Jusqu'au 30 SeptembreQuelles sont les règles de la convention collective de l’automobile ?
Qu’est-ce que la convention collective de l’automobile ? Pourquoi les entreprises du secteur de l’automobile doivent-elles l’appliquer ?
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes
Tout savoir sur cette convention collective
Arrêt maladie automobile
La convention collective des services de l'automobile prévoit un maintien de salaire par l'employeur pouvant aller jusqu'à 90 jours pour les cadres, complété ensuite par le régime de prévoyance IRP AUTO. Cette page détaille les conditions d'indemnisation, les durées de maintien selon la catégorie professionnelle et le rôle de la prévoyance obligatoire.
Calcul de salaire automobile
Le calcul de salaire dans la branche automobile repose sur une grille de minima garantis par échelon, un système de points de formation-qualification et des majorations spécifiques aux cadres au forfait. Cette page détaille les mécanismes de calcul, les composantes de la rémunération et les règles de comparaison avec le SMIC.
Coefficient automobile
La convention collective des services de l'automobile (brochure 3034) repose sur un système d'échelons, et non de coefficients traditionnels. Cette page détaille les critères de classification, les échelons de référence et majorés, le rôle du RNQSA, ainsi que le lien entre échelon et salaire minimum garanti.
Congés payés automobile
Acquisition, durée, congés d'ancienneté, événements familiaux : la convention collective des services de l'automobile prévoit des règles spécifiques en matière de congés payés. Cette page détaille les droits des salariés et les obligations des employeurs du secteur.
Cotisations automobile
La convention collective des services de l'automobile prévoit des cotisations spécifiques de branche en complément des charges légales. Cette page détaille les taux de prévoyance RPO, de complémentaire santé RPCS, de capital fin de carrière et de formation professionnelle applicables en 2026.
Durée du travail automobile
La convention collective des services de l'automobile encadre le temps de travail des salariés du secteur : durée légale, heures supplémentaires, forfait jours, temps partiel et travail de nuit. Cette page détaille les règles applicables et les spécificités conventionnelles.
Grille de salaire automobile
La grille de salaires de la CCN des services de l'automobile fixe les rémunérations minimales par échelon et par catégorie professionnelle. Issue de l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026, elle concerne l'ensemble des entreprises de la branche automobile, du garage indépendant à la grande concession.
Indemnité repas
La convention collective des services de l'automobile prévoit une indemnité de panier pour les travailleurs de nuit. Cette page détaille son montant, ses conditions d'attribution, son traitement social et fiscal, ainsi que les démarches à suivre en paie.
Mutuelle
La branche des services de l'automobile impose un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) à toutes les entreprises relevant de l'IDCC 1090. Cette page détaille les obligations de l'employeur, les garanties minimales, le financement et les cas de dispense d'adhésion.
Période d'essai
La convention collective des services de l'automobile fixe des durées de période d'essai spécifiques selon la catégorie professionnelle du salarié. Cette page détaille les durées initiales, les conditions de renouvellement et les délais de prévenance applicables en cas de rupture.
Prévoyance
La convention collective des services de l'automobile (brochure 3034) impose un régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO). Ce dispositif protège les salariés de la branche en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, en complément des prestations de la Sécurité sociale.
RTT
La convention collective des services de l'automobile prévoit des dispositifs spécifiques d'aménagement du temps de travail pouvant donner lieu à des jours de repos. Cette page détaille les deux formules de réduction du temps de travail, le forfait jours pour les cadres et les règles applicables aux heures supplémentaires.
Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise permet d'adapter les règles du Code du travail et de la convention collective au contexte propre de chaque structure. Depuis les ordonnances Macron de 2017, son rôle a été renforcé grâce à un nouveau système d'articulation fondé sur trois blocs thématiques. Cette page détaille les règles applicables dans la branche des services de l'automobile.
Alternance et apprentissage
La convention collective nationale des services de l'automobile encadre les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans un secteur qui forme chaque année des milliers d'alternants. Cette page détaille les conditions d'accès, la rémunération, le rôle du maître d'apprentissage et les spécificités de la branche automobile.
Avantage en nature
Véhicule de démonstration, logement, repas ou téléphone : la convention collective de l'automobile encadre les avantages en nature accordés aux salariés du secteur. Cette page détaille les règles d'évaluation, les barèmes URSSAF en vigueur et les spécificités liées aux véhicules électriques.
