Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Quels sont les congés exceptionnels prévus par la CCN Automobile ?
La convention collective des services de l'automobile accorde des autorisations d'absence rémunérées à l'occasion d'événements personnels tels que le mariage, la naissance ou le décès d'un proche. Cette page détaille la liste complète des congés exceptionnels, leur durée et les conditions d'attribution applicables depuis l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
À retenir
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) accorde des congés exceptionnels rémunérés pour le mariage, la naissance, l'adoption ou le décès d'un proche ;
Ces congés sont fixés par l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024, articles 2.09 (ouvriers, employés) et 4.07 (agents de maîtrise, cadres) ;
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée : tout salarié y a droit dès son embauche, sur justificatif ;
Depuis la loi du 12 juin 2026, le congé légal pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant est passé à 10 jours ouvrables, un plancher désormais plus favorable que la CCN sur ce point précis ;
Ces jours n'entraînent aucune baisse de salaire et comptent comme du temps de travail effectif pour les congés payés.
Quelle est la durée de chaque congé exceptionnel dans la convention collective Automobile ?
Le tableau ci-dessous récapitule chaque événement, sa durée conventionnelle et le minimum légal correspondant. Quand la loi est plus favorable que la convention, c'est elle qui s'applique.
| Événement | Durée CCN Automobile | Durée légale minimale | Comparaison |
|---|---|---|---|
| Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS | 4 jours ouvrés | 4 jours ouvrables | Équivalent |
| Mariage d’un enfant | 1 jour ouvré | 1 jour ouvrable | Équivalent |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours ouvrés | 3 jours ouvrables | Équivalent |
| Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin | 4 jours ouvrés | 3 jours ouvrables | CCN plus favorable |
| Décès d’un enfant (cas général) | 12 jours ouvrés | 12 jours ouvrables | Équivalent |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent, ou personne à charge de moins de 25 ans | 14 jours ouvrés | 14 jours ouvrables | Équivalent |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés | 3 jours ouvrables | Équivalent |
| Décès d’un beau-parent | 3 jours ouvrés | 3 jours ouvrables | Équivalent |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours ouvrés | 3 jours ouvrables | Équivalent |
| Décès d’un grand-parent | 1 jour ouvré | Non prévu | CCN plus favorable |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 5 jours ouvrés par événement | 10 jours ouvrables (depuis la loi du 12 juin 2026) | Loi plus favorable pour un seul événement |
| RQTH : obtention, renouvellement, soins liés | 1 jour ouvré sécable en 2 demi-journées | Non prévu | CCN plus favorable |
| Journée défense et citoyenneté | La journée de participation | La journée | Équivalent |
Que sont les congés exceptionnels pour événements personnels dans la CCN Automobile ?
Les congés exceptionnels pour événements personnels sont des autorisations d'absence accordées aux salariés de la convention collective des services de l'automobile à l'occasion d'un événement marquant de leur vie privée. Ils sont prévus aux articles 2.09 et 4.07 de la convention, dans leur version issue de l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024, étendu par arrêté du 8 novembre 2024 (JO du 16 novembre 2024).
Cet avenant a introduit de nouveaux droits liés au handicap, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux pathologies chroniques de l'enfant. Les durées sont identiques pour tous les salariés, qu'ils soient ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadres.
Le congé pour handicap ou pathologie grave d'un enfant a-t-il changé récemment ?
Oui, la loi du 12 juin 2026 a doublé la durée minimale légale de ce congé, qui passe de 5 à 10 jours ouvrables. Ce texte fusionne l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique et d'un cancer chez un enfant en un seul et même droit à congé.
La convention collective Automobile, issue de l'avenant n° 107 signé en 2024, prévoit quant à elle deux congés distincts de 5 jours ouvrés chacun :
annonce d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés ;
annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés.
Concrètement, si votre enfant est concerné par un seul de ces événements, par exemple un cancer sans handicap associé, le minimum légal de 10 jours ouvrables s'applique désormais, car il est plus favorable que les 5 jours ouvrés prévus par la convention. Si les deux événements surviennent pour le même enfant, les deux congés conventionnels de 5 jours ouvrés se cumulent et atteignent également 10 jours.
⚠️ Attention : l'avenant n° 107 précise lui-même que ses dispositions s'appliquent sans préjudice de règles légales plus favorables. Tant que la convention n'aura pas été mise à jour pour intégrer cette réforme, c'est donc le plancher légal de 10 jours ouvrables qui doit être retenu pour un seul événement déclencheur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces congés ?
Faut-il une ancienneté minimale ?
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée par la convention collective des services de l'automobile. Tout salarié peut prétendre à ces autorisations d'absence dès son embauche.
Quels justificatifs fournir ?
L'autorisation d'absence est accordée sur justification de l'événement. Pour le congé lié à la RQTH, vous devez présenter vos justificatifs à l'employeur avant l'absence, et non après.
Comment prendre ces jours de congé ?
Les jours d'absence correspondent à des jours ouvrés consécutifs, pris dans un délai raisonnable autour de l'événement. Le congé RQTH de 1 jour ouvré fait exception : il est sécable en deux demi-journées, ce qui facilite les rendez-vous médicaux ou administratifs ponctuels.
