Jusqu'au 30 SeptembreComment fonctionnent les RTT dans la convention collective de l'immobilier ?
La CCN Immobilier ne prévoit pas de dispositif de RTT à proprement parler pour l'ensemble des salariés. En revanche, les cadres et salariés autonomes peuvent bénéficier d'un forfait annuel en jours qui génère des jours de repos assimilés aux RTT.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics
Champ d'application
Immobilier, Administration de biens, Syndic de copropriété, Transaction immobilière
A retenir :
La convention collective Immobilier (IDCC 1527) ne prévoit pas de RTT généralisées pour l'ensemble des salariés ;
Seuls les cadres autonomes et certains salariés autonomes en forfait annuel en jours bénéficient de jours de repos assimilés aux RTT ;
Le forfait jours est fixé à 217 jours hors journée de solidarité, soit 218 jours travaillés en pratique ;
La rémunération minimale en forfait jours correspond au salaire minimum conventionnel (SMC) majoré d'au moins 12 % ;
Le salarié peut renoncer à des jours de repos dans la limite de 235 jours par an, avec une majoration de salaire d'au moins 10 %.
La convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) s'applique aux administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers et syndics de copropriété. Elle ne prévoit pas de RTT au sens strict pour tous les salariés. Seuls les cadres et salariés autonomes en forfait annuel en jours accèdent à des jours de repos qui s'en approchent.
La CCN Immobilier prévoit-elle des RTT pour tous les salariés ?
Non, la CCN Immobilier ne prévoit pas de dispositif de RTT de branche applicable à tous les salariés. La durée légale du travail reste fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Des jours de repos peuvent toutefois résulter d'un forfait annuel en jours pour les cadres et salariés autonomes éligibles.
Pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours et en l'absence d'accord d'entreprise spécifique, aucun jour de repos supplémentaire n'est dû au titre de la CCN Immobilier.
Bon à savoir
La CCN Immobilier ne prévoit pas de congés d'ancienneté conventionnels. Elle prévoit en revanche une prime d'ancienneté forfaitaire de 32 € tous les 3 ans, versée le 1er janvier suivant la date anniversaire, mais aucun jour de congé supplémentaire lié à l'ancienneté.
Quels salariés sont éligibles au forfait jours ?
Le forfait annuel en jours concerne les cadres autonomes ainsi que certains salariés autonomes non-cadres, dans les conditions prévues par l'avenant n° 73 du 5 décembre 2017, étendu par arrêté du 27 décembre 2018. Ces salariés disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et leur durée de travail ne peut être prédéterminée.Les fonctions concernées peuvent notamment relever de :
négociation commerciale : négociateurs immobiliers exerçant de manière autonome ;
gestion immobilière : gestionnaire de copropriété, gérant d'immeubles ;
conseil et expertise : missions de conseil exercées avec autonomie ;
direction : responsable d'un service, d'un établissement ou d'un secteur.
Le contrat de travail ou une convention de forfait jours doit préciser l'autonomie du salarié, la nature de ses missions, la période de référence du forfait et les modalités de contrôle de sa charge de travail.
Combien de jours de repos le forfait jours génère-t-il ?
Le forfait annuel en jours génère environ 9 jours de repos par an, selon le calendrier de l'année. Le forfait est fixé à 217 jours hors journée de solidarité, soit 218 jours travaillés en pratique. Ce nombre de jours de repos varie chaque année selon la position des jours fériés.
| Élément | Nombre de jours |
|---|---|
| Jours dans l’année | 365 |
| Samedis et dimanches | - 104 |
| Jours fériés tombant un jour ouvré | - 9 |
| Congés payés ouvrés | - 25 |
| Jours travaillés au forfait (avec journée de solidarité) | - 218 |
| Jours de repos (RTT) | ≈ 9 |
Le nombre exact de jours fériés tombant un jour ouvré et de congés payés ouvrés chaque année fait varier ce résultat selon le calendrier.
Quelle rémunération minimale s'applique au forfait jours ?
La rémunération minimale d'un salarié en forfait jours ne peut pas être inférieure au salaire minimum conventionnel (SMC) majoré d'au moins 12 %. Cette majoration s'apprécie par rapport au SMC correspondant à la classification du salarié. Elle doit rester en rapport avec les contraintes imposées par le forfait.
À noter
Les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis au décompte horaire des 35 heures, ni aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires. Le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures restent en revanche obligatoires.
Un salarié peut-il renoncer à des jours de repos ?
