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La convention collective des services de l'automobile prévoit un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum, incluant le dimanche. Des dérogations permanentes et temporaires existent pour certaines activités comme les stations-service ou le dépannage-remorquage. Cette page détaille les règles applicables, les contreparties et les obligations de l'employeur.
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Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
Le repos hebdomadaire dans la CCN Automobile (IDCC 1090) est fixé à 36 heures consécutives minimum, dimanche inclus.
Ce seuil dépasse d'une heure le minimum légal du Code du travail, qui est de 35 heures (24 h + 11 h de repos quotidien).
Des dérogations permanentes existent pour les stations-service, le dépannage-remorquage, les parcs de stationnement et la location de véhicules, avec un repos réduit à 24 heures.
Le travail dominical exceptionnel ouvre droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, sauf travaux urgents (50 %).
Les vendeurs de véhicules ne peuvent pas travailler plus de 5 dimanches par année civile.
La CCN Automobile prévoit plusieurs seuils de repos selon la situation du salarié, résumés dans le tableau ci-dessous.
| Situation | Durée du repos hebdomadaire | Contrepartie |
|---|---|---|
| Régime de droit commun | 36 heures consécutives, dimanche inclus | Aucune (repos normal) |
| Dérogation permanente (roulement) | 24 heures consécutives minimum | Rémunération mensuelle adaptée |
| Dérogation préfectorale (temporaire) | Repos prévu par l’arrêté préfectoral | Majoration de 100 % du salaire horaire brut de base |
| Dérogation municipale (exceptionnelle) | Repos équivalent sous 15 jours | Majoration de 100 % du salaire horaire brut de base |
| Travaux urgents (sauvetage, accidents) | Selon le droit commun | Majoration de 50 % du salaire horaire brut de base |
| Vendeurs de véhicules itinérants (dimanche) | Selon arrêté | Indemnité calculée selon l’article 1.16 |
La convention collective des services de l'automobile protège le repos des salariés au-delà du minimum légal. Elle fixe des règles précises selon le poste occupé et les contraintes de l'activité, notamment pour les métiers nécessitant une continuité de service comme les stations-service ou le dépannage-remorquage. Cette fiche détaille les seuils applicables, les dérogations possibles et les obligations de l'employeur.
La CCN Automobile fixe un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum, incluant obligatoirement le dimanche, en application de l'article 1.10 b (IDCC 1090). Ce seuil dépasse d'une heure le minimum légal prévu par le Code du travail, qui combine 24 heures de repos hebdomadaire et 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures au total. La demi-journée ou la journée complémentaire accordée aux salariés est accolée au dimanche, sauf accord individuel différent entre l'employeur et le salarié concerné.
💡 Bon à savoir : la CCN Automobile accorde une heure de repos supplémentaire par rapport au minimum légal. Ce seuil de 36 heures s'applique à tous les salariés de la branche, sauf dérogation prévue par la convention elle-même.
Le repos hebdomadaire de 36 heures englobe déjà le repos quotidien de 11 heures consécutives fixé par l'article 1.10 a de la CCN 1090. Ce repos quotidien s'applique entre deux journées de travail, quel que soit le jour de la semaine. Toute journée de travail de 6 heures ou plus doit par ailleurs être interrompue par une ou plusieurs pauses d'au moins 30 minutes au total, y compris le temps de repas, sauf accord contraire du salarié.
Certains établissements de la branche automobile bénéficient d'une dérogation permanente au repos dominical, en application du 2e alinéa de l'article 1.09 e de la CCN 1090. Cette dérogation concerne notamment les stations-service, le dépannage-remorquage, les parcs de stationnement et les stations de location de véhicules. Les salariés affectés à ces activités bénéficient d'un repos hebdomadaire réduit à 24 heures consécutives minimum, contre 36 heures dans le régime de droit commun.
Les modalités du repos par roulement concilient la situation et les souhaits des salariés avec les impératifs de continuité du service à la clientèle. Dans une station-service ouverte 7 jours sur 7, l'employeur organise par exemple un roulement sur plusieurs semaines pour garantir à chaque salarié son repos de 24 heures, sans jamais fermer l'établissement au public.
