Jusqu'au 30 SeptembreQuelles sont les garanties de prévoyance dans la CCN Immobilier ?
La convention collective de l'immobilier impose un régime de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité. Cette page présente les garanties obligatoires, les taux de cotisation en vigueur depuis le 1er avril 2026 et les règles de portabilité.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Champ d'application
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
A retenir :
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) impose un régime de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité ;
Ce régime est encadré par l'article 26 de la convention et son annexe III, révisés par l'avenant n° 91 du 11 avril 2022 ;
Depuis le 1er avril 2026, le taux global de cotisation prévoyance s'élève à 0,66 % du traitement de base, suite à l'avenant n° 109 ;
La cotisation se répartit entre 55 % à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié ;
En cas de rupture du contrat, la portabilité maintient gratuitement les garanties pendant 12 mois maximum.
Quels sont les taux de cotisation prévoyance dans la convention collective immobilier ?
Depuis le 1er avril 2026, le taux de cotisation prévoyance de la convention collective immobilier atteint 0,66 % du traitement de base, fixé par l'avenant n° 109 du 25 février 2026. Ce taux se décompose en trois garanties distinctes, appliquées sur une assiette limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
| Garantie | Taux de cotisation |
|---|---|
| Décès | 0,20 % |
| Incapacité | 0,23 % |
| Invalidité | 0,23 % |
| Total prévoyance | 0,66 % |
Nous couvrons dans cette page les garanties obligatoires, les taux de cotisation en vigueur depuis le 1er avril 2026 et les règles de portabilité applicables aux salariés de la branche.
Quels textes encadrent la prévoyance dans la convention collective immobilier ?
Le régime de prévoyance de la convention collective immobilier repose sur l'article 26 de la convention et sur son annexe III, réécrits par l'avenant n° 91 du 11 avril 2022, étendu par arrêté du 21 février 2023. Les cotisations ont ensuite été révisées par l'avenant n° 109 du 25 février 2026, applicable depuis le 1er avril 2026.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des entreprises du secteur, pour tous les salariés, cadres et non-cadres, dès leur embauche.
⚠️ Attention : à la date de vérification (09/07/2026), l'avenant n° 109 n'est pas encore étendu par arrêté ministériel. Un avis d'extension a été publié au Journal officiel le 26 mars 2026, mais la publication de l'arrêté d'extension reste à venir. En attendant, l'avenant s'applique déjà aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.
Quel capital est versé en cas de décès dans la convention collective immobilier ?
En cas de décès du salarié, ses bénéficiaires perçoivent un capital égal à 80 % du traitement de base. Ce capital peut être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) du salarié, sans attendre son décès.
Une garantie double effet prévoit le versement d'un second capital si le conjoint décède après le salarié, à condition qu'il reste au moins un enfant à charge au moment de ce second décès.Une allocation obsèques complète ces garanties dans les cas suivants :
décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge âgé de 12 ans et plus : versement de 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
décès d'un enfant à charge âgé de moins de 12 ans : remboursement des frais d'obsèques réellement engagés, dans la limite de 150 % du PMSS.
Comment l'incapacité de travail est-elle indemnisée dans la convention collective immobilier ?
Le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières complémentaires égales à 60 % du traitement de base journalier, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) brutes de CSG et de CRDS. Ces indemnités interviennent en relais du maintien de salaire prévu par l'article 24 de la convention.
Sans maintien conventionnel de salaire, l'indemnisation démarre au 180e jour d'absence continue. Le versement cesse au plus tard au 1 095e jour d'indemnisation ou à l'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale.
Quel est le niveau de rente en cas d'invalidité dans la convention collective immobilier ?
Le montant de la rente d'invalidité dépend de la catégorie attribuée par la sécurité sociale :
invalidité 1re catégorie : rente de 36 % du traitement de base ;
invalidité 2e ou 3e catégorie : rente de 60 % du traitement de base.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) avec un taux d'incapacité au moins égal à 33 %, les mêmes montants s'appliquent : 36 % si le taux est inférieur à 66 %, 60 % si le taux est égal ou supérieur à 66 %. La majoration pour tierce personne n'est pas déduite pour la 3e catégorie. Dans tous les cas, le cumul entre la rente conventionnelle, la pension de la sécurité sociale et un éventuel salaire ne peut pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu en activité.
Comment la cotisation prévoyance est-elle répartie entre employeur et salarié ?
La cotisation prévoyance se répartit à raison de 55 % à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié. Cette répartition s'applique à tous les salariés, cadres et non-cadres, sur une assiette limitée au traitement de base dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Pour les cadres, nous vous rappelons que vous devez également respecter l'obligation issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 : une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A doit être affectée en priorité à la couverture décès, entièrement à votre charge en tant qu'employeur.