Congés exceptionnels
La convention collective des services de l'automobile accorde des autorisations d'absence rémunérées à l'occasion d'événements personnels tels que le mariage, la naissance ou le décès d'un proche. Cette page détaille la liste complète des congés exceptionnels, leur durée et les conditions d'attribution applicables depuis l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024.
Indemnité de licenciement automobile
La convention collective des services de l'automobile prévoit une indemnité de licenciement calculée sur la base de 2/10 de mois par année d'ancienneté, majorée au-delà de 10 ans. En pratique, l'indemnité légale, plus favorable, s'applique systématiquement.
Préavis de démission
La convention collective des services de l'automobile fixe des durées de préavis de démission variables selon la catégorie professionnelle et l'échelon de classification. Cette page détaille les délais applicables, les heures de recherche d'emploi et les règles en cas de non-respect du préavis.
Préavis de licenciement
La convention collective des services de l'automobile prévoit des durées de préavis de licenciement variables selon la catégorie professionnelle, l'échelon et l'ancienneté du salarié. Cette page détaille les règles applicables, les heures de recherche d'emploi rémunérées et les cas de dispense.
Préavis rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI qui ne prévoit aucun préavis. En lieu et place, la procédure impose un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis un délai d'homologation de 15 jours ouvrables. Cette page détaille les délais, l'indemnité spécifique et les particularités applicables dans la CCN des services de l'automobile.
Accident du travail
La convention collective des services de l'automobile organise le maintien de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, avec des durées différentes selon la catégorie du salarié. Cette page détaille les règles spécifiques de la CCN 1090, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et la protection du contrat de travail.
Code NAF+APE
Le code NAF, aussi appelé code APE, est attribué par l'INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Pour la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), plusieurs codes NAF sont associés au champ d'application. Cependant, ce code reste indicatif : c'est l'activité réellement exercée qui détermine la convention collective applicable.
Contrat extra
Le terme « contrat extra » est couramment associé au secteur de l'hôtellerie-restauration. Dans la branche automobile, la convention collective prévoit un mécanisme similaire mais limité : le CDD d'usage pour le convoyage de véhicules. Cette page présente le cadre légal, les conditions de recours et les droits des salariés concernés.
Contrat saisonnier
Le contrat saisonnier est un CDD encadré par le Code du travail. La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur ce type de contrat. Cette page présente le cadre légal applicable et ses implications pour les employeurs du secteur automobile.
IDCC
L'IDCC 1090 identifie la convention collective nationale des services de l'automobile. Cette page explique ce que recouvre cet identifiant, quelles activités et entreprises relèvent de son champ d'application, et comment vérifier si une entreprise y est rattachée.
Jours fériés
La convention collective nationale des services de l'automobile prévoit des règles spécifiques pour les jours fériés chômés, exceptionnellement travaillés ou habituellement travaillés. Cette page détaille le régime du 1er Mai, les majorations applicables et les particularités liées aux établissements fonctionnant par roulement.
Maternité
La convention collective des services de l'automobile prévoit un maintien de salaire par l'employeur pendant une partie du congé maternité, sans condition d'ancienneté. Cette page présente les règles conventionnelles spécifiques, leur articulation avec le Code du travail et les garanties complémentaires pour les salariées enceintes.
Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant obéit aux règles du Code du travail. La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne prévoit aucun complément de salaire pour la paternité, contrairement à la maternité. Cette page détaille la durée, l'indemnisation par la Sécurité sociale et la protection contre le licenciement.
Repos hebdomadaire
La convention collective des services de l'automobile prévoit un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum, incluant le dimanche. Des dérogations permanentes et temporaires existent pour certaines activités comme les stations-service ou le dépannage-remorquage. Cette page détaille les règles applicables, les contreparties et les obligations de l'employeur.
Retraite complémentaire
La convention collective des services de l'automobile désigne le groupe IRP AUTO comme interlocuteur de branche pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cette page détaille les obligations d'affiliation, les taux de cotisation applicables et le rôle spécifique d'IRP AUTO pour les entreprises du secteur.
Retraite
La convention collective des services de l'automobile prévoit un dispositif spécifique de capital de fin de carrière, versé par IRP AUTO, qui complète l'indemnité légale de départ à la retraite. Cette page détaille les conditions d'âge, d'ancienneté, les montants d'indemnités et les durées de préavis applicables.
