Préavis de la convention collective de l’immobilier : les essentiels à connaître

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 22.09.2021

Le préavis d’un contrat de travail est la période pendant laquelle le contrat de travail continue d’être exécuté alors que l’une des deux parties au contrat (employeur ou salarié) a manifesté son intention d’y mettre fin. 

Concrètement, il s’agit du temps écoulé entre le moment où l’une des parties fait part de son envie de terminer le contrat et le moment où le contrat prend réellement fin. L’utilité du préavis est de laisser du temps aux parties au contrat et d’éviter une fin brutale du contrat de travail. 

Pour connaître les préavis applicables à son entreprise, il faut se référer à la convention collective dont dépend l’entreprise. 

Bon à savoir

L'employeur est tenu d’appliquer la convention collective en priorité sur la loi dès lors que la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi. Si ses dispositions sont moins favorables que la loi, l’employeur devra appliquer la loi en priorité. 

Ainsi, si votre entreprise est spécialisée dans l’immobilier, il faudra vous référer à la  convention collective de l’immobilier, enregistrée sous le numéro IDCC 1527, pour connaître tous les préavis de l’immobilier

En effet, dans la convention collective de l’immobilier, les préavis ne sont pas forcément identiques à ceux prévus par la loi ou par les autres conventions collectives. 

Votre entreprise relève de la convention collective de l’immobilier et vous souhaitez connaître tous les préavis de la convention collective de l’immobilier ? PayFit vous livre un récapitulatif pour maîtriser la thématique en un clin d’oeil ! 

Sommaire

Préavis de licenciement

Dans la convention collective de l’immobilier, le préavis de licenciement, dans le cas d’un CDI, diffère en fonction du type de salarié licencié. 

Bon à savoir

Dans la convention collective de l’immobilier, les préavis des cadres sont plus longs que pour les autres salariés. Cela est également souvent le cas dans les autres conventions collectives. 

Type de salariésDélai de préavis de licenciement (en mois) dans la convention collective de l’immobilier
Employés et ouvriersMoins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
Agents de maîtriseMoins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
CadresMoins d’1 an d’ancienneté : 3 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis.
Négociateurs VRP multi-employeursMoins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis.

Bon à savoir

Il n’y a pas de préavis de licenciement en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ces deux cas, la fin du contrat de travail est immédiate. 

Préavis de démission

Dans la convention collective de l’immobilier, les préavis de démission sont identiques à ceux de licenciement. 

Type de salariésDélai de préavis de licenciement (en mois) dans la convention collective de l’immobilier
Employés et ouvriersMoins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
Agents de maîtriseMoins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
CadresMoins d’1 an d’ancienneté : 3 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis.
Négociateurs VRP multi-employeursMoins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis.

Préavis de rupture de période d’essai

Durant la période d’essai, le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à tout moment au contrat de travail.

Toutefois, il est nécessaire de prévenir à l’avance l’autre partie et de respecter les préavis suivants : 

Durée de présence du salariéDélai de préavis de rupture de période d’essai (en mois) en cas de rupture par le salariéDélai de préavis de rupture de période d’essai (en mois) en cas de rupture par l’employeur
Moins de 8 jours24h de préavis24h de préavis
Entre 8 jours et 1 mois48h de préavis48h de préavis
Entre 1 mois et 3 mois48h de préavis2 semaines de préavis
Plus de 3 mois48h de préavis1 mois de préavis

Préavis de départ à la retraite

Lorsque le salarié décide de prendre sa retraite, il doit à nouveau en informer l’employeur et respecter les préavis suivants, identiques à ceux de licenciement et de démission. 

Type de salariésDurée de préavis de départ à la retraite dans la convention collective de l’immobilier
Employés, ouvriersMoins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
Agents de maîtriseMoins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
CadresMoins d’1 an d’ancienneté : 3 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis.
Négociateurs VRP multi-employeursMoins d’1 an d’ancienneté : 1 mois de préavis ; De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ; Après 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis.

Préavis pour mise à la retraite

L’employeur peut demander à mettre en retraite son salarié : il s’agit de la mise à la retraite

Encore une fois, il est nécessaire de respecter un préavis. Ce dernier est de 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié.

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