Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective nationale de l'immobilier ne prévoit pas d'indemnité repas spécifique. Les frais professionnels des négociateurs sont encadrés par l'Annexe IV. Cette page détaille les barèmes URSSAF 2026, les titres-restaurant et les bonnes pratiques.
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) ne prévoit pas d'indemnité repas spécifique pour l'ensemble des salariés ;
Les frais de repas des négociateurs immobiliers relèvent de l'Annexe IV, article 6, qui prévoit un remboursement sur justificatifs ou une indemnité forfaitaire contractuelle ;
Le barème URSSAF 2026 fixe trois plafonds : 21,40 € au restaurant, 10,40 € hors des locaux, 7,50 € sur le lieu de travail ;
Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires dans la convention ; leur plafond d'exonération patronale atteint 7,32 € par titre en 2026 ;
Titres-restaurant et indemnité forfaitaire de repas ne se cumulent jamais pour un même jour.
Le barème URSSAF fixe trois plafonds d'exonération selon la situation du salarié en déplacement. Ces montants s'appliquent à toutes les entreprises du secteur immobilier, qu'elles versent une indemnité forfaitaire ou remboursent les frais réels.
| Situation | Montant 2026 | Montant 2025 |
|---|---|---|
| Repas au restaurant (déplacement professionnel) | 21,40 € | 21,10 € |
| Repas hors des locaux de l’entreprise | 10,40 € | 10,30 € |
| Repas sur le lieu de travail (contrainte d’organisation) | 7,50 € | 7,40 € |
Chaque plafond correspond à un cas précis :
repas au restaurant : le salarié est en déplacement professionnel et ne peut pas regagner son lieu de travail ni son domicile. C'est le cas fréquent des négociateurs en tournée de visites ;
repas hors des locaux : le salarié ne peut rejoindre ni son domicile ni son lieu de travail, mais n'est pas obligé de déjeuner au restaurant ;
repas sur le lieu de travail : une contrainte d'organisation ou d'horaires impose une restauration sur place.
Vous gérez une agence immobilière, un syndic ou une société d'administration de biens et vous cherchez à savoir si vos salariés ont droit à une indemnité repas ? La convention collective de l'immobilier ne fixe pas de montant obligatoire pour l'ensemble du personnel. Des règles précises encadrent en revanche les frais professionnels des négociateurs et le recours aux titres-restaurant.
Non, la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527, brochure 3090) n'impose aucune indemnité repas à l'ensemble des salariés. Contrairement à certaines conventions sectorielles qui fixent un montant de panier-repas, elle laisse cette question à l'appréciation de chaque entreprise.
Les frais de repas engagés lors d'un déplacement professionnel restent toutefois des frais professionnels que vous devez rembourser, selon les modalités que vous définissez dans votre politique interne.
💡 Bon à savoir : L'absence de disposition conventionnelle sur l'indemnité repas ne signifie pas que vous n'avez aucune obligation. Dès qu'un salarié engage des frais de restauration dans le cadre de son activité professionnelle, vous devez les rembourser au titre des frais professionnels.
Les négociateurs immobiliers bénéficient de dispositions spécifiques prévues par l' Annexe IV, article 6 , relative à leur statut. Ce texte prévoit deux régimes possibles : le remboursement sur justificatifs des frais réellement engagés, ou une indemnité forfaitaire fixée dans le contrat de travail.
Dans ce régime, le négociateur conserve l'ensemble de ses justificatifs de frais de repas et vous les remboursez sur présentation de notes de frais. Ce mode de fonctionnement convient particulièrement aux négociateurs dont l'activité varie fortement d'un mois à l'autre.
En pratique, voici ce que cela implique pour votre gestion :
le négociateur transmet ses factures de restaurant ou de restauration rapide liées à ses déplacements ;
vous remboursez le montant exact dépensé, dans la limite éventuelle fixée par le contrat de travail ;
ces remboursements ne sont pas soumis à cotisations sociales, dès lors qu'ils correspondent à des frais réels justifiés ;
vous conservez les justificatifs en cas de contrôle URSSAF.
Par exemple, un négociateur qui visite trois biens dans l'après-midi et déjeune au restaurant entre deux rendez-vous vous transmet sa facture de 18 €. Vous lui remboursez l'intégralité de ce montant, sans plafond lié au barème URSSAF puisqu'il s'agit d'un remboursement de frais réels.
Dans ce second régime, vous versez au négociateur une indemnité fixe par jour de déplacement, dont le montant est déterminé dans le contrat de travail. Le négociateur n'a alors plus à produire de justificatifs, mais il conserve à sa charge les frais réellement engagés.
Ce fonctionnement présente plusieurs particularités :
le montant forfaitaire doit rester cohérent avec le barème URSSAF pour bénéficier de l'exonération de cotisations ;
l'indemnité est versée que le négociateur ait dépensé plus ou moins que ce montant ce jour-là ;
le contrat de travail doit clairement indiquer le montant et les conditions de versement ;
ce régime simplifie votre gestion administrative en évitant le traitement de notes de frais.
