Quelles sont les règles relatives au préavis dans la convention collective de l'immobilier ?

Mina Donny
Mise à jour le 29 juin 2023

La rupture de tout contrat de travail suppose le respect d'un préavis. Les délais des différents préavis sont prévus par la loi, toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir d'autres délais.

Il existe notamment des règles concernant le préavis dans la convention collective de l'immobilier.

Quels sont les délais de préavis dans la convention collective de l'immobilier ? Qui doit appliquer les délais de préavis de la convention collective de l'immobilier ? PayFit vous explique.

Quelles entreprises doivent appliquer les préavis de la convention collective de l'immobilier ?

Les entreprises devant appliquer les différents préavis de la convention collective de l'immobilier sont toutes celles dont l'activité principale est relative à l'immobilier. Il s'agit notamment des :

  • activités de l’immobilier ; 

  • administrateurs de biens ; 

  • sociétés immobilières ; 

  • agents immobiliers.

Quels sont les différents préavis dans la convention collective de l'immobilier ?

Préavis de licenciement

Dans la convention collective de l’immobilier, le préavis de licenciement, dans le cas d’un CDI, diffère en fonction du type de salarié licencié. 

💡 Bon à savoir : dans la convention collective de l’immobilier, les préavis des cadres sont plus longs que pour les autres salariés. Cela est également souvent le cas dans les autres conventions collectives. 

Type de salariéAncienneté du salariéDurée du préavis de licenciement
Employés et ouvriersMoins d’un an1 mois
Employés et ouvriers1 à 2 ans1 mois
Employés et ouvriersPlus de 2 ans2 mois
Agents de maîtriseMoins d’un an1 mois
Agents de maîtrise1 à 2 ans2 mois
Agents de maîtrisePlus de 2 ans2 mois
CadresMoins d’un an3 mois
Cadres1 à 2 ans3 mois
CadresPlus de 2 ans3 mois
Négociateurs VRP multi-employeursMoins d’un an1 mois
Négociateurs VRP multi-employeurs1 à 2 ans2 mois
Négociateurs VRP multi-employeursPlus de 2 ans3 mois

💡 Bon à savoir : il n’y a pas de préavis de licenciement en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ces deux cas, la fin du contrat de travail est immédiate. 

Préavis de démission

Dans la convention collective de l’immobilier, les préavis de démission sont identiques à ceux de licenciement. 

Type de salariéAncienneté du salariéDurée du préavis de démission
Employés et ouvriersMoins d’un an1 mois
Employés et ouvriers1 à 2 ans1 mois
Employés et ouvriersPlus de 2 ans2 mois
Agents de maîtriseMoins d’un an1 mois
Agents de maîtrise1 à 2 ans2 mois
Agents de maîtrisePlus de 2 ans2 mois
CadresMoins d’un an3 mois
Cadres1 à 2 ans3 mois
CadresPlus de 2 ans3 mois
Négociateurs VRP multi-employeursMoins d’un an1 mois
Négociateurs VRP multi-employeurs1 à 2 ans2 mois
Négociateurs VRP multi-employeursPlus de 2 ans3 mois

Préavis de rupture de période d’essai

Durant la période d’essai, le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à tout moment au contrat de travail.

Toutefois, il est nécessaire de prévenir à l’avance l’autre partie et de respecter les préavis suivants.

Durée de présence du salarié dans l’entrepriseDélai de préavis en cas de rupture par le salariéDélai de préavis en cas de rupture par l’employeur
Moins de 8 jours24 heures24 heures
Entre 8 jours et 1 mois48 heures48 heures
Entre 1 mois et 3 mois48 heures2 semaines
Plus de 3 mois48 heures1 mois

Préavis de départ à la retraite

Lorsque le salarié décide de prendre sa retraite, il doit à nouveau en informer l’employeur et respecter les préavis suivants, identiques à ceux de licenciement et de démission. 

Type de salariéAncienneté du salariéDurée du préavis de départ à la retraite
Employés et ouvriersMoins d’un an1 mois
Employés et ouvriers1 à 2 ans1 mois
Employés et ouvriersPlus de 2 ans2 mois
Agents de maîtriseMoins d’un an1 mois
Agents de maîtrise1 à 2 ans2 mois
Agents de maîtrisePlus de 2 ans2 mois
CadresMoins d’un an3 mois
Cadres1 à 2 ans3 mois
CadresPlus de 2 ans3 mois
Négociateurs VRP multi-employeursMoins d’un an1 mois
Négociateurs VRP multi-employeurs1 à 2 ans2 mois
Négociateurs VRP multi-employeursPlus de 2 ans3 mois

Préavis pour mise à la retraite

L’employeur peut demander à mettre en retraite son salarié : il s’agit de la mise à la retraite

Il est également nécessaire de respecter un préavis. Ce dernier est de 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié (67 ans).

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