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L'article 24 de la CCN de l'immobilier prévoit un maintien de salaire en cas d'accident du travail, sans condition d'ancienneté. Cette page détaille les droits du salarié accidenté, les obligations de l'employeur et les protections prévues par la convention collective et le Code du travail.
Environ 30 000 entreprises
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
La convention collective de l'immobilier (article 24.2) prévoit un maintien de salaire à 90 % du salaire brut mensuel dès le premier jour dans l'entreprise, sans condition d'ancienneté ;
La durée du maintien varie de 30 jours à 190 jours selon l'ancienneté du salarié, contre une condition d'1 an requise en maladie ordinaire ;
L'employeur dispose de 48 heures pour déclarer l'accident à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) et doit remettre une feuille d'accident Cerfa ;
Le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement pendant son arrêt, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat ;
La période d'arrêt pour accident du travail est intégralement assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, sans limite de durée.
L'article 24.2 de la convention collective de l'immobilier fixe une grille de maintien de salaire qui dépend uniquement de l'ancienneté du salarié, sans autre condition en cas d' accident du travail . Ce tableau sert de référence rapide pour calculer la durée d'indemnisation applicable.
| Ancienneté dans l’entreprise | Durée de maintien à 90 % |
|---|---|
| Moins de 3 ans (accident du travail uniquement) | 30 jours |
| Après 3 ans | 90 jours |
| Après 8 ans | 110 jours |
| Après 13 ans | 120 jours |
| Après 18 ans | 130 jours |
| Après 23 ans | 170 jours |
| Après 33 ans | 190 jours |
Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, comme le définit l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Trois éléments le caractérisent : un fait soudain, une lésion corporelle ou psychique, et un lien avec l'activité professionnelle.
Le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité dès que l'accident survient au temps et au lieu de travail. L'employeur peut apporter la preuve contraire, mais la charge de cette preuve lui revient entièrement.
Dans l'immobilier, ces situations touchent aussi bien les bureaux (chutes, troubles musculo-squelettiques) que les visites de biens, les déplacements entre agences ou les interventions sur des chantiers de copropriété. Un accident sans arrêt de travail reste soumis aux mêmes règles de déclaration, même si le salarié reprend son poste immédiatement : notre fiche sur l'accident de travail sans arrêt détaille ce cas particulier.
L' accident de trajet survient sur le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel, selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale. Cette distinction change certaines règles applicables au salarié.
Les deux types d'accidents ouvrent droit aux IJSS majorées. En revanche, la protection contre le licenciement diffère : l'accident de trajet relève des règles de la maladie non professionnelle (articles L. 1226-1 et suivants), et non du régime protecteur spécifique réservé à l'accident du travail. Pour approfondir les démarches propres à cette situation, consultez notre fiche sur l'accident de trajet.
Pour le maintien de salaire conventionnel de l'article 24, l'accident de trajet reconnu par la sécurité sociale bénéficie du même traitement que l'accident du travail : aucune condition d'ancienneté ne s'applique.
👉 À noter : l'article 24.2 précise que le complément de salaire en cas d'accident du travail se fait « dans les mêmes conditions que pour la maladie, sans toutefois que l'ancienneté de 1 an soit requise ». Cette dérogation distingue nettement le régime de l'accident du travail de celui de la maladie ordinaire, sur laquelle nous revenons dans notre guide sur l'arrêt maladie dans la convention collective de l'immobilier.
Vous devez respecter trois obligations dès que vous avez connaissance de l'accident. Voici les étapes à suivre :
Déclarer l'accident (DAT) : vous disposez de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, pour transmettre la déclaration d'accident du travail à la CPAM (article R. 441-3 du code de la sécurité sociale) ;
Remettre la feuille d'accident : ce formulaire Cerfa n° S6201 permet la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident ;
Informer le salarié : ses soins sont pris en charge intégralement et il touche des IJSS sans délai de carence.
Vous pouvez émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident directement dans la déclaration. Pour aller plus loin sur ce point, notre fiche sur la déclaration de l'accident du travail détaille les délais et les erreurs à éviter, et notre guide sur le Cerfa accident du travail vous accompagne pour bien le remplir.
L' indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) est versée sans délai de carence dès le lendemain de l'arrêt en cas d'accident du travail. Son montant évolue selon la durée de l'arrêt.
| Accident du travail | Maladie ordinaire | |
|---|---|---|
| Délai de carence | Aucun | 3 jours |
| Taux IJSS (jour 1 à 28) | 60 % du salaire journalier | 50 % du salaire journalier |
| Taux IJSS (à partir du jour 29) | 80 % du salaire journalier | 50 % (66,66 % à partir de 3 enfants) |
| Prise en charge des soins | 100 % sans avance de frais | Selon taux de remboursement |
| Ancienneté requise pour le maintien CCN | Aucune | 1 an minimum |
Le salaire journalier de référence se calcule sur la base de 1/30,42e du salaire brut du mois précédant l'arrêt. Vous trouverez le détail du calcul dans notre fiche sur l'indemnisation de l'accident du travail.
