Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise dans la convention collective automobile ?
L'accord d'entreprise permet d'adapter les règles du Code du travail et de la convention collective au contexte propre de chaque structure. Depuis les ordonnances Macron de 2017, son rôle a été renforcé grâce à un nouveau système d'articulation fondé sur trois blocs thématiques. Cette page détaille les règles applicables dans la branche des services de l'automobile.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
À retenir
L'accord d'entreprise adapte les règles du Code du travail et de la convention collective des services de l'automobile au contexte propre de chaque société.
Depuis les ordonnances Macron de 2017, la primauté de l'accord d'entreprise est la règle générale, sauf dans les 13 thèmes verrouillés du bloc 1.
Dans les entreprises sans délégué syndical, la négociation passe par un élu du CSE, un salarié mandaté ou un référendum selon l'effectif.
L'accord doit être déposé sur TéléAccords et sa durée par défaut est de 5 ans en l'absence de mention contraire.
En cas de dénonciation, les salariés conservent une garantie de rémunération pendant 15 mois maximum après le début du préavis.
Quelle est la place de l'accord d'entreprise face à la convention collective automobile ?
L'accord d'entreprise peut, sauf exceptions, prévoir des dispositions différentes de celles de la convention collective, y compris moins favorables. Ce principe de primauté de l'accord d'entreprise constitue le socle du cadre de négociation instauré par l'ordonnance n° 2017-1385. Le principe de faveur, qui imposait autrefois d'appliquer la norme la plus favorable au salarié, n'est plus la règle générale.
💡 Bon à savoir : un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la CCN Automobile doit toujours respecter les dispositions d'ordre public du Code du travail. Il ne peut jamais déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié lorsque celle-ci l'interdit expressément.
Comment s'articulent les trois blocs de négociation depuis les ordonnances Macron ?
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont instauré un système de trois blocs thématiques, codifié aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail. Chaque bloc définit un rapport de force différent entre la branche et l'entreprise.
| Bloc | Portée | Référence |
|---|---|---|
| Bloc 1 - primauté de la branche | 13 thèmes verrouillés : l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des garanties au moins équivalentes | Article L. 2253-1 du Code du travail |
| Bloc 2 - verrouillage optionnel | 4 thèmes où la branche peut décider de primer si elle le stipule expressément | Article L. 2253-2 du Code du travail |
| Bloc 3 - primauté de l’accord d’entreprise | Toutes les matières non couvertes par les blocs 1 et 2 | Article L. 2253-3 du Code du travail |
Quels sont les 13 thèmes où la branche prime obligatoirement ?
Le bloc 1 regroupe 13 domaines dans lesquels les stipulations de la convention de branche prévalent toujours. L'accord d'entreprise ne peut intervenir que s'il assure des garanties au moins équivalentes à celles fixées par la CCN Automobile.
Les 13 thèmes verrouillés sont les suivants :
classifications professionnelles ;
mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
garanties collectives complémentaires (mutuelle, prévoyance) ;
certaines mesures relatives à la durée du travail ;
mesures relatives aux CDD et au travail temporaire ;
mesures relatives au CDI de chantier ;
égalité professionnelle femmes-hommes ;
conditions et durée de renouvellement de la période d'essai ;
modalités de poursuite des contrats entre deux prestataires ;
mise à disposition de salariés temporaires à des fins d'insertion ;
rémunération minimale du salarié porté et indemnité d'apport d'affaire.
👉 À noter : l'article 1.06 b) de la CCN Automobile interdit expressément aux accords territoriaux de déroger aux dispositions nationales dans les matières relevant du bloc 1.
Quels sont les 4 thèmes où la branche peut activer un verrouillage optionnel ?
Le bloc 2 concerne quatre domaines que la branche peut réserver si elle le décide explicitement dans un accord de branche :
prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
effectif de désignation des délégués syndicaux, leur nombre et la valorisation de leur parcours ;
primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Si la branche ne se saisit pas explicitement de ces thèmes, l'accord d'entreprise retrouve sa pleine liberté de négociation.
Sur quels sujets l'accord d'entreprise prévaut-il systématiquement ?
Le bloc 3 couvre toutes les matières non couvertes par les blocs 1 et 2. L'accord d'entreprise y prévaut sur la convention de branche. Les entreprises du secteur automobile peuvent ainsi négocier librement sur les primes (hors travaux dangereux), les indemnités de rupture, la durée du préavis ou le télétravail.
Quelles sont les règles propres à la CCN Automobile pour verrouiller la négociation ?
La CCN Automobile a intégré les ordonnances Macron via l'accord paritaire national relatif au dialogue social du 24 mai 2018, complété par l'avenant n° 85. Le chapitre III de l'annexe 2-17 précise que la négociation d'entreprise peut porter sur tous les thèmes autorisés par la loi, sauf les domaines réservés à la CPNSA (Commission Paritaire Nationale des Services de l'Automobile) au titre du bloc 1.
La branche n'a, à ce jour, activé aucune clause de verrouillage sur le bloc 2. Les entreprises du secteur conservent donc la liberté de négocier sur les quatre thèmes correspondants.
La CCN Automobile prévoit également des accords types que les petites entreprises peuvent appliquer par simple document unilatéral de l'employeur, après information du CSE et des salariés.
Qui peut négocier et signer un accord d'entreprise dans les services de l'automobile ?
Les modalités de négociation varient selon la taille de l'entreprise et la présence d'un délégué syndical, conformément à l'article 1.07 de la CCN Automobile modifié par l'avenant n° 85 du 24 mai 2018.
Comment négocier en présence d'un délégué syndical ?
L'accord est valide s'il est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages au premier tour des élections CSE (Comité Social et Économique), ou plus de 30 % à condition d'être approuvé par référendum des salariés.
