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Le contrat saisonnier dans la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) concerne exclusivement les résidences de tourisme dont l'activité varie au rythme des saisons. Cette page détaille les conditions de recours, la durée, la rémunération, la classification applicable et les règles spécifiques aux extras, ainsi que les droits des salariés saisonniers en matière de temps de travail, jours fériés et avantages en nature.
Environ 30 000 entreprises
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
Le contrat saisonnier concerne exclusivement les résidences de tourisme couvertes par la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) ;
La convention distingue deux régimes : le contrat saisonnier classique (pour la durée de la saison) et le contrat d'extra, réservé au personnel d'appoint payé à la mission ;
Aucun délai de carence n'est imposé entre deux contrats saisonniers successifs ;
L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n'est pas due à l'issue d'un contrat saisonnier ;
La rémunération et la classification suivent des règles propres selon qu'il s'agit d'un saisonnier ou d'un extra.
La convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527, brochure 3090) couvre notamment les administrateurs de biens, les sociétés immobilières, les agents immobiliers et les syndics. Ses dispositions sur le contrat saisonnier concernent spécifiquement les résidences de tourisme, dont l'activité varie fortement selon les saisons.
Le contrat saisonnier est un CDD (contrat à durée déterminée) conclu pour répondre à une activité qui se répète chaque année à des périodes à peu près fixes, en lien avec le rythme des saisons touristiques. Il concerne uniquement les
résidences de tourisme
relevant du code NAF 55.20 Z.
L' Annexe VI de la convention, issue de l'avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourisme et actualisée par l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019, encadre ce dispositif. Elle reconnaît deux formes distinctes de CDD pour ces résidences :
le contrat saisonnier : conclu pour la durée de la saison, sur le fondement de l'article L. 1242-2 du Code du travail ;
l'extra : personnel d'appoint engagé pour une tâche précise et temporaire, de quelques heures à plusieurs jours, dans le cadre d'un CDD d'usage.
Ces deux contrats reposent sur la même base légale mais suivent des règles distinctes, notamment pour la rémunération et les gratifications. Il est important de ne pas les confondre : un saisonnier engagé pour toute une saison n'a pas le même statut qu'un extra appelé ponctuellement.
Le recours au contrat saisonnier suppose de respecter plusieurs conditions cumulatives :
l'employeur relève du secteur des résidences de tourisme couvertes par la convention collective de l'immobilier ;
le contrat est établi par écrit et mentionne l'objet précis pour lequel il est conclu ;
le motif correspond à une activité saisonnière, c'est-à-dire une activité qui se répète chaque année selon un rythme prévisible lié au tourisme ;
le contrat s'inscrit dans les cas prévus par le Code du travail, notamment l'article L. 1242-2.
Les salariés des résidences de tourisme sont normalement engagés en CDI. Le recours au contrat saisonnier reste réservé aux situations où la spécificité de l'activité le justifie réellement.
La convention collective ne fixe pas de plafond conventionnel spécifique à la durée du contrat saisonnier. La durée suit donc les règles de droit commun :
le contrat est conclu pour la durée de la saison, correspondant à la période d'activité accrue liée aux flux touristiques ;
il peut ne pas comporter de terme précis et prendre fin à l'achèvement de la saison, à condition de mentionner une durée minimale ;
aucune durée maximale conventionnelle n'encadre ce contrat : c'est la réalité de la saison, associée aux règles légales, qui détermine sa durée effective.
Les salariés saisonniers et les extras des résidences de tourisme sont classés selon la grille de l' Annexe I , dans sa partie spécifique aux résidences de tourisme, issue de l'avenant du 28 novembre 2018 et actualisée par l'avenant n° 92 du 2 juin 2022. Les extras sont classés à l'un de ces niveaux au même titre que les autres salariés.
| Catégorie | Niveaux | Exemples de postes |
|---|---|---|
| Employés | E1, E2, E3 | Agent d’accueil, réceptionniste, employé d’entretien |
| Agents de maîtrise | AM1, AM2 | Responsable d’exploitation, chef de réception |
| Cadres | C1, C2, C3, C4 | Directeur de résidence, directeur régional |
La classification déterminera le salaire minimum conventionnel applicable, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un contrat saisonnier ou d'un extra.
La rémunération d'un salarié saisonnier suit le salaire minimum conventionnel de son niveau de classification, comme pour un CDI de même qualification. Le mode de calcul diffère pour les extras, payés à chaque intervention.
Pour les extras, le tarif horaire est établi pour chaque période d'emploi en appliquant à l'horaire de travail effectué un taux au moins égal à 1/151,67ᵉ du salaire mensuel conventionnel correspondant au niveau de classement de l'emploi occupé. Lorsque la période d'emploi chevauche deux mois civils, la rémunération peut être fractionnée à échéance mensuelle.
Dans les deux cas, le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC horaire en vigueur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle applicable.
