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La convention collective des services de l'automobile prévoit un maintien de salaire par l'employeur pendant une partie du congé maternité, sans condition d'ancienneté. Cette page présente les règles conventionnelles spécifiques, leur articulation avec le Code du travail et les garanties complémentaires pour les salariées enceintes.
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Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes
la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) maintient le salaire net pendant le congé maternité, sans condition d'ancienneté ;
les ouvriers, employés et agents de maîtrise sont couverts pendant 45 jours, les cadres pendant 90 jours, avant le relais du régime de prévoyance obligatoire ;
la durée du congé maternité relève du Code du travail : elle va de 16 semaines pour un premier enfant à 46 semaines pour des triplés ;
une salariée enceinte peut demander un passage à temps partiel hebdomadaire, sans perdre son droit au maintien de salaire ;
le congé maternité compte intégralement pour l'ancienneté et les congés payés, et la salariée est protégée contre le licenciement pendant toute cette période.
Vous gérez la paie d'une entreprise relevant de la convention collective des services de l'automobile et une salariée vous annonce sa grossesse ? Nous vous détaillons ici la durée du congé maternité, le maintien de salaire prévu par la CCN 1090, son articulation avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et les garanties complémentaires issues de l'accord du 26 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle.
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne fixe aucune durée de congé maternité spécifique. C'est donc le Code du travail (article L. 1225-17 et suivants) qui s'applique, avec une durée qui varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et le nombre d'enfants à naître.
Pour un premier ou un deuxième enfant, le congé maternité dure 16 semaines : 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. À partir du troisième enfant, la durée totale passe à 26 semaines. En cas de naissances multiples, elle grimpe à 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour des triplés ou plus.
| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La salariée doit obligatoirement cesser toute activité pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement. Sous conditions médicales, elle peut reporter jusqu'à 3 semaines de congé prénatal vers le postnatal, ou avancer le prénatal de 2 semaines (3e enfant) à 4 semaines (naissances multiples).
💡 Bon à savoir : en cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit, jusqu'à 2 semaines avant l'accouchement et 4 semaines après, sur certificat médical. Ce congé pathologique relève du Code du travail et non de la convention collective.
La convention collective des services de l'automobile prévoit un maintien de salaire par l'employeur pendant le congé maternité, sans condition d'ancienneté. C'est une disposition plus favorable que celle de nombreuses autres conventions collectives, qui exigent souvent un an d'ancienneté minimum.
Le mécanisme distingue deux catégories de salariées et deux périodes d'indemnisation.
L'article 2.11 a) de la CCN 1090 prévoit que l'employeur maintient la rémunération nette pendant les 45 premiers jours du congé maternité, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Concrètement, l'employeur verse la différence entre le salaire net habituel de la salariée et les IJSS qu'elle perçoit.
À partir du 46e jour, le relais est pris par le régime de prévoyance obligatoire de la branche, prévu à l'article 1.26 de la convention. La salariée continue donc de percevoir un complément jusqu'à la fin de son congé légal, sans rupture de rémunération :
jour 1 à 45 : maintien de la rémunération nette par l'employeur, sous déduction des IJSS ;
à partir du jour 46 : relais par le régime de prévoyance obligatoire jusqu'à la fin du congé.
L'article 4.09 a) de la CCN 1090 applique le même principe aux cadres, avec une durée de prise en charge employeur plus longue. Pendant les 90 premiers jours du congé maternité, l'employeur maintient la rémunération nette sous déduction des IJSS.
À partir du 91e jour, le régime de prévoyance obligatoire prend le relais jusqu'à la fin du congé légal. Cette durée renforcée de 90 jours, contre 45 pour les non-cadres, s'explique par les conventions de prévoyance propres à cette catégorie.
jour 1 à 90 : maintien de la rémunération nette par l'employeur, sous déduction des IJSS ;
à partir du jour 91 : relais par le régime de prévoyance obligatoire jusqu'à la fin du congé.
| Catégorie | Maintien employeur | Relais prévoyance |
|---|---|---|
| Ouvriers, employés, agents de maîtrise | 45 premiers jours (rémunération nette, sous déduction IJSS) | à partir du 46e jour |
| Cadres | 90 premiers jours (rémunération nette, sous déduction IJSS) | à partir du 91e jour |
Indépendamment des dispositions conventionnelles, toute salariée en congé maternité perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), versées par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie). Ces indemnités relèvent du Code de la sécurité sociale, pas de la convention collective.