Par exemple, un négociateur qui perçoit une indemnité forfaitaire de 20 € par jour de déplacement la reçoit chaque jour où il est effectivement en tournée, indépendamment du montant réel de son repas.
Non, la convention collective de l'immobilier ne prévoit aucune obligation relative aux titres-restaurant. Leur mise en place relève entièrement de votre politique d'entreprise.
Si vous choisissez de les mettre en place, les règles de droit commun s'appliquent :
votre participation patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ;
la part employeur est exonérée dans la limite de 7,32 € par titre en 2026 ;
vous attribuez un titre par jour de travail effectif incluant une pause repas ;
vous ne pouvez pas cumuler titres-restaurant et indemnité forfaitaire de repas pour le même jour.
👉 À noter : titres-restaurant et indemnités forfaitaires de repas ne se cumulent pas pour un même repas. Vous devez choisir l'un ou l'autre dispositif selon la situation du salarié concerné.
Les indemnités de repas sont exonérées de cotisations sociales dans la limite des plafonds URSSAF présentés plus haut. Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations.Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être réunies :
un déplacement professionnel effectif ou une contrainte d'organisation réelle ;
un montant conforme au barème forfaitaire, ou justifié par des frais réels ;
l'absence de versement systématique sans lien avec un déplacement.
Du côté fiscal, les indemnités conformes à ces règles ne constituent pas un revenu imposable pour le salarié
En cas de contrôle URSSAF, vous devez justifier la réalité des déplacements professionnels. Une allocation forfaitaire versée systématiquement sans lien avec des déplacements réels peut être requalifiée en complément de salaire soumis à cotisations.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-09.
Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) — Légifrance — consulté le 09/07/2026
Annexe IV, article 6 — Statut du négociateur immobilier — Légifrance — consulté le 09/07/2026
Frais professionnels — Barèmes 2026 — URSSAF — consulté le 09/07/2026
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Oui, dès qu'il engage des
frais de repas
dans le cadre d'un déplacement professionnel exceptionnel, comme une formation ou un salon professionnel. La convention collective ne prévoit pas de régime spécifique pour ce type de salarié, mais le principe général de prise en charge des frais professionnels reconnu par la jurisprudence s'applique à tous. Vous pouvez rembourser ces frais au réel sur justificatifs, ou dans la limite du barème URSSAF si vous préférez un remboursement forfaitaire. Ce cas diffère de celui du négociateur, dont les déplacements sont réguliers et encadrés par l'Annexe IV.
Si le négociateur relève du régime de remboursement au réel prévu par l'
Annexe IV, article 6
, l'absence de justificatif vous autorise à refuser le remboursement de la dépense concernée. Le négociateur doit conserver ses factures pour chaque frais engagé dans l'intérêt de son activité. En l'absence de preuve, vous n'êtes pas tenu de verser une somme correspondante, sauf accord contraire prévu par le contrat de travail. C'est justement pour éviter cette contrainte administrative que certaines entreprises optent pour l'indemnité forfaitaire plutôt que le remboursement au réel.
Non, si vous décidez de mettre en place des
titres-restaurant
, vous devez les attribuer à l'ensemble des salariés placés dans une situation identique, y compris ceux en télétravail. Exclure un salarié sans justification objective expose l'entreprise à un risque de discrimination ou de rupture d'égalité de traitement. Les négociateurs percevant déjà une indemnité forfaitaire de repas peuvent en revanche être exclus du dispositif, puisque le cumul n'est pas autorisé pour un même repas. Cette distinction doit être clairement formalisée dans votre politique interne ou votre accord d'entreprise.
Oui, dans les faits, l'indemnité de repas ou le titre-restaurant est versé uniquement pour les jours où le salarié travaille effectivement et où sa présence inclut une pause repas. Un salarié à temps partiel qui ne travaille que le matin, sans pause déjeuner, n'a donc pas droit au titre-restaurant ce jour-là. Il n'existe pas de règle de proratisation du montant lui-même : chaque titre ou indemnité correspond à un repas, quel que soit le temps de travail du salarié. Cette logique s'applique aussi bien aux négociateurs qu'aux autres salariés du secteur immobilier.
En cas de contrôle, l'inspecteur URSSAF vérifie la cohérence entre les indemnités versées et la réalité des déplacements professionnels déclarés. Un redressement peut porter sur les trois dernières années civiles, avec application de majorations de retard sur les cotisations réintégrées. Pour limiter ce risque, conservez les plannings de déplacement, les feuilles de route ou tout document attestant de la réalité des tournées des négociateurs. Une allocation forfaitaire versée de manière uniforme, sans lien démontrable avec un déplacement réel, constitue le motif de redressement le plus fréquent sur ce type de frais.
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