Jusqu'au 30 SeptembreRetraite complémentaire – Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Comment fonctionne la retraite complémentaire dans la CCN Automobile ?
La convention collective des services de l'automobile désigne le groupe IRP AUTO comme interlocuteur de branche pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cette page détaille les obligations d'affiliation, les taux de cotisation applicables et le rôle spécifique d'IRP AUTO pour les entreprises du secteur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes
À retenir :
toutes les entreprises de la convention collective des services de l'automobile doivent affilier leurs salariés à IRP AUTO ;
les ouvriers, employés et apprentis relèvent d'IRP AUTO Retraite ARRCO ;
les cadres et le personnel de maîtrise relèvent en plus d'IRP AUTO Retraite AGIRC ;
les cotisations sont calculées grâce à un taux d'appel de 127 % appliqué au taux contractuel ;
le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) s'élève à 4 005 € en 2026.
La retraite complémentaire constitue le deuxième étage du système de retraite français, en complément de la retraite de base versée par la Sécurité sociale. Dans la branche des services de l'automobile (IDCC 1090), la convention collective désigne nommément IRP AUTO comme institution de gestion. Nous détaillons ici les obligations d'affiliation, les taux de cotisation 2026 et les démarches pratiques pour l'employeur.
Quelles entreprises sont couvertes par la convention collective Automobile ?
La convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) couvre environ 140 000 entreprises. Son champ d'application s'étend au commerce et à la réparation automobile, au contrôle technique automobile, à la formation des conducteurs, au commerce et à la réparation du cycle et du motocycle, ainsi qu'aux activités connexes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| IDCC | 1090 |
| Nombre d’entreprises concernées | Environ 140 000 |
| Champ d’application | Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes |
Qu'est-ce que la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?
La retraite complémentaire vient s'ajouter à la retraite de base de la Sécurité sociale (CNAV). Depuis le 1er janvier 2019, les régimes AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres) ont fusionné en un régime unique : l'AGIRC-ARRCO.Ce régime fonctionne par répartition et par points. Les cotisations versées chaque mois sont converties en points, puis multipliées par la valeur de service du point au moment du départ à la retraite pour déterminer le montant de la pension.
L'affiliation à un régime de retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Dans la branche automobile, la convention collective (IDCC 1090) prévoit des dispositions spécifiques qui encadrent cette obligation.
Que prévoit l'article 1.24 de la CCN Automobile ?
L'article 1.24 de la convention collective nationale des services de l'automobile organise les régimes complémentaires obligatoires de retraite pour l'ensemble de la branche. Il impose aux entreprises une affiliation auprès des institutions de retraite désignées par la profession.
Qui doit être affilié à IRP AUTO Retraite ARRCO ?
Toutes les entreprises relevant de la CCN doivent affilier leurs ouvriers, employés et apprentis à IRP AUTO Retraite ARRCO (institution ARRCO n° 531). Une dérogation existe uniquement pour les entreprises ayant adhéré à une institution équivalente avant le 8 décembre 1961 (entreprises non artisanales) ou le 31 décembre 1963 (entreprises artisanales).
ouvriers et employés : affiliation obligatoire depuis la création de l'institution, sauf dérogation historique ;
apprentis : affiliation obligatoire au même titre que les autres salariés ;
cadres et personnel de maîtrise : affiliation également requise depuis le 1er janvier 1974.
Qui doit être affilié à IRP AUTO Retraite AGIRC ?
Le personnel de maîtrise et les cadres doivent en plus être affiliés à IRP AUTO Retraite AGIRC (institution AGIRC n° 32). Depuis le 1er janvier 2001, cette affiliation est obligatoire pour toute entreprise qui crée un premier emploi de maîtrise ou de cadre, sans aucune dérogation possible pour les postes créés après cette date.
💡 Bon à savoir : L'article 1.24 de la CCN Automobile désigne nommément IRP AUTO comme institution de branche. Cette désignation va au-delà du droit commun AGIRC-ARRCO, qui laisse normalement le choix de l'institution aux entreprises.
Que se passe-t-il en cas de transfert d'exploitation ?
En cas de vente, fusion ou absorption, l'adhésion à IRP AUTO Retraite ARRCO et IRP AUTO Retraite AGIRC doit être maintenue. Cette continuité s'applique dès lors que le personnel transféré reste employé dans un établissement relevant du champ d'application de la CCN Automobile.
