Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective de l'automobile ?
La convention collective des services de l'automobile prévoit une indemnité de licenciement calculée sur la base de 2/10 de mois par année d'ancienneté, majorée au-delà de 10 ans. En pratique, l'indemnité légale, plus favorable, s'applique systématiquement.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
À retenir
La convention collective des services de l'automobile prévoit une indemnité de licenciement de 2/10 de mois par année d'ancienneté, majorée à partir de la 11e année.
Dans la quasi-totalité des cas, c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique, car elle reste plus favorable que la formule conventionnelle.
La convention exige 1 an d'ancienneté, mais le Code du travail fixe le seuil légal à 8 mois, qui prévaut dans les faits.
Ni la faute grave ni la faute lourde n'ouvrent droit à cette indemnité.
L'indemnité de licenciement bénéficie d'exonérations fiscales et sociales dans certaines limites.
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté ?
Le montant de l'indemnité de licenciement automobile dépend directement de l'ancienneté et du salaire du salarié. Le tableau ci-dessous compare, pour un salaire de référence de 2 500 €, l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale : vous constatez que l'écart s'accentue fortement après 10 ans.
| Ancienneté | Indemnité conventionnelle | Indemnité légale | Écart |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 625 € | +25 % |
| 5 ans | 2 500 € | 3 125 € | +25 % |
| 8 ans | 4 000 € | 5 000 € | +25 % |
| 10 ans | 5 000 € | 6 250 € | +25 % |
| 15 ans | 6 667 € | 10 417 € | +56 % |
| 20 ans | 8 333 € | 14 583 € | +75 % |
| 25 ans | 10 000 € | 18 750 € | +88 % |
Qui a droit à l'indemnité de licenciement dans la convention collective automobile ?
La convention collective nationale des services de l'automobile (brochure 3034), conclue le 15 janvier 1981 et étendue par arrêté du 30 octobre 1981, couvre les garages, concessions, carrossiers, centres de contrôle technique, stations-service, loueurs de véhicules, auto-écoles et commerces de cycles et motocycles.
Tous les salariés de ces entreprises bénéficient des mêmes règles, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Les articles 2.13 (ouvriers et employés) et 4.11 (agents de maîtrise et cadres) de la convention prévoient en effet une formule identique pour l'ensemble des salariés.
Quelles conditions faut-il remplir pour toucher l'indemnité de licenciement ?
Le droit à l'indemnité de licenciement dans cette convention repose sur deux conditions cumulatives : une ancienneté minimale et l'absence de faute grave ou lourde.
Quelle ancienneté est exigée ?
La convention collective exige 1 an d'ancienneté ininterrompue pour ouvrir droit à l'indemnité conventionnelle. Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Code du travail fixe toutefois le seuil légal à 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
La règle la plus favorable au salarié s'applique toujours. Un salarié licencié après 8 mois d'ancienneté perçoit donc l'indemnité légale, même si la convention exige 1 an pour son propre barème.
💡 Bon à savoir : l'ancienneté pour le calcul du montant de l'indemnité est appréciée à la date de fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Pour vérifier la condition d'ouverture du droit (8 mois ou 1 an), l'ancienneté est en revanche appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Un salarié fautif a-t-il droit à l'indemnité ?
L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde. En cas de faute simple, le salarié conserve son droit à l'indemnité.
Comment se calcule l'indemnité conventionnelle CCN Automobile ?
Les articles 2.13 et 4.11 prévoient une formule identique pour toutes les catégories de salariés :
2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
2/15 de mois de salaire supplémentaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour un salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle se décompose en deux tranches :
tranche 1 (0 à 10 ans) : 2/10 × salaire de référence × 10 ;
tranche 2 (au-delà de 10 ans) : (2/10 + 2/15) × salaire de référence × (ancienneté − 10).
L'ancienneté est appréciée par années et mois complets, conformément à l'article 1.13 de la convention.
Quel salaire de référence retenir pour le calcul ?
Le salaire de référence correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié parmi les deux suivantes :
moyenne mensuelle des 12 derniers mois : 1/12 de la rémunération brute totale perçue au cours des 12 mois précédant le licenciement ;
moyenne des 3 derniers mois : 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, primes et gratifications annuelles incluses au prorata temporis.
Pour les conseillers commerciaux et vendeurs automobiles dont la rémunération comprend des commissions régulières, celles-ci entrent intégralement dans le calcul du salaire de référence. Les remboursements de frais professionnels en sont exclus.
Pourquoi l'indemnité légale s'applique-t-elle presque toujours ?
L'indemnité légale de licenciement, prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail, se calcule comme suit :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
En application du principe de faveur (article L. 2254-1 du Code du travail), l'employeur verse toujours le montant le plus élevé entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale. La formule conventionnelle de la CCN Automobile (2/10 puis 2/15) reste systématiquement inférieure à la formule légale (1/4 puis 1/3), qui l'emporte donc dans tous les cas.
