Zoom sur l’IDCC 1527

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 27.09.2021

L’IDCC est un code qui se compose de 1 à 4 chiffres attribué à une convention collective dès sa création. 

Ce code permet donc une identification rapide et unique de chaque convention collective applicable à une entreprise (en fonction de son activité principale). 

Par exemple, la convention collective de l’immobilier - IDCC 1527 est donc identifiable grâce à ce numéro. 

Qu’est-ce que l’IDCC 1527 ? A quoi sert l’IDCC 1527 ? Que prévoit la convention collective de l’immobilier IDCC 1527 ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que l’IDCC 1527 ? 

L’IDCC 1527 est attribué à la convention collective de l’immobilier et permet donc à l’employeur d’appliquer la bonne convention collective dans son entreprise. En effet, grâce à ce numéro d'identité, il peut la repérer plus facilement.

La convention IDCC 1527 s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier. 

Attention : il ne faut pas confondre le numéro de brochure et l’IDCC. Le numéro de brochure est également composé de 4 chiffres et permet également d’identifier une convention collective mais il est attribué lors de la parution de la convention collective au Journal Officiel. Il ne faut donc pas confondre le numéro de brochure 3090 et l’IDCC 1527

A quoi sert l’IDCC 1527 ? 

L’IDCC 1527 permet de trouver rapidement la convention collective applicable aux entreprises d’immobilier. 

Chaque entreprise qui dépend de cette convention collective IDCC 1527 doit obligatoirement appliquer les dispositions spécifiques qui en découlent, au risque sinon de s’exposer à de nombreux litiges. 

En effet, si la convention collective IDCC 1527 prévoit des dispositions plus favorables que la loi, l’entreprise est obligée de les appliquer. 

L’IDCC 1527 est donc très important car il permet de se référer à la bonne convention collective. 

Attention : il ne faut pas confondre l’IDCC avec le code APE qui lui permet de connaître l’activité principale de l’entreprise. 

Que prévoit la convention collective IDCC 1527 ? 

La convention IDCC 1527 permet d’adapter les dispositions légales à un secteur d’activité particulier : celui de l’immobilier. 

Elle prévoit souvent des dispositions plus favorables que la loi pour le salarié, comme notamment : 

  • La période d’essai : l’IDCC 1527 prévoit des périodes d’essai plus courtes pour les employés ;

  • Les indemnités de licenciement : l’IDCC 1527 prévoit un régime plus favorable que la loi à partir de 2 ans d’ancienneté ;

  • Les primes : il n’y a pas d’obligation légale de l’employeur pour les primes. En revanche, la convention IDCC 1527 prévoit un 13ème mois et une prime d’ancienneté. En savoir plus sur le salaire dans la convention collective de l'immobilier.

  • Les arrêts maladies : contrairement aux dispositions légales, la convention IDCC 1527 ne prévoit pas de délai de carence pour l’indemnisation des salariés en arrêt maladie. En savoir plus sur la gestion des arrêts maladies dans la convention collective de l'immobilier.

Attention : la mutuelle IDCC 1527 doit obligatoirement être mise en place par l’employeur pour tous les salariés qui travaillent dans l’entreprise (CDI, CDD, apprentis, stagiaires) mais également pour les ayants droit des salariés (enfants…).

Ces dispositions sont donc plus favorables pour les salariés. L'employeur doit toujours veiller à appliquer la convention IDCC 1527 dans le secteur de l’immobilier.

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