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Prévoyance, mutuelle, retraite, formation : cette page détaille les taux de cotisation en vigueur, les assiettes de calcul et la répartition des charges entre employeur et salarié dans le secteur immobilier.
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
La convention collective de l'immobilier porte le numéro IDCC 1527 ;
La cotisation prévoyance conventionnelle s'élève à 0,66 % du traitement de base depuis le 1er avril 2026 (avenant n° 109) ;
La répartition prévoyance et mutuelle suit la règle 55 % employeur / 45 % salarié ;
Les cotisations frais de santé représentent 1,81 % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) pour un adulte, et 1,01 % pour un enfant ;
Chaque entreprise choisit librement son organisme assureur, sous réserve de respecter les garanties conventionnelles.
Ce tableau récapitule les principaux taux de cotisations sociales et conventionnelles applicables aux entreprises relevant de la convention collective immobilier.
| Cotisation | Taux applicable | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, AT/MP) | Taux de droit commun selon assiette | Majoritaire | Minoritaire |
| CSG / CRDS | 9,20 % + 0,50 % sur 98,25 % du brut | - | Salarié |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco tranche 1 | 7,87 % | 4,72 % | 3,15 % |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco tranche 2 | 21,59 % | 12,95 % | 8,64 % |
| Assurance chômage | 4 % | 4 % | - |
| AGS | 0,25 % | 0,25 % | - |
| Prévoyance conventionnelle (avenant n° 109) | 0,66 % du traitement de base | 55 % | 45 % |
| Frais de santé adulte, régime général | 1,81 % du PMSS | 55 % | 45 % |
| Frais de santé enfant, régime général | 1,01 % du PMSS | 55 % | 45 % |
| Contribution formation professionnelle (< 11 salariés) | 0,55 % masse salariale brute | 100 % | - |
| Contribution formation professionnelle (≥ 11 salariés) | 1 % masse salariale brute | 100 % | - |
| Taxe d’apprentissage | 0,68 % masse salariale (taux réduit Alsace-Moselle) | 100 % | - |
Vous gérez la paie d'une agence immobilière, d'un syndic ou d'une société de gestion ? La convention collective immobilier impose des cotisations spécifiques en plus des charges sociales classiques. Ces cotisations couvrent la prévoyance, la mutuelle et la formation professionnelle de vos salariés.
Les entreprises de l'immobilier versent les mêmes cotisations sociales que toutes les entreprises du secteur privé. Ces cotisations couvrent :
la sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ;
la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 9,20 % + 0,50 % sur 98,25 % du salaire brut ;
la retraite complémentaire Agirc-Arrco : 7,87 % sur la tranche 1 et 21,59 % sur la tranche 2 ;
l'assurance chômage : 4 % à la charge de l'employeur ;
l'AGS (assurance garantie des salaires) : 0,25 % à la charge de l'employeur.
💡 Bon à savoir, les taux de cotisations sociales légales sont identiques pour toutes les conventions collectives. Ce sont les cotisations conventionnelles, prévoyance et mutuelle, qui varient d'une branche à l'autre.
Le taux de cotisation prévoyance s'élève à 0,66 % du traitement de base depuis le 1er avril 2026, en application de l'avenant n° 109 du 25 février 2026. Cette cotisation se répartit entre trois garanties :
décès : 0,20 % ;
incapacité de travail : 0,23 % ;
invalidité : 0,23 %.
La répartition de la cotisation prévoyance suit la règle fixée par l'article 26 de l'avenant n° 91 : 55 % minimum à la charge de l'employeur, et 45 % maximum à la charge du salarié. Pour les salariés cadres, vous ajoutez une cotisation supplémentaire de 1,50 % de la tranche 1, entièrement à votre charge. Cette cotisation, prévue par l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2017, finance en priorité la garantie décès.
Le taux de cotisation frais de santé dépend de l'âge du bénéficiaire et de son régime de sécurité sociale. Depuis le 1er avril 2026, les taux s'établissent comme suit :
adulte, régime général : 1,81 % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) ;
enfant, régime général : 1,01 % du PMSS ;
adulte, régime Alsace-Moselle : 0,92 % du PMSS ;
enfant, régime Alsace-Moselle : 0,60 % du PMSS.
La cotisation mutuelle suit la même répartition que la prévoyance : 55 % employeur et 45 % salarié. Vous pouvez, en tant qu'employeur, prendre en charge une part plus importante si vous le souhaitez.
