Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Faut-il respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle dans la CCN Automobile ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI qui ne prévoit aucun préavis. En lieu et place, la procédure impose un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis un délai d'homologation de 15 jours ouvrables. Cette page détaille les délais, l'indemnité spécifique et les particularités applicables dans la CCN des services de l'automobile.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
À retenir
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis : la date de fin du contrat est librement fixée entre l'employeur et le salarié.
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique après la signature de la convention de rupture.
L'administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la CCN 1090.
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), sous réserve des conditions d'affiliation.
Quels sont les délais à respecter pour une rupture conventionnelle dans le secteur automobile ?
Trois délais encadrent la procédure : un délai de rétractation, un délai d'homologation, puis la date de fin de contrat elle-même. Voici comment ils s'articulent :
| Étape | Durée | Nature du délai | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours | Jours calendaires | Lendemain de la signature de la convention |
| Homologation | 15 jours ouvrables | Jours ouvrables | Lendemain de la réception de la demande par la DDETSPP |
| Date de fin de contrat | Librement fixée | - | Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Elle se distingue du licenciement, décidé unilatéralement par l'employeur, et de la démission, décidée unilatéralement par le salarié.
Ce mode de rupture est encadré par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Il impose une procédure précise : au moins un entretien préalable, la signature d'une convention de rupture, un délai de rétractation, puis une demande d'homologation auprès de la DDETSPP (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations).
Dans le secteur automobile, mécaniciens, techniciens, vendeurs, réceptionnaires, contrôleurs techniques ou moniteurs d'auto-école peuvent recourir à la rupture conventionnelle dans les mêmes conditions que les salariés de tout autre secteur. La CCN 1090 ne prévoit pas de règles dérogatoires sur la procédure elle-même.
Pourquoi la rupture conventionnelle ne prévoit-elle aucun préavis ?
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, contrairement au licenciement ou à la démission. Ce point est confirmé par le ministère du Travail et par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
La raison est simple : le préavis sert à laisser un délai à la partie qui subit la rupture pour s'organiser. Or la rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel des deux parties, qui fixent librement la date de fin du contrat. La notion de préavis n'a donc pas lieu d'être.
💡 Bon à savoir : vous continuez de travailler normalement pendant toute la durée de la procédure (délai de rétractation et délai d'homologation). Les deux parties peuvent toutefois convenir d'une dispense d'activité, d'un congé sans solde ou de la prise de congés payés pendant cette période.
Quelle différence avec les préavis de démission et de licenciement dans la CCN 1090 ?
Dans la convention collective des services de l'automobile, les durées de préavis de démission et de préavis de licenciement varient selon la catégorie professionnelle, mais aucune ne s'applique à la rupture conventionnelle :
| Catégorie | Démission | Licenciement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 semaines à 2 mois selon l’ancienneté et l’échelon | 2 semaines à 2 mois selon l’ancienneté et l’échelon |
| Agents de maîtrise | 2 à 3 mois | 2 à 3 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
Comment se déroule le délai de rétractation ?
Après la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L. 1237-13 du Code du travail). Ce délai court à compter du lendemain de la date de signature.
Tous les jours comptent : samedis, dimanches et jours fériés inclus. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Aucune motivation n'est exigée.
Comment se déroule le délai d'homologation ?
Une fois le délai de rétractation expiré, la demande d'homologation part vers la DDETSPP via le téléservice TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande (article L. 1237-14 du Code du travail).
En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Comment est fixée la date de fin du contrat de travail ?
La date de rupture effective du contrat se négocie librement entre l'employeur et le salarié. La seule contrainte légale : cette date ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l'homologation. Vous disposez d'une grande souplesse et pouvez prévoir une date différée de plusieurs semaines ou mois.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la CCN Automobile ?
Le salarié perçoit obligatoirement une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Quel est le plancher applicable dans la CCN 1090 ?
L'article 2.13 de la CCN 1090 fixe le barème de l'indemnité conventionnelle de licenciement, qui sert de plancher :
à partir de 1 an d'ancienneté : 2/10 de mois par année ;
au-delà de 10 ans : 2/15 de mois supplémentaire par année au-delà de 10 ans.
Le plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle correspond au montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement :
| Ancienneté | Indemnité légale | Indemnité conventionnelle CCN 1090 |
|---|---|---|
| 1 à 10 ans | 1/4 de mois par année | 2/10 de mois par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 de mois (≤ 10 ans) + 1/3 de mois (> 10 ans) | 2/10 de mois + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans |
⚠️ Attention : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est un plancher minimal. Les deux parties restent libres de négocier un montant supérieur, appelé indemnité supra-légale.