Cette organisation suit plusieurs étapes :
consultation des représentants du personnel, lorsqu'ils existent, avant la mise en place du roulement ;
fixation des modalités précises dans le contrat de travail de chaque salarié concerné, notamment les jours de repos attribués ;
adaptation de la rémunération mensuelle aux conditions particulières liées au travail par roulement ;
réexamen périodique du planning pour tenir compte des souhaits exprimés par les salariés.
👉 À noter : dans les établissements bénéficiant d'une dérogation permanente (stations-service, dépannage-remorquage, parcs de stationnement, location de véhicules), le repos hebdomadaire peut être réduit à 24 heures consécutives. Le contrat de travail doit impérativement préciser les modalités de ce repos par roulement.
La CCN Automobile encadre strictement les dérogations temporaires ou exceptionnelles au repos dominical, réservées aux besoins ponctuels de travail le dimanche.
L'employeur doit obtenir une autorisation administrative individuelle ou collective, sous forme d'arrêté préfectoral ou d'arrêté municipal, avant de faire travailler des salariés le dimanche dans ce cadre. Il fait ensuite appel au volontariat du personnel, en limitant le nombre de salariés sollicités au strict nécessaire.
La convention prévoit une limite spécifique pour les vendeurs de véhicules : ils ne peuvent pas être à la disposition de l'employeur plus de 5 dimanches par année civile. Un concessionnaire automobile qui souhaite ouvrir son show-room plusieurs dimanches consécutifs pour un salon commercial doit donc alterner ses vendeurs pour respecter ce plafond individuel.
Concrètement, l'employeur doit vérifier ces points avant toute ouverture dominicale :
l'obtention préalable de l'arrêté préfectoral ou municipal correspondant à la situation ;
le recueil du volontariat écrit des salariés concernés ;
le respect du plafond de 5 dimanches par an pour chaque vendeur de véhicules ;
l'information des représentants du personnel lorsqu'ils existent.
Les contreparties varient selon le type d'autorisation obtenue par l'employeur :
autorisation préfectorale (période limitée) : majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, en plus du repos prévu par l'arrêté ;
autorisation municipale (exceptionnelle) : majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, plus un repos d'une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé ;
travaux urgents (sauvetage, accidents imminents) : majoration de 50 % du salaire horaire brut de base, en cas de suspension exceptionnelle du repos hebdomadaire.
Ces majorations se cumulent, le cas échéant, avec celles prévues pour les heures supplémentaires par l'article 1.09 bis de la convention. Pour les vendeurs de véhicules itinérants, la contrepartie prend la forme d'une indemnité calculée selon les modalités de l'article 1.16, et non d'une majoration de salaire classique.
L'employeur relevant de la CCN Automobile doit respecter plusieurs obligations pour garantir le repos hebdomadaire de ses salariés :
garantir les 36 heures consécutives de repos incluant le dimanche pour les salariés en régime de droit commun ;
consulter les représentants du personnel pour la mise en place du repos par roulement dans les établissements éligibles aux dérogations permanentes ;
obtenir l'autorisation administrative requise, préfectorale ou municipale, avant toute dérogation temporaire ou exceptionnelle ;
faire appel au volontariat et limiter le personnel sollicité au strict nécessaire ;
respecter la limite de 5 dimanches par année civile pour les vendeurs de véhicules ;
mentionner les modalités de repos dans le contrat de travail, notamment pour les salariés soumis au repos par roulement ;
verser les majorations de salaire correspondantes en cas de travail dominical autorisé.
L'article 1.10 e de la CCN 1090 prévoit des dispositions spécifiques pour les permanences de service, qui concernent particulièrement les activités de dépannage de véhicules. Le contrat de travail peut comporter une clause d'astreinte, permettant d'assurer un service à la clientèle en dehors des heures d'ouverture habituelles. Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail et reste libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais doit être en mesure d'intervenir si nécessaire.
Les temps de déplacement et d'intervention pendant l'astreinte constituent du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Les périodes d'astreinte proprement dites, en dehors de ces interventions, n'en constituent pas.
Les salariés sous astreinte doivent normalement bénéficier d'un repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux périodes de travail. Si une intervention réduit cette durée, l'employeur doit accorder une compensation en repos équivalente. La rémunération des astreintes, leurs modalités pratiques et les conditions de repos doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail, pour garantir une visibilité claire au salarié concerné.
