Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Quelles sont les règles clés à retenir en un coup d'œil ?

Ce tableau compare le régime légal des jours fériés à celui, plus favorable, prévu par la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090).

La convention collective des services de l'automobile couvre environ 140 000 entreprises : commerce et réparation automobile, contrôle technique, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, et activités connexes.

Quels sont les jours fériés reconnus par la convention collective automobile ?

La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) reconnaît les 11 jours fériés légaux fixés par le Code du travail, à l'article 1.10 c). Les jours fériés applicables aux salariés de la branche sont les suivants :

• 1er janvier ;

• lundi de Pâques ;

• 1er Mai ;

• 8 Mai ;

• Ascension ;

• lundi de Pentecôte ;

• 14 Juillet ;

• 15 août ;

• 1er novembre ;

• 11 Novembre ;

• 25 décembre.

Le 1er Mai bénéficie d'un statut particulier : c'est le seul jour férié dont le chômage est obligatoire en vertu du Code du travail. Les dix autres jours fériés sont en principe chômés dans la branche automobile, mais leur régime diffère selon qu'ils sont travaillés à titre exceptionnel ou de manière habituelle.

Quel est le régime du 1er Mai dans la convention collective automobile ?

Le 1er Mai est un jour férié et chômé, et son chômage ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération habituellement versée au salarié. Les heures perdues en raison de ce chômage ne sont pas récupérables.

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (stations-service ouvertes en continu, dépannage-remorquage, par exemple), les salariés occupés le 1er Mai perçoivent, en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant de ce salaire. Concrètement, la rémunération de cette journée est donc doublée.

💡 Bon à savoir : le doublement de salaire le 1er Mai s'applique de plein droit, sans que la convention collective ait besoin de le prévoir expressément. Cette règle découle directement de l'article L. 3133-6 du Code du travail.

Que se passe-t-il quand un jour férié, autre que le 1er Mai, est chômé ?

Les heures de travail perdues à cause du chômage d'un jour férié ne peuvent donner lieu ni à récupération ni à une réduction de la rémunération habituelle. Le salarié perçoit donc sa rémunération normale, sans aucune retenue sur son bulletin de paie.

Cette disposition, prévue à l'article 1.10 c) de la convention collective, est plus favorable que le Code du travail, qui conditionne le maintien de salaire à une ancienneté minimale de 3 mois. Dans la branche automobile, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier de ce maintien.

Quelle majoration s'applique à un jour férié exceptionnellement travaillé ?

Les heures travaillées à titre exceptionnel un jour férié, autre que le 1er Mai, ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire brut de base. Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article 1.09 bis de la convention.

⚠️ Attention : la base de calcul de la majoration est le salaire brut de base, et non le salaire horaire brut de base. Cette formulation, issue de l'avenant n° 87 du 19 décembre 2018, est celle qui figure dans la version en vigueur de l'article 1.10 c).

La majoration peut-elle être remplacée par un jour de repos ?

Si les nécessités du service le permettent, l'employeur peut remplacer cette majoration par un repos compensateur plutôt que par un paiement. La date de ce repos est alors fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Ce remplacement n'est donc jamais automatique : il reste subordonné à la compatibilité avec l'organisation du service. Voici comment cela se traduit en pratique :

• si le service peut se réorganiser sans difficulté, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un repos plutôt que d'un paiement à 100 % ;

• si aucun accord n'est trouvé sur la date, la majoration financière reste due de plein droit ;

• dans les métiers à forte contrainte de continuité, comme le dépannage-remorquage, le paiement de la majoration reste la solution la plus fréquente.

Quel régime pour les jours fériés habituellement travaillés ?

Lorsqu'un, plusieurs ou la totalité des jours fériés, autres que le 1er Mai, sont habituellement travaillés dans l'entreprise, ce travail n'ouvre droit ni à majoration de salaire ni à repos compensateur. Le caractère habituel du travail un jour férié neutralise donc les contreparties prévues pour le travail exceptionnel.

Quelle exception existe pour les établissements fonctionnant par roulement ?

Une exception concerne les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, comme les stations-service ouvertes 7 jours sur 7 ou les activités de dépannage-remorquage. Dans ces structures, l'organisation du travail repose sur une alternance de périodes de travail et de repos selon un rythme indépendant des jours de la semaine.

Lorsque le nombre annuel de jours de repos inclus dans cette alternance est inférieur à celui dont bénéficient les salariés qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à un jour de repos compensateur. Ce repos doit être pris dans la semaine en cours ou, au plus tard, dans les 4 semaines civiles suivantes.

Comment s'applique la journée de solidarité dans la branche automobile ?

La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. La convention collective automobile ne prévoit pas de disposition spécifique sur ce point : ce sont les règles du Code du travail, aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12, qui s'appliquent.

Les modalités sont déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE). La journée peut prendre la forme du travail d'un jour férié précédemment chômé, à l'exception du 1er Mai, d'heures fractionnées sur l'année ou de la suppression d'un jour de repos conventionnel.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de jours fériés ?

L'employeur relevant de la convention collective automobile doit respecter plusieurs obligations pratiques :

• mentionner clairement sur le bulletin de paie les éventuelles majorations versées pour un jour férié exceptionnellement travaillé ;

• s'assurer que le chômage d'un jour férié n'entraîne aucune retenue sur salaire ;

• vérifier, dans les établissements fonctionnant par roulement, que le nombre annuel de jours de repos correspond bien au minimum conventionnel et attribuer les repos compensateurs dans le délai de 4 semaines civiles ;

• organiser la journée de solidarité conformément au Code du travail, après consultation du CSE.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des majorations dues ou la compensation en repos non accordée.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 24/07/2026.

• Code du travail - Article L3133-3 (maintien de salaire, 3 mois d'ancienneté) 

• Code du travail - Chapitre III : Jours fériés (Articles L3133-1 à L3133-12)

• CCN Automobile (IDCC 1090) - Article 1.10 (jours fériés) - Légifrance

• Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective - Légifrance

• Jours fériés - Convention collective 1090 - LégiSocial

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