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La convention collective des services de l'automobile prévoit un dispositif spécifique de capital de fin de carrière, versé par IRP AUTO, qui complète l'indemnité légale de départ à la retraite. Cette page détaille les conditions d'âge, d'ancienneté, les montants d'indemnités et les durées de préavis applicables.
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la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne fixe pas de barème spécifique pour l'indemnité de départ à la retraite : ce sont les règles du Code du travail qui s'appliquent ;
un capital de fin de carrière complémentaire est versé par IRP AUTO Prévoyance-Santé aux salariés en CDI ayant au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
ce capital est calculé sur une assiette forfaitaire de 39 209 € en 2026, avec un taux croissant de 30 % à 80 % selon l'ancienneté ;
le préavis diffère selon qu'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite décidée par l'employeur, et selon la catégorie professionnelle ;
un dispositif temporaire ouvre le capital de fin de carrière aux départs anticipés pour carrière longue avant 60 ans, jusqu'au 30 juin 2026.
La convention collective des services de l'automobile prévoit un dispositif spécifique de capital de fin de carrière, versé par IRP AUTO, qui complète l'indemnité légale de départ à la retraite. Cette page détaille les conditions d'âge, d'ancienneté, les montants d'indemnités et les durées de préavis applicables.
Le départ à la retraite peut prendre deux formes distinctes, avec des conséquences juridiques et financières différentes.Le départ volontaire à la retraite intervient à l'initiative du salarié, qui décide de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. La convention collective des services de l'automobile (article 1.23) assimile ce départ à une démission.
La mise à la retraite est décidée par l'employeur. Elle suppose que le salarié ait atteint l'âge permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, soit 70 ans en principe, ou entre 67 et 69 ans avec l'accord du salarié après consultation par l'employeur. La CCN 1090 assimile la mise à la retraite à un licenciement.Cette distinction détermine le régime applicable en matière de préavis, d'indemnités et de formalités.
💡 Bon à savoir : la CCN des services de l'automobile ne prévoit pas de barème conventionnel spécifique pour le calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. Ce sont les dispositions légales du Code du travail qui s'appliquent. En revanche, la CCN institue un capital de fin de carrière versé par IRP AUTO Prévoyance-Santé, qui constitue un avantage propre à la branche.
En l'absence de disposition conventionnelle propre à la CCN 1090 sur ce point, le Code du travail (articles L. 1237-9 et D. 1237-1) fixe l'indemnité de départ volontaire à la retraite pour les salariés justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
| Ancienneté | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| À partir de 10 ans | 0,5 mois de salaire |
| À partir de 15 ans | 1 mois de salaire |
| À partir de 20 ans | 1,5 mois de salaire |
| À partir de 30 ans | 2 mois de salaire |
Le salaire de référence retenu correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :
le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ;
le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois, en intégrant proportionnellement toute prime annuelle ou exceptionnelle versée sur cette période.
Ce mode de calcul est identique quel que soit le type de départ à la retraite, volontaire ou décidé par l'employeur. Il permet de neutraliser l'effet d'une prime exceptionnelle ou d'une baisse ponctuelle d'activité sur le montant final de l'indemnité. Les entreprises appliquant la CCN 1090 doivent comparer systématiquement les deux modes de calcul avant de verser l'indemnité, faute de quoi elles s'exposent à un redressement en cas de contrôle.
Le dispositif le plus caractéristique de la CCN 1090 en matière de retraite est le capital de fin de carrière. Il s'agit d'une prestation versée par IRP AUTO Prévoyance-Santé dans le cadre du Régime professionnel obligatoire (RPO) de prévoyance de la branche.
Le salarié en CDI doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession des services de l'automobile, attestée par des certificats de travail ;
justifier d'au moins 1 an continu d'ancienneté dans la dernière entreprise ;
partir en mise à la retraite dans les conditions légales, ou en départ volontaire à partir de 60 ans ;
ne pas percevoir une indemnité légale de départ d'un montant supérieur ou égal à l'assiette forfaitaire de calcul.