Une contribution de 2 % de la cotisation brute totale (prévoyance et frais de santé) finance l'action sociale et les droits non contributifs, depuis l'avenant n° 91. Cette contribution prend en charge :
la couverture gratuite des enfants en situation de handicap à charge ;
la gratuité de la cotisation enfant à partir du 3e enfant ;
le maintien gratuit de la couverture des ayants droit pendant 12 mois en cas de décès du salarié ;
une cotisation réduite pour les anciens salariés invalides.
Chaque entreprise de la branche immobilier choisit librement son organisme assureur pour la prévoyance et la mutuelle. La branche ne désigne ni ne recommande aucun assureur. Vous devez simplement respecter le niveau de garanties fixé par la convention collective, quel que soit l'assureur retenu.
👉 À noter : vérifiez que le contrat souscrit couvre bien l'ensemble des garanties prévues par l'avenant n° 91 et son avenant n° 109, notamment la garantie obsèques et les évolutions récentes du contrat responsable.
La branche immobilier relève de l'OPCO EP (Opérateur de compétences des Entreprises de Proximité) pour la formation professionnelle. Vous versez une contribution formation qui dépend de l'effectif de votre entreprise :
moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ;
11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale brute.
Vous versez également la taxe d'apprentissage, au taux de 0,68 % de la masse salariale, avec un taux réduit en Alsace-Moselle. Ces deux contributions sont collectées par l'Urssaf depuis 2022.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-09.
Maintien du taux de cotisation AGS à 0,25 % au 1er janvier 2026 — Service-public.gouv.fr
Le calcul des cotisations de retraite complémentaire — Agirc-Arrco
Contribution à la formation professionnelle (CFP) — Service-public.fr
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Oui, la couverture prévoyance s'applique à tous les salariés cadres et non-cadres dès leur embauche, sans condition d'ancienneté. Cette obligation figure à l'article 26 de l'avenant n° 91 et s'impose à toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, quelle que soit sa taille. Si vous ne mettez pas en place cette couverture, vous restez responsable du versement des prestations en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité d'un salarié, comme si le contrat existait. Mieux vaut donc souscrire un contrat dès la première embauche pour éviter ce risque financier.
Oui, rien n'empêche de changer d'assureur à tout moment, sous réserve de respecter les délais de préavis prévus dans votre contrat actuel. Vous devez néanmoins veiller à la continuité des garanties pour vos salariés, notamment pour ceux en arrêt de travail ou en invalidité au moment du changement. La loi Évin impose en effet le maintien de certaines garanties pour les salariés en incapacité ou invalidité, même après la résiliation du contrat. Anticipez ce changement plusieurs mois avant l'échéance pour sécuriser la transition.
Si votre contrat prévoyance ne respecte pas les garanties minimales fixées par la convention collective, l'Urssaf peut requalifier vos cotisations patronales en élément de rémunération soumis à charges sociales. Cette requalification entraîne un redressement rétroactif, avec rappel de cotisations et pénalités de retard. Pour l'éviter, vérifiez régulièrement que votre contrat suit les évolutions conventionnelles, comme celles introduites par l'avenant n° 109 en 2026. Votre assureur ou votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette vérification.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de la couverture prévoyance et frais de santé au même titre que les autres salariés, dès leur premier jour de contrat. Les stagiaires, en revanche, ne relèvent pas du régime salarié et ne sont donc pas couverts par ces cotisations, sauf disposition contraire de la convention de stage. Pour la formation professionnelle, les contrats d'apprentissage bénéficient d'un régime de financement spécifique, distinct de la contribution formation classique. Renseignez-vous auprès de l'OPCO EP pour connaître les modalités de prise en charge propres à l'apprentissage.
Les taux de cotisation prévoyance et mutuelle évoluent par avenant, négocié entre les organisations d'employeurs (FNAIM, UNIS) et les organisations syndicales de salariés. L'avenant n° 109 du 25 février 2026 illustre cette logique : il a révisé les taux fixés par l'avenant n° 91 de 2022, sans modifier la structure globale du régime. Ces avenants doivent ensuite être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, y compris celles non adhérentes aux organisations signataires. Suivez les publications au Bulletin officiel des conventions collectives pour anticiper ces évolutions.
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