Zoom sur la convention collective d’une agence immobilière

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 22.09.2021

En France, chaque entreprise dépend d’une convention collective en fonction de son activité principale. Les agences immobilières ne déroge pas à cette règle. 

Avant, la convention collective d’une agence immobilière régissait les relations entre les employeurs et le personnel agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce et industrie. 

Depuis 1989, la convention collective pour une agence immobilière est la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers. 

Mais concrètement, qu’est-ce que la convention collective d’une agence immobilière ? Quel est le numéro de cette convention collective ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les spécificités de cette convention collective ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective d’une agence immobilière et quel est son IDCC ? 

Comme toute convention collective, la convention collective des agences immobilières permet d’adapter les dispositions du Code du travail avec des dispositions plus spécifiques à ce secteur d’activité. 

Cette convention collective de l’immobilier s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale s’exerce dans le secteur de l’immobilier. 

Par exemple, un employeur devra appliquer cette convention collective pour un agent immobilier ainsi que pour tout le personnel qui travaille dans une agence immobilière. 

Afin de trouver rapidement cette convention collective de l’immobilier, il est important de connaître l’identifiant de la convention collective - IDCC 1527

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective d’une agence immobilière ? 

La convention collective d’une agence immobilière aujourd’hui appelée - convention collective de l’immobilier - s’applique pour les activités suivantes notamment pour : 

  • La promotion immobilière de logements ; 

  • La promotion immobilière d’autres bâtiments. 

La Convention collective - 6831Z - pour les agences immobilières s’adressent à toutes les entreprises, associations, micro entreprises exerçant l’activité d’Agences immobilières. 

Le code 6831Z est le code APE (Activité Principale Exercée) de ce secteur d’activité. 

Bon à savoir

Le Code APE est un code qui permet d’identifier une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. 

Quelles sont les spécificités de cette convention collective pour une agence immobilière ? 

La convention collective d’une agence immobilière (convention collective de l’immobilier) permet donc d’adapter les dispositions générales du Code du travail à l’aide de dispositions plus spécifiques et plus adéquates aux agences immobilières. 

En effet, la convention collective d’une agence immobilière, comme toutes les conventions collectives, prévoit des dispositions plus favorables que les dispositions prévues par la loi pour un salarié qui dépend de la convention collective de l’immobilier. 

Notamment :

  • Une période d’essai plus courte et donc plus favorable pour le salarié d’une agence immobilière ; 

  • Les salaires sont prévus sous la forme d’une grille de salaires remis à jour tous les ans. La convention collective d’une agence immobilière est plus avantageuse pour le salarié car elle prévoit une prime d’ancienneté et un 13ème mois - en savoir plus sur le salaire dans la convention collective de l'immobilier

  • Les congés spéciaux et les traditionnels congés payés sont soumis au régime légal, la convention collective se réfère aux dispositions du Code du travail à ce sujet - en savoir plus sur les congés dans la convention collective de l'immobilier ;

  • Les arrêts maladie sont un régime dérogatoire plus favorable pour les salariés car cette convention collective ne prévoit pas de délai de carence pour l’indemnisation des salariés. Cela permet au salarié de percevoir leur indemnisation dès le premier jour de leur absence - en savoir plus sur les arrêts maladies dans la convention collective de l'immobilier

  • Les préavis en cas de licenciement et de démission s’adaptent en fonction de la catégorie du salarié concerné - en savoir plus sur les préavis dans la convention collective de l'immobilier

  • Une indemnité de licenciement plus favorable que ce qui est prévu dans les dispositions légales, et ce dès 2 ans d’ancienneté.

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