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Logement de fonction, véhicule, outils numériques : les avantages en nature sont fréquents dans le secteur immobilier. Cette page détaille leur définition, les méthodes d'évaluation URSSAF 2026 et les règles propres à la convention collective nationale de l'immobilier.
Environ 30 000 entreprises
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
Un avantage en nature désigne tout bien ou service fourni gratuitement (ou à tarif réduit) par l'employeur, permettant au salarié de réaliser une économie sur une dépense personnelle. L'article L242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet avantage constitue un élément de rémunération soumis à cotisations sociales.
Dans le secteur immobilier, plusieurs catégories d'avantages en nature se rencontrent fréquemment :
logement de fonction : gardiens d'immeubles, concierges, salariés logés par nécessité de service
véhicule de fonction : négociateurs immobiliers, cadres en déplacement régulier
outils NTIC : téléphone, ordinateur, tablette utilisés à titre personnel
nourriture : repas fournis dans les résidences de tourisme ou lors de permanences
L'avantage en nature se distingue du remboursement de frais professionnels : le premier correspond à un usage privé, le second couvre des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
La CCN Immobilier (IDCC 1527) ne doit pas être confondue avec la CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), qui prévoit un régime spécifique pour l'avantage en nature logement des gardiens d'habitation.
La convention collective de l'immobilier ne consacre pas d'article dédié aux avantages en nature. En revanche, l'article 37 encadre la notion de salaire global brut contractuel, qui impacte directement leur prise en compte.
L'article 37.3.1 définit le salaire global brut mensuel contractuel comme le salaire réel perçu par le salarié. Cette notion large englobe l'ensemble des éléments de rémunération, y compris les avantages en nature.
L'article 37.4 liste les éléments exclus de la vérification du minimum conventionnel : intéressement, participation, primes exceptionnelles, heures supplémentaires, prime d'ancienneté, remboursements de frais, etc. Les avantages en nature ne figurent pas dans cette liste d'exclusions, ce qui signifie qu'ils entrent dans le calcul servant à vérifier le respect du salaire minimum conventionnel.
Conformément à l'article 37.4 de la CCN Immobilier, un salarié est réputé rempli de ses droits dès lors que son salaire global brut annuel contractuel atteint au moins le minimum conventionnel. Les avantages en nature, non exclus par le texte, participent à cette vérification.
Le logement de fonction est particulièrement répandu dans le secteur : gardiens de résidences, agents de maintenance, personnels d'accueil en résidences de tourisme. Deux méthodes d'évaluation coexistent.
L'évaluation forfaitaire repose sur un barème à 8 tranches fondé sur la rémunération brute mensuelle et le nombre de pièces principales.
L'employeur peut opter pour la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle s'ajoutent les avantages accessoires fournis gratuitement (eau, électricité, chauffage, garage). Cette méthode est souvent retenue pour les logements à forte valeur locative.
| Rémunération brute mensuelle | Pour 1 pièce | Par pièce principale |
|---|---|---|
| Inférieure à 1 962,50 € | 79,70 € | 42,60 € |
| De 1 962,50 € à 2 354,99 € | 93,00 € | 59,70 € |
| De 2 355,00 € à 2 747,49 € | 106,20 € | 79,70 € |
| De 2 747,50 € à 3 532,49 € | 119,40 € | 99,50 € |
| De 3 532,50 € à 4 317,49 € | 146,40 € | 126,10 € |
| De 4 317,50 € à 5 102,49 € | 172,60 € | 152,40 € |
| De 5 102,50 € à 5 887,49 € | 199,40 € | 185,70 € |
| À partir de 5 887,50 € | 225,60 € | 212,30 € |
Les négociateurs immobiliers et cadres disposent fréquemment d'un véhicule de fonction utilisé à des fins personnelles. Attention : les taux forfaitaires diffèrent selon la date de mise à disposition du véhicule (arrêté du 25 février 2025).
Véhicule acheté : 9 % du coût d'achat TTC/an (6 % si > 5 ans), 12 % si carburant personnel inclus
Véhicule en location/LOA : 30 % du coût global annuel, 40 % si carburant inclus
Véhicule acheté : 15 % du coût d'achat TTC/an (10 % si > 5 ans), 20 % si carburant inclus (15 % si > 5 ans avec carburant)
Véhicule en location/LOA : 50 % du coût global annuel, 67 % si carburant inclus
Le coût total annuel (amortissement/loyer, assurance, entretien, carburant) est réparti selon les kilomètres parcourus à titre privé. Un carnet de bord est indispensable.
