Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier dans la convention collective de l'automobile ?
Le contrat saisonnier est un CDD encadré par le Code du travail. La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur ce type de contrat. Cette page présente le cadre légal applicable et ses implications pour les employeurs du secteur automobile.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
À retenir
Le contrat saisonnier est un CDD (contrat à durée déterminée) prévu par le Code du travail pour les emplois liés à une activité qui se répète chaque année, comme les stations-service touristiques ou les garages en zone de montagne.
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne prévoit aucune disposition spécifique sur ce contrat : seules les règles générales du Code du travail s'appliquent.
Le salarié saisonnier n'a pas droit à la prime de précarité, mais il conserve les mêmes droits qu'un salarié en CDI de qualification équivalente : rémunération, congés payés, formation.
Les saisons successives effectuées chez le même employeur se cumulent pour le calcul de l'ancienneté, même sans clause de reconduction automatique.
Un recours au contrat saisonnier en l'absence de réelle variation cyclique d'activité expose l'employeur à un risque de requalification en CDI.
Quelles sont les règles clés du contrat saisonnier automobile en un coup d'œil ?
Ce tableau résume les règles applicables au contrat saisonnier pour les entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile. Aucune disposition conventionnelle spécifique ne vient compléter le Code du travail sur ce point.
| Élément | Règle applicable | Référence |
|---|---|---|
| Cas de recours | Emploi lié à une activité saisonnière récurrente | Code du travail, art. L. 1242-2, 3° |
| Forme du contrat | CDD écrit obligatoire | Code du travail, art. L. 1242-12 |
| Transmission du contrat | Au plus tard 2 jours ouvrables après l’embauche | Code du travail, art. L. 1242-13 |
| Période d’essai | 1 jour/semaine (max 2 semaines) si durée ≤ 6 mois, 1 mois si durée > 6 mois | Code du travail, art. L. 1242-10 |
| Prime de précarité | Non due | Code du travail, art. L. 1243-10 |
| Clause de reconduction | Possible contractuellement, non automatique | Code du travail, art. L. 1244-2 |
| Délai de carence entre deux CDD | Non applicable | Code du travail, art. L. 1244-4-1 |
| Cumul d’ancienneté | Oui, sur les contrats successifs | Code du travail, art. L. 1244-2 |
| Dispositions spécifiques CCN 1090 | Aucune | - |
Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier ?
Le contrat saisonnier est une forme de CDD définie par l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail. Il permet de pourvoir des emplois liés à des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Ce contrat se distingue du CDD classique sur trois points précis :
l'absence d'indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité ;
la possibilité de ne pas fixer de terme précis, mais une durée minimale ;
le cumul d'ancienneté entre les saisons successives chez le même employeur.
👉 À noter : la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne contient aucune disposition spécifique relative au contrat saisonnier. Les règles présentées sur cette page relèvent donc exclusivement du Code du travail.
Dans quels cas une entreprise de l'automobile peut-elle recourir au contrat saisonnier ?
Une entreprise de l'automobile peut recourir au contrat saisonnier uniquement si l'activité varie de manière cyclique et prévisible, indépendamment de sa volonté. Dans ce secteur, ces situations restent peu fréquentes.
Voici quelques exemples où un contrat saisonnier pourrait être envisagé dans la branche automobile :
les stations-service situées dans des zones touristiques, avec une forte affluence estivale ou hivernale ;
les activités de location de véhicules liées à des flux saisonniers, comme le tourisme, les vendanges ou les sports d'hiver ;
les garages ou centres de contrôle technique confrontés à un surcroît d'activité lié aux départs en vacances.
⚠️ Attention : un simple pic d'activité ponctuel ne suffit pas à caractériser un emploi saisonnier. La jurisprudence exige que la variation d'activité soit régulière, prévisible et indépendante de la volonté de l'employeur (Cass. soc., 12 octobre 1999, n° 97-40.915). Si ces conditions ne sont pas réunies, le CDD pour accroissement temporaire d'activité constitue le cadre approprié.
