Quels sont les salaires minima dans la convention collective de l'immobilier ?
La convention collective de l'immobilier prévoit une grille de salaire applicable à tous les salariés de la branche. Décryptage.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Champ d'application
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière

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FAQ - Coefficient dans la convention collective de l'immobilier
La grille de salaire de l'immobilier s'applique-t-elle aux résidences de tourisme ?
La grille de salaire de l'immobilier s'applique-t-elle aux résidences de tourisme ?
Oui, l'avenant n°110 précise explicitement que la grille unifiée des salaires minima s'applique aussi aux résidences de tourisme relevant de la convention collective de l'immobilier. Les niveaux E1 à C4 restent identiques, avec les mêmes montants minima bruts annuels que pour les autres entreprises de la branche. Avant cet avenant, ces établissements suivaient parfois une grille spécifique issue d'un avenant antérieur dédié aux emplois repères des résidences de tourisme. Vous devez donc vérifier que votre grille de paie intègre bien cette unification depuis le 1er avril 2026.
Quelle différence entre un négociateur immobilier VRP et un négociateur non-VRP ?
Quelle différence entre un négociateur immobilier VRP et un négociateur non-VRP ?
Le statut VRP s'applique au négociateur qui exerce son activité de prospection et de négociation de façon habituelle, essentiellement à l'extérieur, en visitant une clientèle. Un négociateur non-VRP exerce plutôt son activité en agence, avec une part de sédentarité plus importante. Cette distinction change le minimum garanti : 1 540 € brut mensuel pour le VRP, contre le SMIC pour le non-VRP. Le contrat de travail doit préciser clairement le statut retenu, car cela conditionne aussi les règles de rupture du contrat et l'indemnité de clientèle propre aux VRP.
La prime de 13e mois compte-t-elle dans le respect du salaire minimum conventionnel ?
La prime de 13e mois compte-t-elle dans le respect du salaire minimum conventionnel ?
Oui, la prime de 13e mois versée en décembre entre dans le calcul du salaire minimum conventionnel, contrairement à la prime d'ancienneté qui en est exclue. Pour vérifier la conformité, vous devez additionner le salaire de base perçu sur l'année et cette prime, puis comparer le total au minimum annuel fixé par le niveau du salarié. Les majorations pour heures supplémentaires, les primes exceptionnelles ou les remboursements de frais restent en revanche exclus de ce calcul. Cette règle évite qu'un employeur comble artificiellement un écart de salaire de base avec des primes qui n'ont pas vocation à rémunérer le travail fourni.
Depuis quand la grille de salaire actuelle est-elle applicable ?
Depuis quand la grille de salaire actuelle est-elle applicable ?
La grille actuelle résulte de l'avenant n°110 du 4 mars 2026, applicable depuis le 1er avril 2026. Un arrêté ministériel publié le 10 mai 2026 a étendu cet avenant, le rendant obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient adhérentes ou non à une organisation patronale signataire. Cette grille remplace celle issue de l'avenant n°104 du 10 février 2025, elle-même remplaçant celle applicable depuis octobre 2023. Vous devez donc vous assurer que vos bulletins de paie reflètent bien ces nouveaux montants depuis le 1er avril 2026.
Un salarié peut-il réclamer un rappel de salaire si le minimum conventionnel n'a pas été respecté ?
Un salarié peut-il réclamer un rappel de salaire si le minimum conventionnel n'a pas été respecté ?
Oui, un salarié rémunéré sous le minimum conventionnel peut réclamer un rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes. Cette action se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Le salarié peut aussi obtenir des dommages-intérêts si le manquement lui a causé un préjudice distinct, en plus du rappel de salaire lui-même. Pour l'employeur, régulariser rapidement la situation dès qu'un écart est identifié reste la meilleure façon de limiter les risques contentieux.

