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Repos hebdomadaire – Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Quelles sont les règles du repos hebdomadaire dans la CCN Immobilier ?

Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental pour les salariés couverts par la convention collective de l'immobilier. Cette page détaille les durées minimales de repos, les spécificités liées aux résidences de tourisme et les obligations de l'employeur en matière de temps de repos.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 30 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière

À retenir

  • Le repos hebdomadaire minimal est de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien), y compris pour les salariés au forfait jours ;

  • Hors résidences de tourisme, le repos hebdomadaire correspond en général au week-end pour les fonctions sédentaires, avec plus de souplesse pour les fonctions mobiles ;

  • En résidence de tourisme, le personnel permanent bénéficie d'au moins 2 jours de repos consécutifs pendant la période hors saison ;

  • Une astreinte n'interrompt pas le repos hebdomadaire tant que le salarié n'intervient pas, mais toute intervention est comptée en temps de travail effectif ;

  • L'employeur doit organiser un suivi régulier du temps de repos, notamment pour les salariés au forfait jours.

Quelles sont les durées de repos applicables selon les situations dans l'immobilier ?

Le tableau ci-dessous récapitule les seuils de repos et de durée du travail qui s'appliquent selon votre situation dans la branche immobilière. Vous y retrouvez rapidement les règles de droit commun, celles du forfait jours et les spécificités des résidences de tourisme.

Type de repos Durée minimale Base légale / conventionnelle
Repos quotidien 11 heures consécutives Art. L. 3131-1 du Code du travail
Repos hebdomadaire légal 24 heures consécutives Art. L. 3132-2 du Code du travail
Repos hebdomadaire total 35 heures consécutives (24 h + 11 h) Art. L. 3132-2 + L. 3131-1
Forfait jours : repos hebdomadaire 35 heures consécutives Art. 19.9.4 CCN 1527
Durée maximale hebdomadaire 48 h (46 h en moyenne sur 12 semaines) Art. 19.8 CCN 1527

Le repos hebdomadaire constitue un droit fondamental pour tous les salariés couverts par la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) : administrateurs de biens, agents immobiliers, syndics et sociétés immobilières. Cette convention s'appuie sur le socle légal du Code du travail, complété par des dispositions propres à la branche, avec des règles particulières pour les résidences de tourisme.

Le repos hebdomadaire dans la convention collective de l'immobilier repose sur un double socle : le Code du travail et les dispositions conventionnelles de la branche. L'article L. 3132-2 impose un repos minimal de 24 heures consécutives, auquel s'ajoutent les 11 heures de repos hebdomadaire quotidien prévues par l'article L. 3131-1. Vous arrivez ainsi à une durée minimale de 35 heures consécutives.

La CCN Immobilier, mise à jour par l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019 (étendu par arrêté du 2 juillet 2021), reprend ce cadre et l'applique à l'ensemble des salariés de son champ d'application. L'article 19 de la convention collective de l'immobilier détaille les modalités de la durée du travail et les temps de repos associés.

Bon à savoir

Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives s'applique à tous les salariés de la branche, y compris ceux en forfait jours. L'article 19.9 de la CCN rappelle expressément cette obligation pour les cadres autonomes.

Comment le repos hebdomadaire est-il organisé hors résidences de tourisme ?

Pour les activités immobilières hors résidences de tourisme (agences, syndics, administrateurs de biens), le repos hebdomadaire s'organise dans le cadre d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures annuelles (article 19 de la CCN). Trois profils coexistent, avec des modalités différentes.

Comment s'organise le repos pour les fonctions sédentaires ?

Le temps de présence dans l'entreprise suit l'horaire collectif défini par l'employeur. Le repos hebdomadaire correspond généralement au week-end ou aux jours fixés dans le règlement intérieur ou le contrat de travail. Cette organisation offre une bonne visibilité au salarié, qui connaît à l'avance ses jours de repos.

Comment s'organise le repos pour les fonctions mobiles ?

Les commerciaux, gestionnaires de copropriété et inspecteurs d'immeubles disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le repos hebdomadaire doit néanmoins toujours être garanti, même si les horaires de travail varient d'une semaine à l'autre. L'employeur reste responsable du respect effectif de ce repos, quelle que soit la souplesse accordée au salarié.

Comment fonctionne le repos hebdomadaire pour les salariés au forfait jours ?

Les salariés autonomes en forfait jours (article 19.9 de la CCN) ne sont pas soumis aux durées maximales de travail hebdomadaires ou quotidiennes classiques. Le plafond est fixé à 217 jours travaillés par an, hors journée de solidarité. Ils doivent en revanche respecter deux garanties incompressibles :

  • un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail ;

  • un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives ;

  • une amplitude exceptionnelle maximale de 13 heures par journée, sans que cela ne définisse une journée type de travail.

Un gestionnaire de copropriété au forfait jours qui termine tard un vendredi soir doit ainsi impérativement disposer de 35 heures ininterrompues avant de reprendre son activité, week-end compris. Ce cadre s'articule avec les règles générales du forfait jours, qui s'appliquent à de nombreux secteurs au-delà de l'immobilier.

Un salarié de l'immobilier peut-il travailler le dimanche ?

Le principe du repos dominical, prévu par l'article L. 3132-3 du Code du travail, s'applique par défaut aux salariés de la branche immobilière. Certaines activités bénéficient toutefois de dérogations légales, notamment les résidences de tourisme dont l'activité d'accueil exige une présence continue. Pour les agences immobilières, le travail le dimanche reste rare, mais le samedi travaillé est fréquent : le jour de repos hebdomadaire peut alors être fixé un autre jour que le dimanche, selon les nécessités du service.Quelles sont les règles spécifiques aux résidences de tourisme en matière de repos hebdomadaire ?

