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Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective nationale de l'immobilier impose une complémentaire santé collective pour tous les salariés. Cette page détaille le financement 55/45, les cotisations PMSS, les garanties minimales, les cas de dispense et la portabilité.
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
La mutuelle est prévue par l'article 26 de la CCN Immobilier.
L'employeur finance au moins 55 % de la cotisation.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS.
La portabilité est gratuite et limitée à 12 mois.
Aucun organisme assureur n'est actuellement recommandé.
La convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527, brochure 3090) couvre les administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics de copropriété et résidences de tourisme. L'article 26 organise le régime de protection sociale complémentaire, incluant les garanties frais de santé.
Le régime est collectif et obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
La cotisation est répartie à raison de :
55 % minimum à la charge de l'employeur
45 % maximum à la charge du salarié
Cette répartition s'applique à la cotisation du salarié et de ses ayants droit.
La couverture des ayants droit est obligatoire. Sont concernés :
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du salarié, lorsqu'il ne perçoit aucun revenu
Les enfants effectivement à charge du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin
La condition d'absence de revenu du conjoint/partenaire/concubin est une spécificité importante de ce régime.
Les cotisations sont issues de l'avenant n° 109 du 25 février 2026, applicables à compter du 1er avril 2026 :
| Régime | Bénéficiaire | Taux (en % du PMSS) |
|---|---|---|
| Régime général | Adulte | 1,81 % |
| Régime général | Enfant | 1,01 % |
| Régime Alsace-Moselle | Adulte | 0,92 % |
| Régime Alsace-Moselle | Enfant | 0,60 % |
Le contrat doit respecter le cahier des charges du contrat responsable (article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale). Au-delà du socle légal, l'annexe III prévoit des garanties renforcées :
Hospitalisation : forfait journalier intégral + chambre particulière 35 €/jour
Optique : prise en charge verres simples, complexes et très complexes
Dentaire : prothèses au-delà du tarif de base SS
Ostéopathie : 100 € par an et par bénéficiaire
Consultations : ticket modérateur intégral
Le dernier avenant en date (n° 109 du 25 février 2026) met à jour les taux de cotisation. Les anciens taux (1,29 % adulte, 0,71 % enfant) ne sont plus applicables depuis le 1er avril 2026.
La dispense est toujours à l'initiative du salarié, par écrit avec justificatifs. Cas validés :
CDD < 12 mois : dispense possible même sans couverture individuelle
CDD ≥ 12 mois : si couverture individuelle équivalente
Temps partiel / apprentis : si cotisation > 10 % de la rémunération brute
Bénéficiaires CSS : jusqu'à fin des droits
Couverture conjoint : si déjà couvert par mutuelle obligatoire du conjoint
Contrat individuel préexistant : jusqu'à échéance du contrat
Demande dans les 30 jours suivant l'embauche. Justificatifs annuels avant le 1er février.
Conformément à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale :
Maintien gratuit des garanties après rupture du contrat
Durée = durée du dernier contrat, max 12 mois
Conditions : pas de faute lourde + prise en charge assurance chômage
Garanties identiques aux salariés actifs
Aucun organisme assureur n'est actuellement recommandé pour le régime frais de santé de la CCN Immobilier. L'entreprise choisit librement son assureur, sous réserve de respecter les garanties conventionnelles et d'affecter 1,3 % de la cotisation brute au financement de l'action sociale et de la prévention.
Souscrire un contrat collectif couvrant salariés et ayants droit
Financer au minimum 55 % de la cotisation totale
Garantir un niveau de couverture conforme à l'annexe III
Respecter le cahier des charges du contrat responsable
Remettre une notice d'information aux salariés
Affecter 1,3 % de la cotisation brute à l'action sociale
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Dernière vérification le 2026-05-28.
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Oui. Le régime est collectif et obligatoire, quelle que soit la catégorie professionnelle.
55 % de la cotisation totale (salarié et ayants droit).
Oui, sous conditions. CDD < 12 mois : dispense possible. CDD ≥ 12 mois : si couverture individuelle équivalente.
Durée du dernier contrat, maximum 12 mois, gratuitement.
Non. Aucun organisme n'est actuellement recommandé. Libre choix sous réserve de respect des garanties conventionnelles.
Aucun engagement requis