Le salarié en arrêt consécutif à un accident du travail bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement , prévue aux articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. Vous ne pouvez rompre le contrat que dans deux cas :
Faute grave du salarié, indépendante de l'accident ;
Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l'accident.
Tout licenciement prononcé en dehors de ces deux motifs est nul . En cas de refus de réintégration par l'une des parties, l'article L. 1226-15 prévoit une indemnité minimale égale à 6 mois de salaire.
L'article 24.3 de la convention collective renvoie aux articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail pour les accidents d'origine professionnelle, sans ajouter de garantie d'emploi conventionnelle spécifique. C'est une différence avec la maladie ordinaire, pour laquelle une période de congé sans solde de 2 mois est prévue à l'article 24.3.
La visite médicale de reprise est obligatoire dans les 8 jours suivant la reprise si l'arrêt a duré au moins 30 jours, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail. Elle vérifie l'aptitude du salarié à reprendre son poste.
Le salarié déclaré apte reprend son emploi antérieur ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, comme le prévoit l'article L. 1226-8. Pour les arrêts de plus de 30 jours, une visite de pré-reprise peut aussi être organisée à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil, avant même la fin de l'arrêt.
👉 À noter : si vous ne convoquez pas le salarié à la visite de reprise après un accident du travail de 30 jours ou plus, vous vous exposez à un manquement à votre obligation de sécurité, sanctionné par des dommages et intérêts. Notre fiche sur la visite de reprise après un accident du travail détaille l'ensemble des étapes à suivre.
Vous devez rechercher un reclassement dans un emploi adapté avant d'envisager toute rupture du contrat, après consultation du CSE (comité social et économique), conformément aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail. Cette recherche doit être active et documentée.
Si aucun reclassement n'est possible, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale (article L. 1226-14), ainsi qu'à une indemnité compensatrice équivalente au préavis qu'il n'effectue pas. Vous êtes dispensé de cette obligation de reclassement uniquement si le médecin du travail indique explicitement que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Notre guide sur le licenciement pour inaptitude reprend chaque étape de cette procédure, du constat d'inaptitude jusqu'au calcul des indemnités.
La période de suspension pour accident du travail compte intégralement comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, sans aucune limite de durée depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, qui a modifié l'article L. 3141-5 du code du travail. Ce traitement est plus favorable que celui de la maladie ordinaire, qui reste plafonné.
Cette période est également prise en compte dans le calcul de l' ancienneté . L'article 24.2 précise d'ailleurs que si le salarié franchit un nouveau palier d'ancienneté pendant son absence, il bénéficie de la tranche d'indemnisation correspondante pour la durée restant à courir.
L'impact de l'arrêt sur le 13e mois (article 38 de la convention collective) dépend des stipulations du contrat de travail et des accords d'entreprise en vigueur. Vérifiez systématiquement la qualification exacte de la période d'absence prévue par votre contrat, car les pratiques varient d'une entreprise à l'autre.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
Article 24 — Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article 37.3.1 — Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie — Immobilier (IDCC 1527) — Code du travail numérique — consulté le 07/07/2026
Article L. 411-1 — Code de la sécurité sociale — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article L. 411-2 — Code de la sécurité sociale — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article R. 441-3 — Code de la sécurité sociale — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Articles L. 1226-9 à L. 1226-15 — Code du travail — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article L. 1226-14 — Code du travail — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article L. 3141-5 — Code du travail — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Article R. 4624-31 — Code du travail — Légifrance — consulté le 07/07/2026
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Non. L'article 24.2 prévoit expressément que la condition d'ancienneté de 1 an, applicable en maladie ordinaire, n'est pas requise en cas d'accident du travail. Le maintien de 30 jours s'applique dès le premier jour dans l'entreprise.
Le maintien est fixé à 90 % du salaire brut mensuel contractuel, sous déduction des IJSS et des indemnités de prévoyance patronale. La durée varie de 30 jours (moins de 3 ans) à 190 jours (33 ans et plus).
Non, sauf faute grave non liée à l'accident ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger. Tout licenciement en violation de ces règles est nul (articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail).
Oui. L'article L. 3141-5 du Code du travail assimile la période d'arrêt AT à du temps de travail effectif pour les congés payés, sans limitation de durée depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024.
L'employeur dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter de la connaissance de l'accident pour effectuer la DAT auprès de la CPAM.
Non. L'article 24.2 de la CCN précise que les périodes indemnisées au titre d'un AT/MP ne sont pas prises en compte dans le plafond de 12 mois d'indemnisation.
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