Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de mettre fin à un CDI d'un commun accord, sans obligation de préavis. Dans le secteur immobilier, l'article 32 de la CCN confirme cette absence de préavis et renvoie aux délais légaux de rétractation et d'homologation.
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Environ 30 000 entreprises
La rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis dans la convention collective immobilier (IDCC 1527) : l'article 32 le confirme explicitement ;
vous fixez librement la date de fin de contrat, sous réserve du délai de rétractation (15 jours calendaires) et du délai d'homologation (15 jours ouvrables) ;
l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté sur les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà ;
les commissions des négociateurs immobiliers et la rémunération variable des VRP entrent dans le calcul de l'indemnité ;
depuis le 31 décembre 2025, la contribution patronale spécifique sur l'indemnité est passée de 30 % à 40 %.
La convention collective immobilier (IDCC 1527) couvre les administrateurs de biens, les sociétés immobilières, les agences immobilières et les syndics de copropriété. Elle s'applique aux activités d'administration de biens, de syndic de copropriété et de transaction immobilière.Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié de ce secteur, plusieurs règles spécifiques à la branche méritent d'être connues : préavis, indemnité, cas des négociateurs et des VRP, régime fiscal 2026.
Non, la convention collective immobilier ne prévoit aucun préavis en cas de rupture conventionnelle . L'article 32 de la CCN Immobilier (IDCC 1527) le précise explicitement : « Ces dispositions ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle qui n'est assortie d'aucun préavis. Les parties fixent librement dans ce cas la date de fin du contrat sous réserve des délais imposés par la loi (délai de rétractation et d'homologation). »
Contrairement à la démission ou au licenciement, où le préavis varie de 1 à 3 mois selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise ou cadre), la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. Vous négociez donc librement la date de fin de contrat avec votre salarié.Le seul cadre temporel imposé par la loi correspond au délai de rétractation de 15 jours calendaires, suivi du délai d'homologation de 15 jours ouvrables par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Ces deux délais représentent un minimum incompressible d'environ un mois entre la signature de la convention et la rupture effective du contrat.
L'article 32 de la CCN Immobilier distingue clairement les règles de préavis applicables en cas de démission et de licenciement de celles relatives à la rupture conventionnelle, pour laquelle aucun préavis n'est exigé.
La procédure de rupture conventionnelle dans le secteur immobilier suit les étapes prévues par le Code du travail (articles L1237-11 à L1237-16). La CCN Immobilier ne prévoit pas de dispositions dérogatoires sur son déroulement.
| Étape | Délai | Précision |
|---|---|---|
| Entretien(s) préalable(s) | Aucun délai minimal imposé | Au moins un entretien est obligatoire |
| Signature du formulaire CERFA | Après accord sur les modalités | La date de fin de contrat est librement fixée |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | À compter du lendemain de la signature |
| Homologation par la DREETS | 15 jours ouvrables | Le silence de l’administration vaut homologation tacite |
| Préavis | Aucun | Confirmé par l’article 32 de la CCN Immobilier |
Au moins un entretien entre vous et votre salarié est obligatoire avant de signer la convention de rupture. Il permet de discuter des conditions de la rupture : date de fin de contrat, montant de l' indemnité spécifique et éventuelles clauses particulières.Votre salarié peut se faire assister par :
un autre salarié de l'entreprise ;
en l'absence de représentant du personnel, un conseiller inscrit sur la liste départementale.
Vous pouvez vous-même vous faire assister dans les mêmes conditions. Cet accompagnement mutuel garantit un consentement libre et éclairé des deux parties, un point que la DREETS vérifie lors de l'homologation.
Vous formalisez l'accord avec votre salarié en signant le formulaire CERFA n° 14598. Ce document mentionne notamment la date de rupture envisagée et le montant de l' indemnité spécifique de rupture conventionnelle.La date de rupture ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l'homologation par la DREETS. Prévoyez donc une date de fin de contrat cohérente avec les délais de rétractation et d'instruction qui suivent la signature.
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter. Ce droit s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ni vous ni votre salarié n'avez à justifier votre décision si vous choisissez d'exercer ce droit de rétractation.
À l'issue du délai de rétractation, vous adressez la demande d'homologation à la DREETS. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande.L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite. En pratique, le contrat de travail prend fin au plus tôt le lendemain de la notification de l'homologation ou de l'expiration du délai d'instruction.
L' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). La CCN Immobilier prévoit toutefois une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable dans certains cas, qui sert alors de plancher.