Voici trois exemples chiffrés pour visualiser l'écart :
| Profil | Ancienneté | Salaire mensuel | Indemnité conventionnelle | Indemnité légale | Montant retenu |
|---|---|---|---|---|---|
| Mécanicien | 8 ans | 2 400 € | 3 840 € | 4 800 € | 4 800 € |
| Chef d’atelier | 15 ans | 3 200 € | 8 533 € | 13 333 € | 13 333 € (+56 %) |
| Conseiller commercial VN | 20 ans | 3 500 € | 11 667 € | 20 417 € | 20 417 € (+75 %) |
Que se passe-t-il en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
⚠️ Attention : en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité légale est doublée conformément à l'article L. 1226-14 du Code du travail. La CCN Automobile prévoit également des dispositions spécifiques pour les salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude professionnelle, aux articles 2.10 d et 4.08 e.
Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle ?
En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique versée au salarié ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Puisque la formule conventionnelle de la CCN Automobile est moins favorable que la formule légale, le plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle correspond au montant de l'indemnité légale.
Le calcul du salaire de référence et de l'ancienneté suit les mêmes règles que pour un licenciement classique.
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime d'exonération, dans certaines limites.
Quelle exonération d'impôt sur le revenu ?
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé parmi :
le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale ;
deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant le licenciement ;
50 % du montant total de l'indemnité versée.
Le plafond global d'exonération est fixé à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Quelle exonération de cotisations sociales ?
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS. Au-delà, elle est soumise à cotisations dès le premier euro. La CSG-CRDS s'applique sur la fraction excédant le montant légal ou conventionnel, avec un minimum non assujetti correspondant à ce montant.
Quels sont les cas d'exclusion du droit à l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement n'est pas due dans les situations suivantes :
faute grave : comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;
faute lourde : faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
En revanche, un licenciement pour insuffisance professionnelle, pour motif économique ou pour inaptitude ouvre droit à l'indemnité de licenciement, sous réserve de la condition d'ancienneté.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 22/07/2026.
CCN des services de l'automobile (IDCC 1090) - Articles 2.13 et 4.11 - Légifrance
Articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail (indemnité légale) - Légifrance
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FAQ - Indemnité de licenciement dans la convention collective Automobile (IDCC 1090)
La formule de calcul diffère-t-elle entre ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ?
La formule de calcul diffère-t-elle entre ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ?
Non, les articles 2.13 et 4.11 de la convention prévoient une formule strictement identique pour toutes les catégories : 2/10 de mois par année, majorée de 2/15 au-delà de 10 ans. Cette identité de traitement s'explique par la volonté des partenaires sociaux d'harmoniser les droits sur l'ensemble de la branche automobile. En pratique, c'est l'indemnité légale qui s'applique pour tous les profils, car elle reste systématiquement plus favorable que le barème conventionnel. Seul le salaire de référence varie d'un salarié à l'autre, en fonction de sa rémunération et, le cas échéant, de ses commissions.
L'ancienneté minimale requise est-elle de 8 mois ou de 1 an ?
L'ancienneté minimale requise est-elle de 8 mois ou de 1 an ?
La convention collective automobile fixe le seuil à 1 an d'ancienneté ininterrompue pour ouvrir droit à son propre barème d'indemnité. Le Code du travail, depuis les ordonnances de 2017, retient un seuil plus bas de 8 mois. Comme la règle la plus favorable au salarié prime toujours, un salarié licencié entre 8 mois et 1 an d'ancienneté touche malgré tout une indemnité, calculée selon la formule légale. Cette situation illustre bien pourquoi l'indemnité conventionnelle de cette branche reste peu utilisée dans les faits.
Les commissions des vendeurs automobiles entrent-elles dans le salaire de référence ?
Les commissions des vendeurs automobiles entrent-elles dans le salaire de référence ?
Oui, les commissions perçues de façon régulière par les conseillers commerciaux et vendeurs sont intégrées au calcul, qu'elles soient liées aux véhicules neufs ou d'occasion. On retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes incluses au prorata. Seuls les remboursements de frais professionnels, comme les indemnités kilométriques, sont exclus de ce calcul. Pour un commercial dont la rémunération varie fortement d'un mois à l'autre, la moyenne sur 12 mois est souvent la formule la plus protectrice.
L'indemnité est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
L'indemnité est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Oui, l'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit un doublement de l'indemnité légale lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que le reclassement s'avère impossible. La convention collective automobile ajoute des garanties spécifiques pour les salariés de 50 ans et plus dans cette situation. À noter que ce doublement ne s'applique pas si l'employeur démontre que le refus du poste de reclassement proposé par le salarié était abusif. Ces règles visent à mieux protéger les salariés dont l'état de santé est directement lié à leur activité professionnelle.
En cas de rachat de garage, l'ancienneté est-elle conservée ?
En cas de rachat de garage, l'ancienneté est-elle conservée ?
Oui, l'article L. 1224-1 du Code du travail garantit le transfert automatique des contrats de travail et la conservation intégrale de l'ancienneté en cas de changement d'employeur, par exemple lors de la vente ou de la fusion d'un garage. Le nouvel employeur reprend l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien, y compris pour le calcul futur d'une éventuelle indemnité de licenciement. Cette continuité s'applique tant que l'entité économique conserve son identité et que l'activité se poursuit. Le salarié n'a donc aucune démarche particulière à effectuer pour faire valoir son ancienneté antérieure.
