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Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Comment sont payés les jours fériés dans la convention collective de l'automobile ?

La convention collective nationale des services de l'automobile prévoit des règles spécifiques pour les jours fériés chômés, exceptionnellement travaillés ou habituellement travaillés. Cette page détaille le régime du 1er Mai, les majorations applicables et les particularités liées aux établissements fonctionnant par roulement.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 140 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.

À retenir

  • Le 1er Mai reste le seul jour férié obligatoirement chômé et son travail double la rémunération du salarié.

  • Les autres jours fériés chômés n'entraînent aucune retenue de salaire, et cela sans condition d'ancienneté dans la branche automobile.

  • Un jour férié exceptionnellement travaillé ouvre droit à une majoration de 100 % du salaire brut de base, ou à un repos si le service le permet.

  • Un jour férié habituellement travaillé n'ouvre droit à aucune majoration ni repos compensateur.

  • Dans les établissements fonctionnant par roulement, un jour de repos compensateur peut être dû si le nombre annuel de repos est inférieur à celui des salariés qui chôment.

Quelles sont les règles clés à retenir en un coup d'œil ?

Ce tableau compare le régime légal des jours fériés à celui, plus favorable, prévu par la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090).

Point clé Code du travail CCN Automobile
Nombre de jours fériés 11 11 (liste identique)
1er Mai chômé Obligatoire Obligatoire
1er Mai travaillé Salaire doublé Salaire doublé
Maintien de salaire (jours chômés) Après 3 mois d’ancienneté Sans condition d’ancienneté
Récupération des heures perdues Interdite Interdite
Jour férié exceptionnellement travaillé Pas de majoration légale obligatoire Majoration de 100 % du salaire brut de base
Remplacement de la majoration par un repos Non prévu par la loi Possible si les nécessités du service le permettent
Jour férié habituellement travaillé Pas de majoration légale Ni majoration ni repos compensateur
Établissement fonctionnant par roulement Non prévu 1 jour de repos si le nombre annuel de repos est inférieur
Délai du repos compensateur (roulement) - Semaine en cours ou 4 semaines civiles suivantes

La convention collective des services de l'automobile couvre environ 140 000 entreprises : commerce et réparation automobile, contrôle technique, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, et activités connexes.

Quels sont les jours fériés reconnus par la convention collective automobile ?

La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) reconnaît les 11 jours fériés légaux fixés par le Code du travail, à l'article 1.10 c). Les jours fériés applicables aux salariés de la branche sont les suivants :

  • 1er janvier ;

  • lundi de Pâques ;

  • 1er Mai ;

  • 8 Mai ;

  • Ascension ;

  • lundi de Pentecôte ;

  • 14 Juillet ;

  • 15 août ;

  • 1er novembre ;

  • 11 Novembre ;

  • 25 décembre.

Le 1er Mai bénéficie d'un statut particulier : c'est le seul jour férié dont le chômage est obligatoire en vertu du Code du travail. Les dix autres jours fériés sont en principe chômés dans la branche automobile, mais leur régime diffère selon qu'ils sont travaillés à titre exceptionnel ou de manière habituelle.

Quel est le régime du 1er Mai dans la convention collective automobile ?

Le 1er Mai est un jour férié et chômé, et son chômage ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération habituellement versée au salarié. Les heures perdues en raison de ce chômage ne sont pas récupérables.

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (stations-service ouvertes en continu, dépannage-remorquage, par exemple), les salariés occupés le 1er Mai perçoivent, en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant de ce salaire. Concrètement, la rémunération de cette journée est donc doublée.

💡 Bon à savoir : le doublement de salaire le 1er Mai s'applique de plein droit, sans que la convention collective ait besoin de le prévoir expressément. Cette règle découle directement de l'article L. 3133-6 du Code du travail.

Que se passe-t-il quand un jour férié, autre que le 1er Mai, est chômé ?

Les heures de travail perdues à cause du chômage d'un jour férié ne peuvent donner lieu ni à récupération ni à une réduction de la rémunération habituelle. Le salarié perçoit donc sa rémunération normale, sans aucune retenue sur son bulletin de paie.

Cette disposition, prévue à l'article 1.10 c) de la convention collective, est plus favorable que le Code du travail, qui conditionne le maintien de salaire à une ancienneté minimale de 3 mois. Dans la branche automobile, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier de ce maintien.

Quelle majoration s'applique à un jour férié exceptionnellement travaillé ?

Les heures travaillées à titre exceptionnel un jour férié, autre que le 1er Mai, ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire brut de base. Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article 1.09 bis de la convention.

⚠️ Attention : la base de calcul de la majoration est le salaire brut de base, et non le salaire horaire brut de base. Cette formulation, issue de l'avenant n° 87 du 19 décembre 2018, est celle qui figure dans la version en vigueur de l'article 1.10 c).

La majoration peut-elle être remplacée par un jour de repos ?

Si les nécessités du service le permettent, l'employeur peut remplacer cette majoration par un repos compensateur plutôt que par un paiement. La date de ce repos est alors fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Ce remplacement n'est donc jamais automatique : il reste subordonné à la compatibilité avec l'organisation du service. Voici comment cela se traduit en pratique :

  • si le service peut se réorganiser sans difficulté, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un repos plutôt que d'un paiement à 100 % ;

  • si aucun accord n'est trouvé sur la date, la majoration financière reste due de plein droit ;

  • dans les métiers à forte contrainte de continuité, comme le dépannage-remorquage, le paiement de la majoration reste la solution la plus fréquente.