Ces quatre conditions doivent être remplies simultanément. Un salarié qui partirait volontairement avant 60 ans, hors dispositif carrière longue, ne pourrait donc pas prétendre au capital, même avec 20 ans d'ancienneté dans la profession. C'est pourquoi il est recommandé de vérifier son éligibilité auprès d'IRP AUTO avant de notifier son départ.
Le capital est calculé sur une assiette forfaitaire de 39 209 € (montant applicable au 1er janvier 2026).
Pour un salarié à temps plein : (montant applicable au 1er janvier 2026)
| Ancienneté dans la profession | Taux applicable | Montant (base 39 209 €) |
|---|---|---|
| 20 ans | 30 % | 11 762,70 € |
| 21 ans | 32,4 % | 12 703,72 € |
| 25 ans | 42 % | 16 467,78 € |
| 30 ans | 54 % | 21 172,86 € |
| 35 ans | 66 % | 25 877,94 € |
| 41 ans et plus | 80 % (plafond) | 31 367,20 € |
Des minorations sont appliquées en cas de travail à temps partiel sur tout ou partie de la carrière. L'ancienneté est alors reconstituée en additionnant les mois ajustés au pourcentage d'activité contractuel.
Le capital de fin de carrière est versé au salarié par l'employeur, qui est ensuite remboursé par IRP AUTO Prévoyance-Santé. L'indemnité légale est également remboursée à l'employeur, dans la limite de 75 % du montant du capital de fin de carrière, sans que le cumul des deux ne dépasse 100 % de l'assiette forfaitaire.
Un accord paritaire national du 12 juin 2025, étendu par arrêté du 26 septembre 2025, ouvre temporairement le droit au capital de fin de carrière aux salariés partant avant 60 ans dans le cadre d'une retraite anticipée pour carrière longue. La notification de départ doit intervenir entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.
Les conditions d'ancienneté restent identiques : 20 ans dans la profession et 1 an dans l'entreprise. Le salarié doit en plus justifier avoir fait liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour bénéficier de ce dispositif temporaire.
Lorsque la mise à la retraite est décidée par l'employeur, la CCN 1090 ne prévoit pas de barème conventionnel spécifique. L'indemnité de mise à la retraite est donc calculée selon les dispositions légales, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7 du Code du travail).
| Ancienneté | Montant par année d’ancienneté |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année |
| À partir de la 11e année | 1/3 de mois de salaire par année |
La CCN 1090 fixe des durées de préavis spécifiques, qui diffèrent selon qu'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite, et selon la catégorie professionnelle du salarié.
| Catégorie | Échelon / Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | Échelons 1 et 2 | 2 semaines |
| Ouvriers et employés | Échelons 3 à 12 | 1 mois |
| Agents de maîtrise | Ancienneté < 2 ans | 1 mois |
| Agents de maîtrise | Ancienneté ≥ 2 ans | 2 mois |
| Cadres | Ancienneté < 2 ans | 1 mois |
| Cadres | Ancienneté ≥ 2 ans | 2 mois |
| Catégorie | Échelon / Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés (éch. 1-2) | Moins de 6 mois | 2 semaines |
| Ouvriers et employés (éch. 1-2) | De 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Ouvriers et employés (éch. 1-2) | À partir de 2 ans | 2 mois |
| Ouvriers et employés (éch. 3-12) | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Ouvriers et employés (éch. 3-12) | À partir de 2 ans | 2 mois |
| Agents de maîtrise | Échelons 17 à 19 | 2 mois |
| Agents de maîtrise | Échelons 20 à 25 | 3 mois |
| Cadres | Toutes anciennetés | 3 mois |
👉 À noter : le préavis de mise à la retraite est plus long que celui du départ volontaire pour les agents de maîtrise et les cadres. Un salarié handicapé bénéficie d'un préavis doublé, dans la limite de 3 mois.
La CCN 1090 prévoit une disposition originale : un salarié âgé d'au moins 60 ans et justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté peut bénéficier d'un congé rémunéré pour rechercher une personne susceptible d'être embauchée après son départ.
