Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention collective de l'immobilier ?

Quels sont les préavis prévus par la convention collective de l’immobilier ? Quels sont leurs délais ? Payfit vous explique.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics

Champ d'application

Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière

A retenir :

Le préavis de démission dans la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) varie selon la catégorie professionnelle du salarié : employé, agent de maîtrise, cadre ou négociateur ;
Les employés et ouvriers respectent un préavis de 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, puis de 2 mois au-delà ;
Les cadres non VRP respectent un préavis fixe de 3 mois, quelle que soit leur ancienneté ;
Le préavis de licenciement suit des règles quasiment identiques à celles de la démission pour la majorité des catégories ;
En cas de faute grave ou lourde, aucun préavis ne s'applique et le contrat prend fin immédiatement.

Dans la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527), la durée du préavis dépend à la fois de la catégorie professionnelle du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise. Nous détaillons ci-dessous les règles applicables à la démission, au licenciement, à la période d'essai et au départ à la retraite.

Quelles entreprises doivent appliquer les préavis de la convention collective de l'immobilier ?

Les entreprises dont l'activité principale relève de l'immobilier appliquent les préavis prévus par la convention collective de l'immobilier. Cela concerne notamment :

les administrateurs de biens ;
les sociétés immobilières ;
les agents immobiliers ;
les syndics de copropriété.

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention collective de l'immobilier ?

Le préavis de démission dans la convention collective de l'immobilier dépend de la catégorie professionnelle du salarié et de son ancienneté, conformément à l'article 32 de la convention.

Catégorie professionnelle	Ancienneté	Durée du préavis
Employés et ouvriers	Moins de 2 ans	1 mois
Employés et ouvriers	2 ans et plus	2 mois
Agents de maîtrise	Moins de 1 an	1 mois
Agents de maîtrise	1 an et plus	2 mois
Cadres non VRP	Quelle que soit l’ancienneté	3 mois
Cadres VRP	Moins de 1 an	1 mois
Cadres VRP	1 an et plus	2 mois
Négociateurs non VRP	Moins de 2 ans	1 mois
Négociateurs non VRP	2 ans et plus	2 mois
Négociateurs VRP	Moins de 1 an	1 mois
Négociateurs VRP	De 1 à 2 ans	2 mois
Négociateurs VRP	2 ans et plus	3 mois

👉 À noter : un négociateur VRP (représentant de commerce) et un négociateur non VRP ne relèvent pas des mêmes règles de préavis, même s'ils exercent une fonction commerciale proche.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention collective de l'immobilier ?

Les durées de préavis de licenciement sont identiques à celles applicables en cas de démission, pour toutes les catégories professionnelles.💡 Bon à savoir : en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucun préavis ne s'applique. Le contrat de travail prend fin immédiatement, sans indemnité compensatrice de préavis.

Quel est le délai de prévenance pendant la période d'essai dans la convention collective de l'immobilier ?

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance qui varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Durée de présence du salarié	Délai de prévenance de l’employeur	Délai de prévenance du salarié
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines	48 heures
Plus de 3 mois	1 mois	48 heures

💡 Bon à savoir : le délai de prévenance du salarié reste fixé à 48 heures au-delà de 8 jours de présence, quelle que soit la durée totale de la période d'essai déjà effectuée.

Quel est le préavis en cas de départ volontaire à la retraite dans la convention collective de l'immobilier ?

Lorsque le salarié décide de partir volontairement à la retraite, il respecte en principe le même préavis que celui applicable en cas de démission. Il doit informer l'employeur de sa décision et lui communiquer, sur demande, les éléments justifiant son droit à pension.

Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel du salarié, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.

Ancienneté	Indemnité (en mois de salaire)
De 5 à moins de 7 ans	0,60 mois
De 7 à moins de 9 ans	0,80 mois
De 9 à moins de 11 ans	1 mois
De 11 à moins de 13 ans	1,20 mois
De 13 à moins de 15 ans	1,40 mois
De 15 à moins de 17 ans	1,60 mois
De 17 à moins de 19 ans	1,80 mois
De 19 à moins de 21 ans	2,10 mois
De 21 à moins de 23 ans	2,40 mois
De 23 à moins de 25 ans	2,70 mois
De 25 à moins de 27 ans	3 mois
De 27 à moins de 29 ans	3,30 mois
De 29 à moins de 31 ans	3,60 mois
De 31 à moins de 33 ans	3,90 mois
De 33 à moins de 35 ans	4,20 mois
Au-delà de 35 ans	4,50 mois

Par exemple, un salarié comptant 20 ans d'ancienneté perçoit une indemnité de 2,10 mois de salaire brut. Un salarié comptant 30 ans d'ancienneté perçoit quant à lui 3,60 mois de salaire brut.

