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La convention collective des services de l'automobile (brochure 3034) impose un régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO). Ce dispositif protège les salariés de la branche en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, en complément des prestations de la Sécurité sociale.
Environ 140 000 entreprises
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
Le régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) protège les salariés de la branche automobile contre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, en complément de la Sécurité sociale ;
l'indemnisation prend le relais du maintien de salaire employeur à partir du 46e jour d'arrêt (91e jour pour les cadres) et couvre 100 % du salaire net jusqu'au 180e jour ;
le capital décès varie de 150 % à 250 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) selon la catégorie professionnelle ;
la décote appliquée aux cotisations RPO passe à 12 % en 2026, contre 15 % en 2025 ;
le capital de fin de carrière peut atteindre 80 % de l'assiette forfaitaire (38 878 € en 2025) pour 41 ans d'ancienneté ou plus.
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090, brochure JO n° 3034) couvre environ 140 000 entreprises du commerce et de la réparation automobile, du contrôle technique, de la formation des conducteurs et des activités connexes. Elle impose à toutes ces entreprises un régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO), qui protège les salariés en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.
Le régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) est le dispositif de prévoyance collective imposé par l'article 1.26 de la convention collective nationale des services de l'automobile. Il couvre l'ensemble des salariés de la branche : ouvriers, employés, apprentis, agents de maîtrise et cadres.
IRP AUTO est l'organisme de référence historiquement désigné par les partenaires sociaux pour gérer le RPO. Un accord du 13 mars 2025, modifié par avenant n° 1 du 23 octobre 2025, a refondu le règlement général de prévoyance (RGP) et le RPO, et ouvre la possibilité pour l'employeur de choisir un autre organisme assureur, à condition que les garanties souscrites soient au moins équivalentes au socle RPO défini par la branche.
👉 À noter : cet accord et son avenant ne sont, à ce jour, pas étendus par arrêté ministériel. La liberté de choix d'un autre assureur qu'IRP AUTO s'applique donc de plein droit aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires (FNA, U2M, Mobilians). Pour les autres entreprises de la branche, IRP AUTO reste l'interlocuteur de référence en pratique, dans l'attente d'une éventuelle extension.
Les garanties du RPO couvrent trois risques principaux : l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès.
💡 Bon à savoir : le RPO constitue le socle minimal de prévoyance. Les entreprises peuvent souscrire des garanties supplémentaires (maintien de salaire renforcé, capital décès majoré, rente de conjoint survivant, rente éducation) qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux.
L'indemnisation RPO intervient après l'épuisement du maintien de salaire employeur, dès le 46e jour d'arrêt pour les non-cadres et le 91e jour pour les cadres.
Pour les ouvriers, employés, apprentis et agents de maîtrise, le RPO prend le relais à compter du 46e jour d'arrêt de travail, continu ou discontinu dans l'année civile. Les 45 premiers jours correspondent au maintien de salaire par l'employeur (articles 2.10 et 2.11 de la convention collective).
Pour les cadres, l'indemnisation RPO débute à partir du 91e jour d'arrêt. Les 90 premiers jours correspondent au maintien de salaire employeur (articles 4.08 et 4.09).
ouvriers, employés, apprentis, agents de maîtrise : relais RPO au 46e jour ;
cadres : relais RPO au 91e jour.
Du 46e jour (ou du 91e pour les cadres) jusqu'au 180e jour, l'indemnité RPO complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) de sorte que le salarié perçoive 100 % de la 30e partie de son salaire net mensuel moyen des 12 mois précédant l'arrêt. Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive du salarié.
| Période | Ouvriers, employés, apprentis, agents de maîtrise | Cadres |
|---|---|---|
| Maintien de salaire employeur | Jours 1 à 45 | Jours 1 à 90 |
| Indemnisation RPO (100 % du net) | Du 46e au 180e jour | Du 91e au 180e jour |
| Financement de l’indemnité ITT | Cotisation salarié uniquement | Cotisation salarié uniquement |
À compter du 181e jour, l'indemnité complémentaire est égale à 1/30e de 30 % du salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt. Cette indemnité s'ajoute aux IJSS brutes, sans que le cumul puisse excéder 100 % du salaire net de référence.
