Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Quel est le cadre légal de l'alternance dans la convention collective automobile ?

L'alternance recouvre deux types de contrats : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. La convention collective automobile reconnaît, à son article 1.19, que l'apprentissage constitue un mode de formation « particulièrement adapté aux besoins des entreprises de la profession ».

L'ANFA (Association nationale pour la formation automobile) organise la formation professionnelle et délivre les certifications propres au secteur. Chaque type de contrat obéit à des règles distinctes en matière d'âge, de durée, de rémunération et de certification visée.

Quelles sont les conditions du contrat d'apprentissage dans le secteur automobile ?

Qui peut signer un contrat d'apprentissage dans l'automobile ?

Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Plusieurs dérogations permettent de dépasser cette limite d'âge :

• travailleurs reconnus handicapés (RQTH) : aucune limite d'âge ;

• porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant un diplôme : aucune limite d'âge ;

• sportifs de haut niveau : aucune limite d'âge ;

• apprentis visant un diplôme supérieur à celui déjà obtenu : jusqu'à 35 ans révolus dans certains cas.

L'apprentissage permet de préparer un diplôme allant du CAP au diplôme d'ingénieur, en passant par les titres à finalité professionnelle (TFP) délivrés par la branche automobile. Ces TFP couvrent des métiers concrets comme la mécanique, la carrosserie ou la vente automobile.

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage automobile ?

La durée du contrat d'apprentissage varie de 6 mois à 3 ans, selon le diplôme ou la certification préparés. Elle peut être portée à 4 ans pour les apprentis en situation de handicap.

Le contrat d'apprentissage est enregistré auprès de l'OPCO Mobilités, l'opérateur de compétences dont relèvent les entreprises des services de l'automobile. Il prend la forme d'un contrat à durée déterminée, ou d'un contrat à durée indéterminée incluant une période d'apprentissage initiale.

Quelles sont les conditions du contrat de professionnalisation dans la CCN automobile ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse à un public plus large que l'apprentissage :

• jeunes de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale ;

• demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;

• bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ;

• personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).

L'article 1.19 de la CCN 1090 précise que ce contrat permet « notamment aux jeunes de moins de 26 ans, de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications figurant au RNQSA » (répertoire national des qualifications des services de l'automobile).

Le contrat de professionnalisation est conclu en CDD de 6 à 12 mois, extensible jusqu'à 24 mois par accord de branche. Il peut aussi prendre la forme d'un CDI incluant une période de professionnalisation.

Quelle est la rémunération d'un apprenti dans le secteur automobile ?

La rémunération des apprentis correspond aux minima légaux prévus par le Code du travail, calculés en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) s'il est plus favorable. La convention collective automobile ne prévoit pas de majoration au-delà de ces planchers.

*Le montant le plus favorable entre le pourcentage du SMIC et le salaire minimum conventionnel (SMC) de l'emploi occupé est retenu.

💡 Bon à savoir : pour les apprentis de 21 ans et plus, la base de calcul retenue est le SMIC ou le SMC de l'emploi occupé, si ce dernier est plus favorable. Dans le secteur automobile, le SMC peut dépasser le SMIC pour certains échelons, ce qui relève la rémunération minimale.

Quelle est la rémunération en contrat de professionnalisation dans l'automobile ?

La rémunération en contrat de professionnalisation suit également les minima légaux, en pourcentage du SMIC selon l'âge et le niveau de qualification du bénéficiaire.

Quelles primes la CCN 1090 prévoit-elle pour les alternants ?

La convention collective automobile prévoit une prime d'intégration en faveur des alternants embauchés en CDI à l'issue de leur contrat (article 1.22, avenant n° 88 du 10 avril 2019). Pour en bénéficier, le salarié doit :

• avoir obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire de la branche, à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;

• être embauché en CDI dans la même entreprise, à l'issue du contrat en alternance.

Le montant de cette prime s'élève à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12e mois de CDI. En cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, avant ce délai, une indemnité compensatrice est versée au prorata.

👉 À noter : cette prime a remplacé, depuis l'avenant n° 88, l'ancienne prime de réussite à l'examen, supprimée par l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014.

Quel est le rôle du maître d'apprentissage dans la CCN automobile ?