À retenir
La convention collective de l'automobile porte le numéro IDCC 1090 et concerne environ 140 000 entreprises du commerce, de la réparation et du contrôle technique automobile ;
La période d'essai varie selon la catégorie professionnelle : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois ;
En cas d'arrêt maladie, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire dès 1 an d'ancienneté, sans délai de carence ;
Le préavis de démission dépend de l'échelon du salarié, de 2 semaines pour les échelons 1 et 2 à 3 mois pour les cadres ;
Toutes les entreprises relevant du champ d'application doivent appliquer la convention en priorité dès lors qu'elle est plus favorable que la loi.
En France, toutes les entreprises en fonction de leur secteur d’activité dépendent d’une convention collective.
Le secteur de l’automobile ne déroge pas à cette règle. En effet, toutes les entreprises dont l’activité principale attrait au secteur de l’automobile et à ses services dépend de la convention collective de l’automobile, également appelée convention collective des services de l’automobile.
L’intitulé exact de cette convention collective est la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Qu'est-ce que la convention collective de l'automobile ?
La convention collective de l'automobile adapte les règles du Code du travail aux spécificités du secteur automobile : commerce, réparation, cycles, motocycles, poids lourds et véhicules utilitaires.
Elle porte l'identifiant IDCC 1090, qui permet de la repérer rapidement parmi les autres conventions collectives. Son objectif est de créer des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés de la branche.
💡 Bon à savoir : cette convention collective s'applique aux entreprises ayant leur siège social ou leurs activités en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer.
Quelles entreprises doivent appliquer la convention collective de l'automobile ?
La convention collective de l'automobile s'applique aux relations entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité relève des codes APE suivants.
| Activité | Code APE |
|---|---|
| Commerce de voitures et véhicules automobiles légers | 45.11Z |
| Commerce d’autres véhicules automobiles (plus de 3,5 tonnes) | 45.19Z |
| Entretien et réparation de véhicules automobiles légers | 45.20A |
| Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles | 45.20B |
| Commerce de détail d’équipements automobiles | 43.32Z |
| Commerce et réparation de motocycles | 45.40Z |
| Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé | 47.30Z |
| Commerce de détail de bicyclettes | 47.64Z |
| Réparation et entretien de bicyclettes | 95.29Z |
| Location de courte durée de voitures et véhicules légers | 77.11A |
| Location de longue durée de voitures et véhicules légers | 77.11B |
| Location et location-bail d’autres machines et équipements | 77.39Z |
| Parcs, garages, stationnement, remorquage et assistance routière | 52.11Z |
| Contrôle technique automobile | 71.20A |
| Nettoyage et préparation de véhicules | 81.29B |
| Enseignement de la conduite | 85.53Z |
| Centres de formation des enseignants à la conduite | 85.59B |
| Commerce de détail d’équipements automobiles (pièces) | 45.32Z |
| Commerce de gros de déchets et débris (pièces automobiles réutilisables) | 46.77Z |
⚠️ Attention : le code APE reste indicatif. C'est l'activité réellement exercée par l'entreprise qui détermine la convention collective applicable, pas uniquement son code APE. Toutes les entreprises concernées doivent appliquer la convention en priorité dès lors que ses dispositions sont plus favorables que la loi.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective de l'automobile ?
La durée de la période d'essai dans la convention collective de l'automobile varie selon la catégorie professionnelle du salarié, contrairement à une durée unique.
| Catégorie professionnelle | Durée initiale | Renouvellement | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 2 mois | 4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
Quel délai de prévenance respecter en cas de rupture de la période d'essai ?
Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il respecte un délai de prévenance de :
24 heures s'il a moins de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
48 heures s'il a plus de 8 jours de présence dans l'entreprise.
Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, il respecte un délai de prévenance de :
24 heures si le salarié a moins de 8 jours de présence ;
48 heures si le salarié a entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines si le salarié a entre 1 et 3 mois de présence ;
1 mois si le salarié a plus de 3 mois de présence.
Ce délai de prévenance ne peut jamais prolonger la période d'essai au-delà de sa durée maximale, renouvellement inclus.
Comment se calcule le salaire dans la convention collective de l'automobile ?
Le salaire dans la convention collective de l'automobile se calcule en fonction de l'échelon du salarié, qui détermine son minimum garanti.
