Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Qu'est-ce que l'IDCC 1090 ?
L'IDCC 1090 identifie la convention collective nationale des services de l'automobile. Cette page explique ce que recouvre cet identifiant, quelles activités et entreprises relèvent de son champ d'application, et comment vérifier si une entreprise y est rattachée.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
À retenir
L'IDCC 1090 identifie la convention collective nationale des services de l'automobile (commerce, réparation, contrôle technique, formation des conducteurs).
Cette convention concerne environ 140 000 entreprises en France.
Elle a été signée le 15 janvier 1981 et étendue par arrêté du 30 octobre 1981.
Le numéro de brochure officiel associé est le 3034.
L'intitulé de la convention doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie de chaque salarié concerné.
Quels sont les chiffres clés de la convention collective IDCC 1090 ?
Cette convention se repère grâce à plusieurs identifiants et données de cadrage, à connaître avant d'entrer dans le détail de son champ d'application.
| Élément | Détail |
|---|---|
| IDCC | 1090 |
| Numéro de brochure | 3034 |
| Nom complet | Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile |
| Date de signature | 15 janvier 1981 |
| Date d’extension | Arrêté du 30 octobre 1981 (JO du 3 décembre 1981) |
| Entreprises concernées | Environ 140 000 |
| Champ d’application | Commerce et réparation automobile, contrôle technique, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes |
L'IDCC (identifiant de convention collective) est un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective en vigueur en France. Il permet d'identifier de façon unique un texte conventionnel et de le distinguer de tous les autres.
Qu'est-ce qu'un IDCC et à quoi sert-il ?
L'intitulé de la convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du salarié, conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail. Le numéro IDCC 1090 identifie précisément la convention collective des services de l'automobile. Il permet aux salariés, aux employeurs et aux organismes sociaux de déterminer rapidement les règles conventionnelles applicables.
Ce numéro est distinct du numéro de brochure publié au Journal officiel, qui identifie la version papier du texte. Une même convention porte donc deux références : son IDCC et son numéro de brochure.
💡 Bon à savoir : l'IDCC 1090 correspond à la convention collective des services de l'automobile, publiée sous le numéro de brochure 3034 au Journal officiel. Ces deux références désignent le même texte conventionnel.
Que désigne l'IDCC 1090 ?
L'IDCC 1090 identifie la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Ce texte est couramment appelé « convention collective des services de l'automobile » ou « CCN Automobile ».
Cette convention a été signée le 15 janvier 1981 et étendue par arrêté du 30 octobre 1981, publié au Journal officiel le 3 décembre 1981. L'extension rend ses dispositions obligatoires pour toutes les entreprises et tous les salariés relevant de son champ d'application, y compris lorsque l'employeur n'adhère à aucune organisation patronale signataire.
Le texte intégral est consultable sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635191. Les avenants et accords de branche qui le complètent y sont publiés au fur et à mesure de leur entrée en vigueur.
Quelles entreprises et activités sont couvertes par l'IDCC 1090 ?
La convention collective IDCC 1090 couvre les entreprises dont l'activité principale porte sur les services liés aux véhicules automobiles, aux cycles et aux motocycles. Son champ d'application regroupe plusieurs grands secteurs d'activité.
Quelles activités sont couvertes ?
Les activités relevant de cette convention couvrent l'ensemble de la chaîne de vie du véhicule, de la vente à la réparation. Voici les principales :
le commerce de véhicules automobiles neufs et d'occasion, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules utilitaires, de poids lourds ou de motos ;
la réparation et l'entretien de véhicules, dans les garages indépendants, les concessions ou les ateliers spécialisés en mécanique, carrosserie et peinture ;
le contrôle technique automobile ;
la location de véhicules de courte et longue durée ;
les stations-service et le commerce de carburants ;
le commerce de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;
les écoles de conduite, aussi appelées auto-écoles ;
les activités de dépannage-remorquage.
Quelles activités sont exclues ?
