Existe-t-il une indemnité repas dans la convention collective de l'immobilier ?

Quels sont les barèmes URSSAF des frais de repas en 2026 ?

Le barème URSSAF fixe trois plafonds d'exonération selon la situation du salarié en déplacement. Ces montants s'appliquent à toutes les entreprises du secteur immobilier, qu'elles versent une indemnité forfaitaire ou remboursent les frais réels.

Comment distinguer les trois situations ?

Chaque plafond correspond à un cas précis :

• repas au restaurant : le salarié est en déplacement professionnel et ne peut pas regagner son lieu de travail ni son domicile. C'est le cas fréquent des négociateurs en tournée de visites ;

• repas hors des locaux : le salarié ne peut rejoindre ni son domicile ni son lieu de travail, mais n'est pas obligé de déjeuner au restaurant ;

• repas sur le lieu de travail : une contrainte d'organisation ou d'horaires impose une restauration sur place.

Vous gérez une agence immobilière, un syndic ou une société d'administration de biens et vous cherchez à savoir si vos salariés ont droit à une indemnité repas ? La convention collective de l'immobilier ne fixe pas de montant obligatoire pour l'ensemble du personnel. Des règles précises encadrent en revanche les frais professionnels des négociateurs et le recours aux titres-restaurant.

La convention collective de l'immobilier impose-t-elle une indemnité repas ?

Non, la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527, brochure 3090) n'impose aucune indemnité repas à l'ensemble des salariés. Contrairement à certaines conventions sectorielles qui fixent un montant de panier-repas, elle laisse cette question à l'appréciation de chaque entreprise.

Les frais de repas engagés lors d'un déplacement professionnel restent toutefois des frais professionnels que vous devez rembourser, selon les modalités que vous définissez dans votre politique interne.

💡 Bon à savoir : L'absence de disposition conventionnelle sur l'indemnité repas ne signifie pas que vous n'avez aucune obligation. Dès qu'un salarié engage des frais de restauration dans le cadre de son activité professionnelle, vous devez les rembourser au titre des frais professionnels.

Quels frais professionnels sont prévus pour les négociateurs immobiliers ?

Les négociateurs immobiliers bénéficient de dispositions spécifiques prévues par l'Annexe IV, article 6, relative à leur statut. Ce texte prévoit deux régimes possibles : le remboursement sur justificatifs des frais réellement engagés, ou une indemnité forfaitaire fixée dans le contrat de travail.

Comment fonctionne le remboursement au réel ?

Dans ce régime, le négociateur conserve l'ensemble de ses justificatifs de frais de repas et vous les remboursez sur présentation de notes de frais. Ce mode de fonctionnement convient particulièrement aux négociateurs dont l'activité varie fortement d'un mois à l'autre.

En pratique, voici ce que cela implique pour votre gestion :

• le négociateur transmet ses factures de restaurant ou de restauration rapide liées à ses déplacements ;

• vous remboursez le montant exact dépensé, dans la limite éventuelle fixée par le contrat de travail ;

• ces remboursements ne sont pas soumis à cotisations sociales, dès lors qu'ils correspondent à des frais réels justifiés ;

• vous conservez les justificatifs en cas de contrôle URSSAF.

Par exemple, un négociateur qui visite trois biens dans l'après-midi et déjeune au restaurant entre deux rendez-vous vous transmet sa facture de 18 €. Vous lui remboursez l'intégralité de ce montant, sans plafond lié au barème URSSAF puisqu'il s'agit d'un remboursement de frais réels.

Comment fonctionne l'indemnité forfaitaire ?

Dans ce second régime, vous versez au négociateur une indemnité fixe par jour de déplacement, dont le montant est déterminé dans le contrat de travail. Le négociateur n'a alors plus à produire de justificatifs, mais il conserve à sa charge les frais réellement engagés.

Ce fonctionnement présente plusieurs particularités :

• le montant forfaitaire doit rester cohérent avec le barème URSSAF pour bénéficier de l'exonération de cotisations ;

• l'indemnité est versée que le négociateur ait dépensé plus ou moins que ce montant ce jour-là ;

• le contrat de travail doit clairement indiquer le montant et les conditions de versement ;

• ce régime simplifie votre gestion administrative en évitant le traitement de notes de frais.

Par exemple, un négociateur qui perçoit une indemnité forfaitaire de 20 € par jour de déplacement la reçoit chaque jour où il est effectivement en tournée, indépendamment du montant réel de son repas.

Les titres-restaurant sont-ils obligatoires dans le secteur immobilier ?

Non, la convention collective de l'immobilier ne prévoit aucune obligation relative aux titres-restaurant. Leur mise en place relève entièrement de votre politique d'entreprise.

Si vous choisissez de les mettre en place, les règles de droit commun s'appliquent :

• votre participation patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ;

• la part employeur est exonérée dans la limite de 7,32 € par titre en 2026 ;

• vous attribuez un titre par jour de travail effectif incluant une pause repas ;

• vous ne pouvez pas cumuler titres-restaurant et indemnité forfaitaire de repas pour le même jour.

👉 À noter : titres-restaurant et indemnités forfaitaires de repas ne se cumulent pas pour un même repas. Vous devez choisir l'un ou l'autre dispositif selon la situation du salarié concerné.

Quel est le régime social et fiscal des indemnités de repas ?

Les indemnités de repas sont exonérées de cotisations sociales dans la limite des plafonds URSSAF présentés plus haut. Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations.Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être réunies :

• un déplacement professionnel effectif ou une contrainte d'organisation réelle ;

• un montant conforme au barème forfaitaire, ou justifié par des frais réels ;

• l'absence de versement systématique sans lien avec un déplacement.

Du côté fiscal, les indemnités conformes à ces règles ne constituent pas un revenu imposable pour le salarié

Attention

En cas de contrôle URSSAF, vous devez justifier la réalité des déplacements professionnels. Une allocation forfaitaire versée systématiquement sans lien avec des déplacements réels peut être requalifiée en complément de salaire soumis à cotisations.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-07-09.

• Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) — Légifrance — consulté le 09/07/2026

• Annexe IV, article 6 — Statut du négociateur immobilier — Légifrance — consulté le 09/07/2026

• Frais professionnels — Barèmes 2026 — URSSAF — consulté le 09/07/2026