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Quel est le préavis en cas de mise à la retraite par l'employeur dans la convention collective de l'immobilier ?

En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le préavis à respecter est identique à celui applicable en cas de licenciement, selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.

Quelles formalités l'employeur doit-il respecter avant une mise à la retraite ?

L'employeur souhaitant mettre un salarié à la retraite vérifie d'abord qu'il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à une pension à taux plein, fixé entre 65 et 67 ans selon sa date de naissance. Il respecte ensuite les étapes suivantes :

il interroge le salarié par écrit, 3 mois avant sa date d'anniversaire, sur son intention de partir volontairement à la retraite ;
si le salarié accepte par écrit, l'employeur peut procéder à la mise à la retraite ;
en cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit son anniversaire ;
l'employeur peut renouveler sa demande chaque année, jusqu'aux 69 ans du salarié ;
à partir de 70 ans, le salarié perd la possibilité de s'opposer à sa mise à la retraite.

⚠️ Attention : le délai de 3 mois avant l'anniversaire du salarié correspond à la formalité d'interrogation préalable, non au préavis de mise à la retraite lui-même. Une fois la mise à la retraite décidée, l'employeur applique le préavis de licenciement présenté plus haut. Le salarié perçoit alors une indemnité au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-07-09.

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FAQ - Préavis de démission dans la CCN Immobilier

Le salarié peut-il être dispensé d'exécuter son préavis ?

Oui, le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis, mais uniquement avec l'accord de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Cette période reste prise en compte comme du temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté. À l'inverse, si le salarié demande lui-même à être dispensé sans l'accord de l'employeur, il ne perçoit aucune indemnité pour la partie de préavis non effectuée.

Que risque l'employeur ou le salarié qui ne respecte pas le préavis ?

La partie qui ne respecte pas le délai de préavis doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Un salarié licencié qui retrouve un nouveau poste en cours de préavis peut toutefois quitter son emploi sans payer cette indemnité, à condition de prévenir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, ou 1 semaine à l'avance dans les autres cas. Cette règle ne s'applique pas en cas de démission volontaire du salarié.

Le salarié en préavis peut-il s'absenter pour chercher un nouvel emploi ?

Oui, pendant son préavis, le salarié dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans perte de salaire. Pour un salarié à temps partiel, cette durée est proratisée selon son temps de travail. Les heures sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut d'accord, prises alternativement un jour au choix de l'un et un jour au choix de l'autre. Avec l'accord écrit de l'employeur, le salarié peut aussi cumuler ces heures en fin de préavis si les nécessités du service le permettent.

Le préavis est-il plus long pour un salarié reconnu travailleur handicapé ?

Oui, la durée du préavis d'un salarié reconnu travailleur handicapé est doublée par rapport à celle des autres salariés de sa catégorie, sans pouvoir dépasser 3 mois. Cette règle protectrice, prévue par le code du travail, s'applique aussi bien en cas de démission qu'en cas de licenciement. Elle permet au salarié concerné de disposer d'un délai supplémentaire pour organiser sa transition professionnelle.

Pourquoi les cadres VRP n'ont-ils pas le même préavis que les autres cadres ?

Les cadres VRP (représentants de commerce statutaires) relèvent d'un régime de préavis progressif, calqué sur celui des négociateurs VRP, alors que les cadres non VRP bénéficient d'un préavis fixe de 3 mois dès leur embauche. Cette différence s'explique par le statut spécifique du VRP, régi par des dispositions propres du code du travail, distinctes de celles applicables aux cadres classiques. Un cadre VRP avec moins d'un an d'ancienneté n'a donc qu'un mois de préavis, contre 3 mois pour un cadre non VRP dans la même situation.