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Que prévoit la convention collective de l'immobilier ?

Quels sont les salaires minima dans la convention collective de l'immobilier ?

La convention collective de l'immobilier prévoit une grille de salaire applicable à tous les salariés de la branche. Décryptage.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics

Champ d'application

Champ d'application

Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière

A retenir :

  • La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) impose une grille de salaires minima obligatoire, distincte du SMIC ;

  • Cette grille distingue trois catégories : employés (E1 à E3), agents de maîtrise (AM1, AM2) et cadres (C1 à C4) ;

  • Depuis le 1er avril 2026, les minima bruts annuels vont de 23 700 € à 49 800 € sur 13 mois, hors prime d'ancienneté ;

  • Le négociateur immobilier VRP bénéficie d'un minimum spécifique de 1 540 € brut par mois ;

  • L'employeur doit toujours comparer le minimum conventionnel au SMIC et appliquer le montant le plus favorable au salarié.

Quelle est la grille de salaire de la convention collective de l'immobilier ?

La grille de salaire de la convention collective de l'immobilier fixe neuf niveaux de rémunération minimale, du niveau employé (E1) au niveau cadre supérieur (C4). Depuis le 1er avril 2026, l'avenant n°110 du 4 mars 2026 a revalorisé l'ensemble de ces minima, rendu obligatoire pour toute la branche par un arrêté d'extension publié le 10 mai 2026.

Voici les salaires minima bruts annuels applicables sur 13 mois, hors prime d'ancienneté :

Niveau Catégorie Salaire minimum brut annuel (13 mois)
E1 Employé 23 700 €
E2 Employé 24 428 €
E3 Employé qualifié 25 080 €
AM1 Agent de maîtrise 25 569 €
AM2 Agent de maîtrise 26 415 €
C1 Cadre 28 333 €
C2 Cadre 36 932 €
C3 Cadre 44 221 €
C4 Cadre supérieur 49 800 €

👉 À noter : ces minima s'appliquent aussi bien aux agences immobilières classiques qu'aux résidences de tourisme relevant de la convention.

En principe, vous êtes libre de fixer la rémunération de vos salariés, à condition de respecter le SMIC. Mais la convention collective de l'immobilier va plus loin : elle impose ces salaires minima à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille. Cette grille tient compte du niveau de classification du salarié, entre employé, agent de maîtrise et cadre. Nous vous détaillons qui est concerné, comment fonctionne cette classification, et ce que vous risquez en cas de non-respect.

Guide de la convention de l'immobilier

Qui est concerné par la grille de salaire de la convention collective de l'immobilier ?

Toutes les entreprises relevant de la convention collective de l'immobilier doivent appliquer cette grille de salaire, quelle que soit leur taille. Il s'agit notamment :

  • des  agences immobilières  ;

  • des  administrateurs de biens  ;

  • des  sociétés immobilières  ;

  • des  syndics de copropriété .

En cas de doute sur l'application de la convention, vous pouvez vérifier le code IDCC (identifiant des conventions collectives) de votre entreprise à partir de son activité principale. Pour la convention collective de l'immobilier, il s'agit de l'IDCC 1527.

Quels sont les niveaux et coefficients de classification dans la convention collective de l'immobilier ?

La convention collective de l'immobilier ne fonctionne pas avec un système de points ou de coefficients numériques, mais avec neuf niveaux hiérarchiques allant de E1 à C4. Ces niveaux sont définis par l'annexe I de la convention, selon des critères d'autonomie, de responsabilité et d'initiative.

Comment sont classés les employés (E1 à E3) ?

Le niveau employé regroupe les salariés qui exécutent des tâches sous le contrôle d'un responsable, avec une autonomie croissante selon le sous-niveau. Le niveau E1 correspond à des missions d'exécution simple, encadrées de près : accueil, standard, entretien des locaux. Le niveau E2 correspond à des tâches administratives qualifiées, comme l'assistanat de gestion locative ou la préparation de dossiers de vente.

Le niveau E3 exige davantage d'initiative et de technicité : comptabilité courante, gestion administrative de copropriété, suivi de dossiers clients complexes. Concrètement, les critères qui distinguent ces trois sous-niveaux sont :

  • le degré de contrôle exercé  : fort pour E1, plus limité pour E3 ;

  • la technicité des tâches  : simples pour E1, qualifiées pour E3 ;

  • la capacité d'initiative  : quasi nulle pour E1, réelle pour E3.

Un même intitulé de poste peut ainsi relever d'un niveau différent selon l'étendue réelle des responsabilités confiées au salarié.

Comment sont classés les agents de maîtrise (AM1, AM2) ?

Le niveau agent de maîtrise correspond à des salariés qui disposent d'une autonomie de jugement dans le cadre de leurs attributions, sans pour autant relever du statut cadre. Le niveau AM1 concerne par exemple un négociateur immobilier expérimenté ou un gestionnaire de copropriété junior, qui gère un portefeuille de dossiers avec une supervision limitée.

Le niveau AM2 s'applique à des salariés qui encadrent parfois une petite équipe ou qui portent une responsabilité technique plus large, comme un gestionnaire locatif senior. Les critères déterminants sont :

  • l'autonomie de jugement  dans l'exécution des missions ;

  • la coordination éventuelle  d'autres salariés ;

  • la prise de décision  sur des dossiers courants sans validation systématique d'un supérieur.

Cette catégorie constitue souvent une étape intermédiaire avant un passage au statut cadre.

Comment sont classés les cadres (C1 à C4) ?

