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Zoom sur la convention collective de l’immobilier et les congés

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Selon le Code du travail, tout salarié d’une entreprise a le droit à différents types de congés pour répondre à ses diverses absences au cours de sa vie dans une entreprise. 

En effet, un salarié peut prendre des congés dits spéciaux en plus des traditionnels congés payés et jours fériés

En principe, ces autorisations d’absence d’un salarié sont encadrées par une convention collective, à défaut ces règles sont régies par le Code du travail. 

La convention collective de l’immobilier n’échappe pas à cette règle et prévoit différents congés spéciaux en plus des congés payés traditionnels. 

Qu’est-ce que les congés dans une entreprise et plus particulièrement dans la convention collective de l’immobilier ? Quels sont les différents types de congés prévus par la convention collective de l’immobilier et quelles sont leurs spécificités ? PayFit vous guide et vous explique.

  • Qu’est-ce que les congés dans une entreprise, et plus particulièrement, dans la convention collective de l’immobilier ? 
  • Quelles sont les spécificités des différents congés dans la convention collective de l’immobilier ? 
  • Les congés payés et jours fériés dits congés traditionnels : 
  • Les congés exceptionnels pour événements familiaux : 
  • Les congés sans solde : 

Qu’est-ce que les congés dans une entreprise, et plus particulièrement, dans la convention collective de l’immobilier ? 

Afin de bien comprendre les différents types de congés dans une entreprise, il faut distinguer les congés spéciaux qui ne dépendent pas d’une règle d’acquisition contrairement aux congés payés. 

Tous ces congés, spéciaux ou payés, sont en principe détaillés dans la convention collective applicable à l’entreprise ou à défaut dans le Code du travail. 

Dans la convention collective de l’immobilier, les congés auxquels un salarié peut prétendre sont : 

  • Les congés payés et jours fériés dits congés traditionnels
  • Les congés spéciaux. 
  • Les congés sans solde. 

Quelles sont les spécificités des différents congés dans la convention collective de l’immobilier ? 

Les congés payés et jours fériés dits congés traditionnels : 

Les jours fériés prévus par la convention collective de l’immobilier sont les 11 fêtes légales (le 1er mai, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël). 

Les congés payés sont des jours de vacances annuelles durant lesquelles les salariés conservent leur rémunération. 

1. La durée des congés payés 

De la même manière que dans le Code du travail, dans la convention collective de l’immobilier, les congés payés sont acquis sur une base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif dans l’entreprise.  

La convention collective de l’immobilier pour les congés payés prévoit qu’ils doivent être pris pendant la période de référence (période du 1er juin au 31 mai de chaque année). 

💡Bon à savoir : en principe, il ne peut pas y avoir de report de congés payés au-delà de cette période de référence sauf dans des cas exceptionnels (congé maternité ou adoption, maladie ou accident, personnels d’outre mer ou de pays étrangers). 

2. La période des congés payés 

Concernant le fractionnement des congés payés, la convention collective de l’immobilier ne prévoit pas de dispositions spécifiques. 

Dans ce sens, un salarié a le droit de prendre jusqu’à 24 jours ouvrables de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre

3. L’indemnisation des congés payés 

Dans la convention collective de l’immobilier, les congés payés sont indemnisés en prenant en compte le salaire global brut mensuel comme si le salarié était en activité. 

💡Bon à savoir : l’indemnité de congés payés non pris n’est possible qu’en cas de rupture du contrat de travail. 

Les congés exceptionnels pour événements familiaux : 

Dans la convention collective de l’immobilier, des congés exceptionnels sont prévus pour différents événements familiaux et ces derniers n'entraînent pas de réduction de la rémunération car ils sont assimilés à du temps de travail effectif. 

1. Le congé maternité 

Le congé maternité est un congé qui permet aux femmes enceintes de cesser leur activité professionnelle (suspension du contrat de travail) pendant la période précédant et suivant la naissance de leur enfant, et ce tout en continuant à percevoir une rémunération. 

Dans la convention collective de l’immobilier, le congé maternité est identique au congé maternité légal. 

En effet, cette convention collective ne prévoit pas de disposition spécifique et donc pendant cette période, le salaire de la salariée est maintenu à 100%

2. Le congé paternité 

Le congé paternité est un congé pendant lequel un père interrompt son activité salariée après la naissance de son enfant. 

Le congé paternité dans la convention collective de l’immobilier est identique à celui prévu par le Code du travail. 

En effet, ce congé de paternité est de 11 jours ou 18 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples, il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant

3. Le congé pour le mariage du salarié ou d’un membre de sa famille 

Tout comme dans le Code du travail, il est prévu dans la convention collective de l’immobilier des congés de pacs ou de mariage

En effet, lorsqu’un salarié se marie ou conclut un pacte civil de solidarité (PACS), il a le droit de prendre un congé d’une durée de 6 jours ouvrables

💡Bon à savoir : lorsqu’un membre de la famille proche du salarié (enfant, ascendant, frère et soeur) se marie alors le salarié peut prendre un congé d’un jour ouvrable

4. Le congé pour la survenance d’un handicap chez un des enfants du salarié

Si par malheur, l’un des enfants du salarié devient handicapé, alors le salarié a le droit à un congé de 2 jours ouvrables au moment de la survenance du handicap. 

5. Le congé en cas de décès d’un proche 

Tout comme dans le droit du travail, il est prévu dans la convention collective de l’immobilier des congés pour le salarié en cas de décès d’un proche (membre de la famille). 

Dans convention collective de l’immobilier, ses congés diffèrent en fonction du lien de parenté : 

  • Décès du conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants (parents, grands-parents et arrières grands-parents) frère, soeur, beaux parents : 3 jours ouvrables ; 
  • Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ; 
  • Décès d’un beau-frère, belle-soeur : 1 jour ouvrable.

Les congés sans solde : 

La convention collective de l’immobilier pour un congé sans solde (non rémunéré) ne prévoit pas de disposition spécifique, il faut donc se référer au Code du travail. 

Dans ce sens, les salariés peuvent obtenir dans différentes situations un congé non rémunéré, notamment : 

  • Congé lors de la création d’une entreprise ; 
  • Congé sabbatique ;
  • Congé parental d'éducation ; 
  • Congé pour enfant malade ; 
  • Congé de présence parentale ; 
  • Congé de solidarité familiale pour accompagner une personne en fin de vie. 

💡 Bon à savoir : en plus de ces différents congés légaux, l’employeur peut, à titre exceptionnel, accéder à toute demande de congés sans solde formulée par un salarié. 

Par exemple, dans la convention collective de l’immobilier, les congés lors d’un déménagement ne sont pas prévus. Dans la mesure où, il n’existe pas non plus de congé légal en cas de déménagement, le salarié pourra demander à son employeur un congé sans solde. 

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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