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L'IDCC 1527 est le code officiel attribué à la convention collective nationale de l'immobilier. Il permet d'identifier rapidement les règles applicables aux salariés des agences immobilières, syndics de copropriété et administrateurs de biens. Cette page détaille son rôle, son champ d'application et les principales dispositions qu'il recouvre.
Environ 30 000 entreprises
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
L'IDCC 1527 identifie la convention collective nationale de l'immobilier, signée le 9 septembre 1988 et référencée sous la brochure n° 3090.
Elle s'applique aux agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriété et résidences de tourisme.
La classification professionnelle compte 9 niveaux, des employés (E1 à E3) aux cadres (C1 à C4).
Le salaire minimum conventionnel se calcule sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.
L'employeur doit mentionner l'intitulé de la convention sur le bulletin de paie et dans la DSN.
Vous embauchez dans une agence immobilière ou un cabinet de syndic et vous voyez apparaître le code 1527 sur vos documents RH ? Ce numéro correspond à l' IDCC (identifiant de la convention collective), celui de la convention collective nationale de l'immobilier. Cette fiche fait le point sur son champ d'application, sa classification et ses principales dispositions.
L'IDCC (identifiant de la convention collective) est un code numérique de 1 à 4 chiffres, attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective dès sa signature. Il permet d'identifier rapidement la convention applicable à une entreprise selon son activité principale.Vous devez mentionner l'intitulé de la convention collective applicable sur le bulletin de paie de vos salariés, conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail. Le numéro IDCC vient souvent compléter cette mention pour faciliter l'identification. Vous le retrouvez aussi dans la déclaration sociale nominative (DSN) , ce qui permet aux organismes sociaux de vérifier la convention applicable.Ne confondez pas l'IDCC avec le numéro de brochure du Journal officiel : ce sont deux identifiants distincts pour un même texte.
L'IDCC est attribué par le ministère du Travail lors de la signature d'une convention collective. Le numéro de brochure est attribué lors de sa publication au Journal officiel. Pour la convention collective de l'immobilier, l'IDCC est 1527 et le numéro de brochure est 3090.
L'IDCC 1527 identifie la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers . Ce texte conventionnel a été signé le 9 septembre 1988 par les partenaires sociaux du secteur immobilier.
Depuis sa signature, cette convention a fait l'objet de nombreux avenants et mises à jour. L' avenant n° 83 du 2 décembre 2019 constitue l'une des révisions majeures les plus récentes, portant sur l'actualisation globale du texte conventionnel. Cet avenant a notamment consolidé les dispositions relatives à la classification professionnelle et harmonisé plusieurs articles devenus obsolètes.
La convention collective IDCC 1527 est référencée sous la brochure n° 3090 au Journal officiel. Le texte intégral consolidé est consultable sur le site Légifrance.
La convention collective IDCC 1527 s'applique sur le territoire métropolitain à toutes les entreprises dont l'activité principale relève du secteur de l'immobilier. Les catégories d'entreprises concernées sont les suivantes :
les agences immobilières exerçant des activités de transaction (vente et location) ;
les administrateurs de biens assurant la gestion locative pour le compte de propriétaires ;
les sociétés immobilières ;
les syndics de copropriété ;
les résidences de tourisme , dont les dispositions spécifiques figurent à l'annexe VI de la convention ;
les cabinets d'expertise et de conseil immobilier.
En revanche, la convention IDCC 1527 ne couvre pas les gardiens et concierges d'immeubles (qui relèvent de l'IDCC 1043), les bailleurs sociaux et organismes HLM (disposant de conventions propres) ni les entreprises de promotion-construction (relevant de conventions distinctes).
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 68.10Z | Activités des marchands de biens immobiliers |
| 68.20A | Location de logements |
| 68.20B | Location de terrains et d’autres biens immobiliers |
| 68.31Z | Agences immobilières |
| 68.32A | Administration d’immeubles et d’autres biens immobiliers |
| 68.32B | Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier |
| 64.20Z | Activités des sociétés holding (pour les holdings immobilières) |
| 70.10Z | Activités des sièges sociaux (pour les sièges d’entreprises immobilières) |
| 81.10Z | Activités combinées de soutien lié aux bâtiments |
| 55.20Z | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée (résidences de tourisme — Annexe VI) |
Le code NAF (ou code APE) ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable. C'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui prévaut. Un même code NAF peut correspondre à plusieurs conventions collectives différentes.