Quel régime pour les jours fériés habituellement travaillés ?

Lorsqu'un, plusieurs ou la totalité des jours fériés, autres que le 1er Mai, sont habituellement travaillés dans l'entreprise, ce travail n'ouvre droit ni à majoration de salaire ni à repos compensateur. Le caractère habituel du travail un jour férié neutralise donc les contreparties prévues pour le travail exceptionnel.

Quelle exception existe pour les établissements fonctionnant par roulement ?

Une exception concerne les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, comme les stations-service ouvertes 7 jours sur 7 ou les activités de dépannage-remorquage. Dans ces structures, l'organisation du travail repose sur une alternance de périodes de travail et de repos selon un rythme indépendant des jours de la semaine.

Lorsque le nombre annuel de jours de repos inclus dans cette alternance est inférieur à celui dont bénéficient les salariés qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à un jour de repos compensateur. Ce repos doit être pris dans la semaine en cours ou, au plus tard, dans les 4 semaines civiles suivantes.

Comment s'applique la journée de solidarité dans la branche automobile ?

La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. La convention collective automobile ne prévoit pas de disposition spécifique sur ce point : ce sont les règles du Code du travail, aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12, qui s'appliquent.

Les modalités sont déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE). La journée peut prendre la forme du travail d'un jour férié précédemment chômé, à l'exception du 1er Mai, d'heures fractionnées sur l'année ou de la suppression d'un jour de repos conventionnel.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de jours fériés ?

L'employeur relevant de la convention collective automobile doit respecter plusieurs obligations pratiques :

  • mentionner clairement sur le bulletin de paie les éventuelles majorations versées pour un jour férié exceptionnellement travaillé ;

  • s'assurer que le chômage d'un jour férié n'entraîne aucune retenue sur salaire ;

  • vérifier, dans les établissements fonctionnant par roulement, que le nombre annuel de jours de repos correspond bien au minimum conventionnel et attribuer les repos compensateurs dans le délai de 4 semaines civiles ;

  • organiser la journée de solidarité conformément au Code du travail, après consultation du CSE.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des majorations dues ou la compensation en repos non accordée.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 24/07/2026.

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FAQ - Jours fériés dans la CCN Automobile (IDCC 1090)

Si le jour férié est habituellement travaillé dans l'établissement et que le contrat de travail le prévoit explicitement, le salarié ne peut en principe pas refuser cette organisation. En revanche, si le travail est demandé à titre exceptionnel, l'accord du salarié est généralement requis, sauf urgence caractérisée ou nécessité impérieuse de service. Un refus injustifié dans ce dernier cas peut, selon les circonstances, être qualifié de faute. L'employeur a donc intérêt à formaliser ces demandes exceptionnelles par écrit pour éviter tout litige ultérieur.

Oui, ces deux majorations se cumulent. L'article 1.10 c) de la convention collective automobile précise explicitement que la majoration de 100 % du salaire brut de base s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article 1.09 bis. Un salarié qui travaille un jour férié au-delà de sa durée du travail légale ou conventionnelle peut donc percevoir, sur la même journée, la majoration jour férié et la majoration heures supplémentaires. Ce cumul doit être clairement identifié sur le bulletin de paie pour rester lisible.

Oui, la convention collective automobile ne prévoit aucune condition d'ancienneté pour le maintien de salaire lors du chômage d'un jour férié. Cette disposition est plus favorable que le Code du travail, qui impose en principe 3 mois d'ancienneté pour ce maintien. Un salarié embauché la veille d'un jour férié chômé bénéficiera donc du maintien intégral de sa rémunération, sans avoir à justifier d'une quelconque durée de présence dans l'entreprise.

Le salarié perçoit son salaire normal pour la journée travaillée, auquel s'ajoute une indemnité d'un montant égal. La rémunération de cette journée est donc effectivement doublée, conformément aux règles de paiement d'un jour férié prévues à l'article L. 3133-6 du Code du travail. Cette règle s'applique uniquement au 1er Mai : les autres jours fériés exceptionnellement travaillés relèvent, eux, du régime conventionnel de majoration à 100 % prévu par l'article 1.10 c).

Le repos compensateur doit être pris dans la semaine en cours ou, au plus tard, dans les 4 semaines civiles suivantes. Ce délai, fixé par l'article 1.10 c) de la convention collective, s'applique spécifiquement aux établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. Passé ce délai, l'employeur reste tenu d'accorder le repos, même si son organisation en devient plus complexe. Un suivi précis des compteurs de repos est donc recommandé dans ces établissements.

Non, le Code du travail interdit expressément que la journée de solidarité soit accomplie le 1er Mai. Elle peut en revanche correspondre à un autre jour férié précédemment chômé, ou être fractionnée en heures supplémentaires réparties sur l'année. Le choix de la modalité relève de l'accord d'entreprise ou, à défaut, de la décision de l'employeur après consultation du CSE.

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