Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Durée légale, forfait jours, temps partiel, heures supplémentaires, repos, astreintes et aménagements applicables à la branche immobilier.
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
La durée conventionnelle de travail est de 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an journée de solidarité incluse ;
Le forfait annuel en jours est plafonné à 217 jours hors journée de solidarité, soit 218 jours avec ;
La rémunération minimale d'un salarié au forfait jours est le salaire minimum conventionnel majoré d'au moins 12 % ;
La convention collective ne prévoit ni RTT de branche ni congés d'ancienneté ;
Un régime d'astreintes conventionnel existe, avec une indemnisation de 6 % ou 10 % selon les jours concernés.
Les administrateurs de biens, agences immobilières, syndics de copropriété et sociétés immobilières relèvent de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527). Cette convention fixe les règles de durée du travail applicables à l'ensemble de la profession, du décompte horaire classique au forfait jours.
La durée du travail dans la convention collective immobilier (IDCC 1527) est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine , pour une durée annuelle de référence de 1 607 heures , journée de solidarité incluse (article 19). Ce cadre correspond à la durée légale du Code du travail, sans particularité spécifique à la branche. Les durées maximales légales s'appliquent également : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le forfait jours de la convention collective immobilier permet de décompter le temps de travail en jours plutôt qu'en heures, dans la limite de 217 jours travaillés par an hors journée de solidarité (218 jours avec). Ce dispositif est encadré par l' avenant n° 73 du 5 décembre 2017 , qui a modifié l'article 19.9 de la convention pour sécuriser son application. Il concerne uniquement les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Le forfait jours s'adresse à deux catégories de salariés de la branche immobilier : les cadres autonomes qui n'ont pas d'horaire collectif imposé et les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. L'avenant n° 73 précise plusieurs métiers concernés, quel que soit leur niveau de classification :
négociation commerciale : négociateurs immobiliers assurant la vente ou la location de biens ;
gestion de copropriété : gérants d'immeubles et gestionnaires de copropriété ;
gestion technique ou informatique : postes exercés de manière autonome ;
responsabilité de service : direction d'un établissement ou d'un secteur ;
conseil et expertise : missions exercées en autonomie.
La convention de forfait doit être formalisée par écrit, dans le contrat de travail ou une annexe dédiée. Ce document précise la période de référence, le nombre de jours travaillés, la rémunération et les modalités de contrôle de la charge de travail. Sans cette formalisation, le salarié ne peut pas être valablement soumis à un forfait jours.
La rémunération d'un salarié au forfait jours ne peut pas être inférieure au salaire minimum conventionnel majoré d'au moins 12 % . Cette rémunération est forfaitaire et couvre l'ensemble des jours travaillés dans l'année, indépendamment du nombre d'heures réellement effectuées. En cas d'entrée ou de sortie en cours de période, elle est calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Un salarié au forfait jours peut renoncer à une partie de ses jours de repos, en accord avec son employeur, en échange d'une majoration de salaire d'au moins 10 % . Cette renonciation porte le nombre maximum de jours travaillés à 235 jours par an. L'accord doit être formalisé par un avenant écrit à la convention de forfait, renouvelable chaque année.
La convention collective immobilier impose plusieurs garanties pour préserver la santé et le repos des salariés en forfait jours, faute de quoi la convention de forfait peut être remise en cause. Ces obligations reposent sur un suivi régulier de la charge de travail :
document de suivi mensuel : récapitulatif des journées travaillées et des jours de repos, contresigné par le salarié et conservé 3 ans ;
entretien annuel individuel : échange sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que la rémunération ;
droit à la déconnexion : modalités définies par accord d'entreprise ou charte, pour garantir le respect des temps de repos ;
droit d'alerte : le salarié peut signaler à tout moment une surcharge de travail à son employeur.
⚠️ Attention Le non-respect de ces obligations de suivi, comme l'absence de document mensuel ou d'entretien annuel, peut entraîner la nullité de la convention de forfait. Le temps de travail est alors décompté en heures, avec paiement rétroactif des heures supplémentaires éventuellement dues.
Les heures supplémentaires dans la convention collective immobilier suivent les règles de majoration du droit commun, la convention ne fixant pas de taux spécifique. Les 8 premières heures supplémentaires, de la 36e à la 43e heure, sont majorées de 25 % . Au-delà, à partir de la 44e heure, la majoration passe à 50 % .
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures , la convention ne prévoyant pas de contingent conventionnel spécifique pour la branche. Au-delà de ce contingent, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos, en plus des majorations de salaire.
