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La convention collective nationale de l'immobilier prévoit un maintien de salaire à 100 % pendant le congé maternité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette page détaille la durée du congé, les conditions d'indemnisation, la protection contre le licenciement et les aménagements prévus pour les femmes enceintes.
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Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) renvoie au Code du travail pour la durée du congé maternité, qui varie de 16 à 46 semaines selon le nombre d'enfants ;
Vous maintenez le salaire brut à 100 %, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), sous déduction des indemnités journalières de la CPAM ;
Ce maintien s'applique sans condition d'ancienneté, contrairement au maintien de salaire maladie qui exige 1 an de présence ;
Les salariées enceintes bénéficient de 2 pauses de 15 minutes par jour et d'un temps rémunéré pour les consultations prénatales ;
La salariée est protégée contre le licenciement pendant toute la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines qui suivent.
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527, brochure JO 3090) ne prévoit pas de durée de congé maternité spécifique. La durée applicable est celle fixée par le Code du travail, aux articles L. 1225-17 et suivants. Elle varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants à naître.
L'article 25.1 de la CCN renvoie expressément aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du Code du travail pour les conditions de suspension du contrat de travail en cas de maternité.
| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Une salariée peut renoncer à une partie de son congé maternité, mais elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement. En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire de 2 semaines avant l'accouchement et de 4 semaines après peut être prescrit par un médecin.
L'article 25.1 de la CCN de l'immobilier prévoit un dispositif d'indemnisation plus favorable que le seul versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Pendant la période légale de suspension du contrat de travail , le salaire brut mensuel est maintenu à 100 %, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
L'assiette du maintien de salaire correspond au salaire brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 de la convention collective. L'employeur verse un complément de salaire afin que la salariée perçoive l'équivalent de sa rémunération habituelle, plafonné au PMSS.
Le maintien fonctionne selon le principe du maintien sous déduction des IJSS. L'article 24.2 de la CCN (relatif à la maladie) prévoit une clause explicite de subrogation de plein droit dans les droits de la salariée auprès des organismes de sécurité sociale. En pratique, ce mécanisme s'applique de manière similaire pour la maternité : l'employeur verse l'intégralité du salaire maintenu et perçoit directement les IJSS.
Pour les salariées dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération (par exemple les négociatrices immobilières), la CCN prévoit deux modalités de maintien au choix, qui peuvent être convenues dans le contrat de travail :
Soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel (soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédents), sans versement des commissions échues pendant l'absence.
Soit le maintien du seul salaire minimum brut mensuel conventionnel (ou contractuel s'il est plus favorable), avec le règlement des seules commissions échues pendant l'absence.
À défaut de stipulation contractuelle, la salariée bénéficie de la modalité la plus favorable.
Le maintien de salaire prévu par l'article 25.1 de la CCN est plafonné au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour les salaires dépassant ce plafond, la part excédentaire n'est pas couverte par le maintien conventionnel. Un régime de prévoyance complémentaire peut prévoir des garanties supplémentaires.
Indépendamment du maintien conventionnel, la salariée en congé maternité perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM. Pour en bénéficier, elle doit remplir certaines conditions :
Être affiliée à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement.
Justifier de 150 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt.
Cesser toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.
Le montant des IJSS correspond au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant le congé, dans la limite du PMSS. Les IJSS maternité ne sont pas soumises au délai de carence.
À défaut de stipulation contractuelle, la modalité la plus favorable à la salariée s'applique. Ce système reprend la logique déjà prévue pour le maintien de salaire lors d'un arrêt maladie dans la même convention collective, qui prévoit les mêmes deux options pour les négociateurs.
L'article 25.1 de la CCN de l'immobilier prévoit deux aménagements spécifiques pour les femmes enceintes :
Temps de pause : les femmes enceintes bénéficient d'un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l'après-midi. Ces pauses s'ajoutent aux temps de pause habituels.
Consultations prénatales : le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré. La salariée ne subit aucune perte de salaire pour se rendre à ces examens médicaux.
