Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Quels sont les seuils de repos et les majorations prévus par la CCN Automobile ?

La CCN Automobile prévoit plusieurs seuils de repos selon la situation du salarié, résumés dans le tableau ci-dessous.

La convention collective des services de l'automobile protège le repos des salariés au-delà du minimum légal. Elle fixe des règles précises selon le poste occupé et les contraintes de l'activité, notamment pour les métiers nécessitant une continuité de service comme les stations-service ou le dépannage-remorquage. Cette fiche détaille les seuils applicables, les dérogations possibles et les obligations de l'employeur.

Quelle est la durée légale du repos hebdomadaire dans la CCN Automobile ?

La CCN Automobile fixe un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum, incluant obligatoirement le dimanche, en application de l'article 1.10 b (IDCC 1090). Ce seuil dépasse d'une heure le minimum légal prévu par le Code du travail, qui combine 24 heures de repos hebdomadaire et 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures au total. La demi-journée ou la journée complémentaire accordée aux salariés est accolée au dimanche, sauf accord individuel différent entre l'employeur et le salarié concerné.

💡 Bon à savoir : la CCN Automobile accorde une heure de repos supplémentaire par rapport au minimum légal. Ce seuil de 36 heures s'applique à tous les salariés de la branche, sauf dérogation prévue par la convention elle-même.

Quel est le lien entre repos hebdomadaire et repos quotidien ?

Le repos hebdomadaire de 36 heures englobe déjà le repos quotidien de 11 heures consécutives fixé par l'article 1.10 a de la CCN 1090. Ce repos quotidien s'applique entre deux journées de travail, quel que soit le jour de la semaine. Toute journée de travail de 6 heures ou plus doit par ailleurs être interrompue par une ou plusieurs pauses d'au moins 30 minutes au total, y compris le temps de repas, sauf accord contraire du salarié.

Quelles sont les dérogations permanentes au repos dominical ?

Certains établissements de la branche automobile bénéficient d'une dérogation permanente au repos dominical, en application du 2e alinéa de l'article 1.09 e de la CCN 1090. Cette dérogation concerne notamment les stations-service, le dépannage-remorquage, les parcs de stationnement et les stations de location de véhicules. Les salariés affectés à ces activités bénéficient d'un repos hebdomadaire réduit à 24 heures consécutives minimum, contre 36 heures dans le régime de droit commun.

Comment sont fixées les modalités du repos par roulement ?

Les modalités du repos par roulement concilient la situation et les souhaits des salariés avec les impératifs de continuité du service à la clientèle. Dans une station-service ouverte 7 jours sur 7, l'employeur organise par exemple un roulement sur plusieurs semaines pour garantir à chaque salarié son repos de 24 heures, sans jamais fermer l'établissement au public.

Cette organisation suit plusieurs étapes :

• consultation des représentants du personnel, lorsqu'ils existent, avant la mise en place du roulement ;

• fixation des modalités précises dans le contrat de travail de chaque salarié concerné, notamment les jours de repos attribués ;

• adaptation de la rémunération mensuelle aux conditions particulières liées au travail par roulement ;

• réexamen périodique du planning pour tenir compte des souhaits exprimés par les salariés.

👉 À noter : dans les établissements bénéficiant d'une dérogation permanente (stations-service, dépannage-remorquage, parcs de stationnement, location de véhicules), le repos hebdomadaire peut être réduit à 24 heures consécutives. Le contrat de travail doit impérativement préciser les modalités de ce repos par roulement.

Quelles sont les règles en cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle au repos dominical ?

La CCN Automobile encadre strictement les dérogations temporaires ou exceptionnelles au repos dominical, réservées aux besoins ponctuels de travail le dimanche.

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter ?

L'employeur doit obtenir une autorisation administrative individuelle ou collective, sous forme d'arrêté préfectoral ou d'arrêté municipal, avant de faire travailler des salariés le dimanche dans ce cadre. Il fait ensuite appel au volontariat du personnel, en limitant le nombre de salariés sollicités au strict nécessaire.

