Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
L'article 33 de la convention collective nationale de l'immobilier encadre le versement de l'indemnité de licenciement. Cette page détaille les conditions d'ouverture, la formule de calcul, la base de référence salariale et les spécificités applicables aux négociateurs immobiliers.
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Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
L'indemnité de licenciement dans la convention collective Immobilier (IDCC 1527) est encadrée par l'article 33, qui renvoie au salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 ;
Elle est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompus, un seuil désormais identique à celui fixé par la loi ;
Le calcul retient 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà ;
Les négociateurs immobiliers, VRP ou non-VRP, bénéficient de cette indemnité et d'un droit de suite sur leurs commissions ;
Un salarié licencié pour faute grave ou faute lourde perd le bénéfice de cette indemnité.
L'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) est une somme versée au salarié dont le contrat à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur. Elle s'applique aux salariés des cabinets d'administration de biens, agences immobilières, syndics de copropriété et sociétés immobilières. Cette page détaille les conditions d'ouverture, la formule de calcul, la base de référence salariale et les spécificités applicables aux négociateurs.
L' indemnité de licenciement compense la perte d'emploi d'un salarié en CDI licencié par son employeur. L' article 33 de la convention collective nationale de l'immobilier encadre son versement et renvoie au salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1.
Cette indemnité s'applique à l'ensemble des salariés relevant de la CCN Immobilier, qu'ils exercent en cabinet d'administration de biens, en agence immobilière, chez un syndic de copropriété ou dans une société immobilière. Les négociateurs immobiliers , VRP ou non-VRP, en bénéficient également sous réserve de remplir les conditions d'ouverture.
Le montant conventionnel ne peut jamais être inférieur à celui de l'indemnité légale. Vous devez comparer les deux formules et retenir la plus avantageuse pour le salarié.
L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026 (PASS fixé à 48 060 €), sous réserve de ne pas dépasser le montant conventionnel ou légal applicable.
Vous devez réunir trois conditions pour ouvrir droit à cette indemnité : une ancienneté minimale, un contrat en CDI, et un licenciement hors faute grave ou lourde.
Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce seuil, fixé par l'article L. 1234-9 du Code du travail depuis les ordonnances de 2017, est repris directement par l' article 33 de la convention collective depuis sa modification par l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019. La convention et la loi appliquent donc aujourd'hui exactement le même seuil d'ancienneté.
salarié en poste depuis 8 mois : éligible à l'indemnité ;
salarié en poste depuis moins de 8 mois : aucune indemnité de licenciement due, sauf disposition contractuelle plus favorable.
Seuls les salariés en CDI sont éligibles à l'indemnité de licenciement. Les salariés en CDD perçoivent à la place une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité, soumise à des règles distinctes.
L'article 33 exclut expressément les salariés licenciés pour faute grave ou faute lourde . Le licenciement doit résulter d'un motif personnel, comme une insuffisance professionnelle ou une inaptitude, ou d'un motif économique.
L'article 33 applique la même formule que le barème légal. Vous calculez l'indemnité en cumulant deux tranches selon l'ancienneté du salarié :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes se calculent au prorata temporis . Vous devez systématiquement vérifier que le résultat obtenu est au moins égal à l'indemnité légale, conformément aux articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du Code du travail.
La formule de calcul est identique, qu'on applique la convention ou la loi. Le résultat final peut toutefois varier selon la base de calcul retenue : salaire global brut mensuel contractuel pour la convention, ou moyenne des 12 ou 3 derniers mois pour la loi.
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la base conventionnelle et la base légale.
L'article 33 renvoie au salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1. Cette base inclut le salaire de base, le 13e mois lorsqu'il est versé sur 13 mensualités, et la prime d'ancienneté de l'article 36. Elle exclut en revanche les remboursements de frais professionnels et les primes exceptionnelles.
Le Code du travail retient la formule la plus avantageuse entre deux méthodes :
la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut ;
le tiers des 3 derniers mois de salaire brut, primes annuelles proratisées incluses.
Vous devez effectuer les deux calculs et retenir le montant le plus élevé. Pour un salarié percevant un 13e mois, la moyenne sur 12 mois intègre naturellement ce complément.
Les négociateurs immobiliers, rémunérés principalement à la commission, suivent des règles particulières pour le calcul de leur indemnité.
Pour un négociateur rémunéré à la commission, le salaire de référence intègre l'ensemble des commissions perçues. La moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois tient compte de toutes les commissions effectivement versées, dès lors qu'elles présentent un caractère régulier et habituel.
L'annexe IV de la CCN Immobilier prévoit un droit de suite pour les négociateurs, VRP ou non-VRP. En cas de licenciement, le négociateur conserve le droit aux commissions sur les affaires qu'il a personnellement négociées, même si leur conclusion intervient après la rupture du contrat. Ce droit de suite s'ajoute à l'indemnité de licenciement, sans s'y substituer.
Pour un négociateur VRP, vous devez également comparer l'indemnité conventionnelle avec l'indemnité de clientèle prévue à l'article L. 7313-13 du Code du travail. Le salarié conserve le bénéfice de la formule la plus favorable entre ces deux dispositifs. Cette double garantie protège spécifiquement les VRP de l'immobilier, dont la rémunération dépend fortement du portefeuille clients constitué au fil des années.