Pour en bénéficier, la salariée doit être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement, et justifier d'une activité minimale de 150 heures sur les 3 derniers mois ou 600 heures sur les 12 derniers mois.
Le montant des IJSS se calcule sur le salaire journalier des 3 derniers mois, plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € par mois en 2026. Un taux forfaitaire de 21 % représentatif des cotisations salariales est ensuite déduit, et les indemnités sont versées tous les 14 jours.
⚠️ Attention : le maintien de salaire prévu par la CCN Automobile et les IJSS ne se cumulent pas. Lorsque la convention garantit un maintien à 100 % de la rémunération nette, l'employeur verse uniquement la différence entre le salaire net et les IJSS perçues.
La CCN Automobile ne prévoit pas de réduction automatique de l'horaire journalier pour les femmes enceintes, et le Code du travail ne l'impose pas non plus comme un droit légal.
En revanche, l'accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle, annexé à la CCN 1090, ouvre une possibilité concrète : la salariée enceinte peut demander un passage à un horaire à temps partiel hebdomadaire. L'employeur ne peut refuser que s'il démontre que ce changement aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
En cas de désaccord sur l'accès au temps partiel ou sur les modalités de la réduction d'horaire, l'employeur doit solliciter l'avis du médecin du travail. Un accord écrit entre l'employeur et la salariée fixe ensuite les dates de début et de fin de la période, ainsi que l'horaire hebdomadaire retenu.
👉 À noter : le maintien de salaire pendant le congé maternité, comme l'indemnisation au titre du régime de prévoyance, se calcule sur la base du salaire perçu avant le passage à temps partiel. La salariée n'est donc pas pénalisée financièrement par cette adaptation de son temps de travail.
Non, sauf exceptions strictement encadrées. Cette protection découle du Code du travail (articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1), et non d'une disposition spécifique de la CCN Automobile, mais elle s'applique à toutes les salariées couvertes par cette convention.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité du congé maternité, ni pendant les 10 semaines suivant la fin de ce congé. Cette interdiction couvre aussi les périodes de suspension du contrat liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement.
Deux exceptions permettent malgré tout un licenciement durant ces périodes :
une faute grave de la salariée, sans lien avec son état de grossesse ;
l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Même dans ces cas, la rupture du contrat ne peut ni prendre effet ni être notifiée pendant le congé maternité. Si une salariée est licenciée alors que l'employeur ignorait sa grossesse, elle dispose de 15 jours à compter de la notification pour envoyer un certificat médical : le licenciement est alors annulé de plein droit, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
Oui. Le congé maternité est intégralement assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés, conformément à l'article L. 1225-24 du Code du travail. Ce principe s'applique pleinement dans le cadre de la CCN Automobile.
La salariée continue donc d'acquérir des jours de congés payés pendant toute la durée de son congé maternité, et retrouve à son retour son poste ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L'accord du 26 janvier 2011 va plus loin que le Code du travail sur ce point précis. La durée totale du congé parental d'éducation, qu'il suspende le contrat de travail ou qu'il soit pris à temps partiel, est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté au sens de l'article 1.13 de la convention collective. Le congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail) bénéficie de la même règle.
L'accord garantit également le maintien des augmentations salariales pendant l'absence :
les augmentations collectives, générales ou catégorielles, s'appliquent à la salariée en congé maternité à la même échéance et dans les mêmes conditions que pour les autres salariés ;
les augmentations individuelles ne peuvent être inférieures au taux moyen d'augmentation résultant des mesures individuelles décidées par l'employeur pour la période de référence.
Cette garantie évite tout décrochage salarial lié à l'absence pour maternité.
Au retour du congé maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ce droit est garanti par l'article L. 1225-25 du Code du travail.L'accord du 26 janvier 2011 complète ce dispositif avec des mesures d'accompagnement concrètes :
pendant le congé, l'employeur communique à la salariée qui en fait la demande les informations sur la marche de l'entreprise diffusées aux autres salariés ;
au retour, il met à disposition les informations diffusées collectivement pendant l'absence ;
après un congé parental d'éducation, la salariée bénéficie sur demande d'un entretien d'orientation professionnelle, pouvant conduire à un besoin de formation ou à un bilan de compétences ;
les périodes de professionnalisation sont ouvertes en priorité aux femmes revenant d'un congé maternité.