En complément, le Code du travail (article L. 1225-16) prévoit que la salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. Le ou la conjoint(e) salarié(e) dispose également d'une autorisation d'absence pour accompagner la future mère à trois de ces examens.
La CCN de l'immobilier ne prévoit pas de réduction d'horaire journalière spécifique (par exemple une réduction d'une heure par jour à partir du 6e mois de grossesse), contrairement à certaines autres conventions collectives. Seules les pauses de 15 minutes matin et après-midi sont prévues par le texte conventionnel.
Le Code du travail assure une protection renforcée contre le licenciement des salariées en état de grossesse et en congé maternité. L'article L. 1225-4 interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée :
Pendant toute la durée de la grossesse médicalement constatée.
Pendant l'intégralité du congé maternité.
Pendant les 10 semaines suivant l'expiration du congé maternité.
Cette protection s'applique aussi bien aux salariées en CDI qu'en CDD. Le licenciement est interdit sauf en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Toute notification de licenciement en violation de cette protection est nulle de plein droit.
À l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'employeur doit également organiser un entretien professionnel au retour de la salariée, consacré à ses perspectives d'évolution.
Sur le plan salarial, la rémunération de la salariée doit être majorée des augmentations générales accordées aux salariés de sa catégorie pendant son absence, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues par ces mêmes salariés. Cet entretien professionnel obligatoire s'organise dans les mêmes conditions qu'après un congé parental ou un arrêt maladie prolongé.
La période de congé maternité est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. La salariée continue donc d'acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée de son congé maternité.
Si la période de congé maternité coïncide avec la période de prise des congés payés, la salariée conserve le droit de prendre ses congés après la fin du congé maternité, même si la période de prise est expirée.
La convention collective de l'immobilier ne comporte pas de disposition spécifique relative à l'allaitement. Les règles applicables sont celles du Code du travail.
L'article L. 1225-30 du Code du travail prévoit que la salariée dispose d'une heure par jour pour allaiter son enfant, pendant une durée d'un an à compter de la naissance. Cette heure est répartie en deux périodes de 30 minutes.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527, brochure JO 3090) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Congé maternité : quelle durée ? — Code du travail numérique (IDCC 1527) — consulté le 07/07/2026
Congé maternité : quelles indemnités ? — Code du travail numérique (IDCC 1527) — consulté le 07/07/2026
Arrêt maladie : quel maintien de salaire ? — Code du travail numérique (IDCC 1527) — consulté le 07/07/2026
Congé maternité : les indemnités journalières pour les salariées — Ameli.fr — consulté le 07/07/2026
Article L. 1225-4 du Code du travail (protection contre le licenciement) — Légifrance
Article L. 1225-25 du Code du travail (retour au poste) — Légifrance
Article L. 1225-26 du Code du travail (rattrapage salarial) — Légifrance
Article L. 1225-30 du Code du travail (allaitement) — Légifrance
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Oui. L'article 25.1 de la convention collective prévoit un maintien du salaire brut mensuel à 100 %, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sous déduction des indemnités journalières versées par la CPAM.
L'article 25.1 de la CCN ne mentionne pas de condition d'ancienneté pour le maintien de salaire en cas de maternité, contrairement à l'article 24 relatif à la maladie qui exige 1 an de présence.
Oui. L'article 25.1 de la CCN prévoit que les femmes enceintes bénéficient d'un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l'après-midi. Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est également rémunéré.
La CCN prévoit deux options : soit le maintien du salaire global brut mensuel contractuel (1/13 de la rémunération annuelle) sans versement des commissions échues, soit le maintien du seul salaire minimum conventionnel avec versement des commissions échues. À défaut de stipulation contractuelle, la modalité la plus favorable s'applique.
Non. L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit le licenciement pendant la grossesse médicalement constatée, le congé maternité et les 10 semaines suivant l'expiration du congé. Seule une faute grave non liée à la grossesse peut justifier une rupture.
Oui. Le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
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