Jusqu'au 30 SeptembreComment fonctionne l'arrêt maladie dans la CCN Immobilier ?
La convention collective de l'immobilier prévoit un maintien de salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt maladie, sans jour de carence employeur. Les conditions d'indemnisation et la durée du maintien dépendent de l'ancienneté du salarié et de l'origine de l'arrêt.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 30 000 entreprises
Champ d'application
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
À retenir
L'IDCC (identifiant de convention collective) de la convention collective de l'immobilier est le 1527.
Le maintien de salaire débute dès le 1er jour d'absence, sans délai de carence employeur.
La maladie non professionnelle exige au moins 1 an d'ancienneté ; l'accident du travail ne requiert aucune ancienneté.
Le taux de maintien est de 90 % du salaire brut mensuel contractuel, sur toute la durée applicable, sans palier dégressif.
La durée du maintien varie de 30 jours (dès 1 an d'ancienneté) à 190 jours (après 33 ans d'ancienneté).
| Ancienneté dans l’entreprise | Taux de maintien | Durée du maintien |
|---|---|---|
| Après 1 an | 90 % | 30 jours |
| Après 3 ans | 90 % | 90 jours |
| Après 8 ans | 90 % | 110 jours |
| Après 13 ans | 90 % | 120 jours |
| Après 18 ans | 90 % | 130 jours |
| Après 23 ans | 90 % | 170 jours |
| Après 33 ans | 90 % | 190 jours |
Un arrêt maladie peut concerner tout salarié dans l'incapacité de travailler pour raisons de santé. Dans le secteur de l'immobilier (administrateurs de biens, agents immobiliers, syndics de copropriété, sociétés immobilières), la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) prévoit un cadre plus protecteur que le régime légal de droit commun. Nous détaillons ici les conditions, la durée et le calcul de ce maintien de salaire.
Quel article de la convention collective encadre l'arrêt maladie dans l'immobilier ?
L'article 24 de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) fixe les règles applicables en cas de maladie ou d'accident : justification de l'absence, conditions de maintien de salaire, durée d'indemnisation et garantie d'emploi.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la prise en charge de l'arrêt par la Sécurité sociale et des conditions prévues par la convention. Elles s'appliquent uniquement si elles sont plus favorables que le régime légal : les deux dispositifs ne se cumulent jamais.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?
Pour un arrêt lié à une maladie non professionnelle, vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise pour bénéficier du maintien conventionnel. L'arrêt doit aussi être pris en charge par la Sécurité sociale.
Le salarié doit également justifier son absence par un certificat médical, transmis à l'employeur dans un délai de 3 jours et à la Sécurité sociale dans un délai de 48 heures.En cas d'accident du travail, le complément de salaire est dû dans les mêmes conditions, mais sans que l'ancienneté d'1 an soit requise.
💡 Bon à savoir : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier du complément conventionnel de salaire.
Le maintien de salaire commence-t-il dès le premier jour ?
Oui, le maintien de salaire commence dès le premier jour d'absence dans la convention collective de l'immobilier. L'article 24 prévoit que les périodes d'indemnisation commencent à courir à compter du 1er jour d'absence, sans délai de carence employeur.
Cette règle est plus favorable que le régime légal de droit commun, qui prévoit généralement un délai de carence de 7 jours avant le versement du complément employeur.
Quel est le taux de maintien de salaire dans l'immobilier ?
Le taux de maintien est fixé à 90 % du salaire brut mensuel contractuel, pendant toute la durée d'indemnisation conventionnelle applicable à votre ancienneté.
⚠️ Attention : contrairement au régime légal, qui prévoit un maintien à 90 % puis un palier à 66,66 %, la convention collective de l'immobilier applique un taux unique de 90 % sur l'intégralité de la période de maintien. Il n'existe aucun palier conventionnel à 66,66 % dans cette CCN.
Quelle est la durée du maintien de salaire selon l'ancienneté ?
La durée du maintien à 90 % varie selon votre ancienneté dans l'entreprise, de 30 jours après 1 an à 190 jours après 33 ans de présence.
| Ancienneté dans l’entreprise | Durée du maintien à 90 % |
|---|---|
| Après 1 an | 30 jours |
| Après 3 ans | 90 jours |
| Après 8 ans | 110 jours |
| Après 13 ans | 120 jours |
| Après 18 ans | 130 jours |
| Après 23 ans | 170 jours |
| Après 33 ans | 190 jours |
Les IJSS et la prévoyance sont-elles déduites du maintien ?
Oui. Le maintien conventionnel est calculé déduction faite des IJSS et des prestations versées par les régimes complémentaires de prévoyance financés par les cotisations patronales.
L'employeur est subrogé dans les droits du salarié lorsque les conditions sont réunies. Le montant versé complète les prestations afin d'atteindre le niveau de maintien prévu, sans conduire à un cumul supérieur.
