions d'application de ce congé. Il ne crée pas de droits supplémentaires par rapport au Code du travail, mais rappelle les règles applicables aux salariés de la branche.
L'article 25.2 de la CCN de l'immobilier reprend les durées fixées par les articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du Code du travail : 25 jours calendaires en cas de naissance simple et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé se décompose en deux périodes bien distinctes.
Pour une naissance simple
4 jours calendaires consécutifs , pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Cette première période est en principe obligatoire ; elle devient facultative si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture des IJSS auprès de la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) ;
21 jours calendaires facultatifs , à prendre dans un délai de 6 mois suivant la naissance. Le fractionnement du congé paternité est possible, en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Au total, avec le congé de naissance, un salarié peut s'absenter jusqu'à 28 jours pour une naissance simple.
Pour des naissances multiples
4 jours calendaires obligatoires, dans les mêmes conditions que pour une naissance simple ;
28 jours calendaires facultatifs , fractionnables en 2 périodes d'au moins 5 jours.
Au total, l'absence peut atteindre 35 jours pour des naissances multiples. Pour une vision complète de ces règles, notre fiche sur la durée du congé paternité détaille chaque configuration possible.
💡 Bon à savoir : l'article 25.2 de la CCN de l'immobilier précise que le salarié peut cumuler son congé paternité avec les congés exceptionnels pour naissance d'un enfant prévus à l'article 22 de la convention.La CCN de l'immobilier prévoit-elle un maintien de salaire pendant le congé paternité ?
Non, la convention collective de l'immobilier ne prévoit aucun maintien de salaire employeur pendant le congé paternité. L'article 25.2 est explicite : ce congé est « non rémunéré par l'employeur » et « indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions en vigueur ».
Cette situation diffère nettement de celle du congé maternité. L'article 25 de la même convention prévoit, pour la maternité, un maintien du salaire brut à 100 % dans la limite du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale), sous déduction des IJSS.
| Critère | Congé maternité (art. 25.1) | Congé paternité (art. 25.2) |
|---|---|---|
| Maintien de salaire employeur | Oui – 100 % du salaire brut | Non – aucun maintien conventionnel |
| Plafond | PMSS | Sans objet |
| Condition d’ancienneté | Aucune | Sans objet |
| Indemnisation CPAM (IJSS) | Oui | Oui |
| Déduction IJSS | Oui (sous déduction) | Sans objet (seules les IJSS) |
⚠️ Attention : la CCN de l'immobilier ne prévoyant aucun maintien de salaire pour le congé paternité, le salarié peut connaître une baisse de rémunération sensible, en particulier si son salaire dépasse le PMSS. Vérifiez si un accord d'entreprise ou un usage prévoit un complément employeur avant d'informer le salarié.
Pendant le congé paternité, le salarié perçoit des IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) versées par la CPAM, sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives.
Justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé. Cette condition, fixée à 10 mois avant août 2023, a été réduite par décret pour faciliter l'accès au congé paternité, notamment pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail ;
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant le congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents. À défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou cotisé sur 2 030 fois le SMIC horaire au cours de l'année précédente ;
Cesser toute activité salariée pendant la durée du congé ;
Prendre le repos dans les 6 mois suivant la naissance.
Le montant de l'IJSS paternité correspond à votre gain journalier de base , calculé sur les salaires des 3 mois précédant le congé, dans la limite du PMSS. Ces indemnités sont versées sans délai de carence, y compris les week-ends et jours fériés.
👉 À noter : l'employeur reste tenu de signaler le congé via la DSN (déclaration sociale nominative) dès le début de l'absence, afin que la CPAM déclenche le versement des IJSS sans retard pour le salarié.Quel est le délai de prévenance et les formalités à respecter ?
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins 1 mois avant la date souhaitée de début du congé, conformément à l'article D. 1225-8 du Code du travail. Un écrit reste recommandé, même si la demande peut être faite oralement.
La première période de 4 jours calendaires débute immédiatement après le congé de naissance. La seconde période, de 21 ou 28 jours selon le cas, doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance et peut être fractionnée en deux temps. Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation du nouveau-né ?
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, l'article 25.2 de la CCN de l'immobilier accorde un allongement du congé paternité d'une durée maximale de 30 jours consécutifs , conformément à l'article D. 1225-8-1 du Code du travail. Ce congé allongé n'est pas rémunéré par l'employeur.
Le salarié doit prendre ce congé allongé dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant, selon les termes précis de l'article 25.2 ;
Il informe son employeur sans délai, en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation ;
Ce congé s'ajoute aux 4 jours obligatoires et aux 21 ou 28 jours facultatifs déjà prévus.
⚠️ Attention : ce délai de 4 mois prévu par la CCN de l'immobilier pour le congé allongé en cas d'hospitalisation diffère du délai de 6 mois applicable à la seconde période facultative classique. Vérifiez bien lequel des deux délais s'applique à la situation de votre salarié.
Le salarié en congé paternité bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement , prévue par l'article L. 1225-4-1 du Code du travail. Cette protection court pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant .
Pendant cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que pour une faute grave du salarié ou pour une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant . Toute rupture notifiée en violation de cette protection est nulle de plein droit.L'article 25.2 de la CCN précise en outre qu'à l'issue du congé paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Le congé paternité a-t-il un impact sur les congés payés et l'ancienneté ?Non, le congé paternité n'a aucun impact négatif sur ces droits. Il est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, conformément à l'article L. 1225-35-2 du Code du travail.
Le salarié continue donc d'acquérir de l'ancienneté et des jours de congés payés pendant toute la durée de son congé paternité, exactement comme s'il était présent dans l'entreprise.
Le congé de naissance est un congé distinct du congé paternité, à ne pas confondre avec lui. Prévu par les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail et repris par l'article 22 de la CCN de l'immobilier, il donne droit à 3 jours ouvrables d'absence à l'occasion de la naissance d'un enfant.
Ce congé est rémunéré intégralement par l'employeur et ne donne lieu à aucun versement d'IJSS, contrairement au congé paternité qui le suit. L'article 25.2 précise que le salarié peut cumuler les deux congés sans que l'un ne vienne réduire l'autre.
💡 Bon à savoir : depuis 2026, un congé supplémentaire de naissance permet au second parent de prolonger sa présence auprès de l'enfant de 1 à 2 mois, en complément du congé paternité classique.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
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Non. L'article 25.2 de la CCN de l'immobilier (IDCC 1527) indique expressément que le congé paternité est « non rémunéré par l'employeur ». Seules les IJSS sont versées par la CPAM.
25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires pour des naissances multiples, composés de 4 jours obligatoires + 21 jours fractionnables (28 en cas de naissances multiples).
Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant (art. L. 1225-4-1). Seule une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance peut justifier une rupture.
Non. Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Les conditions d'ouverture de droits aux IJSS dépendent des critères de la Sécurité sociale.
Oui. Le congé paternité est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
L'article 25.2 de la CCN prévoit un allongement du congé paternité pouvant aller jusqu'à 30 jours consécutifs en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Ce congé allongé n'est pas rémunéré par l'employeur.
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