Les véhicules 100 % électriques bénéficient d'un abattement spécifique. En 2026, le plafond est de 2 026,30 € (évaluation au réel) et 4 641,60 € (évaluation au forfait) pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Lorsqu'un employeur met à disposition un téléphone, ordinateur ou tablette utilisés à titre personnel, l'évaluation forfaitaire correspond à 10 % du coût annuel d'achat TTC. L'évaluation au réel est également possible (part d'utilisation personnelle × coût annuel). Si le matériel est simplement prêté et restitué, avec usage privé marginal, aucun avantage n'est constaté.
L'évaluation forfaitaire 2026 est fixée à 5,50 € par repas, soit 11,00 € par jour pour deux repas. Ce forfait concerne notamment les salariés des résidences de tourisme (annexe VI de la CCN).
| Type d’avantage | Évaluation forfaitaire | Évaluation au réel |
|---|---|---|
| Logement | Barème URSSAF 8 tranches | Valeur locative + avantages accessoires |
| Véhicule acheté (avant 01/02/2025) | 9 % TTC (6 % si > 5 ans) | Coût total × part km privés |
| Véhicule acheté (depuis 01/02/2025) | 15 % TTC (10 % si > 5 ans) | Coût total × part km privés |
| Véhicule loué (avant 01/02/2025) | 30 % coût global (40 % avec carburant) | Coût total × part km privés |
| Véhicule loué (depuis 01/02/2025) | 50 % coût global (67 % avec carburant) | Coût total × part km privés |
| Nourriture | 5,50 €/repas (2026) | Valeur réelle du repas |
| NTIC | 10 % du coût annuel TTC | Part personnelle du coût annuel |
Le traitement suit un mécanisme de double inscription :
L'avantage est ajouté au salaire brut pour que les cotisations portent sur la rémunération totale.
L'avantage est ensuite déduit du net à payer, car le salarié a déjà perçu cet élément sous forme de bien ou service.
L'avantage est soumis à l'ensemble des cotisations : Sécurité sociale, CSG (9,20 %), CRDS (0,50 %), retraite complémentaire, prévoyance, chômage. Il entre dans l'assiette du prélèvement à la source. Il est déclaré en DSN dans le bloc S21.G00.54 (codes : 02 repas, 03 logement, 04 véhicule, 05 NTIC, 06 autres).
Les avantages en nature sont inclus dans l'assiette de vérification du SMIC. Au niveau de la CCN Immobilier, l'article 37.4 ne les exclut pas de la comparaison avec le minimum conventionnel. Ils participent donc au calcul du salaire global brut annuel contractuel.
L'avantage en nature ne peut pas être retiré pendant une absence (maladie, congés), sauf clause contractuelle contraire. En cas de départ, il doit être maintenu pendant toute la durée du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Si l'employeur le supprime avant terme, le salarié peut réclamer une indemnité compensatrice équivalente.
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Le 13e mois est égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel (article 37.3.2). L'avantage en nature faisant partie du salaire global brut contractuel, il entre en principe dans la base de calcul, sauf disposition contractuelle contraire.
Oui. Le véhicule constitue un avantage en nature dès qu'il est utilisé à titre personnel. L'avantage évalué s'ajoute au salaire global brut mensuel contractuel incluant fixe et commissions (article 37.3.1).
Pour le logement et le véhicule, l'employeur a le choix. Ce choix, exercé par année civile, vaut pour l'ensemble de l'exercice. Pour la nourriture, seule l'évaluation forfaitaire est autorisée sauf montant plus élevé prévu contractuellement.
L'avantage doit être maintenu, sauf clause contractuelle contraire. Sa valorisation continue d'apparaître sur le bulletin de paie et reste soumise à cotisations, même si la rémunération en espèces est réduite.
L'URSSAF recalcule l'avantage selon le barème forfaitaire ou la valeur réelle la plus favorable au recouvrement. L'entreprise devra régler les cotisations manquantes majorées de pénalités. Le redressement peut porter sur 3 ans.
Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025 : 15 % du coût TTC (10 % si > 5 ans), 20 % avec carburant ; en location : 50 % du coût global (67 % avec carburant). L'ancien barème (9 %/6 %/30 %/40 %) reste applicable aux véhicules mis à disposition avant cette date.
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