Comment négocier en l'absence de délégué syndical ?
Les règles diffèrent selon l'effectif de l'entreprise :
| Effectif | Modalité de négociation |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | Référendum à la majorité des 2/3, après un délai de réflexion de 15 jours minimum |
| De 11 à 49 salariés | Élu titulaire du CSE (mandaté ou non) ou salarié mandaté |
| 50 salariés et plus | Élu mandaté en priorité, puis élu non mandaté (matières limitées), puis salarié mandaté |
Sur quels sujets les entreprises automobiles négocient-elles le plus souvent ?
Les entreprises du secteur négocient fréquemment sur les thèmes du bloc 3, où elles disposent d'une pleine liberté :
aménagement du temps de travail : forfait jours cadres, annualisation, horaires saisonniers ;
primes et compléments de rémunération : performance, ancienneté complémentaire, primes de vente ;
télétravail : notamment pour les fonctions supports des concessions et groupes automobiles ;
intéressement et participation : accords de partage de la valeur ajoutée ;
qualité de vie et conditions de travail (QVCT) : prévention des risques d'atelier, droit à la déconnexion.
💡 Bon à savoir : depuis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation s'applique à titre expérimental jusqu'au 29 novembre 2028.
Comment déposer et publier un accord d'entreprise ?
L'accord doit être déposé sur la plateforme TéléAccords. Le dépôt comprend trois éléments : une version intégrale et signée au format PDF, une version publiable anonymisée, et le cas échéant l'acte de publication partielle.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. L'accord est ensuite publié sur la base de données nationale des accords collectifs, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Quelle est la durée d'un accord d'entreprise et comment le réviser ou le dénoncer ?
Un accord peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En l'absence de mention contraire, la durée par défaut est de 5 ans, conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Comment réviser un accord d'entreprise ?
La révision est engagée par les organisations syndicales signataires ou, à l'issue du cycle électoral, par toute organisation représentative. L'avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie.
Comment dénoncer un accord d'entreprise ?
La dénonciation est notifiée aux autres signataires et déposée auprès de la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Un préavis de 3 mois s'applique avant toute cessation d'effet.
Si aucun accord de substitution n'est conclu dans un délai de 12 mois après l'expiration du préavis, soit 15 mois au total, l'accord cesse de produire ses effets. Les salariés bénéficient alors d'une garantie de rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à celui perçu lors des 12 derniers mois, conformément à l'article L. 2261-13 du Code du travail.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 22/07/2026.
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FAQ - Accord d'entreprise dans la CCN Automobile (IDCC 1090)
Un accord d'entreprise peut-il fixer des salaires inférieurs aux minima de la CCN Automobile ?
Un accord d'entreprise peut-il fixer des salaires inférieurs aux minima de la CCN Automobile ?
Non, les salaires minima hiérarchiques font partie des 13 thèmes du bloc 1 défini à l'article L. 2253-1 du Code du travail. La branche prévaut donc obligatoirement sur ce sujet. Concrètement, un accord d'entreprise peut prévoir une grille de salaires plus avantageuse que celle de la CCN Automobile, mais jamais moins favorable. En pratique, les entreprises négocient plutôt des compléments de rémunération (primes, ancienneté) qui viennent s'ajouter aux minima conventionnels.
Une entreprise de moins de 11 salariés peut-elle conclure un accord sans syndicat ?
Une entreprise de moins de 11 salariés peut-elle conclure un accord sans syndicat ?
Oui, l'article 1.07 a) de la CCN Automobile prévoit que l'employeur peut soumettre un projet d'accord directement aux salariés. Après un délai de réflexion de 15 jours minimum, le projet est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel lors d'un référendum. Cette voie est particulièrement adaptée aux petits garages et concessions qui n'ont pas de représentation syndicale. L'employeur doit toutefois veiller à informer clairement les salariés du contenu du projet avant le vote.
La branche automobile a-t-elle activé des clauses de verrouillage sur le bloc 2 ?
La branche automobile a-t-elle activé des clauses de verrouillage sur le bloc 2 ?
Non, à ce jour, la branche n'a activé aucune clause de verrouillage sur les 4 thèmes du bloc 2, notamment la prévention des risques professionnels ou les primes pour travaux dangereux. Les entreprises du secteur restent donc libres de négocier sur ces matières au niveau de l'entreprise. Cette liberté peut évoluer si la CPNSA décide un jour de se saisir de ces thèmes par un accord de branche. Il est donc utile de suivre les avenants publiés pour anticiper un éventuel changement.
Quel est le délai de dépôt d'un accord d'entreprise sur TéléAccords ?
Quel est le délai de dépôt d'un accord d'entreprise sur TéléAccords ?
Le Code du travail ne fixe pas de délai précis, mais l'accord doit être déposé dans les meilleurs délais après sa signature. Le dépôt se fait obligatoirement en ligne sur la plateforme TéléAccords, jamais par courrier seul. Un dépôt tardif n'invalide pas l'accord, mais retarde son opposabilité et sa publication sur la base de données nationale. Il est donc recommandé de déposer l'accord dans les jours qui suivent sa signature.
Que se passe-t-il si aucun accord de substitution n'est conclu après une dénonciation ?
Que se passe-t-il si aucun accord de substitution n'est conclu après une dénonciation ?
L'accord cesse de produire ses effets après 15 mois, soit 3 mois de préavis suivis de 12 mois de survie. Les salariés bénéficient alors d'une garantie de rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à celui perçu lors des 12 derniers mois, en application de l'article L. 2261-13 du Code du travail. Cette garantie ne reconduit pas les avantages non salariaux de l'accord dénoncé, comme les jours de télétravail ou les primes non contractuelles. Les entreprises ont donc tout intérêt à anticiper la négociation d'un accord de substitution avant la fin du préavis.