L'ancienneté agit comme un multiplicateur direct sur le montant final, à la fois via la formule de calcul et via la prime d'ancienneté.
Chaque année complète d'ancienneté génère un quart de mois de salaire pour les 10 premières années, puis un tiers de mois au-delà. Les années incomplètes se calculent au prorata, en mois.
| Ancienneté | Salaire mensuel de référence | Calcul | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 500 € | 2 500 × 1/4 × 3 | 1 875 € |
| 5 ans | 2 800 € | 2 800 × 1/4 × 5 | 3 500 € |
| 10 ans | 3 200 € | 3 200 × 1/4 × 10 | 8 000 € |
| 15 ans | 3 500 € | (3 500 × 1/4 × 10) + (3 500 × 1/3 × 5) | 14 583 € |
| 20 ans | 4 000 € | (4 000 × 1/4 × 10) + (4 000 × 1/3 × 10) | 23 333 € |
| 25 ans | 4 500 € | (4 500 × 1/4 × 10) + (4 500 × 1/3 × 15) | 33 750 € |
L'article 36 de la CCN Immobilier prévoit une prime d'ancienneté forfaitaire de 32 € brut par mois, acquise par palier de 3 ans, applicable à tous les salariés y compris les négociateurs VRP et non-VRP. Cette prime s'intègre dans le salaire global brut mensuel contractuel, ce qui augmente mécaniquement la base de calcul de l'indemnité de licenciement.
Trois situations excluent le versement de l'indemnité de licenciement conventionnelle.
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle entraîne la perte du droit à l'indemnité de licenciement et au préavis. Dans le secteur immobilier, les cas fréquents incluent le détournement de fonds de mandants, la falsification de mandats de vente ou une violation grave de l'obligation de confidentialité.
La faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur. Elle entraîne les mêmes conséquences que la faute grave et permet en outre à l'employeur d'engager la responsabilité civile du salarié.
La démission, la rupture conventionnelle et le départ à la retraite ne relèvent pas du régime de l'indemnité de licenciement. La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique. Le départ à la retraite fait l'objet de dispositions distinctes prévues à l'article 34 de la convention.
Vous devez toujours comparer le résultat de la formule conventionnelle avec celui de la formule légale, et retenir le montant le plus favorable au salarié. La base de calcul conventionnelle et la base légale peuvent en effet produire des montants différents.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-09.
Article 33 - Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) - Légifrance — consulté le 09/07/2026
Article 36 - Avenant n° 103 du 13 mars 2024 relatif à la prime d'ancienneté - Légifrance — consulté le 09/07/2026
Article L. 1234-9 - Code du travail - Légifrance — consulté le 09/07/2026
Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Service-public.fr — consulté le 09/07/2026
Annexe IV, Avenant n° 31 du 15 juin 2006 - Statut du négociateur immobilier - Légifrance — consulté le 09/07/2026
Prime d'ancienneté - Immobilier - Code du travail numérique — consulté le 09/07/2026
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026 - Légifrance — consulté le 09/07/2026
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Depuis l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019, la convention collective Immobilier a aligné son seuil d'ancienneté sur celui de la loi, à 8 mois. Un salarié ayant entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté a donc droit à l'indemnité de licenciement, sans avoir à attendre un seuil supplémentaire. Avant cette mise à jour, la convention prévoyait un seuil de 2 ans, désormais obsolète et remplacé par la référence légale.
Oui. Le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 intègre le 13e mois lorsqu'il est versé sur 13 mensualités. Pour la méthode légale, les primes annuelles comme le 13e mois sont proratisées dans le salaire de référence retenu. Dans les deux cas, ce complément de rémunération majore mécaniquement le montant final de l'indemnité.
Les commissions font partie intégrante du salaire de référence dès lors qu'elles ont un caractère régulier et habituel. Le calcul retient la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, en incluant l'ensemble des commissions effectivement versées. Les primes exceptionnelles, comme une prime de départ ponctuelle, restent en revanche exclues de cette base.
La question de l'indemnité de licenciement et celle du droit de suite sur les commissions relèvent de deux dispositifs distincts. Le salarié licencié pour faute grave perd le bénéfice de l' indemnité de licenciement , mais le droit de suite prévu par l'annexe IV reste discuté au cas par cas selon la nature de la faute retenue. Dans la pratique, une faute grave liée à un manquement dans la négociation d'une affaire peut également remettre en cause le droit de suite sur cette même affaire.
La prime d'ancienneté reste en principe due pendant les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif par la convention, comme certains congés ou arrêts maladie indemnisés. Son versement dépend toutefois des règles précises de décompte de l'ancienneté fixées par l'article 36. En cas de suspension prolongée du contrat, vous devez vérifier au cas par cas si la période est prise en compte dans le calcul du palier de 3 ans.
Oui. Pour un négociateur VRP, vous devez comparer l'indemnité conventionnelle avec l'indemnité de clientèle prévue à l'article L. 7313-13 du Code du travail et retenir la plus favorable au salarié. Cette double protection tient compte de la spécificité du métier de VRP, où la valeur du portefeuille clients constitué représente souvent un actif important pour le salarié.
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