Quel est l'impact de la rupture conventionnelle sur les droits au chômage ?
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), contrairement à la démission classique. Le salarié doit remplir les conditions d'affiliation, soit au moins 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois. Un différé d'indemnisation peut s'appliquer lorsque l'indemnité perçue dépasse le minimum légal ou conventionnel.
Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
Initiative : l'employeur ou le salarié propose la rupture conventionnelle.
Entretien(s) : au moins un entretien obligatoire, pendant lequel le salarié peut se faire assister.
Signature : la convention de rupture se signe, via le formulaire Cerfa ou le téléservice TéléRC.
Rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
Homologation : la demande part vers la DDETSPP, avec 15 jours ouvrables d'instruction.
Fin du contrat : à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Quels documents sont remis au salarié en fin de contrat ?
L'employeur remet au salarié :
le certificat de travail ;
l'attestation France Travail ;
le reçu pour solde de tout compte ;
l'état récapitulatif de l'épargne salariale, le cas échéant.
La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance se maintient jusqu'à 12 mois (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale).
La convention collective des services de l'automobile ne prévoit pas de dispositions conventionnelles spécifiques à la procédure de rupture conventionnelle : les règles applicables sont celles du Code du travail. En revanche, le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, qui sert de plancher, suit le barème propre à la CCN 1090 fixé par l'article 2.13.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 21/07/2026.
Code du travail, art. L. 1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle)
Code du travail, art. R. 1234-2 (indemnité légale de licenciement)
Code de la sécurité sociale, art. L. 911-8 (portabilité mutuelle et prévoyance)
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FAQ - Rupture conventionnelle et préavis dans la CCN Automobile (IDCC 1090)
Le salarié doit-il effectuer un préavis en cas de rupture conventionnelle dans la CCN Automobile ?
Le salarié doit-il effectuer un préavis en cas de rupture conventionnelle dans la CCN Automobile ?
Non, la rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis, qu'il s'agisse d'un mécanicien, d'une vendeuse ou d'un contrôleur technique. Contrairement à une démission ou un licenciement, les deux parties fixent librement la date de fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Dans la pratique, employeur et salarié choisissent parfois de prévoir un délai de transition de quelques semaines pour organiser la passation ou le recrutement d'un remplaçant. Ce délai n'a toutefois aucune valeur de préavis légal ou conventionnel : il relève uniquement de l'accord entre les parties.
Combien de temps dure la procédure au minimum ?
Combien de temps dure la procédure au minimum ?
Comptez environ 30 jours entre la signature de la convention et la fin effective du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'homologation. Ce délai minimal peut s'allonger si l'administration demande des pièces complémentaires ou si les parties souhaitent différer la date de sortie. Dans les faits, beaucoup de ruptures conventionnelles dans le secteur automobile se concluent entre 6 et 8 semaines après le premier entretien, une fois pris en compte le temps de préparation de la convention.
Comment est calculée l'indemnité dans la CCN 1090 ?
Comment est calculée l'indemnité dans la CCN 1090 ?
L'indemnité de rupture conventionnelle correspond au montant le plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà) et l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 2.13 de la CCN 1090 (2/10 de mois par année, puis 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans). Pour un salarié avec plusieurs années d'ancienneté, le barème conventionnel de la CCN 1090 se révèle généralement plus favorable, puisqu'il s'applique dès 1 an d'ancienneté sans plafond. Vous pouvez négocier un montant supérieur, appelé indemnité supra-légale, notamment en contrepartie d'un accord rapide du salarié.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), sous réserve que le salarié remplisse les conditions d'affiliation à France Travail, soit au moins 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois. Un différé d'indemnisation peut s'appliquer si l'indemnité perçue dépasse le montant légal ou conventionnel minimal, ce différé pouvant atteindre 150 jours dans certains cas. Cette caractéristique distingue nettement la rupture conventionnelle de la démission classique, qui n'ouvre droit au chômage que dans des cas très limités.
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel des deux parties : l'employeur comme le salarié peuvent refuser sans avoir à justifier leur décision. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de contestation devant les prud'hommes, sauf en cas de vice du consentement démontré. Si l'employeur refuse, le salarié qui souhaite tout de même quitter l'entreprise devra envisager une démission ou négocier d'autres modalités de départ.
Le salarié peut-il se rétracter après signature ?
Le salarié peut-il se rétracter après signature ?
Oui, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention, sans avoir à justifier sa décision. La rétractation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Si l'une des parties se rétracte, la procédure s'arrête et le contrat de travail se poursuit normalement, sans qu'aucune indemnité ne soit due.
