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Tout savoir sur la convention collective de l’immobilier et l’arrêt maladie

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Le terme “arrêt maladie” est utilisé lorsqu’un salarié tombe malade et qu’il est arrêté par son médecin pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, autrement dit lorsque l’état de santé d’un salarié ne lui permet pas d’aller travailler. 

Le salarié a alors l’obligation de prévenir son employeur de cette absence et doit lui transmettre ainsi qu’à la Sécurité sociale un arrêt de travail dans les 48h. 

Chaque convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à l’arrêt maladie, et notamment prévoir un autre délai pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à son employeur et à la Sécurité Sociale. 

Que prévoit la convention collective de l’immobilier en cas d’arrêt maladie ? Quelles sont les spécificités de la convention collective de l’immobilier en cas d’arrêt maladie ? PayFit vous explique.

  • Que prévoit la convention collective de l’immobilier lors d’un arrêt maladie d’un de ses salariés ? 
  • Quel délai le salarié doit-il respecter pour justifier son absence en cas d’arrêt maladie ? 
  • Existe-t-il dans la convention collective de l’immobilier, lors d’un arrêt maladie, un jour de carence à respecter ? 
  • Un salarié peut-il bénéficier, dans la convention collective de l’immobilier, d’un maintien de salaire ? 

Que prévoit la convention collective de l’immobilier lors d’un arrêt maladie d’un de ses salariés ? 

Lors d’un arrêt maladie d’un salarié, le droit du travail prévoit que son contrat de travail est suspendu. La suspension du contrat de travail entraîne comme conséquence principale la suspension du salaire de ce salarié. 

Toutefois, cette suspension de salaire peut être compensée par une indemnisation si le salarié a une ancienneté minimum d’un an. 

La convention collective de l’immobilier lors d’un arrêt maladie prévoit également qu’un salarié doit avoir une ancienneté d’un an pour percevoir une indemnité mais à cela s'ajoutent des règles spécifiques notamment en matière de justification de l’absence du salarié ou encore pour le maintien de la rémunération de ce salarié. 

Quel délai le salarié doit-il respecter pour justifier son absence en cas d’arrêt maladie ? 

En principe, lorsqu’un salarié tombe malade, il doit prévenir son employeur le plus rapidement possible. 

Le Code du travail prévoit que le salarié dispose d’un délai de 48h pour faire parvenir l’avis de l’arrêt de travail à son employeur et à la sécurité sociale. 

La convention collective de l’immobilier en cas d’arrêt maladie est légèrement plus souple concernant le délai pour faire parvenir l’avis de l’arrêt de travail à l’employeur. En effet, le salarié dispose de 3 jours suivant la date de l’arrêt de travail. 

Dans la mesure où la convention collective de l’immobilier en cas d’arrêt maladie est plus favorable pour le salarié, elle prime sur le droit du travail

Attention : le délai pour faire parvenir cet arrêt maladie à la Sécurité sociale est toujours de 48h. 

Existe-t-il dans la convention collective de l’immobilier, lors d’un arrêt maladie, un jour de carence à respecter ? 

Dans le droit du travail, le délai de carence est la période de temps qui s’écoule entre le jour de la constatation de la maladie et le jour où les indemnités journalières sont versées au salarié par la Sécurité sociale. 

En principe, lors d’un arrêt maladie, le Code du travail prévoit un délai de carence de 3 jours (sauf si l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). 

La convention collective de l’immobilier lors d’un arrêt maladie est plus favorable que la loi car elle ne prévoit aucun jour de carence à respecter. En effet, elle prévoit que lors d’un arrêt maladie, les périodes d’indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d’absence du salarié. 

Un salarié peut-il bénéficier, dans la convention collective de l’immobilier, d’un maintien de salaire ? 

Dès lors qu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) une fois le délai de carence passé. Ces IJSS sont en principe complétées par le versement par l’employeur d’indemnités complémentaires. 

Toutefois, la loi ne prévoit pas un maintien de salaire complet lors d’un arrêt maladie. 

Le maintien de salaire d’un salarié en arrêt maladie qui dépend de la convention collective de l’immobilier n’est pas non plus total mais reste très avantageux pour le salarié. 

Dans la convention collective de l’immobilier, lorsqu’un salarié justifie de son impossibilité de travailler pour cause d’arrêt maladie, et sous réserve de la prise en charge par la Sécurité Sociale, la durée du maintien du salaire brut mensuel à 90% diffère en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de l’arrêt maladie

  • 30 jours après 1 an de présence dans l’entreprise ; 
  • 90 jours après 3 ans de présence dans l’entreprise ; 
  • 120 jours après 13 ans de présence dans l’entreprise ; 
  • 130 jours après 18 ans de présence dans l’entreprise ; 
  • 170 jours après 23 ans de présence dans l’entreprise ; 
  • 190 jours après 33 ans de présence dans l’entreprise. 

💡Bon à savoir : En immobilier, le salarié perçoit souvent des commissions. Si ces commissions sont un élément contractuel de rémunération, il peut être prévu dans le contrat de travail que le salaire du salarié retenu est le salaire global mensuel contractuel des 12 derniers mois (uniquement si c’est plus favorable au salarié). 

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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