Enfin, la période de suspension du contrat au titre du congé maternité, d'adoption, de paternité ou parental d'éducation compte intégralement pour le calcul des droits à la formation professionnelle.
| Droit | Source | Détail |
|---|---|---|
| Durée du congé maternité | Code du travail | 16 à 46 semaines selon la situation |
| Maintien de salaire employeur (non-cadres) | CCN 1090, art. 2.11 a) | 45 jours, rémunération nette sous déduction IJSS, sans ancienneté |
| Maintien de salaire employeur (cadres) | CCN 1090, art. 4.09 a) | 90 jours, rémunération nette sous déduction IJSS, sans ancienneté |
| Relais prévoyance | CCN 1090, régime de prévoyance obligatoire | À partir du 46e jour (non-cadres) ou du 91e jour (cadres) |
| Passage à temps partiel pour grossesse | Accord du 26/01/2011, CCN 1090 | Sur demande, refus employeur encadré |
| Protection contre le licenciement | Code du travail, art. L. 1225-4 et L. 1225-4-1 | Grossesse, congé maternité et 10 semaines après |
| Garantie d’augmentation salariale | Accord du 26/01/2011, CCN 1090 | Augmentations collectives et individuelles maintenues |
| Ancienneté pendant le congé parental | Accord du 26/01/2011, CCN 1090 | Prise en compte intégrale |
| Retour dans l’emploi | Code du travail, art. L. 1225-25 | Même poste ou poste similaire, rémunération équivalente |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-24.
Code du travail — Article L1225-17 (durée du congé maternité) — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Code du travail — Articles L1225-4 et L1225-4-1 (protection contre le licenciement) — Légifrance
CCN 1090 — Article 2.11 (congé maternité, non-cadres) — Légifrance
CCN 1090 — Article 4.09 (congé maternité, cadres) — Légifrance
Accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle — CCN 1090 — Légifrance
Le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 — BOSS — consulté le 24/07/2026
Congé maternité : les indemnités journalières pour les salariées — Ameli.fr — consulté le 24/07/2026
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Non. La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) prévoit un maintien de salaire par l'employeur sans aucune condition d'ancienneté, contrairement à de nombreuses branches qui exigent un an de présence minimum. Les ouvriers, employés et agents de maîtrise bénéficient du maintien de la rémunération nette pendant 45 jours, et les cadres pendant 90 jours. Le régime de prévoyance obligatoire prend ensuite le relais jusqu'à la fin du congé légal, quelle que soit l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise.
La CCN Automobile ne prévoit pas de réduction automatique de l'horaire journalier. L'accord du 26 janvier 2011 permet toutefois à la salariée enceinte de demander un passage à temps partiel hebdomadaire, l'employeur ne pouvant refuser que s'il justifie de conséquences préjudiciables pour l'entreprise. En cas de désaccord persistant, le médecin du travail est sollicité pour trancher les modalités. Le maintien de salaire pendant le congé maternité reste calculé sur la base du salaire antérieur au passage à temps partiel, ce qui protège la salariée financièrement.
Oui, le congé maternité est intégralement assimilé à du temps de travail effectif, conformément au Code du travail. La salariée continue d'acquérir des droits à congés payés et à ancienneté pendant toute la durée de son absence. L'accord du 26 janvier 2011 va au-delà de la loi en prévoyant la prise en compte intégrale du congé parental d'éducation pour le calcul de l'ancienneté au sens de la convention collective, ce qui n'est pas systématique dans d'autres branches.
Oui. L'accord du 26 janvier 2011 annexé à la CCN Automobile interdit d'exclure les salariées en congé maternité du bénéfice des augmentations collectives, qu'elles soient générales ou catégorielles. Pour les augmentations individuelles, la salariée doit bénéficier d'une hausse au moins égale au taux moyen d'augmentation appliqué aux salariés de la même catégorie professionnelle. Cette double garantie évite tout rattrapage salarial défavorable lié à l'absence.
Les IJSS sont versées par la Sécurité sociale à toute salariée remplissant les conditions d'affiliation, indépendamment de la convention collective applicable. Le maintien de salaire prévu par la CCN Automobile est un complément versé par l'employeur, qui comble la différence entre la rémunération nette habituelle et les IJSS perçues. Ces deux mécanismes ne se cumulent pas lorsque le maintien conventionnel est fixé à 100 % du salaire net, l'employeur ne versant alors que le différentiel.
Non, cette protection relève exclusivement du Code du travail, aux articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1. La CCN Automobile ne prévoit pas de disposition spécifique allant au-delà de cette protection légale. Elle couvre la grossesse, l'intégralité du congé maternité et les 10 semaines suivant sa fin, avec seulement deux exceptions possibles : la faute grave sans lien avec la grossesse, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à celle-ci.
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