Jusqu'au 30 SeptembreComment fonctionnent les congés payés dans la CCN Immobilier ?
La convention collective nationale de l'immobilier encadre les droits à congés des salariés du secteur : congés payés annuels, congés exceptionnels pour événements familiaux, rappel pendant les congés, congé maternité et articulation avec le forfait jours.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Champ d'application
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
À retenir
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) applique le régime légal des congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an ;
Vous devez accorder des congés exceptionnels pour événements familiaux allant de 1 à 8 jours ouvrables selon l'événement concerné ;
Un salarié rappelé pendant ses congés a droit à 3 jours ouvrables supplémentaires et au remboursement de ses frais de voyage ;
Le forfait jours est plafonné à 217 jours travaillés hors journée de solidarité, avec une possibilité de renonciation portant ce plafond à 235 jours ;
La convention ne prévoit aucun jour de congé lié à l'ancienneté, mais une prime d'ancienneté distincte de 32 € tous les 3 ans.
La convention collective de l'immobilier encadre les droits à congés des administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics. Elle couvre les congés payés annuels, les congés pour événements familiaux, le rappel pendant les congés et l'articulation avec le forfait jours. Voici ce que vous devez retenir pour accompagner vos équipes sereinement.
Quelle est la durée des congés payés dans la convention collective de l'immobilier ?
Les salariés relevant de la convention collective de l'immobilier acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. Cette règle correspond au régime légal, la convention ne prévoyant pas de disposition plus favorable sur ce point.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai. Le congé principal se prend, comme le prévoit le Code du travail, entre le 1er mai et le 31 octobre.
Bon à savoir
En cas de rappel pendant ses congés, le salarié bénéficie de 3 jours ouvrables supplémentaires ainsi que du remboursement des frais de voyage aller-retour occasionnés par ce rappel.
Quels sont les congés pour événements familiaux prévus par la convention collective de l'immobilier ?
L'article 22 de la convention collective de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 96 du 23 novembre 2022, accorde des jours de congés exceptionnels rémunérés pour plusieurs événements familiaux. Ces jours s'ajoutent aux congés payés annuels et doivent être pris au moment de l'événement, sur justification.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 6 jours ouvrables |
| Mariage d’un enfant, ascendant, frère ou sœur | 1 jour ouvrable |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours ouvrables |
| Cérémonie religieuse concernant un enfant | 1 jour ouvrable |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours ouvrables |
| Décès d’un parent, grand-parent, arrière-grand-parent, frère, sœur ou beau-parent | 3 jours ouvrables |
| Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur | 1 jour ouvrable |
| Décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans sans enfant lui-même | 5 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant lui-même parent | 7 jours ouvrés |
| Congé de deuil (cas prévus par le Code du travail) | 8 jours ouvrables |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 2 jours ouvrables |
Ces jours n'entraînent aucune réduction de rémunération. Ils comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté et du temps de présence sur l'exercice.
La convention collective de l'immobilier prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Non, la convention collective de l'immobilier ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté. Elle prévoit en revanche une prime d'ancienneté forfaitaire, distincte des congés payés : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 32 € tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire d'entrée du salarié dans l'entreprise.
Attention
Ne confondez pas cette prime d'ancienneté avec un droit à congé. La convention ne crée aucun jour de repos supplémentaire à ce titre.
Quel est le nombre de jours du forfait jours dans la convention collective de l'immobilier ?
Le forfait annuel en jours prévu par la convention collective de l'immobilier est plafonné à 217 jours travaillés hors journée de solidarité, soit 218 jours en pratique. Les jours non travaillés au titre de ce forfait constituent les jours de repos, aussi appelés RTT.
Quelle rémunération pour un salarié en forfait jours ?
La rémunération minimale d'un salarié en forfait jours correspond au salaire minimum conventionnel majoré d'au moins 12 %, en application de l'avenant n° 73. Cette majoration garantit une contrepartie financière à l'autonomie accordée dans l'organisation du temps de travail. Un suivi de la charge de travail est obligatoire pour vérifier que cet équilibre est respecté dans la durée.Concrètement, ce mécanisme repose sur trois éléments :
salaire de référence : le salaire minimum conventionnel applicable à la catégorie du salarié ;
majoration minimale : 12 % appliqués à ce salaire de référence, garantis quel que soit le nombre de jours réellement travaillés ;
entretien annuel : un point dédié permet de vérifier l'adéquation entre la charge de travail et l'organisation en forfait jours.
Un salarié classé cadre avec un salaire minimum conventionnel de 2 800 € brut doit ainsi percevoir au moins 3 136 € brut mensuels une fois le forfait jours mis en place. Cette majoration s'applique indépendamment des primes ou avantages complémentaires prévus par le contrat de travail.