L'employeur reste libre de fixer la rémunération de chaque salarié, à condition de respecter les minima légaux ou conventionnels lorsqu'ils sont plus favorables. La prime d'ancienneté varie ensuite selon l'échelon et la classification du salarié.
Quel est le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans la convention collective de l'automobile ?
En cas d'arrêt maladie, le salarié de la convention collective de l'automobile bénéficie d'un maintien de salaire dès 1 an d'ancienneté, sans délai de carence.
pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise : maintien à 100 % net pendant 45 jours calendaires, puis prise en charge par le régime de prévoyance à partir du 46e jour, sans condition d'ancienneté ;
pour les cadres : maintien à 100 % net pendant 90 jours calendaires, puis prise en charge par le régime de prévoyance à partir du 91e jour, sans condition d'ancienneté.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté au premier jour de son arrêt de travail et transmettre son justificatif à l'employeur dans les délais prévus par la convention.
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention collective de l'automobile ?
La durée du préavis de démission dans la convention collective de l'automobile dépend de l'échelon et de la catégorie professionnelle du salarié.
| Catégorie | Préavis de démission |
|---|---|
| Échelons 1 et 2 (ouvriers et employés) | 2 semaines |
| Échelons 3 à 12 (ouvriers et employés) | 1 mois |
| Échelons 17 à 19 (agents de maîtrise) | 2 mois |
| Autres agents de maîtrise et cadres | 3 mois |
En cas de non-respect du préavis, la partie qui ne l'exécute pas doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-20.
Convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) — Légifrance — consulté le 20/07/2026
Durée de la période d'essai — Services de l'automobile (IDCC 1090) — Code du travail numérique — consulté le 20/07/2026
Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie — Services de l'automobile (IDCC 1090) — Code du travail numérique — consulté le 20/07/2026
Préavis de démission — Services de l'automobile (IDCC 1090) — Code du travail numérique — consulté le 20/07/2026
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FAQ — Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Un accord d'entreprise peut-il prévoir des règles différentes de la convention collective de l'automobile ?
Un accord d'entreprise peut-il prévoir des règles différentes de la convention collective de l'automobile ?
Oui, un accord d'entreprise peut adapter certaines dispositions de la convention collective, notamment depuis les ordonnances Macron de 2017 qui ont renforcé son rôle. Il ne peut toutefois jamais être moins favorable que le Code du travail sur les sujets d'ordre public, comme le salaire minimum ou la durée du travail. Sur les autres thèmes, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche, qu'il soit plus ou moins favorable.
En pratique, mieux vaut toujours vérifier l'existence d'un accord d'entreprise avant d'appliquer les seules dispositions de la convention collective.
Comment vérifier si mon entreprise dépend bien de la convention collective de l'automobile ?
Comment vérifier si mon entreprise dépend bien de la convention collective de l'automobile ?
Le code APE attribué par l'INSEE donne une première indication, mais il ne suffit pas à lui seul. C'est l'activité réellement exercée par l'entreprise qui détermine la convention collective applicable, indépendamment du code APE inscrit sur l'extrait Kbis.
En cas de doute, il est recommandé de comparer l'activité principale de l'entreprise avec le champ d'application détaillé dans le texte de la convention, disponible sur Légifrance. Un expert-comptable ou un juriste social peut également confirmer ce rattachement.
La convention collective de l'automobile s'applique-t-elle aux apprentis et alternants ?
La convention collective de l'automobile s'applique-t-elle aux apprentis et alternants ?
Oui, les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation relèvent de la convention collective de l'automobile dès lors que leur employeur en dépend. La convention prévoit des dispositions spécifiques sur leur rémunération, encadrée par des grilles dédiées selon l'âge et l'année de formation. Le rôle du maître d'apprentissage y est également précisé, avec des garanties sur le temps consacré à l'accompagnement. Ces règles s'appliquent en complément des dispositions légales sur l'apprentissage.
Que faire si mon employeur ne respecte pas les minima de la convention collective de l'automobile ?
Que faire si mon employeur ne respecte pas les minima de la convention collective de l'automobile ?
Le salarié peut d'abord signaler la situation à son employeur ou aux représentants du personnel, comme le comité social et économique. En l'absence de régularisation, il peut saisir l'inspection du travail, qui contrôle l'application des conventions collectives étendues. Le salarié conserve aussi la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement des sommes dues, dans la limite de la prescription applicable. Conserver ses bulletins de paie et son contrat de travail facilite grandement cette démarche.