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L'accord d'entreprise permet d'adapter certaines règles de la convention collective de l'immobilier aux réalités de chaque structure. Depuis les ordonnances Macron de 2017, la hiérarchie entre accord de branche et accord d'entreprise a été profondément réformée. Cette page détaille les domaines négociables, les limites posées par la CCN Immobilier et les modalités de conclusion applicables au secteur.
Environ 30 000 entreprises
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
Un accord d'entreprise permet d'adapter la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527, brochure 3090) aux réalités de chaque structure, dans le respect du Code du travail.
Les salaires minima, les classifications professionnelles et la période d'essai restent réservés à la CCN Immobilier (bloc 1), sauf garanties au moins équivalentes.
Le télétravail, les primes et l'organisation du temps de travail peuvent être librement négociés au niveau de l'entreprise (bloc 3).
Les modalités de négociation varient selon la taille de l'entreprise : délégué syndical, élu mandaté ou référendum des salariés.
L'accord doit être déposé sur TéléAccords puis publié sur la base de données nationale des accords collectifs, accessible sur Légifrance.
La convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527, brochure 3090) s'applique aux administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers et syndics de copropriété, sur le champ de l'immobilier, de l'administration de biens, du syndic de copropriété et de la transaction immobilière.
Dans ce secteur, l'
accord d'entreprise
permet d'adapter certaines règles de la CCN Immobilier aux réalités de chaque structure. Depuis les ordonnances Macron de 2017, la hiérarchie entre accord de branche et accord d'entreprise a été profondément réformée. Cet article détaille les domaines négociables, les limites posées par la CCN Immobilier et les modalités de conclusion applicables au secteur.
Un accord d'entreprise est un texte négocié entre l'employeur et les représentants du personnel au sein d'une même entreprise. Il fixe des règles applicables aux conditions de travail, à la rémunération ou à l'organisation du temps de travail, en complément de la convention collective de branche.
La CCN Immobilier constitue le socle conventionnel commun applicable aux administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers et syndics de copropriété. L'accord d'entreprise vient compléter ou adapter certaines de ces dispositions, dans le respect du cadre légal défini par le Code du travail.
La CCN Immobilier a fait l'objet de plusieurs avenants récents : l'
avenant n° 92
du 2 juin 2022 (classifications), l'
avenant n° 96
du 23 novembre 2022 (mise en conformité) et l'
avenant n° 104
du 10 février 2025 (salaires minima).
Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1385), l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans de nombreux domaines. La convention collective de l'immobilier conserve toutefois la primauté sur 13 thématiques définies par la loi (article L2253-1 du Code du travail).
Les ordonnances Macron organisent la relation entre accord de branche et accord d'entreprise en trois blocs de compétence, codifiés aux articles L2253-1, L2253-2 et L2253-3 du Code du travail.
| Bloc | Règle applicable | Fondement légal |
|---|---|---|
| Bloc 1 — Primauté de la branche | La CCN Immobilier prévaut, sauf garanties au moins équivalentes dans l’accord d’entreprise | Article L2253-1 |
| Bloc 2 — Verrouillage facultatif | La branche peut interdire toute dérogation sur 4 thématiques, si elle le stipule expressément | Article L2253-2 |
| Bloc 3 — Primauté de l’accord d’entreprise | L’accord d’entreprise prévaut pour tous les thèmes hors blocs 1 et 2 | Article L2253-3 |
Le bloc 1, prévu par l'article L2253-1 du Code du travail, réserve 13 matières à la convention de branche. Un accord d'entreprise ne peut prévoir de règles moins favorables que la CCN Immobilier sur :
les salaires minima hiérarchiques (grille de l'annexe II, avenant n° 104 du 10 février 2025) ;
les classifications professionnelles (avenant n° 92 du 2 juin 2022) ;
la mutualisation des fonds du paritarisme et de la formation professionnelle ;
les garanties collectives complémentaires (prévoyance, mutuelle) ;
les mesures relatives à la durée du travail : régime d'équivalence, définition du travailleur de nuit, durée minimale du temps partiel, taux de majoration des heures complémentaires ;
les règles encadrant les CDD et contrats temporaires (durée, renouvellement, délai de carence) ;
le CDI de chantier ou d'opération ;
l'égalité professionnelle femmes-hommes ;
les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;
les modalités de transfert des contrats entre prestataires ;
la rémunération minimale du salarié porté.
Si un accord d'entreprise intervient sur ces sujets, il ne peut s'appliquer que s'il assure des garanties au moins équivalentes , appréciées matière par matière.
Le bloc 2, prévu par l'article L2253-2 du Code du travail, permet à la branche de verrouiller 4 thématiques par avenant exprès. Si la CCN Immobilier active ce verrou, l'accord d'entreprise ne peut pas comporter de stipulations différentes, sauf garanties au moins équivalentes, sur :
la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l'effectif de désignation des délégués syndicaux et la valorisation du parcours syndical ;
les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Le bloc 2 est un verrouillage optionnel. Il appartient aux partenaires sociaux de la branche immobilière de décider, par avenant, si ces thématiques doivent être réservées à la convention collective.