Quelles sont les conditions de forme du contrat saisonnier ?
Le contrat saisonnier obéit aux règles générales du CDD prévues par le Code du travail. Il doit respecter un formalisme précis, dès sa rédaction.
Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ?
Le contrat doit être établi par écrit et transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il doit mentionner notamment :
le motif du recours, à savoir l'emploi saisonnier ;
la désignation précise du poste ;
la durée minimale, si le contrat ne comporte pas de terme précis ;
la convention collective applicable, ici la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090) ;
la rémunération et la caisse de retraite complémentaire.
Le contrat peut être conclu avec un terme précis, une date de fin fixée à l'avance, ou un terme imprécis, la fin de la saison, à condition de prévoir une durée minimale.
Quelle est la durée de la période d'essai ?
La durée de la période d'essai dépend de la durée totale du contrat :
| Durée du contrat | Durée maximale de la période d’essai |
|---|---|
| 6 mois ou moins | 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines |
| Plus de 6 mois | 1 mois maximum |
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, cette durée se calcule par rapport à la durée minimale prévue au contrat.
Quels sont les droits du salarié saisonnier dans le secteur automobile ?
Le salarié saisonnier employé dans une entreprise relevant de la CCN des services de l'automobile bénéficie des mêmes droits fondamentaux que tout salarié en CDD :
égalité de traitement : la rémunération ne peut être inférieure à celle d'un salarié en CDI occupant le même poste et de qualification équivalente ;
congés payés : le salarié acquiert des droits à congés payés dans les conditions de droit commun, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ;
formation professionnelle : accès aux mêmes dispositifs de formation que les salariés permanents ;
cumul d'ancienneté : les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise se cumulent pour le calcul de l'ancienneté ;
avantages conventionnels : le salarié bénéficie des dispositions de la CCN 1090 applicables à l'ensemble des salariés, primes, indemnités, grille de classification, dans les mêmes conditions que les autres salariés.
💡 Bon à savoir : contrairement au CDD classique, le contrat saisonnier n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat, la prime de précarité de 10 %. Cette exclusion résulte de l'article L. 1243-10 du Code du travail et s'applique quelle que soit la convention collective applicable.
Comment se termine un contrat saisonnier ?
Le contrat saisonnier prend fin à la date prévue si un terme précis a été fixé, ou à la réalisation de son objet en cas de terme imprécis, c'est-à-dire à la fin de la saison. Aucune procédure particulière de rupture n'est requise à l'échéance du terme.
Le salarié perçoit à la fin du contrat une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours acquis et non pris. La prime de précarité, en revanche, n'est pas due.
L'employeur doit-il proposer une clause de reconduction au salarié saisonnier ?
Non, l'employeur n'est pas tenu de proposer une reconduction automatique dans le secteur automobile. L'article L. 1244-2 du Code du travail permet d'insérer une clause de reconduction dans le contrat saisonnier pour la saison suivante, sans l'imposer.
Un accord collectif peut renforcer cette règle en imposant à l'employeur de proposer un réemploi au salarié ayant déjà effectué au moins deux saisons. C'est notamment le cas dans 17 branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, fixées par un arrêté du 5 mai 2017 : hôtels-cafés-restaurants, remontées mécaniques, casinos ou hôtellerie de plein air, par exemple.
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne figure pas parmi ces 17 branches et ne prévoit aucune clause de ce type. Les parties peuvent néanmoins insérer une clause de reconduction dans le contrat individuel de travail, sur une base purement contractuelle.
Quelles sont les obligations de l'employeur qui recrute un salarié saisonnier ?
L'employeur relevant de la CCN des services de l'automobile qui recourt au contrat saisonnier doit respecter plusieurs obligations légales :
la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf ;
la visite d'information et de prévention, la visite médicale, dans les conditions prévues par le Code du travail ;
la remise du contrat écrit dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ;
le respect de la règle sur le délai de carence : celui-ci ne s'applique pas entre deux contrats saisonniers successifs sur le même poste ;
l'inscription au registre unique du personnel.