Quel est le rôle d'IRP AUTO dans la branche automobile ?
IRP AUTO est le groupe désigné par la convention collective des services de l'automobile pour gérer la retraite complémentaire de la branche. La gestion opérationnelle est assurée par l'Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO, qui regroupe six groupes de protection sociale professionnels : AGRICA, Audiens, B2V, IRP AUTO, Lourmel et PRO BTP.Les missions d'IRP AUTO couvrent plusieurs domaines :
percevoir les cotisations de retraite complémentaire auprès des entreprises ;
assurer le versement des pensions aux retraités de la branche ;
informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite ;
aider les entreprises à décrypter les évolutions réglementaires.
En 2024, IRP AUTO gérait environ 250 000 retraités et versait 1 350 millions d'euros de prestations de retraite complémentaire.
Quels sont les taux de cotisation retraite complémentaire en 2026 ?
Les cotisations de retraite complémentaire se calculent à partir d'un taux contractuel, auquel s'applique un taux d'appel de 127 % depuis l'accord du 30 octobre 2015. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est fixé à 4 005 € pour 2026.
| Tranche | Salaire | Taux contractuel | Taux appelé (127 %) | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | ≤ 1 PMSS (4 005 €) | 6,20 % | 7,87 % | 4,72 % | 3,15 % |
| Tranche 2 | Entre 1 et 8 PMSS | 17,00 % | 21,59 % | 12,95 % | 8,64 % |
👉 À noter : la répartition standard est d'environ 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. Pour les rémunérations jusqu'à 1,6 SMIC, l'employeur peut bénéficier de la réduction générale de cotisations, avec un taux maximal exonéré de 4,72 % pour la part patronale en tranche 1.
Quelles sont les autres contributions obligatoires liées à la retraite ?
En complément de la cotisation de retraite complémentaire, deux contributions s'appliquent dans le cadre du régime AGIRC-ARRCO.
Qu'est-ce que la contribution d'équilibre général (CEG) ?
La contribution d'équilibre général (CEG) concerne tous les salariés. Elle compense les charges liées aux départs à la retraite avant 67 ans et honore les engagements de l'ancienne garantie minimale de points (GMP). Sa répartition est de 60 % employeur et 40 % salarié :
tranche 1 : 2,15 % (1,29 % part patronale et 0,86 % part salariale) ;
tranche 2 : 2,70 % (1,62 % part patronale et 1,08 % part salariale).
Qu'est-ce que la contribution d'équilibre technique (CET) ?
La contribution d'équilibre technique (CET) s'applique dès le premier euro de salaire, uniquement pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale. Son taux est de 0,35 % sur les tranches 1 et 2, réparti à 60 % employeur (0,21 %) et 40 % salarié (0,14 %).
Comment les points de retraite sont-ils acquis ?
Le régime AGIRC-ARRCO fonctionne selon un système de points. Chaque année, les cotisations versées, hors taux d'appel, sont converties en points en divisant leur montant par le prix d'achat du point.Au moment du départ à la retraite, la pension complémentaire annuelle se calcule en multipliant le nombre total de points acquis par la valeur de service du point, revalorisée chaque année par le conseil d'administration de l'AGIRC-ARRCO.Le taux d'appel de 127 % signifie que seuls les 100 % contractuels génèrent des points. Les 27 % supplémentaires financent le fonctionnement du régime sans ouvrir de droits supplémentaires.
Quelles obligations pratiques pour l'employeur de la branche automobile ?
Les entreprises relevant de la CCN des services de l'automobile doivent respecter plusieurs obligations en matière de retraite complémentaire :
affiliation obligatoire auprès d'IRP AUTO, conformément à l'article 1.24 de la CCN ;
déclaration via la DSN (déclaration sociale nominative) chaque mois ;
versement des cotisations dans les délais fixés par IRP AUTO ;
proratisation du plafond pour les salariés entrant ou sortant en cours de mois, depuis le 1er janvier 2018 ;
traitement des sommes exceptionnelles (indemnités de départ, rappels de salaire) dans l'assiette de cotisation.