Bon à savoir
Vous avez le libre choix de l'organisme assureur pour couvrir vos salariés. Aucun organisme n'est actuellement recommandé par les partenaires sociaux de la branche. Votre contrat doit néanmoins respecter les garanties conventionnelles minimales et le degré élevé de solidarité imposé par la convention.
Quelle est la durée de la portabilité de la prévoyance en cas de rupture du contrat ?
La portabilité maintient gratuitement les garanties de prévoyance pendant une durée égale à la période d'indemnisation chômage du salarié, dans la limite du dernier contrat de travail et d'un maximum de 12 mois. Ce maintien gratuit découle de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Deux conditions doivent être réunies pour en bénéficier : la rupture du contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde, et le salarié doit être pris en charge par l'assurance chômage.
Quels sont les droits non contributifs financés par la cotisation prévoyance ?
Une contribution de 2 % de la cotisation brute totale, prévue par l'article 26.11 de la convention et l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale, finance des droits non contributifs pour les salariés et leurs proches :
couverture gratuite des enfants handicapés à charge ;
gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant pour la garantie frais de santé ;
maintien gratuit de la couverture des ayants droit pendant 12 mois en cas de décès du salarié ;
cotisation réduite pour les anciens salariés en situation d'invalidité.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-09.
Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) — Légifrance
Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé — Légifrance — consulté le 09/07/2026
Article 26 — Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé — Légifrance
Avis relatif à l'extension d'avenants à la CCN Immobilier (avenant n° 109) — JORF — consulté le 09/07/2026
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FAQ – Prévoyance dans la convention collective immobilier
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés de la convention collective immobilier ?
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés de la convention collective immobilier ?
Oui, depuis l'avenant n° 65 du 20 juillet 2015, qui a instauré pour la première fois un régime de protection sociale complémentaire obligatoire dans la branche immobilière. Ce régime concerne l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté ni de temps de travail. Une entreprise qui ne respecte pas cette obligation s'expose à devoir indemniser elle-même le salarié ou ses ayants droit comme si le contrat de prévoyance avait existé, ce qui représente souvent un coût bien supérieur à celui d'une cotisation régulière. Nous vous recommandons donc de vérifier que votre contrat couvre bien l'ensemble de vos effectifs dès leur embauche.
Que se passe-t-il si mon entreprise n'a pas encore mis à jour son taux de cotisation au 1er avril 2026 ?
Que se passe-t-il si mon entreprise n'a pas encore mis à jour son taux de cotisation au 1er avril 2026 ?
L'avenant n° 109 s'applique dès le 1er avril 2026 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, même si l'arrêté d'extension n'a pas encore été publié. Pour les autres entreprises, le nouveau taux de 0,66 % ne devient obligatoire qu'à compter du premier jour du mois suivant la publication de cet arrêté. Nous vous conseillons d'anticiper la mise à jour de votre contrat auprès de votre organisme assureur, car un décalage entre votre taux de cotisation et le taux conventionnel peut créer un différentiel à régulariser rétroactivement.
Quelle différence entre le capital décès et l'allocation obsèques ?
Quelle différence entre le capital décès et l'allocation obsèques ?
Le capital décès, égal à 80 % du traitement de base, est versé aux bénéficiaires désignés par le salarié pour compenser la perte de revenus liée à son décès. L'allocation obsèques, elle, ne compense pas une perte de revenu : elle rembourse les frais funéraires réellement engagés, dans la limite de 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ces deux prestations sont cumulables et versées à des bénéficiaires potentiellement différents, puisque l'allocation obsèques revient à la personne qui a engagé et réglé les frais, qu'elle soit ou non bénéficiaire du capital décès.
Un salarié en invalidité peut-il continuer à travailler à temps partiel ?
Un salarié en invalidité peut-il continuer à travailler à temps partiel ?
Oui, un salarié classé en invalidité de 1re catégorie par la sécurité sociale reste considéré comme apte à exercer une activité professionnelle, même réduite. C'est pourquoi la rente conventionnelle de 36 % du traitement de base pour cette catégorie est plus faible que celle des 2e et 3e catégories, qui concernent des salariés incapables d'exercer une activité rémunératrice. Dans tous les cas, le cumul entre la rente d'invalidité, la pension de la sécurité sociale et un éventuel salaire ne peut pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu en activité normale.
Comment un salarié licencié peut-il activer sa portabilité de la prévoyance ?
Comment un salarié licencié peut-il activer sa portabilité de la prévoyance ?
La portabilité n'est pas automatique : le salarié doit être pris en charge par l'assurance chômage et sa rupture de contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde. Nous vous conseillons d'informer l'organisme assureur du départ du salarié dès la fin du contrat, en mentionnant son inscription à France Travail, pour que le maintien des garanties démarre sans interruption. Si le salarié retrouve un emploi avant la fin des 12 mois, la portabilité cesse automatiquement à la date de reprise d'activité.