Le bloc 3, prévu par l'article L2253-3 du Code du travail, couvre toutes les matières hors blocs 1 et 2. L'accord d'entreprise prévaut sur la CCN Immobilier pour :
les primes et gratifications (hors primes travaux dangereux du bloc 2) ;
l' organisation du temps de travail (forfait jours, horaires flexibles) ;
les jours de RTT et les modalités de prise des congés payés ;
le télétravail et les conditions de travail à distance ;
les indemnités de rupture au-delà des minima légaux ;
la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement, sous réserve des minima légaux (article L1234-1 du Code du travail) ;
les avantages sociaux complémentaires (titres-restaurant, indemnités de transport).
En l'absence d'accord d'entreprise, ce sont les dispositions de la CCN Immobilier qui s'appliquent par défaut.
Les modalités de négociation dépendent de la taille de l'entreprise et de la présence, ou non, d'un délégué syndical.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés avec délégué syndical, l'accord est valide s'il est signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique (CSE), conformément à l'article L2232-12 du Code du travail. À défaut, un accord signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peut être validé par référendum organisé auprès des salariés, à la majorité des suffrages exprimés.
Pour une agence immobilière ou un cabinet d'administration de biens qui compte un délégué syndical, cette étape structure toute la négociation : convocation des organisations syndicales représentatives, échanges sur le projet de texte, puis signature. Par exemple, une négociation sur le télétravail ou sur une prime d'objectifs suivra ce circuit si l'entreprise dépasse le seuil de 50 salariés.
En l'absence de délégué syndical, la négociation s'engage prioritairement avec un membre élu du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative, conformément à l'article L2232-23-1 du Code du travail. À défaut d'élu mandaté, l'employeur peut négocier avec un salarié mandaté par un syndicat.
Cette configuration concerne de nombreuses agences immobilières de taille intermédiaire. L'employeur informe les organisations syndicales de son intention de négocier, laisse un délai aux élus pour se positionner, puis engage les discussions. L'accord signé par un élu mandaté ou un salarié mandaté doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, selon des modalités fixées par accord entre les parties.
Dans les entreprises dépourvues de CSE, l'employeur peut proposer un projet d'accord directement aux salariés, en application des articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail. Le projet doit être communiqué au moins 15 jours avant la date du référendum, avec les modalités d'organisation de la consultation. L'accord est validé s'il recueille l'approbation des deux tiers du personnel .
Cette modalité est particulièrement adaptée aux petites agences immobilières ou aux syndics de taille réduite, qui ne disposent souvent d'aucune représentation du personnel. Elle permet par exemple de formaliser un accord sur les primes ou sur l'aménagement du temps de travail sans passer par une négociation syndicale classique.
Dans les TPE du secteur immobilier (moins de 11 salariés), le référendum à la majorité des deux tiers est le mode le plus courant. Il permet d'adapter la CCN Immobilier sans nécessiter de représentation syndicale formelle.
L'accord doit être déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, qui assure la transmission automatique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Le dépôt comprend la version intégrale signée et une version anonymisée destinée à la publication.
Depuis le 1er septembre 2017, les accords d'entreprise sont rendus publics dans la base de données nationale des accords collectifs, accessible sur
Légifrance
. L'employeur peut demander l'occultation de certaines clauses pour confidentialité, sous réserve d'un acte de publication partielle joint au dépôt.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-10.
Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527, brochure 3090) — Légifrance — consulté le 10/07/2026
Avenant n° 104 du 10 février 2025 relatif aux salaires minima — Légifrance — consulté le 10/07/2026
Article L2253-1 — Code du travail — Légifrance — consulté le 10/07/2026
Articles L2253-2 et L2253-3 — Code du travail — Légifrance — consulté le 10/07/2026
Article L2232-12 — Code du travail — consulté le 10/07/2026
Articles L2232-21 à L2232-23-1 — Code du travail — Légifrance — consulté le 10/07/2026
Article L2222-4 — Code du travail — Légifrance — consulté le 10/07/2026
Article L1234-1 — Code du travail — Légifrance — consulté le 10/07/2026
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective — Légifrance — consulté le 10/07/2026
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Non. Les salaires minima hiérarchiques relèvent du bloc 1 (article L2253-1). La grille de la CCN Immobilier, mise à jour par l'avenant n° 104 du 10 février 2025, constitue un plancher que l'accord d'entreprise ne peut pas abaisser.
Oui. Le télétravail relève du bloc 3 (article L2253-3). L'accord d'entreprise prévaut et peut librement définir les conditions d'éligibilité, la fréquence et les modalités d'indemnisation.
L'employeur peut proposer un projet d'accord directement aux salariés. Ce projet doit être communiqué au moins 15 jours avant le référendum. L'accord est validé si les deux tiers du personnel votent en sa faveur.
À défaut de stipulation contraire, un accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée de 5 ans (article L2222-4 du Code du travail). Il peut aussi être conclu pour une durée indéterminée si les parties le prévoient expressément.
Le préavis relève du bloc 3, ce qui laisse une marge de négociation à l'accord d'entreprise. Celui-ci peut prévoir des durées différentes de celles fixées par la convention collective de l'immobilier, à condition de respecter les minima légaux de l'article L1234-1 du Code du travail : 1 mois de préavis pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. En dessous de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis reste fixée par la convention collective, les usages ou le contrat de travail. Un accord d'entreprise qui prévoirait un préavis inférieur à ces minima légaux serait inopposable au salarié concerné.
Les accords d'entreprise sont consultables sur la base de données nationale des accords collectifs, accessible via Légifrance. Il est également possible de s'adresser à la DREETS compétente.
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