Que prévoit la convention collective des agences immobilières ?

Clémence Alix
Mise à jour le 29 juin 2023

En France, chaque entreprise dépend d’une convention collective en fonction de son activité principale. Les agences immobilières ne déroge pas à cette règle. 

Avant, la convention collective des agences immobilières régissait les relations entre les employeurs et le personnel agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce et industrie. 

Depuis 1989, la convention collective pour les agences immobilières est la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers. 

Qu’est-ce que la convention collective des agences immobilières ? Quel est le numéro de la convention collective des agences immobilières ? Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la convention collective des agences immobilières ? PayFit vous explique.

En quoi consiste la convention collective des agences immobilières ?

Comme toute convention collective, la convention collective des agences immobilières permet d’adapter les dispositions du Code du travail avec des dispositions plus spécifiques à ce secteur d’activité

Cette convention collective de l’immobilier s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale s’exerce dans le secteur de l’immobilier tels que les :

  • administrateurs de biens ; 

  • sociétés immobilières ; 

  • agents immobiliers.

Toute convention collective a un IDCC, il s'agit d'un numéro permettant d'identifier la convention nationale. Pour la convention collective des agences immobilières, il s'agit de l'IDCC 1527

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des agences immobilières ? 

La convention collective des agences immobilières aujourd’hui appelée convention collective de l’immobilier, s’applique pour les activités suivantes : 

  • la promotion immobilière de logements ; 

  • la promotion immobilière d’autres bâtiments. 

La convention collective des agences immobilières s’adresse à toutes les entreprises, associations, micro entreprises exerçant l’activité d’agences immobilières. Elle s'applique à toute entreprise dont le code APE est le 6831Z.

💡 Bon à savoir : le code APE est un code qui permet d’identifier une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. 

Quelles sont les spécificités de la convention collective des agences immobilières ? 

La convention collective des agences immobilières, comme toutes les conventions collectives, accorde des droits plus favorables aux salariés que ceux prévus par le Code du travail. Les principales dispositions concernent :

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