Code NAF+APE – Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Quels codes NAF sont rattachés à la convention collective de l'immobilier ?

La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527, brochure JO n° 3090) rattache dix codes NAF, listés dans le tableau ci-dessous. Cette convention, signée le 9 septembre 1988, couvre l'ensemble de la division 68 (activités immobilières), ainsi que des codes spécifiques liés aux holdings, aux résidences de tourisme et au soutien aux bâtiments.

Le code NAF permet un premier repérage rapide, mais il ne remplace jamais une vérification de l'activité réelle de l'entreprise. Les sections suivantes détaillent le rôle de ce code, ses limites juridiques et la marche à suivre en cas de doute.

Qu'est-ce qu'un code NAF ou code APE ?

Le code NAF (nomenclature d'activités française) et le code APE (activité principale exercée) désignent exactement le même identifiant. Il est composé de quatre chiffres et une lettre, attribué par l'Insee à chaque entreprise et chaque établissement lors de leur immatriculation auprès du guichet unique des formalités.

Ce code sert à des fins exclusivement statistiques et n'a pas de valeur légale par lui-même. Il figure sur plusieurs documents : le bulletin de paie , l'extrait Kbis, l'avis de situation au répertoire Sirene et les déclarations sociales.Vous retrouvez le code NAF de votre entreprise directement dans l'en-tête de votre bulletin de paie, dans la section consacrée aux informations employeur. Il est également consultable en ligne via l'annuaire des entreprises, en recherchant le numéro Siren ou Siret.

Certains codes NAF nécessitent-ils une vérification particulière ?

Oui, deux situations méritent une attention spécifique : les holdings et les résidences de tourisme, dont le rattachement à la convention collective de l'immobilier dépend de conditions précises.

Que signifie le rattachement des codes 64.20Z et 70.10Z ?

Les entreprises immatriculées sous les codes 64.20Z (sociétés holding) et 70.10Z (sièges sociaux) ne relèvent de la convention collective de l'immobilier que si leur activité principale s'exerce réellement à travers des filiales relevant de cette convention. Le texte de la convention précise que cela s'applique également aux groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la convention.

Concrètement, cela donne deux cas de figure très différents :

• une holding financière dont les participations sont majoritairement immobilières entre dans le champ d'application de la convention ;

• une holding diversifiée, dont l'activité immobilière ne représente qu'une part minoritaire de ses filiales, n'y relève pas et applique un autre accord de branche ou le droit commun.

En pratique, l'examen se fait filiale par filiale. Un groupe qui détient des sociétés d'administration de biens et des sociétés industrielles doit déterminer la part respective de chaque activité avant de fixer la convention collective de sa structure holding.

Le code 55.20Z couvre-t-il les résidences de tourisme ?

Oui, le code NAF 55.20Z concerne les résidences de tourisme et fait l'objet de dispositions spécifiques dans l' Annexe VI de la convention collective de l'immobilier. Cette annexe encadre les conditions de travail propres à ce secteur, notamment les horaires liés à l'accueil touristique et les modalités de rémunération.Ces dispositions s'appliquent aux salariés des résidences de tourisme classées, ainsi qu'aux résidences hôtelières immatriculées sous ce code. Elles tiennent compte des spécificités du métier : accueil en horaires décalés, saisonnalité de l'activité et polyvalence des postes.

Le code NAF détermine-t-il à lui seul la convention collective applicable ?

Non, le code NAF constitue un indice de l'activité exercée, mais il ne suffit pas à déterminer la convention collective applicable. C'est l' activité réellement et principalement exercée par l'entreprise qui prime, comme le confirme régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation.

Si l'activité principale d'une entreprise correspond au secteur de l'immobilier, la convention IDCC 1527 s'applique, même si le code NAF attribué ne figure pas dans la liste officielle. À l'inverse, une entreprise dont le code figure dans cette liste mais dont l'activité réelle n'est pas immobilière peut se voir appliquer une autre convention.