La convention prévoit une limite spécifique pour les vendeurs de véhicules : ils ne peuvent pas être à la disposition de l'employeur plus de 5 dimanches par année civile. Un concessionnaire automobile qui souhaite ouvrir son show-room plusieurs dimanches consécutifs pour un salon commercial doit donc alterner ses vendeurs pour respecter ce plafond individuel.

Concrètement, l'employeur doit vérifier ces points avant toute ouverture dominicale :

• l'obtention préalable de l'arrêté préfectoral ou municipal correspondant à la situation ;

• le recueil du volontariat écrit des salariés concernés ;

• le respect du plafond de 5 dimanches par an pour chaque vendeur de véhicules ;

• l'information des représentants du personnel lorsqu'ils existent.

Quelles sont les contreparties pour le salarié ?

Les contreparties varient selon le type d'autorisation obtenue par l'employeur :

• autorisation préfectorale (période limitée) : majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, en plus du repos prévu par l'arrêté ;

• autorisation municipale (exceptionnelle) : majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, plus un repos d'une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé ;

• travaux urgents (sauvetage, accidents imminents) : majoration de 50 % du salaire horaire brut de base, en cas de suspension exceptionnelle du repos hebdomadaire.

Ces majorations se cumulent, le cas échéant, avec celles prévues pour les heures supplémentaires par l'article 1.09 bis de la convention. Pour les vendeurs de véhicules itinérants, la contrepartie prend la forme d'une indemnité calculée selon les modalités de l'article 1.16, et non d'une majoration de salaire classique.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de repos hebdomadaire ?

L'employeur relevant de la CCN Automobile doit respecter plusieurs obligations pour garantir le repos hebdomadaire de ses salariés :

• garantir les 36 heures consécutives de repos incluant le dimanche pour les salariés en régime de droit commun ;

• consulter les représentants du personnel pour la mise en place du repos par roulement dans les établissements éligibles aux dérogations permanentes ;

• obtenir l'autorisation administrative requise, préfectorale ou municipale, avant toute dérogation temporaire ou exceptionnelle ;

• faire appel au volontariat et limiter le personnel sollicité au strict nécessaire ;

• respecter la limite de 5 dimanches par année civile pour les vendeurs de véhicules ;

• mentionner les modalités de repos dans le contrat de travail, notamment pour les salariés soumis au repos par roulement ;

• verser les majorations de salaire correspondantes en cas de travail dominical autorisé.

Quelles sont les règles pour les astreintes et permanences de service ?

L'article 1.10 e de la CCN 1090 prévoit des dispositions spécifiques pour les permanences de service, qui concernent particulièrement les activités de dépannage de véhicules. Le contrat de travail peut comporter une clause d'astreinte, permettant d'assurer un service à la clientèle en dehors des heures d'ouverture habituelles. Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail et reste libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais doit être en mesure d'intervenir si nécessaire.

Comment le temps d'astreinte est-il compensé ?

Les temps de déplacement et d'intervention pendant l'astreinte constituent du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Les périodes d'astreinte proprement dites, en dehors de ces interventions, n'en constituent pas.

Les salariés sous astreinte doivent normalement bénéficier d'un repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux périodes de travail. Si une intervention réduit cette durée, l'employeur doit accorder une compensation en repos équivalente. La rémunération des astreintes, leurs modalités pratiques et les conditions de repos doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail, pour garantir une visibilité claire au salarié concerné.

Que risque un employeur qui ne respecte pas le repos hebdomadaire ?

Le non-respect des règles de repos hebdomadaire expose l'employeur à une amende pénale de 1 500 € par salarié concerné, portée à 3 000 € en cas de récidive, en application de l'article R. 3135-2 du Code du travail. En cas de travail dominical non autorisé ou sans respect des contreparties prévues par la CCN 1090, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des majorations dues et, le cas échéant, des dommages-intérêts. L'inspection du travail peut par ailleurs constater ces infractions et dresser un procès-verbal.

⚠️ Attention : les majorations prévues par la CCN Automobile (100 % ou 50 %) sont des minima conventionnels. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent toujours prévoir des dispositions plus favorables au salarié.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 24/07/2026.

• Article 1.10 - Convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) - Légifrance

• Article 1.10 b - Dérogations permanentes et majorations - Légifrance

• Article R. 3135-2 du Code du travail - Légifrance 

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