Le versement se poursuit jusqu'à la reprise d'activité, le classement en invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou l'attribution de la pension de vieillesse par la Sécurité sociale.
| Période | Indemnisation |
|---|---|
| Jours 1 à 180 | 100 % du salaire net (IJSS + RPO) |
| À partir du 181e jour | 30 % du salaire brut moyen + IJSS brutes, dans la limite de 100 % du net |
Le RPO verse une pension complémentaire d'invalidité, dont le montant dépend de la catégorie reconnue par la Sécurité sociale.
La pension mensuelle est égale à 15 % de la tranche 1 des 12 derniers salaires déclarés, versée jusqu'à la pension de vieillesse.
La pension mensuelle équivaut à 30 fois l'indemnité journalière de maladie de longue durée, versée en complément de la pension de la Sécurité sociale.
Le salarié perçoit la même pension que pour la 2e catégorie, majorée du versement anticipé du capital décès au titre de l'invalidité absolue et définitive (IAD).
Pour un taux d'incapacité reconnu par la Sécurité sociale égal ou supérieur à 66 %, la rente est calculée comme pour la 2e catégorie d'invalidité. Entre 33 % et 66 %, le montant est proportionnel au taux d'incapacité reconnu.
Le capital décès est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026 :
150 % du PASS (72 090 €) pour les ouvriers, employés et apprentis ;
250 % du PASS (120 150 €) pour les agents de maîtrise et les cadres.
Un complément de 25 % du salaire annuel est versé pour les ouvriers et employés décédés sans ayant droit prioritaire.
Si le conjoint ou le partenaire pacsé décède dans les 365 jours suivant le décès du salarié, sans remariage ni nouveau Pacs, un second capital d'un même montant est versé aux enfants encore à charge. En cas de décès simultané dans les 24 heures, les orphelins perçoivent le double du capital.
Le salarié classé en invalidité de 3e catégorie reçoit, par anticipation, un capital d'un même montant que le capital décès.
En cas de décès du conjoint, l'allocation est égale à 2 plafonds mensuels de la Sécurité sociale. En cas de décès d'un enfant à charge de plus de 12 ans, elle est égale à 1 plafond mensuel, dans la limite des frais réels engagés.
| Garantie | Ouvriers, employés, apprentis | Agents de maîtrise et cadres |
|---|---|---|
| Capital décès | 150 % du PASS (72 090 €) | 250 % du PASS (120 150 €) |
| Capital IAD anticipé | 150 % du PASS | 250 % du PASS |
| Double effet (365 jours) | Oui | Oui |
| Allocation obsèques conjoint | 2 plafonds mensuels SS | 2 plafonds mensuels SS |
| Rente conjoint survivant | Oui (viagère + temporaire) | Non (rente éducation) |
| Rente éducation | Non | 8 à 10 % du PASS par enfant |
Le conjoint survivant d'un ouvrier, employé ou apprenti perçoit une rente viagère de 2 % du salaire brut de référence (limité à 4 PASS), majorée de 10 % par enfant à charge. Une rente temporaire de 4 % complète ce dispositif jusqu'à l'ouverture de la pension de réversion du régime de retraite complémentaire. Une rente d'orphelin, égale à 50 % de la rente viagère, est versée si les deux parents sont décédés.
Chaque enfant à charge d'un agent de maîtrise ou d'un cadre décédé perçoit une rente annuelle égale à :
8 % du PASS jusqu'au 16e anniversaire ;
10 % du PASS du 16e au 18e anniversaire, prolongée jusqu'au 25e anniversaire pour les étudiants, apprentis ou jeunes en formation professionnelle sous conditions.
Le montant de la rente est doublé pour les orphelins de père et de mère.
Les cotisations sont assises sur le salaire brut limité à 4 PASS. La répartition entre employeur et salarié varie selon la garantie et la catégorie professionnelle.
Les partenaires sociaux fixent chaque année un taux d'appel via une décote appliquée aux cotisations contractuelles. Pour 2026, la décote est de 12 %, fixée par l'accord du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, étendu par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026). Elle était de 25 % entre 2019 et 2021, 20 % en 2022-2023, 17 % en 2024 et 15 % en 2025.