L'Annexe VI de la CCN Immobilier, issue de l'avenant du 27 décembre 2010 (étendu par arrêté du 29 octobre 2012), prévoit des dispositions propres aux résidences de tourisme (RT). Ces règles tiennent compte de la nature saisonnière de l'activité et de la nécessité d'un accueil continu de la clientèle.

Comment se répartit le temps de travail et le repos en résidence de tourisme ?

L'article 19.3.1 RT permet une organisation souple de la durée hebdomadaire du travail, répartie de manière égale ou inégale sur 4,5 ou 6 jours par semaine. Les résidences de tourisme peuvent également organiser le travail le dimanche, dès lors que leur activité correspond aux dérogations légales au repos dominical.

Point clé — Résidences de tourisme

Dans les exploitations à activité saisonnière, le personnel permanent doit bénéficier d' au moins 2 jours de repos consécutifs pendant la période hors saison . Cette garantie compense les contraintes liées aux périodes de forte activité touristique. Le repos hebdomadaire ne descend en revanche jamais en dessous du minimum légal de 35 heures consécutives.

Quelle est l'amplitude journalière maximale en résidence de tourisme ?

L'article 19.3.1 RT fixe des limites précises pour encadrer les journées de travail :

  • la durée journalière maximale de travail effectif est de 10 heures ;

  • l'amplitude maximale de la journée de travail est de 12 heures, avec un minimum de 2 heures de repos intercalées ;

  • le repos quotidien de droit commun de 11 heures consécutives reste applicable.

Ces limites garantissent un temps de récupération suffisant entre deux journées, même lors des pics d'activité saisonnière. Un réceptionniste de résidence de tourisme qui commence sa journée à 7 heures ne peut ainsi pas la terminer après 19 heures, sauf si 2 heures de pause sont intercalées dans cette amplitude.

Comment le repos hebdomadaire s'articule-t-il avec les astreintes ?

L'article 19 de la CCN Immobilier encadre les périodes d' astreinte . Une astreinte n'interrompt pas le repos hebdomadaire, à condition que le salarié ne soit pas amené à intervenir. En cas d'intervention, la durée de celle-ci et le temps de déplacement associé sont qualifiés de temps de travail effectif.

La compensation de l'astreinte varie selon le moment où elle est effectuée :

  • jours ouvrables : compensation minimale de 6 % du temps d'astreinte en repos, ou 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire en compensation financière ;

  • repos hebdomadaire conventionnel et jours chômés : compensation minimale portée à 10 %.

L'article L. 3132-2 du Code du travail rappelle que la période d'astreinte, hors intervention, est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. La rémunération de l'astreinte doit donc être calculée avec attention pour respecter à la fois le Code du travail et la CCN.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de suivi du repos ?

Vous devez, en tant qu'employeur, garantir le respect effectif des temps de repos de vos salariés. Plusieurs mécanismes sont prévus par la CCN :

  • un document mensuel de suivi individuel pour les forfaits jours, qui fait apparaître les journées travaillées et non travaillées ainsi que le positionnement des repos hebdomadaires ;

  • un entretien annuel distinct de l'entretien d'évaluation, qui aborde le bilan de la charge de travail, l'amplitude des journées et l'organisation du travail ;

  • un droit d'alerte pour le salarié, qui peut prévenir sa hiérarchie lorsqu'il constate qu'il ne pourra pas respecter les durées minimales de repos ;

  • un droit à la déconnexion des outils de communication à distance, dont les modalités sont fixées par accord d'entreprise ou charte établie après consultation du CSE.

Rappel

Les salariés en forfait jours (217 jours maximum par an, hors journée de solidarité) ne sont pas soumis aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail. Ils doivent toutefois impérativement respecter un repos quotidien de 11 heures et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (article 19.9.4 CCN 1527).

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.

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FAQ — Repos hebdomadaire dans la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527)

Le repos hebdomadaire minimal est de 35 heures consécutives, composé de 24 heures de repos hebdomadaire (article L. 3132-2 du Code du travail) et de 11 heures de repos quotidien (article L. 3131-1). Cette règle s'applique à l'ensemble des salariés de la branche, y compris les cadres en forfait jours (article 19.9.4 de la CCN).

Oui, mais uniquement en période hors saison et pour le personnel permanent des exploitations à activité saisonnière. L'article 19.3.1 RT de l'Annexe VI impose au moins 2 jours de repos consécutifs pendant cette période.

Oui, dans certains cas précis. Les résidences de tourisme peuvent organiser le travail le dimanche lorsque leur activité correspond aux dérogations légales au repos dominical prévues par le Code du travail. Pour les agences immobilières classiques, le travail du samedi est courant et le jour de repos peut alors être fixé un autre jour de la semaine, selon l'organisation retenue par l'employeur.

L'astreinte (article 19.7.2 de la CCN) n'interrompt pas le repos hebdomadaire tant que le salarié n'intervient pas. Seule la durée d'intervention et le temps de trajet associé sont qualifiés de temps de travail effectif. Les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel sont compensées à hauteur d'au moins 10 %.

L'article 19.3.1 RT de l'Annexe VI fixe une amplitude maximale de 12 heures par jour, avec un minimum de 2 heures de repos intercalées. La durée journalière maximale de travail effectif reste limitée à 10 heures.

Oui. Le non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire constitue une infraction au Code du travail, passible de sanctions pénales (amende de 1 500 € par salarié concerné, portée à 3 000 € en cas de récidive, selon l'article R. 3135-2 du Code du travail).

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