Le niveau cadre regroupe les salariés qui exercent une autonomie complète dans leurs missions, avec des responsabilités croissantes du niveau C1 au niveau C4. Le niveau C1 correspond à un cadre junior, responsable d'un périmètre défini, comme un responsable de secteur en gestion locative. Le niveau C4, à l'inverse, correspond à des fonctions de direction, comme un directeur d'agence ou un directeur régional.Les critères qui distinguent ces quatre niveaux sont :

  • l'étendue du périmètre géré  : un secteur pour C1, plusieurs agences ou une direction régionale pour C4 ;

  • le niveau de délégation reçu  : limité pour C1, très large pour C4 ;

  • l'impact stratégique des décisions prises , qui augmente avec le niveau.

Ces écarts de responsabilité expliquent l'écart important de rémunération minimale entre C1 (28 333 €) et C4 (49 800 €).

Quel est le salaire minimum d'un négociateur immobilier ?

Le négociateur immobilier VRP non-cadre perçoit un salaire minimum brut mensuel conventionnel de 1 540 €, soit 20 020 € brut sur 13 mois. Le statut VRP (voyageur, représentant, placier) s'applique au négociateur qui prospecte et négocie de façon habituelle, principalement à l'extérieur de l'agence.

Le négociateur immobilier non-VRP, qui exerce son activité de façon plus sédentaire, bénéficie quant à lui d'un salaire minimum équivalent au SMIC. Dans les deux cas, ce minimum garanti s'ajoute généralement à une part variable liée aux transactions réalisées, propre au métier de négociateur.

Comment vérifier que le salaire minimum est respecté pour un salarié à temps partiel ?

Pour un salarié à temps partiel, le salaire minimum se calcule au prorata du nombre d'heures effectuées par rapport à un temps complet de 35 heures hebdomadaires. Un salarié classé E3 qui travaille 30 heures par semaine doit ainsi percevoir au minimum 21 497,14 € brut annuel, soit 25 080 € x 30 h ÷ 35 h.Pour vérifier la conformité du salaire versé, vous devez prendre en compte certains éléments et en exclure d'autres :

  • à inclure  : le salaire de base et la prime de 13e mois versée en décembre ;

  • à exclure  : la prime d'ancienneté, les primes exceptionnelles, les majorations pour heures supplémentaires, les remboursements de frais et les majorations pour travail du dimanche ou jour férié.

💡 Bon à savoir : cette vérification doit être effectuée chaque année, dès qu'un nouvel avenant salarial entre en vigueur.

Que risque l'employeur qui ne respecte pas la grille de salaire minima de l'immobilier ?

L'employeur qui verse un salaire inférieur au minimum conventionnel s'expose à un rappel de salaire réclamé par le salarié devant le conseil de prud'hommes, sur une période pouvant remonter jusqu'à 3 ans. Le salarié peut également obtenir des dommages-intérêts si ce manquement lui a causé un préjudice distinct.

Sur le plan pénal, le fait de payer des salaires inférieurs aux minima d'une convention étendue constitue une contravention de 4e classe, sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € par salarié concerné, montant multiplié par 5 pour une personne morale.

⚠️ Attention : cette amende s'applique autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés en dessous du minimum, ce qui peut représenter un montant total conséquent pour une entreprise employant plusieurs salariés.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-07-09.

Guide de la convention de l'immobilier

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FAQ - Coefficient dans la convention collective de l'immobilier

Oui, l'avenant n°110 précise explicitement que la grille unifiée des salaires minima s'applique aussi aux résidences de tourisme relevant de la convention collective de l'immobilier. Les niveaux E1 à C4 restent identiques, avec les mêmes montants minima bruts annuels que pour les autres entreprises de la branche. Avant cet avenant, ces établissements suivaient parfois une grille spécifique issue d'un avenant antérieur dédié aux emplois repères des résidences de tourisme. Vous devez donc vérifier que votre grille de paie intègre bien cette unification depuis le 1er avril 2026.

Le statut VRP s'applique au négociateur qui exerce son activité de prospection et de négociation de façon habituelle, essentiellement à l'extérieur, en visitant une clientèle. Un négociateur non-VRP exerce plutôt son activité en agence, avec une part de sédentarité plus importante. Cette distinction change le minimum garanti : 1 540 € brut mensuel pour le VRP, contre le SMIC pour le non-VRP. Le contrat de travail doit préciser clairement le statut retenu, car cela conditionne aussi les règles de rupture du contrat et l'indemnité de clientèle propre aux VRP.

Oui, la prime de 13e mois versée en décembre entre dans le calcul du salaire minimum conventionnel, contrairement à la prime d'ancienneté qui en est exclue. Pour vérifier la conformité, vous devez additionner le salaire de base perçu sur l'année et cette prime, puis comparer le total au minimum annuel fixé par le niveau du salarié. Les majorations pour heures supplémentaires, les primes exceptionnelles ou les remboursements de frais restent en revanche exclus de ce calcul. Cette règle évite qu'un employeur comble artificiellement un écart de salaire de base avec des primes qui n'ont pas vocation à rémunérer le travail fourni.

La grille actuelle résulte de l'avenant n°110 du 4 mars 2026, applicable depuis le 1er avril 2026. Un arrêté ministériel publié le 10 mai 2026 a étendu cet avenant, le rendant obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient adhérentes ou non à une organisation patronale signataire. Cette grille remplace celle issue de l'avenant n°104 du 10 février 2025, elle-même remplaçant celle applicable depuis octobre 2023. Vous devez donc vous assurer que vos bulletins de paie reflètent bien ces nouveaux montants depuis le 1er avril 2026.

Oui, un salarié rémunéré sous le minimum conventionnel peut réclamer un rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes. Cette action se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Le salarié peut aussi obtenir des dommages-intérêts si le manquement lui a causé un préjudice distinct, en plus du rappel de salaire lui-même. Pour l'employeur, régulariser rapidement la situation dès qu'un écart est identifié reste la meilleure façon de limiter les risques contentieux.