Quel est l'impact de ces congés sur la rémunération et les congés payés ?
Ces congés exceptionnels n'entraînent aucune réduction de votre rémunération. Vous percevez votre salaire habituel pendant toute la durée de l'absence.
Ces jours sont aussi assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés annuels. Ils viennent donc s'ajouter à vos congés payés, sans les réduire.
💡 Bon à savoir : en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à votre charge, un congé de deuil légal de 8 jours s'ajoute au congé conventionnel. Il s'exerce dans les conditions prévues par le Code du travail, aux articles L. 3142-1-1 et suivants.
Le congé pour enfant malade fait-il partie de ces congés exceptionnels ?
Non, le congé pour enfant malade ne figure pas dans les articles 2.09 et 4.07 de la convention Automobile. Il relève des dispositions légales de l'article L. 1225-61 du Code du travail.
Ce congé, non rémunéré, dure 3 jours par an. Il est porté à 5 jours si votre enfant a moins d'un an, ou si vous assumez la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 21/07/2026.
Convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) - Légifrance
Loi du 12 juin 2026 sur la protection des parents d'enfants malades - Vie publique
Congés pour évènements familiaux - Services de l'automobile - Code du travail numérique
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FAQ - Congés exceptionnels dans la convention collective Automobile (IDCC 1090)
Combien de jours de congé pour un mariage dans la convention collective Automobile ?
Combien de jours de congé pour un mariage dans la convention collective Automobile ?
Vous avez droit à 4 jours ouvrés pour votre mariage ou la conclusion d'un PACS, que ce soit un premier mariage ou un remariage. Ce congé est intégralement rémunéré et accessible sans condition d'ancienneté. Pour le mariage d'un enfant, la durée est de 1 jour ouvré, mais ce congé n'est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie, par exemple l'enfant d'un précédent mariage de son conjoint.
La CCN Automobile prévoit-elle un congé pour le décès d'un grand-parent ?
La CCN Automobile prévoit-elle un congé pour le décès d'un grand-parent ?
Oui, la convention accorde 1 jour ouvré pour le décès d'un grand-parent, un droit spécifiquement conventionnel que le Code du travail ne prévoit pas. C'est l'un des points sur lesquels la convention collective Automobile va plus loin que le minimum légal. Ce congé suit les mêmes règles de justificatif et de délai raisonnable que les autres congés exceptionnels.
Le congé pour décès d'un enfant est-il plus favorable dans la CCN Automobile ?
Le congé pour décès d'un enfant est-il plus favorable dans la CCN Automobile ?
Les durées de 12 ou 14 jours ouvrés prévues par la convention sont exactement alignées sur les minima légaux issus de la loi du 19 juillet 2023. La convention n'apporte donc pas de jours supplémentaires sur ce point précis. En revanche, le congé de deuil légal de 8 jours, prévu par l'article L. 3142-1-1 du Code du travail en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, s'ajoute systématiquement à ce congé conventionnel.
Le congé pour annonce d'un handicap ou d'une pathologie chez un enfant a-t-il changé récemment ?
Le congé pour annonce d'un handicap ou d'une pathologie chez un enfant a-t-il changé récemment ?
Oui, la loi du 12 juin 2026 a porté le minimum légal de ce congé à 10 jours ouvrables, contre 5 jours auparavant. La convention Automobile, plus ancienne sur ce point, prévoit deux congés distincts de 5 jours ouvrés chacun selon l'événement concerné. Si un seul événement survient, par exemple l'annonce d'un cancer sans handicap associé, le plancher légal de 10 jours ouvrables s'applique désormais, car il est plus favorable que les 5 jours conventionnels.
Faut-il une ancienneté minimale pour ces congés exceptionnels ?
Faut-il une ancienneté minimale pour ces congés exceptionnels ?
Non, aucune condition d'ancienneté n'est requise par la convention collective des services de l'automobile. Tout salarié peut en bénéficier dès son embauche, à condition de fournir un justificatif de l'événement concerné. Cette règle vaut pour l'ensemble des congés exceptionnels, qu'il s'agisse du mariage, de la naissance ou d'un décès.
Le congé exceptionnel est-il rémunéré ?
Le congé exceptionnel est-il rémunéré ?
Oui, votre rémunération est intégralement maintenue pendant toute la durée du congé exceptionnel. Ces jours sont également assimilés à du travail effectif pour le calcul de vos congés payés, donc ils ne réduisent jamais votre solde de congés. Cette règle s'applique uniformément à tous les congés exceptionnels prévus par la convention, sans distinction de catégorie professionnelle.
Qu'est-ce que le congé RQTH de la CCN Automobile ?
Qu'est-ce que le congé RQTH de la CCN Automobile ?
C'est un congé de 1 jour ouvré, introduit par l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024, pour les démarches d'obtention ou de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et les soins associés. Il est sécable en deux demi-journées, ce qui vous permet de vous absenter pour un rendez-vous médical ou administratif ponctuel sans mobiliser une journée complète. Vous devez présenter vos justificatifs à votre employeur avant l'absence, et non après.