Plusieurs moyens permettent de vérifier quelle convention collective s'applique à une entreprise ou à un salarié :
le bulletin de paie : l'article R. 3243-1 du Code du travail impose la mention de l'intitulé de la convention collective applicable sur chaque fiche de paie ;
la déclaration sociale nominative (DSN) : l'IDCC est renseigné par l'employeur dans la DSN transmise aux organismes sociaux ;
le contrat de travail : la convention collective applicable est souvent mentionnée dans le contrat ou ses annexes ;
le site du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) : un moteur de recherche permet de retrouver la convention à partir du code NAF ou de l'activité de l'entreprise ;
Légifrance : le texte intégral de la convention IDCC 1527 (brochure 3090) est librement accessible en ligne.
En cas de doute sur la convention applicable, il est recommandé de consulter l'inspection du travail ou un conseiller juridique spécialisé.
La convention collective de l'immobilier organise les postes en 9 niveaux , répartis en trois catégories : employés, agents de maîtrise et cadres.
| Catégorie | Niveau | Description |
|---|---|---|
| Employés | E1 | Postes d’exécution simple, tâches courantes |
| Employés | E2 | Postes d’exécution qualifiée, autonomie limitée |
| Employés | E3 | Postes d’exécution complexe, compétences techniques |
| Agents de maîtrise | AM1 | Encadrement intermédiaire, responsabilité opérationnelle |
| Agents de maîtrise | AM2 | Encadrement confirmé, autonomie élargie |
| Cadres | C1 | Cadre débutant ou cadre technique |
| Cadres | C2 | Cadre confirmé, responsabilité fonctionnelle |
| Cadres | C3 | Cadre supérieur, responsabilité de service |
| Cadres | C4 | Cadre dirigeant, responsabilité stratégique |
Pour les activités hors résidences de tourisme, chaque niveau se définit à partir de 5 critères classants : le contenu de l'activité, l'autonomie, la responsabilité, la technicité et les relations professionnelles. Les résidences de tourisme (annexe VI) disposent d'une grille adaptée reposant sur des critères spécifiques.
Cette classification sert de base au salaire minimum conventionnel de chaque poste, calculé sur 13 mois , hors prime d'ancienneté. Les montants exacts sont révisés par avenants salariaux négociés entre les partenaires sociaux de la branche.
La convention collective IDCC 1527 encadre l'ensemble des relations de travail dans le secteur immobilier, de la durée du travail à la prévoyance.
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s'applique aux salariés de la branche. La convention ouvre la possibilité de recourir au forfait jours pour les cadres autonomes et les salariés dont l'emploi du temps ne peut être prédéterminé, dans la limite de 217 jours par an hors journée de solidarité.
L'article 19.9 de la convention encadre ce dispositif avec des garanties de suivi de la charge de travail. Ces conventions de forfait doivent être formalisées par écrit dans le contrat de travail ou un avenant.
La durée varie selon la catégorie professionnelle : 1 mois renouvelable une fois pour les employés de niveau E1, 2 mois renouvelables pour les niveaux E2 et E3, et 3 mois renouvelables pour les agents de maîtrise et les cadres. Le renouvellement doit être expressément prévu par le contrat de travail.
Au-delà des congés payés légaux, la convention accorde des jours de congé supplémentaires liés à l'ancienneté ou à des événements familiaux : mariage, naissance, décès d'un proche. Ces congés exceptionnels s'ajoutent aux congés légaux sans réduire la rémunération.
Le salaire minimum conventionnel se calcule sur 13 mois , complété par une prime d'ancienneté . Les négociateurs immobiliers bénéficient d'un régime de rémunération spécifique, souvent basé sur des commissions, avec un minimum garanti.
Vous devez mettre en place une couverture complémentaire santé ( mutuelle ) pour l'ensemble de vos salariés. Un régime de prévoyance de branche complète ce dispositif, notamment en cas d'incapacité ou de décès.
Les résidences de tourisme bénéficient de dispositions spécifiques prévues à l'Annexe VI de la convention collective IDCC 1527. Cette annexe adapte certaines règles (classification, organisation du travail, jours fériés) aux particularités de l'hébergement touristique.