Certaines activités proches du secteur automobile restent hors du champ de l'IDCC 1090 :
la fabrication de véhicules automobiles et de leurs équipements, qui relève de la convention collective de la métallurgie, sous l'IDCC 3248 ;
le transport routier de marchandises ou de voyageurs, couvert par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, sous l'IDCC 16 ;
la logistique et l'entreposage liés au transport, qui dépendent également d'autres conventions collectives selon l'activité principale exercée.
Un exemple concret permet d'illustrer cette distinction : un sous-traitant qui fabrique des pièces détachées pour un constructeur automobile relève de la métallurgie, alors qu'un garage qui répare et vend ces mêmes pièces relève bien de l'IDCC 1090.
Comment savoir si l'IDCC 1090 s'applique à une entreprise ?
Plusieurs méthodes permettent de vérifier si une entreprise relève de la convention collective des services de l'automobile. La plus fiable reste la lecture du bulletin de paie, complétée si besoin par le code NAF et les outils du ministère du Travail.
Que vérifier sur le bulletin de paie et via le code NAF ?
L'article R. 3243-1 du Code du travail impose à l'employeur de mentionner l'intitulé de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. La mention « services de l'automobile » ou « IDCC 1090 » doit donc y figurer directement.
Le code NAF (ou APE), attribué par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise, constitue un second indice. Si ce code figure parmi ceux couverts par la convention, il est probable que l'IDCC 1090 s'applique, mais seule l'activité principale réellement exercée fait foi en cas de litige.
Voici les principaux codes NAF rattachés à l'IDCC 1090 :
| Code NAF | Intitulé |
|---|---|
| 4511Z | Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers |
| 4519Z | Commerce d’autres véhicules automobiles |
| 4520A | Entretien et réparation de véhicules automobiles légers |
| 4520B | Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles |
| 4532Z | Commerce de détail d’équipements automobiles |
| 4540Z | Commerce et réparation de motocycles |
| 7120A | Contrôle technique automobile |
| 8553Z | Enseignement de la conduite |
En cas de doute, vous pouvez consulter l'outil en ligne du ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr, qui identifie la convention applicable à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret.
👉 À noter : le code NAF/APE reste un indice, il ne détermine pas à lui seul la convention applicable. C'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui prévaut en cas de litige.
Quels sont les principaux thèmes couverts par la convention collective IDCC 1090 ?
La convention collective IDCC 1090 encadre de nombreux aspects de la relation de travail dans les services de l'automobile. Voici les thèmes les plus structurants pour les employeurs et les salariés du secteur :
classification et coefficients : une grille par échelons et coefficients, fondée sur la qualification et le niveau de responsabilité du poste ;
salaires minima conventionnels : des minima de rémunération par coefficient, renégociés régulièrement par avenant ;
durée du travail : aménagement du temps de travail, temps partiel, forfait jours pour les cadres ;
congés et jours fériés : congés payés, congés pour événements familiaux, jours fériés travaillés et leurs contreparties ;
période d'essai et préavis : des durées adaptées selon le statut, ouvrier, technicien ou cadre ;
prévoyance et complémentaire santé : des régimes obligatoires de branche pour couvrir les salariés ;
formation professionnelle : des dispositions spécifiques liées aux qualifications techniques du secteur.
Où consulter le texte intégral de la convention IDCC 1090 ?
Le texte officiel et à jour de la convention collective des services de l'automobile est disponible gratuitement sur Légifrance, le portail de diffusion du droit français. La page dédiée regroupe le texte de base, les avenants, les accords de branche et l'arrêté d'extension.
Le site code.travail.gouv.fr, édité par le ministère du Travail, propose aussi des fiches pratiques thématiques sur les congés, le préavis, les salaires ou la période d'essai, adaptées à l'IDCC 1090 et rédigées dans un langage accessible. La version imprimée de la convention reste identifiable par son numéro de brochure 3034.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 24/07/2026.
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Légifrance (IDCC 3248)
Trouver sa convention collective et ses accords d'entreprise - code.travail.gouv.fr
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FAQ - IDCC 1090 et convention collective Automobile
Quelle est la différence entre l'IDCC et le numéro de brochure ?
Quelle est la différence entre l'IDCC et le numéro de brochure ?