Les extras sont exclus du bénéfice de la prime de 13ᵉ mois prévue par la convention. Cette exclusion résulte des dispositions de la convention relatives aux gratifications et concerne spécifiquement le personnel d'appoint payé à la mission, pas les salariés en contrat saisonnier classique.
Oui. Conformément à l'article L. 1244-1 du Code du travail, les dispositions relatives au délai de carence entre deux CDD ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour des emplois saisonniers.
Un employeur peut donc conclure des contrats saisonniers successifs avec le même salarié sans avoir à respecter un délai d'attente entre chaque contrat. Cette règle facilite la reconduction d'un saisonnier d'une saison sur l'autre.
Les résidences de tourisme peuvent aussi recourir au travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents comportant par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées, liée aux cycles saisonniers.
L'Annexe VI fixe des règles spécifiques applicables aux salariés saisonniers comme aux permanents des résidences de tourisme :
la charge annuelle de travail est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité, pour une durée légale hebdomadaire moyenne de 35 heures ;
la durée hebdomadaire peut être répartie sur 4, 5, 5,5 ou 6 jours, y compris les dimanches et jours fériés selon l'activité ;
la durée journalière maximale est de 10 heures de travail effectif, avec une amplitude maximale de 12 heures incluant 2 heures de repos minimum ;
en période hors saison, le personnel permanent bénéficie d'au moins 2 jours de repos consécutifs.
Les salariés amenés à travailler de nuit, entre 22 heures et 7 heures, bénéficient d'une majoration de 8 % de leur taux horaire sur l'ensemble des heures de nuit effectuées.Un repos compensateur de 2 jours par année civile est également prévu. Il est porté à 3 jours après 3 ans d'ancienneté en tant que travailleur de nuit.
Un salarié logé et/ou nourri perçoit la même rémunération qu'un salarié non logé, à qualification identique et à temps de travail égal. Le salaire global brut mensuel inclut la valeur du salaire en nature correspondant au logement de fonction ou à la nourriture fournie.
Ces avantages en nature sont évalués selon les barèmes de la Sécurité sociale en vigueur et déduits du salaire net mensuel. Le logement attribué doit être équipé, conforme aux normes de la résidence, et peut être partagé entre plusieurs saisonniers si la configuration le permet. Les repas fournis doivent être complets et de qualité équivalente à celle servie à la clientèle.
Dans les résidences de tourisme, les 11 jours fériés légaux sont des jours normalement travaillés. Lorsqu'ils sont effectivement travaillés, ils sont compensés par autant de jours de repos, choisis autant que possible d'un commun accord avec le salarié.
Le 1er mai suit une règle différente : s'il est travaillé, il doit être rémunéré avec un doublement de la rémunération, conformément aux dispositions légales de droit commun.
Non. L'indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité de 10 %, n'est pas due à l'issue d'un contrat saisonnier, conformément à l'article L. 1243-10 du Code du travail. Cette exclusion s'applique de plein droit, que la convention collective le précise ou non.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-10.
Convention collective nationale de l'immobilier, IDCC 1527 — Légifrance
CDD d'usage (extra) : règles, secteurs et recours — Immobilier — Code du travail numérique
Jour férié travaillé : rémunération et récupération — Immobilier — Code du travail numérique
Guide pratique et juridique — Les extras dans le secteur des résidences de tourisme — FNRT
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Non. La convention collective de l'immobilier ne fixe pas de plafond conventionnel pour la durée du contrat saisonnier. La durée suit les règles du Code du travail : le contrat est conclu pour la durée de la saison et peut ne pas comporter de terme précis, à condition de mentionner une durée minimale.
La rémunération des extras est calculée en appliquant à l'horaire de travail effectué un tarif horaire au moins égal à 1/151e du salaire mensuel conventionnel correspondant au niveau de classification de l'emploi occupé, conformément à l'article 37.4 RT de l'Annexe VI.
Oui, l'article L. 1244-1 du Code du travail exonère les contrats saisonniers du délai de carence habituellement applicable entre deux CDD. Cette règle permet à un employeur de reconduire un même saisonnier d'une saison à l'autre, sans période d'attente entre les contrats. Elle facilite ainsi la fidélisation d'une équipe saisonnière compétente année après année.
Les conditions d'attribution du 13e mois pour les extras ne sont pas expressément précisées par la convention collective. Il est recommandé de vérifier les pratiques internes de l'entreprise et les éventuelles stipulations du contrat de travail individuel.
Le recours au contrat saisonnier est réservé aux résidences de tourisme couvertes par la CCN Immobilier (code NAF 55.20 Z). Les autres secteurs de la convention (agences immobilières, administrateurs de biens, syndics) ne relèvent pas des dispositions spécifiques sur les contrats saisonniers prévues à l'Annexe VI.
Non. L'article 14.4 RT garantit qu'à qualification identique et à temps de travail égal, le salarié perçoit la même rémunération, qu'il soit logé ou non. La valeur de l'avantage en nature (logement, nourriture) est incluse dans le salaire brut et déduite du salaire net selon les barèmes de la sécurité sociale.
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