Quelles sont les cotisations obligatoires dans la convention collective de l'immobilier ?

Quels sont les taux de cotisation à connaître dans la convention collective immobilier ?

Ce tableau récapitule les principaux taux de cotisations sociales et conventionnelles applicables aux entreprises relevant de la convention collective immobilier.

Vous gérez la paie d'une agence immobilière, d'un syndic ou d'une société de gestion ? La convention collective immobilier impose des cotisations spécifiques en plus des charges sociales classiques. Ces cotisations couvrent la prévoyance, la mutuelle et la formation professionnelle de vos salariés.

Quelles cotisations sociales de droit commun s'appliquent dans le secteur immobilier ?

Les entreprises de l'immobilier versent les mêmes cotisations sociales que toutes les entreprises du secteur privé. Ces cotisations couvrent :

• la sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ;

• la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 9,20 % + 0,50 % sur 98,25 % du salaire brut ;

• la retraite complémentaire Agirc-Arrco : 7,87 % sur la tranche 1 et 21,59 % sur la tranche 2 ;

• l'assurance chômage : 4 % à la charge de l'employeur ;

• l'AGS (assurance garantie des salaires) : 0,25 % à la charge de l'employeur.

💡 Bon à savoir, les taux de cotisations sociales légales sont identiques pour toutes les conventions collectives. Ce sont les cotisations conventionnelles, prévoyance et mutuelle, qui varient d'une branche à l'autre.

Quel est le taux de cotisation prévoyance dans la convention collective immobilier ?

Le taux de cotisation prévoyance s'élève à 0,66 % du traitement de base depuis le 1er avril 2026, en application de l'avenant n° 109 du 25 février 2026. Cette cotisation se répartit entre trois garanties :

• décès : 0,20 % ;

• incapacité de travail : 0,23 % ;

• invalidité : 0,23 %.

La répartition de la cotisation prévoyance suit la règle fixée par l'article 26 de l'avenant n° 91 : 55 % minimum à la charge de l'employeur, et 45 % maximum à la charge du salarié. Pour les salariés cadres, vous ajoutez une cotisation supplémentaire de 1,50 % de la tranche 1, entièrement à votre charge. Cette cotisation, prévue par l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2017, finance en priorité la garantie décès.

Quel est le taux de cotisation mutuelle (frais de santé) dans la convention collective immobilier ?

Le taux de cotisation frais de santé dépend de l'âge du bénéficiaire et de son régime de sécurité sociale. Depuis le 1er avril 2026, les taux s'établissent comme suit :

• adulte, régime général : 1,81 % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) ;

• enfant, régime général : 1,01 % du PMSS ;

• adulte, régime Alsace-Moselle : 0,92 % du PMSS ;

• enfant, régime Alsace-Moselle : 0,60 % du PMSS.

La cotisation mutuelle suit la même répartition que la prévoyance : 55 % employeur et 45 % salarié. Vous pouvez, en tant qu'employeur, prendre en charge une part plus importante si vous le souhaitez.

Comment sont financés l'action sociale et les droits non contributifs dans la branche immobilier ?

Une contribution de 2 % de la cotisation brute totale (prévoyance et frais de santé) finance l'action sociale et les droits non contributifs, depuis l'avenant n° 91. Cette contribution prend en charge :

• la couverture gratuite des enfants en situation de handicap à charge ;

• la gratuité de la cotisation enfant à partir du 3e enfant ;

• le maintien gratuit de la couverture des ayants droit pendant 12 mois en cas de décès du salarié ;

• une cotisation réduite pour les anciens salariés invalides.

Qui choisit l'organisme assureur prévoyance et mutuelle dans l'immobilier ?

Chaque entreprise de la branche immobilier choisit librement son organisme assureur pour la prévoyance et la mutuelle. La branche ne désigne ni ne recommande aucun assureur. Vous devez simplement respecter le niveau de garanties fixé par la convention collective, quel que soit l'assureur retenu.

👉 À noter : vérifiez que le contrat souscrit couvre bien l'ensemble des garanties prévues par l'avenant n° 91 et son avenant n° 109, notamment la garantie obsèques et les évolutions récentes du contrat responsable.

Quel OPCO gère la formation professionnelle dans le secteur immobilier ?

La branche immobilier relève de l'OPCO EP (Opérateur de compétences des Entreprises de Proximité) pour la formation professionnelle. Vous versez une contribution formation qui dépend de l'effectif de votre entreprise :

• moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ;

• 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale brute.

Vous versez également la taxe d'apprentissage, au taux de 0,68 % de la masse salariale, avec un taux réduit en Alsace-Moselle. Ces deux contributions sont collectées par l'Urssaf depuis 2022.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-07-09.

• Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé — Légifrance

• Avenant n° 109 du 25 février 2026 relatif aux régimes de prévoyance et remboursement de frais de santé — Légifrance

• Avenant n° 109 du 25 février 2026 — texte intégral — UNIS

• Taux de contribution assurance chômage — Unédic

• Maintien du taux de cotisation AGS à 0,25 % au 1er janvier 2026 — Service-public.gouv.fr

• Le calcul des cotisations de retraite complémentaire — Agirc-Arrco

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) — Service-public.fr

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