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La convention collective des services de l'automobile prévoit un maintien de salaire par l'employeur pouvant aller jusqu'à 90 jours pour les cadres, complété ensuite par le régime de prévoyance IRP AUTO. Cette page détaille les conditions d'indemnisation, les durées de maintien selon la catégorie professionnelle et le rôle de la prévoyance obligatoire.
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Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes
Vous bénéficiez du maintien de salaire dès 1 an d'ancienneté, sans délai de carence supplémentaire au-delà des 3 jours de carence de la Sécurité sociale ;
En tant que non-cadre, votre employeur maintient votre salaire net pendant 45 jours par année civile ;
En tant que cadre, ce maintien s'étend à 90 jours calendaires ;
Au-delà, le régime de prévoyance IRP AUTO prend le relais avec un complément d'indemnisation ;
Après 180 jours d'arrêt dans l'année civile, vous basculez en régime de longue maladie, indemnisé à hauteur de 30 % du salaire brut moyen.
La durée du maintien de salaire dépend de votre catégorie professionnelle. Voici la synthèse des règles fixées par la convention collective des services de l'automobile (brochure JO 3034, IDCC 1090) :
| Catégorie | Ancienneté requise | Durée de maintien | Indemnisation | Article CCN |
|---|---|---|---|---|
| Ouvriers, employés, apprentis | 1 an | 45 jours par année civile | 100 % du salaire net, sous déduction des IJSS | Art. 2.10 a |
| Agents de maîtrise | 1 an | 45 jours par année civile | 100 % du salaire net, sous déduction des IJSS | Art. 4.08 a (renvoi à 2.10 a) |
| Cadres | 1 an | 90 jours calendaires | 100 % du salaire net, sous déduction des IJSS | Art. 4.08 b |
Cette durée s'apprécie par année civile, en jours continus ou discontinus.
La convention collective des services de l'automobile encadre les droits des salariés en cas d'arrêt maladie. Ce dispositif conventionnel se superpose aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et offre, sous certaines conditions, un maintien de rémunération plus favorable que le régime légal.
Pour bénéficier du maintien de salaire par votre employeur, vous devez remplir trois conditions :
justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'arrêt de travail ;
être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ;
avoir transmis l'avis d'arrêt de travail à votre employeur dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l'examen médical, sauf cas de force majeure.
Sans 1 an d'ancienneté, seules les dispositions légales de mensualisation s'appliquent : vous percevez les IJSS après un délai de carence de 3 jours, et l'indemnité complémentaire légale de l'employeur intervient après 7 jours de carence.
💡 Bon à savoir : dès que vous justifiez d'1 an d'ancienneté, l'indemnité complémentaire de votre employeur est versée dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence supplémentaire au-delà des 3 jours de carence de la Sécurité sociale. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien de salaire intervient sans aucun délai de carence.
La convention distingue deux situations :
maladie non professionnelle : le maintien de salaire est conditionné à 1 an d'ancienneté et les 3 jours de carence de la Sécurité sociale s'appliquent avant le versement des IJSS ;
accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) : les IJSS sont versées dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence, et le maintien employeur s'applique également sans carence supplémentaire.
Dans les deux cas, la durée de maintien par l'employeur reste identique : 45 jours pour les non-cadres, 90 jours pour les cadres.
Le maintien de salaire s'entend sous déduction des IJSS. Vous percevez un complément de votre employeur qui, ajouté aux IJSS, garantit le maintien de votre rémunération nette habituelle.
En pratique, votre employeur peut mettre en place une subrogation : il vous verse l'intégralité du salaire maintenu et perçoit directement les IJSS auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce mécanisme simplifie votre gestion, car vous continuez à recevoir votre paie habituelle.
⚠️ Attention : le montant total perçu (IJSS + complément employeur + éventuelles indemnités de prévoyance) ne peut jamais dépasser la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant.
Le régime professionnel obligatoire de prévoyance géré par IRP AUTO prend le relais de votre employeur une fois la période de maintien de salaire épuisée.