L'article 33 de la CCN Immobilier fixe l'indemnité de licenciement à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
La base de calcul retenue est le salaire global brut mensuel contractuel, défini à l'article 37.3.1 de la CCN. Concrètement, il s'agit de la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois de salaire brut et les 3 derniers mois de salaire brut, en neutralisant dans ce dernier cas les primes annuelles ou exceptionnelles au prorata.
Un agent de maîtrise ayant 12 ans d'ancienneté et un salaire global brut mensuel contractuel de 3 200 € perçoit une indemnité minimale de : (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 2) = 8 000 + 2 133,33 = 10 133,33 €.
Oui. Les négociateurs immobiliers perçoivent souvent une rémunération composée d'un fixe et de commissions sur les transactions réalisées. Ces commissions font partie intégrante de la rémunération et doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.L'annexe IV de la CCN Immobilier, relative au statut du négociateur immobilier, précise les modalités de rémunération variable applicables.
Oui, les VRP (voyageurs, représentants, placiers) salariés titulaires d'un CDI peuvent accéder à la rupture conventionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés de la branche immobilière. La CCN Immobilier ne prévoit aucune exclusion de cette catégorie du dispositif.Certains points méritent une attention particulière lors de la négociation :
les commissions en cours : les commissions acquises mais non encore versées doivent être intégrées dans le solde de tout compte ;
le droit de suite : les VRP peuvent bénéficier d'un droit de suite sur les commandes passées avant la rupture du contrat, selon les termes de leur contrat de travail ;
la rémunération variable : la part variable de la rémunération doit être prise en compte dans le calcul du salaire de référence servant de base à l'indemnité de rupture conventionnelle.
L'article 32 de la CCN Immobilier prévoit un préavis spécifique pour les négociateurs VRP multi-employeurs en cas de démission ou de licenciement, de 1 à 3 mois selon l'ancienneté. Ce préavis ne s'applique toutefois jamais à la rupture conventionnelle.
Le régime fiscal et social de l' indemnité de rupture conventionnelle a été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026. La contribution patronale spécifique, prévue à l'article L137-12 du Code de la sécurité sociale, est passée de 30 % à 40 % depuis le 31 décembre 2025.
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 96 120 € en 2026, à hauteur du montant le plus élevé parmi les trois plafonds suivants :
le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture ;
la moitié de l'indemnité versée ;
le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Lorsque l'indemnité dépasse 10 fois le PASS, soit 480 600 € en 2026, elle est intégralement soumise à cotisations sociales.
L'indemnité est exonérée de CSG-CRDS à hauteur du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à CSG-CRDS dès le premier euro.Depuis le 31 décembre 2025, la contribution patronale spécifique s'élève à 40 % contre 30 % auparavant. Elle s'applique sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, et cette hausse, issue de la LFSS 2026, vise à limiter les stratégies d'optimisation dans les ruptures de contrat de travail.
| Élément | Seuil ou taux | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Exonération de cotisations sociales | Dans la limite de 2 PASS | 96 120 € |
| Exonération de CSG-CRDS | Sur la part légale/conventionnelle, dans la limite de 2 PASS | 96 120 € |
| Contribution patronale spécifique | 40 % sur la fraction exonérée de cotisations | — |
| Seuil de soumission totale à cotisations | 10 PASS | 480 600 € |
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, etc.) obéit à une procédure renforcée prévue par l'article L1237-15 du Code du travail. Vous devez soumettre la convention de rupture non pas à une simple homologation de la DREETS, mais à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail .
L'inspecteur du travail vérifie notamment que le consentement du salarié est libre et éclairé, et que la rupture conventionnelle n'est pas liée à l'exercice du mandat. Le délai d'instruction est de deux mois, contre 15 jours ouvrables pour un salarié non protégé. La rupture du contrat ne peut intervenir qu'au lendemain du jour de l'autorisation.Dans le secteur immobilier, cette procédure concerne principalement les entreprises disposant d'un CSE, soit celles de 11 salariés et plus.
Les VRP (voyageurs, représentants, placiers) salariés titulaires d'un CDI peuvent accéder à la rupture conventionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés de la branche immobilière. La CCN Immobilier ne prévoit aucune exclusion de cette catégorie du dispositif de rupture conventionnelle.
Certains points méritent toutefois une attention particulière lors de la négociation :
les commissions en cours : les commissions acquises mais non encore versées doivent être intégrées dans le solde de tout compte
le droit de suite : les VRP peuvent bénéficier d'un droit de suite sur les commandes passées avant la rupture du contrat, selon les termes de leur contrat de travail
la rémunération variable : la part variable de la rémunération doit être prise en compte dans le calcul du salaire de référence servant de base à l'indemnité de rupture conventionnelle
L'article 32 de la CCN Immobilier prévoit un préavis spécifique pour les négociateurs VRP multi-employeurs en cas de démission ou de licenciement (1 à 3 mois selon l'ancienneté), mais rappelons que ce préavis ne s'applique pas à la rupture conventionnelle.
Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle a été modifié par la LFSS 2026. La contribution patronale spécifique, prévue à l'article L137-12 du Code de la sécurité sociale, est passée de 30 % à 40 % depuis le 31 décembre 2025.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) , soit 96 120 € en 2026, à hauteur du montant le plus élevé parmi les trois plafonds suivants :
le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture
la moitié de l'indemnité versée
le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Lorsque l'indemnité dépasse 10 fois le PASS (soit 480 600 € en 2026), elle est intégralement soumise à cotisations sociales.
L'indemnité est exonérée de CSG-CRDS à hauteur du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à CSG-CRDS dès le premier euro.
Depuis le 31 décembre 2025, la contribution patronale spécifique s'élève à 40 % (contre 30 % auparavant). Elle s'applique sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette hausse, issue de la LFSS 2026, vise à limiter les stratégies d'optimisation dans les ruptures de contrat de travail.
| Prélèvement | Régime applicable | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonération dans la limite de 2 PASS | 96 120 € |
| CSG-CRDS | Exonération sur la part légale/conventionnelle | 96 120 € (2 PASS) |
| Contribution patronale spécifique | 40 % sur la fraction exonérée de cotisations | — |
| Seuil de soumission totale | 10 PASS | 480 600 € |
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, etc.) obéit à une procédure renforcée prévue par l'article L1237-15 du Code du travail. La convention de rupture doit être soumise non pas à une simple homologation de la DREETS, mais à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail .
L'inspecteur du travail vérifie notamment que le consentement du salarié est libre et éclairé, et que la rupture conventionnelle n'est pas liée à l'exercice du mandat. Le délai d'instruction est de deux mois (contre 15 jours ouvrables pour un salarié non protégé). La rupture du contrat ne peut intervenir qu'au lendemain du jour de l'autorisation.
Dans le secteur immobilier, cette procédure concerne principalement les entreprises disposant d'un CSE, soit celles de 11 salariés et plus.
En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, la rupture conventionnelle d'un salarié protégé est nulle. Le salarié peut alors demander sa réintégration et le versement des salaires perdus.
Comprendre les distinctions entre ces trois modes de rupture du CDI permet de mieux évaluer les droits et obligations de chaque partie dans le secteur immobilier.
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission | Licenciement |
|---|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel | Salarié | Employeur |
| Préavis (article 32) | Aucun | 1 à 3 mois selon catégorie et ancienneté | 1 à 3 mois selon catégorie et ancienneté |
| Indemnité de rupture | Oui (au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle) | Non | Oui (indemnité conventionnelle art. 33) |
| Droit au chômage | Oui | Non (sauf cas de démission légitime) | Oui |
| Homologation DREETS | Oui (ou autorisation inspecteur pour salarié protégé) | Non | Non |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | Non | Non |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-10.
Article 32 - Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) - Légifrance — consulté le 10/07/2026
Article 33 - Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) - Légifrance — consulté le 10/07/2026
Article L137-12 - Code de la sécurité sociale - Légifrance — consulté le 10/07/2026
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Ministère du Travail — consulté le 10/07/2026
Plafond de la sécurité sociale 2026 - Village Justice — consulté le 10/07/2026
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Non. L'article 32 de la CCN Immobilier (IDCC 1527) précise que la rupture conventionnelle n'est assortie d'aucun préavis. Les parties fixent librement la date de fin de contrat, sous réserve du respect des délais légaux de rétractation (15 jours calendaires) et d'homologation (15 jours ouvrables).
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La CCN Immobilier prévoit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà, calculé sur le salaire global brut mensuel contractuel . Ce montant constitue un plancher : rien ne vous empêche de négocier une indemnité plus élevée avec votre salarié, notamment pour faciliter la conclusion de l'accord.
Oui. Les commissions font partie intégrante de la rémunération du négociateur immobilier. Elles doivent être incluses dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Oui. Les VRP salariés en CDI peuvent accéder à la rupture conventionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. Une attention particulière doit être portée aux commissions en cours, au droit de suite et à la rémunération variable lors du calcul de l'indemnité.
Depuis le 31 décembre 2025, la contribution patronale spécifique est fixée à 40 % (article L137-12 du Code de la sécurité sociale, modifié par la LFSS 2026). Elle s'applique sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé nécessite une autorisation de l'inspecteur du travail, et non une simple homologation de la DREETS. L'inspecteur dispose de deux mois pour se prononcer et vérifie que le consentement est libre et non lié à l'exercice du mandat.
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