Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) encadre les conditions de départ et de mise à la retraite des salariés du secteur. Cette page détaille les indemnités conventionnelles revalorisées par l'avenant n° 95 du 16 novembre 2022, les préavis applicables par catégorie et les règles de mise à la retraite.
Environ 30 000 entreprises
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) distingue le départ volontaire à la retraite (initiative du salarié) et la mise à la retraite (initiative de l'employeur) ;
L'indemnité de départ volontaire est due dès 5 ans d'ancienneté, avec un barème revalorisé par l'avenant n° 95 du 16 novembre 2022 ;
L'employeur peut engager une mise à la retraite à partir de 65 à 67 ans selon la date de naissance, avec un formalisme écrit obligatoire ;
À 70 ans, le salarié ne peut plus s'opposer à sa mise à la retraite ;
Depuis janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite est passée de 30 % à 40 %.
Ce barème s'applique aux salariés qui décident eux-mêmes de partir à la retraite, dès qu'ils justifient d'au moins
5 ans d'ancienneté
. Il a été revalorisé par l'
avenant n° 95
du 16 novembre 2022, étendu par arrêté du 31 mars 2023, et s'applique depuis le 1er janvier 2023.
| Ancienneté dans l’entreprise | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| De 5 à moins de 7 ans | 0,60 mois de salaire |
| De 7 à moins de 9 ans | 0,80 mois de salaire |
| De 9 à moins de 11 ans | 1 mois de salaire |
| De 11 à moins de 13 ans | 1,20 mois de salaire |
| De 13 à moins de 15 ans | 1,40 mois de salaire |
| De 15 à moins de 17 ans | 1,60 mois de salaire |
| De 17 à moins de 19 ans | 1,80 mois de salaire |
| De 19 à moins de 21 ans | 2,10 mois de salaire |
| De 21 à moins de 23 ans | 2,40 mois de salaire |
| De 23 à moins de 25 ans | 2,70 mois de salaire |
| De 25 à moins de 27 ans | 3 mois de salaire |
| De 27 à moins de 29 ans | 3,30 mois de salaire |
| De 29 à moins de 31 ans | 3,60 mois de salaire |
| De 31 à moins de 33 ans | 3,90 mois de salaire |
| De 33 à moins de 35 ans | 4,20 mois de salaire |
| Au-delà de 35 ans | 4,50 mois de salaire |
Cette indemnité se calcule sur le salaire global brut mensuel contractuel . Elle doit toujours être comparée à l'indemnité légale de départ à la retraite : le montant le plus favorable au salarié s'applique.
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527, brochure JO n° 3090) a été signée le 9 septembre 1988 et mise à jour par l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019. Son article 34 encadre les deux situations de fin de carrière : le départ à l'initiative du salarié et la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Ces règles s'articulent avec le droit commun du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Toutes les classifications de la convention sont concernées : employés (E1 à E3), agents de maîtrise (AM1 et AM2) et cadres (C1 à C4).
Le départ volontaire à la retraite intervient à l'initiative du salarié, dès qu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse. Il doit communiquer à l'employeur, sur demande, les éléments relatifs à sa situation au regard de ses droits à pension.
Pour les salariés dont la rémunération repose en tout ou partie sur des commissions , comme les négociateurs immobiliers, le salaire de référence n'est pas le dernier salaire fixe.
La base de calcul retenue est le 1/13e de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant le départ ;
Ce mode de calcul lisse les variations de commissions d'un mois à l'autre ;
Il s'applique aussi bien à l'indemnité de départ volontaire qu'à l'indemnité de mise à la retraite ;
Ce salaire de référence figure à l'article 37.3.1 de la convention collective, qui définit le salaire global brut mensuel contractuel applicable à toute la grille de salaires de la convention collective de l'immobilier.
L'indemnité conventionnelle de départ volontaire doit toujours être comparée à l'indemnité légale de départ à la retraite. Le montant le plus favorable au salarié est retenu, conformément à l'article D. 1237-1 du Code du travail.
L'employeur peut mettre un salarié à la retraite dès que celui-ci atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein, soit entre 65 et 67 ans selon sa date de naissance. Cette possibilité s'appuie sur les articles L. 1237-5 du Code du travail et L. 351-8 et L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
L'article 34.2 de la convention impose un formalisme écrit précis, à respecter chaque année jusqu'aux 69 ans du salarié.
L'employeur interroge le salarié par écrit 3 mois avant sa date d'anniversaire sur son intention de partir en retraite ;
Le salarié dispose d' un mois pour répondre ;
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse, la mise à la retraite ne peut intervenir avant l'année suivante ;
L'employeur peut renouveler sa demande chaque année, jusqu'aux 69 ans inclus du salarié ;
À partir de 70 ans , le salarié perd la possibilité de s'opposer à sa mise à la retraite.
L'employeur doit aussi respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. La durée de ce préavis varie selon la catégorie professionnelle du salarié.
| Catégorie professionnelle | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Employés et ouvriers | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Employés et ouvriers | 2 ans et plus | 2 mois |
| Agents de maîtrise | Moins de 1 an | 1 mois |
| Agents de maîtrise | 1 an et plus | 2 mois |
| Cadres (VRP et non VRP) | Quelle que soit l’ancienneté | 3 mois |
| Négociateurs non VRP | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Négociateurs non VRP | 2 ans et plus | 2 mois |
| Négociateurs VRP | Moins de 1 an | 1 mois |
| Négociateurs VRP | De 1 à 2 ans | 2 mois |
| Négociateurs VRP | 2 ans et plus | 3 mois |
Retrouvez le détail de ces durées dans notre fiche sur le préavis dans la convention collective de l'immobilier.