Pour les arrêts dépassant 45 jours (non-cadres) ou 90 jours (cadres), IRP AUTO verse des indemnités complémentaires. Le montant est calculé sur votre salaire moyen des 12 mois précédant l'arrêt, limité à 4 plafonds de Sécurité sociale. L'indemnisation totale (IJSS + complément IRP AUTO) représente 100 % de votre salaire net moyen.
À compter du 181e jour d'arrêt dans la même année civile, vous basculez en régime de longue maladie. IRP AUTO verse alors une indemnité correspondant à 30 % du salaire brut moyen, sans que le cumul IJSS + prestation IRP AUTO ne dépasse 100 % du salaire net. Ce versement se poursuit jusqu'à votre reprise d'activité, votre mise en invalidité ou votre départ à la retraite.
Vos arrêts de travail sont transmis à IRP AUTO via la déclaration sociale nominative (DSN). Le service Prest'IJ permet un échange dématérialisé des décomptes d'indemnités journalières entre l'Assurance Maladie et IRP AUTO, ce qui accélère votre prise en charge.
La convention collective des services de l'automobile protège votre emploi pendant la maladie, pour une durée qui varie selon votre catégorie professionnelle :
ouvriers et employés : votre remplacement définitif ne peut être envisagé qu'au-delà de 45 jours continus d'absence ;
agents de maîtrise et cadres : votre remplacement définitif ne peut être envisagé qu'au-delà de 180 jours continus d'absence.
À l'expiration de cette période, si votre absence se prolonge et perturbe réellement le fonctionnement de l'entreprise, votre employeur peut envisager un licenciement, sous les conditions strictes fixées par la jurisprudence.
Vos périodes d'absence pour maladie ou accident de la vie courante sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés, dans la limite de 3 mois par année civile (article 1.15 a de la convention). Au-delà de cette période, les jours d'absence ne génèrent plus de nouveaux droits à congés.
Pour l'ancienneté, la période de maintien de salaire est prise en compte. Le calcul de l'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence pour déterminer vos droits à indemnisation.
Oui : conformément aux articles 2.10 a et 4.08 b de la convention, votre employeur peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite médicale à votre domicile pendant votre arrêt maladie. Si le médecin contrôleur conclut à l'absence de justification médicale de l'arrêt, votre employeur peut suspendre le versement de l'indemnité complémentaire. Vous devez vous tenir à la disposition du médecin aux heures de sortie autorisées figurant sur votre avis d'arrêt de travail.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-20.
Article L3141-5 — Code du travail (périodes assimilées à du travail effectif pour les congés payés)
Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie — Services de l'automobile — code.travail.gouv.fr
Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie — Services de l'automobile — code.travail.gouv.fr
Arrêt de travail pour longue maladie, accident du travail ou maternité — IRP AUTO
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Non. Le maintien de salaire conventionnel nécessite au moins 1 an d'ancienneté. En dessous de ce seuil, seules les dispositions légales s'appliquent : IJSS après 3 jours de carence et indemnité complémentaire légale après 7 jours de carence.
L'agent de maîtrise bénéficie d'un maintien de salaire de 45 jours par année civile (jours continus ou discontinus), à condition de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté. Ce régime est fixé par l'article 4.08 a renvoyant à l'article 2.10 a.
Le régime de prévoyance obligatoire géré par IRP AUTO prend le relais. Du 46e jour (91e pour les cadres) au 180e jour, le salarié perçoit un complément portant son indemnisation totale à 100 % du salaire net moyen. Au-delà du 180e jour, l'indemnisation passe à 30 % du salaire brut moyen (complété par les IJSS).
Oui, les périodes d'absence pour maladie ou accident de la vie courante sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de 3 mois (article 1.15 a de la convention). Au-delà, les jours d'absence ne génèrent plus de droits à congés.
La CCN Automobile prévoit une protection contre le licenciement dont la durée varie : 45 jours continus pour les ouvriers/employés et 180 jours continus pour les agents de maîtrise et cadres. Au-delà, un licenciement peut être envisagé si l'absence prolongée désorganise l'entreprise et nécessite un remplacement définitif.
Aucun engagement requis