Le non-respect des règles de repos hebdomadaire expose l'employeur à une amende pénale de 1 500 € par salarié concerné, portée à 3 000 € en cas de récidive, en application de l'article R. 3135-2 du Code du travail. En cas de travail dominical non autorisé ou sans respect des contreparties prévues par la CCN 1090, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des majorations dues et, le cas échéant, des dommages-intérêts. L'inspection du travail peut par ailleurs constater ces infractions et dresser un procès-verbal.
⚠️ Attention : les majorations prévues par la CCN Automobile (100 % ou 50 %) sont des minima conventionnels. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent toujours prévoir des dispositions plus favorables au salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 24/07/2026.
Article 1.10 - Convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) - Légifrance
Article 1.10 b - Dérogations permanentes et majorations - Légifrance
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La CCN Automobile (IDCC 1090) fixe un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum, dimanche inclus, soit une heure de plus que le minimum légal de 35 heures. Ce seuil s'applique à l'ensemble des salariés de la branche, quel que soit leur statut ou leur ancienneté. Il ne concerne pas les salariés des établissements bénéficiant d'une dérogation permanente, comme les stations-service, pour lesquels le seuil est réduit à 24 heures. En cas de litige sur le calcul de ce repos, le bulletin de paie et le planning du salarié permettent généralement de vérifier le respect de cette obligation.
Oui. Les stations-service font partie des établissements admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, en vertu du 2e alinéa de l'article 1.09 e de la CCN 1090. Les salariés concernés bénéficient alors d'un repos hebdomadaire réduit à 24 heures consécutives minimum, et non de 36 heures comme dans le régime de droit commun. Cette organisation doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail, avec une rémunération mensuelle qui tient compte de ces conditions particulières. Contrairement aux dérogations temporaires, l'employeur n'a pas besoin de solliciter le volontariat du salarié : le travail dominical fait partie intégrante du poste dès l'embauche.
Non. La CCN 1090 limite expressément à 5 dimanches par année civile la possibilité pour un vendeur de véhicules d'être à la disposition de l'employeur dans le cadre d'une dérogation temporaire ou exceptionnelle. Ce plafond s'apprécie par salarié et non par établissement, ce qui oblige l'employeur à répartir les dimanches travaillés entre plusieurs vendeurs lors d'événements commerciaux prolongés, comme un salon automobile. Chaque dimanche travaillé dans ce cadre ouvre droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, ou à une indemnité spécifique pour les vendeurs itinérants selon l'article 1.16.
Le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, quelle que soit la nature de l'autorisation obtenue par l'employeur. En cas d'autorisation municipale, un repos compensateur d'une durée équivalente doit en plus être pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé. En cas d'autorisation préfectorale, c'est le repos prévu par l'arrêté lui-même qui s'applique, sans délai fixe imposé par la convention. Ces majorations se cumulent avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires prévues par l'article 1.09 bis, ce qui peut sensiblement augmenter la rémunération du salarié ce jour-là.
Pour les dérogations temporaires ou exceptionnelles, l'employeur doit faire appel au volontariat et ne peut pas imposer le travail dominical à un salarié qui le refuse. En revanche, pour les salariés dont le contrat de travail prévoit un repos par roulement dans un établissement bénéficiant d'une dérogation permanente, comme une station-service, le travail dominical fait partie des conditions contractuelles acceptées dès l'embauche. Un salarié recruté sur ce type de poste ne peut donc pas refuser ponctuellement de travailler un dimanche sans motif légitime. Un refus de volontariat pour une dérogation temporaire ne peut, à l'inverse, entraîner aucune sanction ni discrimination à l'égard du salarié.
L'employeur s'expose à une amende pénale de 1 500 € par salarié concerné, portée à 3 000 € en cas de récidive, en application de l'article R. 3135-2 du Code du travail. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des majorations conventionnelles dues et, selon les cas, des dommages-intérêts pour le préjudice subi. L'inspection du travail peut constater l'infraction lors d'un contrôle et dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République. Pour l'employeur, le risque financier peut vite s'accumuler dès lors que plusieurs salariés sont concernés simultanément.
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