Les apprentis bénéficient d'une exonération de la part salariale des cotisations retraite pour la fraction de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC, soit environ 900,90 € bruts depuis le 1er mars 2025.👉 À noter : la cotisation Apec (0,06 % de la rémunération limitée à 4 PMSS) est également recouvrée par IRP AUTO pour les salariés cadres de la branche automobile.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-24.
Convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Le calcul des cotisations de retraite complémentaire — Agirc-Arrco — consulté le 24/07/2026
Paramètres et chiffres du régime 2026 — Agirc-Arrco — consulté le 24/07/2026
Circulaire Agirc-Arrco 2025-16-SG-DRJ — Paramètres 2026 — consulté le 24/07/2026
PMSS 2026 : montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale — consulté le 24/07/2026
Exonération contrat d'apprentissage — BOSS — consulté le 24/07/2026
L'exonération apprentis — Agirc-Arrco — consulté le 24/07/2026
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FAQ – Retraite complémentaire dans la CCN Automobile (IDCC 1090)
L'affiliation à IRP AUTO est-elle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche automobile ?
L'affiliation à IRP AUTO est-elle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche automobile ?
Oui, l'article 1.24 de la CCN des services de l'automobile impose l'affiliation à IRP AUTO Retraite ARRCO (institution n° 531) pour tous les salariés, et à IRP AUTO Retraite AGIRC (institution n° 32) pour le personnel de maîtrise et les cadres. Des dérogations historiques existent uniquement pour les entreprises ayant adhéré à une autre institution avant le 8 décembre 1961 ou le 31 décembre 1963 selon leur statut artisanal ou non. En dehors de ces cas, aucune autre exception n'est prévue par la convention collective.
Quelle est la différence entre le taux contractuel et le taux appelé ?
Quelle est la différence entre le taux contractuel et le taux appelé ?
Le taux contractuel (6,20 % en tranche 1 et 17 % en tranche 2) est la base de calcul des droits à retraite. Le taux appelé correspond au montant réellement prélevé : il est majoré de 27 % (taux d'appel à 127 %), soit 7,87 % en tranche 1 et 21,59 % en tranche 2. Les 27 % supplémentaires financent le régime mais ne génèrent aucun point de retraite additionnel pour le salarié.
Comment les cotisations retraite sont-elles réparties entre employeur et salarié ?
Comment les cotisations retraite sont-elles réparties entre employeur et salarié ?
La répartition est d'environ 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. En tranche 1, la part patronale est de 4,72 % et la part salariale de 3,15 %. En tranche 2, la part patronale atteint 12,95 % et la part salariale 8,64 %. Cette répartition s'applique également, dans des proportions identiques, à la CEG et à la CET.
Que se passe-t-il en cas de transfert ou de rachat de l'entreprise ?
Que se passe-t-il en cas de transfert ou de rachat de l'entreprise ?
L'article 1.24 de la CCN prévoit que l'adhésion à IRP AUTO doit être maintenue en cas de transfert d'exploitation, qu'il s'agisse d'une vente, d'une fusion ou d'une absorption. Cette continuité s'applique dès lors que le personnel transféré reste employé dans un établissement relevant du champ d'application de la convention collective des services de l'automobile. L'employeur repreneur n'a donc pas à renégocier une nouvelle affiliation pour les salariés concernés.
Les apprentis cotisent-ils à la retraite complémentaire ?
Les apprentis cotisent-ils à la retraite complémentaire ?
Oui, les apprentis sont soumis aux cotisations de retraite complémentaire sur leur rémunération brute depuis le 1er janvier 2019. Ils bénéficient toutefois d'une exonération de la part salariale pour la fraction de rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC, soit environ 900,90 € bruts depuis le 1er mars 2025. Au-delà de ce seuil, la part de rémunération excédentaire reste soumise aux cotisations salariales classiques.
Quel est le plafond de la Sécurité sociale en 2026 pour le calcul des cotisations ?
Quel est le plafond de la Sécurité sociale en 2026 pour le calcul des cotisations ?
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est fixé à 4 005 € pour l'année 2026. La tranche 1 couvre les salaires jusqu'à ce plafond, tandis que la tranche 2 s'applique à la fraction de salaire comprise entre 1 et 8 fois ce plafond, soit entre 4 005 € et 32 040 € par mois.