Bon à savoir
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier du complément conventionnel de salaire (article 24).
Si plusieurs arrêts sont indemnisés au cours des 12 derniers mois, la durée totale de maintien ne peut pas dépasser celle applicable à votre ancienneté.
Les IJSS et la prévoyance sont-elles déduites du maintien de salaire ?
Oui, le maintien conventionnel est calculé déduction faite des IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) et des prestations versées par les régimes complémentaires de prévoyance financés par les cotisations patronales.
Nous vous rappelons que l'employeur est subrogé dans les droits du salarié lorsque les conditions sont réunies. Le montant versé complète les prestations pour atteindre le niveau de maintien prévu, sans jamais créer de cumul supérieur à ce niveau.
L'employeur peut-il demander une contre-visite médicale ?
La contre-visite médicale n'est pas expressément prévue par l'article 24 de la convention collective de l'immobilier. Elle reste toutefois mobilisable dans le cadre du droit commun, dès lors que l'employeur verse une indemnisation complémentaire au salarié absent.
Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur les congés payés et l'ancienneté ?
Les périodes d'absence pour maladie intégralement rémunérées peuvent être assimilées à du temps de travail effectif pour certains droits. Un arrêt maladie n'interrompt pas automatiquement l'ancienneté du salarié.
Un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul des congés payés, dans la limite d'un an.
La convention collective de l'immobilier est-elle plus favorable que le régime légal ?
Oui, la convention collective de l'immobilier est plus favorable que le régime légal sur plusieurs points.
| Point comparé | Régime légal | CCN Immobilier |
|---|---|---|
| Délai de carence employeur | 7 jours en principe | Aucun, maintien dès le 1er jour |
| Taux de maintien | 90 % puis 66,66 % | 90 % pendant toute la durée |
| Ancienneté requise (maladie non pro) | 1 an | 1 an |
| Accident du travail | Règles légales spécifiques | Pas d’ancienneté requise |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-09.
Article 24 CCN Immobilier — Légifrance — consulté le 09/07/2026
Avenant n° 83 du 2 décembre 2019 — Légifrance — consulté le 09/07/2026
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FAQ — Arrêt maladie CCN Immobilier
Quel article de la convention collective de l'immobilier traite de l'arrêt maladie ?
Quel article de la convention collective de l'immobilier traite de l'arrêt maladie ?
C'est l'article 24 de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) qui encadre l'arrêt maladie. Il couvre la justification de l'absence, les conditions de maintien de salaire, la durée d'indemnisation selon l'ancienneté et la garantie d'emploi. Cet article a été mis à jour par l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019, étendu par arrêté du 2 juillet 2021. Il reste la référence en vigueur pour tous les salariés relevant de cette convention.
Existe-t-il un délai de carence employeur dans l'immobilier ?
Existe-t-il un délai de carence employeur dans l'immobilier ?
Non, la convention collective de l'immobilier supprime tout délai de carence employeur : le maintien conventionnel débute dès le 1er jour d'absence. C'est une différence notable avec le régime légal de droit commun, qui prévoit généralement un délai de carence de 7 jours avant le versement du complément employeur. Pour les IJSS versées par la Sécurité sociale, un délai de carence de 3 jours reste néanmoins applicable, car il relève du régime général et non de la convention.
Quel est le taux de maintien de salaire applicable dans l'immobilier ?
Quel est le taux de maintien de salaire applicable dans l'immobilier ?
Le taux de maintien est de 90 % du salaire brut mensuel contractuel, appliqué sur l'intégralité de la période d'indemnisation prévue selon votre ancienneté. Contrairement au régime légal qui prévoit un second palier à 66,66 % après une première période à 90 %, la convention collective de l'immobilier ne prévoit aucune dégressivité. Ce taux unique s'applique donc du premier au dernier jour de la période de maintien, ce qui simplifie le calcul de la paie.
Faut-il 1 an d'ancienneté pour bénéficier du maintien en cas d'accident du travail ?
Faut-il 1 an d'ancienneté pour bénéficier du maintien en cas d'accident du travail ?
Non, la condition d'ancienneté d'1 an ne s'applique pas en cas d'accident du travail. Le complément de salaire est dû dans les mêmes conditions que pour la maladie non professionnelle, mais dès l'embauche, sans exiger d'ancienneté minimale. Cette règle protège notamment les salariés récemment embauchés qui seraient victimes d'un accident survenu dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont-elles déduites du maintien de salaire ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont-elles déduites du maintien de salaire ?
Oui, les IJSS ainsi que les prestations de prévoyance financées par les cotisations patronales sont systématiquement déduites du montant du maintien de salaire. L'employeur est subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes lorsque les conditions sont réunies, ce qui signifie qu'il perçoit directement les IJSS à la place du salarié. Cette mécanique évite tout cumul entre les indemnités de la Sécurité sociale et le complément versé par l'employeur.