Ce congé s'exerce dans les 6 mois précédant le départ, préavis inclus. Sa durée est d'1 semaine par tranche de 10 ans d'ancienneté, dans la limite d'1 mois.
Le salarié souhaitant partir volontairement à la retraite doit notifier sa décision à l'employeur par écrit, en respectant le délai de préavis applicable à sa catégorie. Aucune procédure particulière n'est imposée par la CCN 1090 au-delà de cette notification.
Pour le capital de fin de carrière, l'employeur doit constituer un dossier auprès d'IRP AUTO via son espace entreprise, idéalement un à deux mois avant la date de fin de contrat. Après vérification, IRP AUTO rembourse à l'employeur le capital et, le cas échéant, tout ou partie de l'indemnité légale de licenciement.
En cas de mise à la retraite, l'employeur doit respecter la procédure légale : interroger le salarié sur son intention de quitter l'entreprise dans un délai de 3 mois avant sa date anniversaire, à partir de 67 ans, et attendre sa réponse avant d'engager la mise à la retraite.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-24.
Indemnités de fin de carrière : ce que vous devez savoir - IRP AUTO
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Convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) - Légifrance
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Non, la CCN 1090 ne fixe pas de barème conventionnel spécifique pour l'indemnité de départ volontaire à la retraite. C'est le barème légal du Code du travail qui s'applique, de 0,5 à 2 mois de salaire selon l'ancienneté. La branche a toutefois mis en place un capital de fin de carrière versé par IRP AUTO, qui vient compléter l'indemnité légale sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté. Certaines entreprises peuvent aussi prévoir, par accord d'entreprise, des dispositions plus favorables que ce double socle légal et conventionnel.
Le capital de fin de carrière est une prestation spécifique à la branche des services de l'automobile, versée par IRP AUTO Prévoyance-Santé. Il concerne les salariés en CDI justifiant d'au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession et d'au moins 1 an continu dans la dernière entreprise, à condition de partir en mise à la retraite ou en départ volontaire à partir de 60 ans. Il est calculé sur une assiette forfaitaire de 39 209 € en 2026, avec un pourcentage croissant de 30 % à 20 ans jusqu'à 80 % à 41 ans et plus. Un salarié qui envisage son départ a intérêt à demander une simulation à IRP AUTO plusieurs mois en amont pour anticiper le montant réel perçu.
La durée dépend à la fois de l'échelon du salarié et du type de départ. Pour un départ volontaire, les ouvriers et employés classés aux échelons 1 et 2 ont un préavis de 2 semaines, contre 1 mois pour les échelons 3 à 12. En cas de mise à la retraite décidée par l'employeur, ce préavis peut monter jusqu'à 2 mois selon l'ancienneté, notamment pour les échelons 1 et 2 ayant plus de 2 ans de présence continue. Ces durées sont fixées par l'article 2.12 de la CCN 1090 et peuvent être réduites par accord amiable entre les parties.
Oui, sous conditions. Un accord paritaire national du 12 juin 2025 ouvre temporairement ce droit aux salariés partant avant 60 ans dans le cadre d'une carrière longue, à condition de notifier leur départ entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026. Ils doivent totaliser 20 ans d'ancienneté dans la profession et faire liquider leur retraite complémentaire AGIRC-ARRCO avant la date de fin de contrat. Passé le 30 juin 2026, ce dispositif temporaire prend fin, sauf reconduction par un nouvel accord de branche.
Non, l'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite est versée en une seule fois par l'employeur au moment du solde de tout compte. Le capital de fin de carrière suit le même principe : il est versé intégralement par l'employeur, qui est ensuite remboursé par IRP AUTO Prévoyance-Santé après constitution et validation du dossier. Si le cumul de l'indemnité légale et du capital dépasse 100 % de l'assiette forfaitaire, la prise en charge de l'indemnité légale par IRP AUTO est réduite à due proportion, mais cela ne change rien au caractère non fractionné du versement au salarié.
Aucun engagement requis