👉 À noter : la cotisation ITT est intégralement à la charge du salarié. Les autres garanties (invalidité, décès, maladie de longue durée, rentes) sont cofinancées, avec une part employeur majoritaire. La cotisation au fonds collectif d'indemnités de fin de carrière est supportée exclusivement par l'employeur.
Le RPO prévoit un capital de fin de carrière, financé par un fonds collectif alimenté par une cotisation patronale exclusive.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir des conditions cumulatives : un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite mettant fin au CDI, un âge d'au moins 60 ans au terme du préavis, et une ancienneté d'au moins 20 ans dans la profession, dont au moins une année continue dans la dernière entreprise.
L'assiette forfaitaire est de 38 878 € au 1er janvier 2025, revalorisée chaque année selon l'indice INSEE des prix hors tabac. Le barème prévoit 30 % de l'assiette pour 20 ans d'ancienneté, majoré de 2,4 % par année supplémentaire, jusqu'à 80 % pour 41 ans et plus.
💡 Bon à savoir : IRP AUTO prend également en charge jusqu'à 75 % du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite due par l'employeur, dans la limite du montant de l'assiette forfaitaire.
La portabilité permet à un ancien salarié de conserver gratuitement les garanties du RPO après la rupture de son contrat, sauf en cas de faute lourde, à condition d'être pris en charge par l'assurance chômage.
La durée de maintien est égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur), sans pouvoir excéder 12 mois. Le financement de ce maintien est mutualisé dans les cotisations des salariés en activité.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 20/07/2026.
Accord du 23 octobre 2025 (tarif cotisations, étendu 18/03/2026) - Légifrance
Article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (portabilité) - Légifrance
Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026 - Service-public.fr
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Depuis l'accord du 13 mars 2025 et son avenant du 23 octobre 2025, l'employeur peut choisir un autre organisme assureur pour le RPO, à condition que les garanties souscrites soient au moins équivalentes au socle défini par la branche. Cette liberté de choix s'exerce en priorité pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, l'accord n'étant pas encore étendu par arrêté ministériel. Dans les faits, IRP AUTO reste l'organisme de référence pour la grande majorité des entreprises de la branche, qui n'ont pas engagé de démarche de changement d'assureur.
Oui, les apprentis et les jeunes en contrat de formation en alternance sont couverts au même titre que les ouvriers et les employés. L'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire de travail débute au 46e jour d'arrêt, dans les mêmes conditions. En cas de décès, le capital versé à leurs ayants droit est de 150 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, comme pour les autres salariés non-cadres de la branche.
La portabilité est maintenue gratuitement pendant une durée égale à la période d'indemnisation chômage, sans pouvoir dépasser la durée du dernier contrat de travail ni excéder 12 mois. Le salarié doit avoir été licencié pour un motif autre que la faute lourde et justifier de ses droits à l'assurance chômage auprès d'IRP AUTO. Si le versement des allocations chômage cesse avant le terme théorique de la portabilité, le maintien des garanties s'arrête également à cette date.
La décote est fixée chaque année par accord paritaire entre les partenaires sociaux de la branche : elle était de 25 % entre 2019 et 2021, puis de 20 % en 2022-2023, 17 % en 2024, 15 % en 2025 et 12 % en 2026. Cette diminution progressive de la décote se traduit par une augmentation mécanique des cotisations réellement appelées auprès des entreprises et des salariés. Les entreprises doivent donc anticiper cette hausse dans leur budget de prévoyance, même si les taux contractuels de référence restent stables.
En principe non, la condition d'âge minimal de 60 ans au terme du préavis est une condition cumulative avec l'ancienneté de 20 ans. Par dérogation temporaire, des accords paritaires successifs ont toutefois ouvert ce droit aux salariés qui partent en retraite anticipée pour carrière longue avant 60 ans, sous réserve de remplir les autres conditions d'ancienneté. Il est recommandé de vérifier auprès d'IRP AUTO l'existence d'un accord en vigueur au moment du départ, ces dérogations étant reconduites par périodes limitées.
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