Ces trois identifiants coexistent mais remplissent des fonctions distinctes :
L'IDCC 1527 est le code attribué par le ministère du Travail à la convention collective de l'immobilier dès sa création. Il sert de référence dans les déclarations sociales (DSN) et sur le bulletin de paie.
Le numéro de brochure 3090 est attribué par le Journal officiel lors de la publication du texte conventionnel. Il permet de retrouver la version imprimée ou numérique de la convention.
Le code NAF (nomenclature d'activités française), aussi appelé code APE, est attribué par l'INSEE à chaque entreprise selon son activité principale. Il donne une indication sur la convention potentiellement applicable, mais ne la détermine pas de manière certaine.
Pour identifier avec certitude la convention applicable, il convient de se fonder sur l' activité principale réellement exercée par l'entreprise, et non uniquement sur le code NAF.
La convention collective nationale de l'immobilier a été signée le 9 septembre 1988 par les organisations patronales et syndicales représentatives du secteur, puis étendue par arrêté du 24 février 1989 . Cette extension rend ses dispositions applicables à l'ensemble des entreprises du secteur, y compris celles non adhérentes aux organisations signataires.
Au fil des décennies, plusieurs avenants ont adapté ses dispositions aux évolutions du secteur et du droit du travail : l'avenant n° 47 du 23 novembre 2010, puis l' avenant n° 83 du 2 décembre 2019 , qui a constitué une actualisation majeure du texte. La classification professionnelle, quant à elle, a été révisée par un avenant spécifique du 28 novembre 2018.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article 1er — Avenant n° 83 du 2 décembre 2019 relatif à l'actualisation de la convention collective — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Annexe I — Tableau de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article 19 — Forfait jours — Convention collective nationale de l'immobilier — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article — 13e mois — Convention collective nationale de l'immobilier — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article 13 — Période d'essai — Convention collective nationale de l'immobilier — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) — code.travail.gouv.fr — consulté le 07/07/2026
Article R3243-1 — Code du travail — Légifrance — consulté le 07/07/2026
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L'IDCC 1527 est le code d'identification attribué par le ministère du Travail à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers. Ce code figure dans la DSN et est généralement indiqué sur le bulletin de paie.
L'IDCC 1527 est attribué par le ministère du Travail lors de la création de la convention. Le numéro de brochure 3090 est attribué par le Journal officiel lors de sa publication. Ces deux identifiants désignent le même texte conventionnel.
La convention IDCC 1527 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du secteur immobilier : agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriété, sociétés immobilières et résidences de tourisme. Vérifiez l'intitulé de la convention sur le bulletin de paie et l'IDCC dans la DSN.
Les principaux codes NAF associés sont : 68.10Z, 68.20A, 68.20B, 68.31Z, 68.32A, 68.32B pour les activités immobilières classiques, et 55.20Z pour les résidences de tourisme (Annexe VI). D'autres codes comme 64.20Z, 70.10Z et 81.10Z peuvent aussi être concernés selon l'activité réellement exercée.
La convention prévoit 9 niveaux de classification : E1, E2, E3 pour les employés, AM1 et AM2 pour les agents de maîtrise, et C1, C2, C3, C4 pour les cadres. La grille repose sur 5 critères classants (hors résidences de tourisme, qui disposent de 4 critères spécifiques).
La rémunération minimale conventionnelle dans la CCN Immobilier est calculée sur 13 mois, hors prime d'ancienneté. Ce 13e mois constitue un avantage conventionnel par rapport au droit commun.
La
période d'essai
varie selon le niveau du salarié : 1 mois renouvelable pour les employés E1, 2 mois renouvelables pour les niveaux E2 et E3, et 3 mois renouvelables pour les agents de maîtrise et les cadres. Le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail et ne peut pas être prolongé par le délai de prévenance. En cas de rupture, ce délai de prévenance varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Le préavis dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié, avec des durées qui vont d'un à trois mois selon les situations. Vous retrouvez le détail complet des durées applicables aux préavis dans la convention collective de l'immobilier selon chaque catégorie de personnel. Ce préavis conventionnel prime sur le préavis légal lorsqu'il est plus favorable au salarié.
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