Oui, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, en accord avec son employeur et par avenant annuel à sa convention de forfait. Cette renonciation donne lieu à une majoration de salaire d'au moins 10 %. Le nombre maximal de jours travaillés ne peut pas dépasser 235 jours par an.
Cet avenant doit être renouvelé chaque année : il ne se reconduit pas automatiquement d'une période à l'autre.
Quelles obligations de suivi l'employeur doit-il respecter ?
L'employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail du salarié au forfait jours. Plusieurs obligations s'imposent à ce titre :
document mensuel : récapitulatif des journées travaillées et des repos, contresigné par le salarié et conservé pendant 3 ans ;
entretien annuel : distinct de l'entretien d'évaluation, portant sur la charge de travail, l'organisation du travail et la rémunération ;
droit à la déconnexion : garanti par accord collectif ou, à défaut, par une charte unilatérale de l'employeur ;
droit d'alerte : le salarié peut signaler à tout moment une surcharge de travail à son employeur.
Quelles majorations s'appliquent aux heures supplémentaires hors forfait ?
Pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours, les majorations légales s'appliquent intégralement. Les 8 premières heures supplémentaires, de la 36e à la 43e heure, sont majorées de 25 %. Les heures suivantes sont majorées de 50 %.
Il n'existe pas de RTT de branche pour ces salariés dans la CCN Immobilier, sauf accord d'entreprise le prévoyant spécifiquement.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-09.
CCN Immobilier IDCC 1527 – Légifrance — consulté le 09/07/2026
Avenant n° 73 du 5 décembre 2017 (forfait jours) – Légifrance — consulté le 09/07/2026
Prime d'ancienneté IDCC 1527 – Code du travail numérique — consulté le 09/07/2026
Heures supplémentaires IDCC 1527 – Code du travail numérique — consulté le 09/07/2026
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FAQ — RTT et convention collective Immobilier
Un agent immobilier salarié a-t-il droit aux RTT ?
Un agent immobilier salarié a-t-il droit aux RTT ?
Pas automatiquement. Un négociateur immobilier salarié classique, soumis à l'horaire collectif de 35 heures, ne bénéficie d'aucun jour de RTT au titre de la CCN Immobilier. Il peut en revanche accéder à des jours de repos s'il relève d'un forfait annuel en jours, à condition d'exercer sa mission de manière autonome. Un accord d'entreprise peut également instaurer un dispositif de RTT propre à la structure, plus favorable que la convention de branche.
Combien de jours de repos génère le forfait jours ?
Combien de jours de repos génère le forfait jours ?
Le forfait jours génère généralement entre 8 et 10 jours de repos par an, ce nombre variant selon le calendrier de l'année. Il dépend directement du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré : plus il y en a, plus le nombre de jours de repos diminue. Ces jours de repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur, sauf accord contraire. Un calendrier prévisionnel peut être établi en début de période pour anticiper leur prise.
La CCN Immobilier prévoit-elle des congés d'ancienneté ?
La CCN Immobilier prévoit-elle des congés d'ancienneté ?
Non, la convention collective de l'immobilier ne prévoit aucun jour de congé supplémentaire lié à l'ancienneté. Elle prévoit uniquement une prime d'ancienneté forfaitaire de 32 € brut, versée tous les 3 ans au 1er janvier suivant la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise. Cette prime s'applique à l'ensemble des salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, y compris les négociateurs immobiliers. Un accord d'entreprise plus favorable peut toutefois instaurer des congés d'ancienneté spécifiques.
Peut-on travailler plus de 218 jours dans l'année ?
Peut-on travailler plus de 218 jours dans l'année ?
Oui, à condition de conclure un avenant annuel avec l'employeur pour renoncer à une partie des jours de repos. Le nombre de jours travaillés ne peut alors pas dépasser 235 jours par an, ce plafond correspondant à la limite légale fixée par le Code du travail. Cette renonciation donne obligatoirement lieu à une majoration de salaire d'au moins 10 % sur les jours travaillés en plus. L'avenant doit être renouvelé chaque année, il ne peut pas être tacite.
Quel document de suivi mensuel l'employeur doit-il tenir ?
Quel document de suivi mensuel l'employeur doit-il tenir ?
L'employeur doit tenir un document individuel de suivi, mensuel ou selon une périodicité équivalente, récapitulant les journées ou demi-journées travaillées et les jours de repos pris. Ce document doit être contresigné par le salarié et conservé pendant 3 ans par l'entreprise. À défaut de précision contractuelle sur les modalités de contrôle de la charge de travail, ce sont les dispositions par défaut de l'avenant n° 73 qui s'appliquent. Ce suivi permet aussi de documenter le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