L'IDCC est un identifiant administratif à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail, tandis que le numéro de brochure renvoie à la publication papier du texte au Journal officiel. Pour l'IDCC 1090, le numéro de brochure correspondant est le 3034. Les deux références désignent exactement le même texte conventionnel, mais elles ne sont pas interchangeables dans tous les outils : certains logiciels de paie ou bases documentaires n'acceptent qu'un seul des deux formats. En pratique, il est utile de connaître les deux numéros pour retrouver rapidement un texte, que ce soit sur Légifrance ou dans une base juridique privée.
Un garage automobile est-il automatiquement soumis à l'IDCC 1090 ?
Un garage automobile est-il automatiquement soumis à l'IDCC 1090 ?
Dans la grande majorité des cas, un garage dont l'activité principale est la réparation ou l'entretien de véhicules relève effectivement de l'IDCC 1090. Ce rattachement n'est toutefois jamais automatique au sens strict : c'est l'activité réellement exercée, et non le seul code NAF, qui détermine la convention applicable. Un garage qui développe une activité secondaire de location de véhicules ou de carrosserie industrielle pour un constructeur peut, selon le poids de cette activité, se voir appliquer une autre convention. En cas de doute, l'employeur a intérêt à documenter précisément la répartition de son chiffre d'affaires entre les différentes activités exercées.
La convention IDCC 1090 s'applique-t-elle aux constructeurs automobiles ?
La convention IDCC 1090 s'applique-t-elle aux constructeurs automobiles ?
Non, la fabrication de véhicules automobiles et de leurs équipements relève de la convention collective de la métallurgie, sous l'IDCC 3248, et non des services de l'automobile. L'IDCC 1090 couvre uniquement les activités de commerce, de réparation, de contrôle technique, de location et les activités connexes liées aux véhicules déjà fabriqués. Cette distinction a des conséquences concrètes sur les grilles de salaires, les classifications et les règles de préavis applicables aux salariés, qui diffèrent sensiblement entre les deux conventions. Un même groupe automobile peut ainsi appliquer deux conventions collectives différentes selon que l'établissement fabrique des véhicules ou les commercialise.
Où trouver la convention collective applicable dans une entreprise ?
Où trouver la convention collective applicable dans une entreprise ?
L'intitulé de la convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du salarié, conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail. À défaut de mention claire, le salarié comme l'employeur peuvent consulter l'outil gratuit code.travail.gouv.fr en recherchant l'entreprise par son nom ou son numéro Siret. Ce même outil permet aussi de vérifier si des accords d'entreprise complètent la convention de branche. En cas de désaccord persistant sur la convention applicable, l'inspection du travail ou un conseiller juridique peuvent être sollicités pour trancher.
Les auto-écoles relèvent-elles de la convention Automobile ?
Les auto-écoles relèvent-elles de la convention Automobile ?
Certaines auto-écoles relèvent effectivement du champ d'application de l'IDCC 1090, qui inclut la formation des conducteurs parmi les activités connexes aux services de l'automobile. Ce rattachement dépend avant tout de l'activité principale de l'établissement et de son code NAF, généralement 8553Z pour l'enseignement de la conduite. Certaines structures de formation plus larges, qui proposent par exemple des formations professionnelles diplômantes sans lien direct avec la conduite automobile, peuvent en revanche relever d'une autre convention. Il est donc recommandé à chaque auto-école de vérifier son rattachement au cas par cas plutôt que de se fier à une règle générale.
La convention IDCC 1090 a-t-elle été étendue ?
La convention IDCC 1090 a-t-elle été étendue ?
Oui, la convention a été étendue par arrêté du 30 octobre 1981, publié au Journal officiel le 3 décembre 1981. Cette extension rend ses dispositions obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application, y compris lorsque l'employeur n'adhère à aucune organisation patronale signataire. Depuis cette date d'origine, de nombreux avenants sont venus compléter le texte, notamment sur les salaires minima ou la formation professionnelle, et ils font eux aussi l'objet de procédures d'extension distinctes. Il est donc important de vérifier, avenant par avenant, que l'extension a bien été publiée avant de l'appliquer comme obligatoire.