Peut-on renoncer à des jours de repos dans le cadre du forfait jours ?
Oui, un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, avec l'accord de l'employeur. Le nombre de jours travaillés peut alors atteindre 235 jours par an, contre 217 jours dans le cadre habituel.
Cette renonciation ouvre droit à une majoration de salaire d'au moins 10 % pour chaque jour de repos racheté. Vous devez formaliser cet accord par écrit, en précisant le nombre de jours concernés et la majoration appliquée. Cette possibilité reste facultative et réversible d'une année sur l'autre, selon les besoins de votre organisation et ceux du salarié.
Le salaire est-il maintenu pendant le congé maternité dans la convention collective de l'immobilier ?
Oui, l'article 25.1 de la convention collective de l'immobilier prévoit un maintien du salaire brut mensuel contractuel à 100 % pendant la durée légale du congé de maternité. Ce maintien s'applique dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées à la salariée.
Quelles sont les règles applicables aux congés sans solde dans la convention collective de l'immobilier ?
La convention collective de l'immobilier ne prévoit aucune règle spécifique pour les congés sans solde. Les dispositions du Code du travail s'appliquent dans leur intégralité, notamment pour l'accord de l'employeur et la suspension du contrat pendant la durée du congé.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de congés dans la convention collective de l'immobilier ?
Vous devez organiser la prise des congés payés et informer vos salariés de l'ordre des départs en congés. Vous devez aussi tenir un décompte individuel des droits à congés de chaque salarié.
Pour les salariés en forfait jours, un suivi régulier de la charge de travail s'impose, complété par un entretien annuel dédié. Cet entretien permet d'échanger sur l'organisation du travail, l'amplitude des journées et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-09.
Article 22 – Congés exceptionnels pour événements familiaux – Légifrance
Code du travail – Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33) – Légifrance
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FAQ – Congés payés dans la convention collective de l'immobilier
Le congé pour naissance d'un enfant se cumule-t-il avec le congé maternité ou paternité ?
Le congé pour naissance d'un enfant se cumule-t-il avec le congé maternité ou paternité ?
Non, les 3 jours ouvrables de congé pour naissance prévus par l'article 22 ne se cumulent pas avec le congé de maternité pris pour ce même enfant. Cette précision figure explicitement dans le texte conventionnel afin d'éviter toute confusion entre les deux dispositifs. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui reste un droit légal distinct du salarié, n'est en revanche pas concerné par cette règle de non-cumul.
Faut-il justifier une demande de congé exceptionnel pour événement familial ?
Faut-il justifier une demande de congé exceptionnel pour événement familial ?
Oui, l'article 22 exige que le salarié fournisse un justificatif pour bénéficier de ces jours de congés, comme un acte d'état civil ou un certificat médical selon l'événement. Le congé doit par ailleurs être pris au moment même de l'événement concerné, et non de manière différée. Cette exigence permet de sécuriser à la fois le droit du salarié et la gestion administrative de l'employeur.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés dans la convention collective de l'immobilier ?
Comment est calculée l'indemnité de congés payés dans la convention collective de l'immobilier ?
L'indemnité de congés payés correspond en principe au salaire global brut mensuel que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. La règle du dixième s'applique automatiquement si elle se révèle plus favorable au salarié, conformément au Code du travail. Cette comparaison doit être effectuée à chaque période de congés pour garantir le montant le plus avantageux.
Un négociateur immobilier a-t-il les mêmes droits à congés payés que les autres salariés ?
Un négociateur immobilier a-t-il les mêmes droits à congés payés que les autres salariés ?
Le négociateur immobilier bénéficie des mêmes droits à congés payés, mais l'article 21-4 de la convention prévoit une modalité de calcul spécifique. L'employeur et le négociateur peuvent convenir contractuellement d'inclure l'indemnité de congés payés dans le taux de commission, à condition que le contrat mentionne expressément ce taux et sa majoration au titre de l'indemnité. Cette souplesse tient compte du mode de rémunération variable propre à cette profession.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas ses obligations en matière de congés ?
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas ses obligations en matière de congés ?
Le non-respect des règles de décompte, d'information sur l'ordre des départs ou de suivi de la charge de travail en forfait jours expose l'employeur à un risque de contentieux prud'homal. Un salarié peut notamment contester la validité de sa convention de forfait jours si le suivi de sa charge de travail n'a pas été assuré. Un entretien annuel bien documenté et un décompte rigoureux des congés constituent les meilleures garanties pour sécuriser votre gestion RH.
