Préavis de licenciement – Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Qu'est-ce que le préavis de licenciement dans la convention collective de l'immobilier ?

Le préavis de licenciement est la période qui sépare la notification du licenciement de la fin effective du contrat de travail. Pendant ce délai, le salarié continue d'exercer ses fonctions et de percevoir sa rémunération dans les conditions habituelles.

La convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527), applicable aux administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers, prévoit des durées de préavis spécifiques qui peuvent différer de celles du Code du travail. L'article 32 de la convention fixe ces durées en fonction de deux critères principaux : la catégorie professionnelle du salarié (employé, agent de maîtrise, cadre, négociateur) et son ancienneté dans l'entreprise.

Le point de départ du préavis correspond au jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, même si le salarié ne retire pas le courrier.

Quelle est la durée du préavis de licenciement selon la catégorie professionnelle ?

La convention collective de l'immobilier distingue plusieurs catégories de salariés, chacune soumise à des durées de préavis différentes.

Employés et ouvriers

Les employés et ouvriers bénéficient d'un préavis de 1 mois lorsqu'ils justifient de moins de 2 ans d'ancienneté. Au-delà de 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis passe à 2 mois .

Agents de maîtrise

Pour les agents de maîtrise, le préavis est fixé à 1 mois en cas d'ancienneté inférieure à 1 an. Dès que l'ancienneté atteint 1 an, la durée du préavis est portée à 2 mois .

Cadres (y compris VRP cadres)

Les cadres, y compris les négociateurs VRP ayant le statut cadre, bénéficient d'un préavis de 3 mois , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

Négociateurs non VRP

Les négociateurs immobiliers non VRP sont soumis aux mêmes durées que les employés et ouvriers : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans et 2 mois au-delà.

Négociateurs VRP non cadres

Les négociateurs VRP non cadres, qu'ils soient mono ou multi-employeurs, disposent d'une grille progressive : 1 mois pour moins d'un an d'ancienneté, 2 mois entre 1 et 2 ans, et 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté.

Bon à savoir

Le salarié reconnu travailleur handicapé bénéficie, en application de l'article L.5213-9 du Code du travail, d'un préavis de licenciement correspondant au double de la durée prévue pour les autres salariés, dans la limite maximale de 3 mois.

Dans quels cas le préavis de licenciement ne s'applique pas ?

L'article 32 de la convention collective de l'immobilier prévoit que le préavis de licenciement est dû, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde .

Licenciement pour faute grave ou faute lourde

Le salarié licencié pour faute grave ou faute lourde ne bénéficie d'aucun préavis. La rupture du contrat de travail est immédiate. Les autres situations prévues par le Code du travail (par exemple période d'essai ou force majeure) obéissent à leurs propres règles et ne constituent pas des exceptions spécifiques de la convention.

La dispense de préavis est-elle possible ?

Dispense à la demande du salarié

Le salarié licencié peut demander à être dispensé d'exécuter son préavis. L'employeur n'est pas tenu d'accepter. En cas d'acceptation, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis, sauf accord contraire.

Dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir, y compris les avantages en nature et les éléments de rémunération habituellement versés.

Quelles sont les obligations pendant le préavis de licenciement ?

Heures de recherche d'emploi

La convention collective de l'immobilier prévoit que le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi pendant toute la durée du préavis, sans réduction de salaire . Ces heures sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement un jour par l'employeur et un jour par le salarié. Elles peuvent être cumulées en fin de préavis avec l'accord écrit de l'employeur. Pour les salariés à temps partiel, ces heures sont proratisées.

Suspension et report du préavis

En principe, le préavis court de date à date. Les congés payés fixés avant la notification du licenciement le suspendent. Un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle le suspend également. Un arrêt maladie non professionnel ne le suspend pas.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis ?

L'indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié lorsque le préavis n'est pas exécuté à l'initiative de l'employeur. Son montant correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir, y compris les avantages en nature et les éléments de rémunération habituellement perçus. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnité compensatrice n'est due.

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