L'employeur doit désigner une personne qualifiée pour accompagner le jeune en alternance (article 1.19 de la CCN 1090). Le Code du travail fixe les conditions à remplir :

• être titulaire d'un diplôme du domaine professionnel et justifier d'au moins 1 an d'exercice ;

• ou justifier d'au moins 2 ans d'exercice d'une activité en rapport avec la qualification préparée.

La convention collective automobile impose un entretien annuel obligatoire entre le chef d'entreprise et chaque jeune en alternance. L'ANFA propose par ailleurs des actions de perfectionnement destinées aux maîtres d'apprentissage.

Quels sont le temps de travail et les congés des apprentis dans l'automobile ?

Quelle est la durée de travail d'un apprenti ?

Les apprentis sont soumis à la durée légale de 35 heures par semaine. Le temps passé en centre de formation compte comme temps de travail effectif. Pour les apprentis mineurs, des règles renforcées s'appliquent :

• maximum 8 heures de travail par jour ;

• interdiction du travail de nuit, de 22 heures à 6 heures pour les 16-17 ans, et de 20 heures à 6 heures pour les moins de 16 ans ;

• repos quotidien de 12 heures consécutives minimum ;

• deux jours de repos consécutifs par semaine.

Quels congés pour un apprenti dans l'automobile ?

Les apprentis bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 5 semaines par an comme tout salarié. Le Code du travail accorde en plus un congé de 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer les épreuves d'examen, à prendre dans le mois qui précède les épreuves.

Quelles sont les spécificités de l'alternance dans la branche automobile ?

Que sont les CQP de la branche automobile ?

La branche automobile a développé ses propres CQP (certificats de qualification professionnelle). Ces certifications attestent de compétences spécifiques aux métiers du secteur et s'obtiennent en apprentissage ou en professionnalisation. Elles sont inscrites au RNQSA et souvent au RNCP, et couvrent des métiers comme la mécanique, la carrosserie, la peinture, la vente, l'après-vente ou le contrôle technique.

Quel est le rôle de l'ANFA dans la formation automobile ?

L'ANFA pilote la politique de formation professionnelle du secteur à travers plusieurs missions :

• gestion du dispositif des CQP ;

• formation et perfectionnement des maîtres d'apprentissage ;

• accompagnement des entreprises et des jeunes en alternance ;

• observation des métiers et des qualifications du secteur.

👉 À noter : les CQP de la branche automobile sont accessibles aussi bien en contrat d'apprentissage qu'en contrat de professionnalisation. Ils constituent un mode d'accès privilégié aux qualifications reconnues par la CCN 1090.

Quelles aides à l'embauche existent pour les alternants du secteur automobile ?

Les entreprises qui recrutent un apprenti peuvent bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage, versée par l'État pendant la première année du contrat. Son montant et son barème évoluent régulièrement selon le niveau de diplôme visé et la date de signature du contrat.

⚠️ Attention : pour les contrats signés en 2026, le montant de l'aide varie selon le niveau de certification et peut être révisé en cours d'année. Vérifiez systématiquement le barème en vigueur auprès de votre OPCO Mobilités avant de finaliser une embauche.

Les employeurs bénéficient aussi d'exonérations de cotisations sociales spécifiques aux contrats d'apprentissage, ainsi que d'aides ciblées en contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ou les personnes en situation de handicap. L'OPCO Mobilités accompagne les entreprises des services de l'automobile dans le montage des dossiers et le financement des contrats.

Comment se déroule la rupture du contrat d'apprentissage ?

Les règles de rupture du contrat d'apprentissage relèvent du Code du travail, sans spécificité propre à la CCN 1090 :

• pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise : rupture libre par l'une ou l'autre des parties, sans motif ni indemnité ;

• après cette période : accord écrit des deux parties, résiliation judiciaire pour faute grave, ou inaptitude ;

• démission de l'apprenti : possible après saisine préalable du médiateur de l'apprentissage, puis un délai minimal de 7 jours calendaires avant la rupture effective ;

• en cas d'obtention du diplôme : fin anticipée possible avec 1 mois de préavis.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 22/07/2026.

• Contrat d'apprentissage - Service-public.fr

• Contrat de professionnalisation - Service-public.fr

• Le contrat d'apprentissage - Ministère du Travail

• Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Service-public.fr

• Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage - ASP

• Avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration - Légifrance (CCN IDCC 1090)

• Convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) - Légifrance

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