L'article 34.2 renvoie directement à l' indemnité légale de licenciement , prévue à l'article R. 1234-2 du Code du travail. Le calcul suit deux paliers selon l'ancienneté du salarié.
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans ;
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre le 1/12e des 12 derniers mois et le 1/3 des 3 derniers mois ;
Ce mode de calcul est identique à celui détaillé dans notre guide sur le calcul de l'indemnité de licenciement.
⚠️ Attention
: depuis le 1er janvier 2026, le PLFSS 2026 porte la contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite de 30 % à 40 %. Cette hausse, prévue par l'article 30 du PLFSS et l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale, augmente le coût de ce mode de rupture pour l'entreprise. Vous retrouvez le détail de cette mesure dans notre point sur le PLFSS 2026.
L'âge légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance, et le calendrier a changé récemment. La loi du 14 avril 2023 avait initialement prévu un relèvement progressif de 62 à 64 ans.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) suspend cette progression jusqu'en 2028 . L'âge de 64 ans ne s'appliquera plus aux personnes nées en 1968, mais seulement à celles nées à partir de 1969.
| Année de naissance | Âge légal avant suspension | Âge légal depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| 1964 | 63 ans | 62 ans et 9 mois |
| 1965 (janvier à mars) | 63 ans et 3 mois | 62 ans et 9 mois |
| 1965 (avril à décembre) | 63 ans et 3 mois | 63 ans |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 63 ans et 3 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 63 ans et 6 mois |
| 1968 | 64 ans | 63 ans et 9 mois |
La durée d'assurance requise pour le taux plein est également suspendue pour ces générations, avec un nombre de trimestres qui n'augmente plus au même rythme.
👉 À noter : ce cadre légal reste évolutif. Nous vous recommandons de consulter service-public.fr ou info-retraite.fr pour connaître les règles applicables à la date exacte de votre départ.
Non, la convention collective de l'immobilier ne modifie pas les règles du régime de base de la Sécurité sociale ni celles de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Son influence porte uniquement sur le montant des indemnités de départ et les modalités de préavis .
Les cotisations de retraite complémentaire restent appelées selon les règles Agirc-Arrco applicables à l'ensemble des salariés du secteur privé, comme le détaille notre fiche sur la cotisation de retraite complémentaire.
Ces deux dispositifs permettent de continuer à travailler tout en percevant une pension, mais leurs règles diffèrent nettement. La convention collective de l'immobilier ne prévoit pas de disposition spécifique sur ces sujets : les règles de droit commun s'appliquent intégralement.
Le cumul emploi-retraite permet de reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé sa pension. Deux régimes coexistent selon votre situation.
Le cumul plafonné s'applique si vous n'avez pas atteint le taux plein ou l'âge d'annulation de la décote : vos revenus d'activité et votre pension ne peuvent pas dépasser un certain plafond, et cette activité ne génère pas de nouveaux droits ;
Le cumul intégral s'applique dès que vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions à taux plein : vous cumulez alors sans plafond votre pension et vos revenus d'activité ;
Depuis septembre 2023, le cumul intégral permet d'acquérir de nouveaux droits sous forme d'une seconde pension , plafonnée à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Cette seconde pension est calculée et versée une fois pour toutes, sans possibilité de nouvelle liquidation ultérieure.
La retraite progressive permet de réduire son activité tout en touchant une fraction de sa pension. Depuis le 1er septembre 2025, l'âge d'accès est fixé à 60 ans .
Le salarié doit justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance retraite, tous régimes confondus ;
Il doit exercer une activité à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail applicable dans l'entreprise ;
La fraction de pension versée correspond à la réduction du temps de travail ;
La convention collective de l'immobilier ne prévoit pas de règle spécifique : les conditions légales s'appliquent telles quelles.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
Article 1er - Avenant n° 95 du 16 novembre 2022 relatif à la revalorisation de l'indemnité de départ à la retraite (article 34) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Convention collective nationale de l'immobilier — Article 32 (préavis) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Préavis de mise à la retraite : quelle est sa durée ? — Code du travail numérique — consulté le 07/07/2026
Préavis de licenciement : quelle durée selon l'ancienneté et le statut ? — Code du travail numérique — consulté le 07/07/2026
Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ? — Service-Public.fr — consulté le 07/07/2026
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Le cumul emploi-retraite — Ministère du Travail — consulté le 07/07/2026
Retraite progressive — L'Assurance retraite — consulté le 07/07/2026
Simplifiez votre gestion de paie
5 ans d'ancienneté minimum dans l'entreprise (article 34.1, modifié par avenant n° 95 du 16 novembre 2022).
L'employeur peut engager la procédure à partir de l'âge d'ouverture automatique du taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance). Il doit interroger le salarié par écrit 3 mois avant son anniversaire. À 70 ans, la mise à la retraite peut intervenir sans accord du salarié.
L'article 34.2 renvoie à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R. 1234-2 du Code du travail).
3 mois, quelle que soit l'ancienneté (article 32 de la CCN, préavis de licenciement applicable en cas de mise à la retraite).
Non. La réforme a modifié l'âge légal et les règles de cumul emploi-retraite/retraite progressive, mais les indemnités et préavis de la CCN Immobilier n'ont pas été affectés. Le dernier avenant relatif à la retraite est l'avenant n° 95 du 16 novembre 2022.
Oui, le barème de l'article 34.1 s'applique uniformément à toutes les catégories (employés, agents de maîtrise, cadres). Seule la base de calcul peut varier pour les salariés commissionnés (1/13e de la rémunération des 12 derniers mois).
Aucun engagement requis