Ce décalage s'explique simplement : le code NAF est attribué sur une base déclarative à la création de l'entreprise et ne suit pas toujours l'évolution de l'activité. En cas de doute, le choix de la convention collective applicable repose sur l'examen de l'objet social, de la nature des prestations et de la répartition du chiffre d'affaires par activité.

Quelle différence entre le code NAF et le numéro IDCC ?

Le code NAF et le numéro IDCC remplissent deux fonctions distinctes et complémentaires.

• le code NAF (ou APE) est un code statistique attribué par l'Insee. Il classe l'activité principale de l'entreprise, et un même code peut correspondre à plusieurs conventions collectives ;

• le numéro IDCC est attribué par le ministère du Travail. Il identifie de manière unique une convention collective : pour l'immobilier, il s'agit du numéro 1527.

Sur le bulletin de paie, l'intitulé de la convention collective applicable doit figurer conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail. Le code NAF apparaît, lui, dans la section relative à l'employeur. La DSN (déclaration sociale nominative) reprend également ces deux identifiants.

Comment retrouver le code NAF de son entreprise ?

Vous retrouvez le code NAF de votre entreprise sur plusieurs documents officiels facilement accessibles.

• le  bulletin de paie  : le code APE figure dans l'en-tête, section employeur ;

• l' extrait Kbis  : ce document délivré par le greffe du tribunal de commerce mentionne le code NAF ;

• l' avis de situation Sirene  : accessible gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr, par numéro Siren ou Siret ;

• l' annuaire des entreprises  : le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr permet une recherche par Siren, Siret ou raison sociale.

Si le code attribué ne correspond plus à votre activité réelle, vous pouvez demander sa modification auprès de l'Insee via le guichet unique des formalités. Cette démarche est gratuite et nécessite un descriptif détaillé de l'activité principale exercée.

Que faire si le code NAF ne correspond pas à la convention collective appliquée ?

Vérifiez d'abord l'activité principale réelle de votre entreprise en analysant la répartition du chiffre d'affaires et des effectifs par branche d'activité. Un décalage entre le code NAF et la convention appliquée survient souvent après une évolution de l'activité, une erreur d'immatriculation ou une activité mixte.Plusieurs démarches permettent ensuite de clarifier la situation :

• demander la modification du code NAF auprès de l'Insee si celui-ci ne reflète plus l'activité principale ;

• consulter la convention collective applicable via le simulateur du ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr ;

• en cas de litige, saisir la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir un avis sur la convention applicable.

L'application d'une convention collective erronée peut entraîner un rappel de salaires ou une requalification des avantages conventionnels. Autant de raisons de clarifier la situation dès qu'un doute apparaît, plutôt que d'attendre un contentieux.

Quelles activités sont exclues du champ de la convention collective immobilier ?

Malgré un champ d'application large, certaines activités liées au secteur immobilier n'entrent pas dans le périmètre de la convention IDCC 1527.

• les  gardiens, concierges et employés d'immeubles  relèvent de la convention collective spécifique IDCC 1043 ;

• les  organismes de logement social  (bailleurs sociaux, offices publics HLM) disposent de leurs propres accords collectifs ;

• les  entreprises de promotion-construction  relèvent de la convention collective de la promotion immobilière (IDCC 1512).

Pour les entreprises à la frontière de ces secteurs, la détermination de la convention applicable repose toujours sur l'analyse de l'activité principale effectivement exercée, et non sur le seul code NAF affiché.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.

• Convention collective nationale de l'immobilier — Article 1er (champ d'application) — Légifrance

• Convention collective nationale de l'immobilier — métadonnées et codes NAF — Légifrance

• Qu'est-ce que le code APE ? — Insee

• Nouveau code APE : entreprises, vérifiez-le dès à présent — economie.gouv.fr

• À quoi correspond le code APE (code NAF) — Service-public.fr

• Convention collective : Immobilier — code.travail.gouv.fr

• Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) — Légifrance

• Convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512) — Légifrance

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