Le temps partiel dans la convention collective immobilier est encadré par les articles 19.7 et 19.7.4, qui fixent une durée minimale de 24 heures par semaine , sauf dérogation légale. Les heures complémentaires effectuées au-delà de cette durée contractuelle sont majorées de 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle. Au-delà, et dans la limite du tiers de cette durée, la majoration passe à 25 % .
| Heures complémentaires | Majoration |
|---|---|
| Dans la limite du 1/10e de la durée contractuelle | 10 % |
| Au-delà, dans la limite du tiers | 25 % |
L'article 25.1 de la convention collective immobilier accorde aux salariées enceintes un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l'après-midi . Ce droit s'applique sans condition de durée minimale de travail quotidien, contrairement à la pause légale de 20 minutes déclenchée à partir de 6 heures de travail. Il s'agit d'un droit à pause et non d'une réduction d'horaire, la salariée continuant de travailler ses heures habituelles hors ces deux pauses.
Oui, l' article 19.7.2 de la convention collective immobilier prévoit un régime conventionnel d'astreintes, avec une programmation et un délai de prévenance à respecter. Les astreintes sont indemnisées à hauteur de 6 % du temps d'astreinte pour les jours ouvrables, et 10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire ou les jours chômés. Les interventions effectuées pendant l'astreinte sont quant à elles rémunérées comme du temps de travail effectif.
La convention collective immobilier ne contient pas de régime conventionnel général du travail de nuit pour l'ensemble de la branche. Des dispositions particulières peuvent toutefois exister pour les résidences de tourisme et résidences hôtelières relevant du champ d'application de la convention. En l'absence de cadre conventionnel spécifique, ce sont les règles du Code du travail qui s'appliquent.
Non, la convention collective immobilier ne prévoit pas de RTT de branche. Les seuls jours de repos existants résultent du forfait jours ou d'un accord d'entreprise mettant en place une réduction du temps de travail. La convention ne prévoit pas non plus de congés d'ancienneté conventionnels : les congés payés restent encadrés par le droit commun, contrairement à d'autres branches professionnelles qui prévoient des jours supplémentaires selon l'ancienneté.
Une entreprise de l'immobilier peut, par accord collectif d'entreprise, mettre en place une modulation, une annualisation du temps de travail ou l'attribution de jours de repos sur l'année. En l'absence d'accord, les dispositions supplétives légales s'appliquent, avec une répartition du temps de travail sur 4 semaines maximum. Ce choix relève de l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel lorsqu'ils existent
Les repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) s'appliquent à tous les salariés, y compris ceux au forfait jours. Nous vous recommandons de veiller au respect effectif de ces durées, quel que soit le mode d'organisation du temps de travail choisi.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-09.
Avenant n° 73 du 5 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait en jours — Légifrance
Heures supplémentaires : quelles majorations de salaire ? — Code du travail numérique
Durée du travail d'un salarié à temps plein — Service-public.fr
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Non, la convention de forfait jours doit obligatoirement être formalisée par écrit, dans le contrat de travail ou une annexe signée par le salarié. Un employeur ne peut pas imposer unilatéralement ce mode de décompte du temps de travail à un salarié qui n'y a pas consenti. Si le salarié refuse, il reste soumis au décompte horaire classique de 35 heures par semaine. Ce refus ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement.
Un dépassement du plafond de 217 jours (ou 218 avec la journée de solidarité) sans avenant de renonciation signé constitue une irrégularité dans l'application du forfait. L'employeur doit alors accorder au salarié des jours de repos compensateurs pour ramener le nombre de jours travaillés au plafond conventionnel. À défaut, le salarié peut demander la requalification de sa convention de forfait et le paiement des jours excédentaires. Nous conseillons aux employeurs de suivre ce plafond mensuellement via le document de suivi obligatoire.
Un salarié à temps partiel peut refuser d'effectuer des heures complémentaires si la demande de l'employeur intervient dans un délai trop court, généralement inférieur à 3 jours ouvrés. Il peut également refuser si les heures demandées dépassent les limites fixées par son contrat de travail ou par la convention collective. Ce refus n'est pas fautif et ne peut pas justifier une sanction. En revanche, dans le respect des limites contractuelles et des délais de prévenance, l'employeur peut demander ces heures complémentaires.
Un salarié en forfait jours peut être soumis à des astreintes selon les mêmes règles que les autres salariés de la convention collective immobilier, avec une indemnisation de 6 % ou 10 % selon les jours concernés. Le temps d'astreinte n'est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif, sauf lorsqu'une intervention a lieu. Les jours d'astreinte doivent toutefois être pris en compte dans le décompte des jours travaillés du forfait, notamment en cas d'intervention un jour de repos. Nous recommandons de formaliser ces modalités dans la convention individuelle de forfait pour éviter tout litige.
Les salariés en forfait jours de la convention collective immobilier bénéficient de jours de repos calculés en fonction du nombre de jours travaillés dans l'année, ce qui constitue leur seule contrepartie au dépassement de la durée légale. Ce nombre de jours de repos varie chaque année selon le nombre de jours calendaires, de week-ends et de jours fériés. Une entreprise peut compléter ce dispositif en négociant un accord collectif prévoyant des jours de repos supplémentaires. En l'absence d'accord, seul le forfait jours ou l'organisation du temps de travail sur 4 semaines permet de dégager des jours de repos.
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