⚠️ Attention : le non-respect des conditions de recours au contrat saisonnier peut entraîner la requalification du contrat en CDI, avec des conséquences financières pour l'employeur : indemnité de requalification, rappels de salaires, et indemnité de licenciement le cas échéant.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 22/07/2026.
Simplifiez la gestion de votre paie avec Payfit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Simplifiez votre gestion de paie
FAQ - Contrat saisonnier et convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
La CCN des services de l'automobile prévoit-elle des règles spécifiques pour le contrat saisonnier ?
La CCN des services de l'automobile prévoit-elle des règles spécifiques pour le contrat saisonnier ?
Non, la convention collective des services de l'automobile ne contient aucune disposition particulière sur ce contrat. Cette absence s'explique par le faible recours au travail saisonnier dans ce secteur, où l'activité varie peu selon les saisons contrairement au tourisme ou à l'agriculture. Les partenaires sociaux de la branche n'ont donc pas jugé nécessaire de négocier des règles dérogatoires. En pratique, cela signifie que l'employeur doit se référer uniquement au Code du travail pour rédiger et exécuter ce type de contrat, sans pouvoir s'appuyer sur un accord de branche plus favorable ou plus précis.
Un salarié saisonnier peut-il bénéficier d'un CDI à l'issue de sa mission dans un garage automobile ?
Un salarié saisonnier peut-il bénéficier d'un CDI à l'issue de sa mission dans un garage automobile ?
Oui, rien n'empêche un employeur de proposer un CDI à un salarié saisonnier à l'issue de son contrat, notamment si le poste évolue vers un besoin permanent. Cette transformation se fait par la conclusion d'un nouveau contrat, sans lien automatique avec le contrat saisonnier initial. Le salarié conserve alors le bénéfice de son ancienneté acquise durant les saisons précédentes, ce qui peut avoir un impact sur le calcul de ses droits, notamment pour l'indemnité de licenciement en cas de rupture ultérieure. Cette possibilité reste toutefois à l'initiative de l'employeur, aucune obligation légale ne l'y contraignant dans la branche automobile.
Que se passe-t-il si un contrat saisonnier est conclu alors que l'activité n'est pas réellement saisonnière ?
Que se passe-t-il si un contrat saisonnier est conclu alors que l'activité n'est pas réellement saisonnière ?
Le contrat risque d'être requalifié en CDI par le juge, si le salarié conteste devant le conseil de prud'hommes. Cette requalification intervient lorsque l'employeur ne parvient pas à démontrer une variation d'activité cyclique, prévisible et indépendante de sa volonté, comme l'exige la jurisprudence. Les conséquences financières peuvent être lourdes pour l'entreprise : indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, rappels de salaires calculés sur la base d'un CDI, et indemnité de licenciement si la rupture intervient ensuite. Pour un garage ou un centre de contrôle technique, mieux vaut donc réserver ce contrat aux situations où la saisonnalité est clairement établie et documentée.
Le salarié saisonnier automobile a-t-il droit aux mêmes primes que les salariés permanents ?
Le salarié saisonnier automobile a-t-il droit aux mêmes primes que les salariés permanents ?
Oui, le salarié saisonnier bénéficie des mêmes primes et indemnités conventionnelles que les salariés permanents de l'entreprise, dès lors qu'il remplit les conditions prévues par la CCN 1090, comme une condition d'ancienneté minimale. Cela inclut par exemple les primes d'ancienneté, si les conditions de durée sont réunies grâce au cumul des saisons, ou les indemnités de panier selon le poste occupé. L'employeur ne peut pas exclure un salarié saisonnier du bénéfice de ces avantages au seul motif de la nature de son contrat, sous peine de méconnaître le principe d'égalité de traitement.
Comment calculer l'indemnité de congés payés d'un salarié saisonnier en fin de contrat ?
Comment calculer l'indemnité de congés payés d'un salarié saisonnier en fin de contrat ?
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon la règle la plus favorable au salarié, entre le dixième de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat et le maintien de salaire correspondant aux jours de congés acquis. Le salarié saisonnier acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, comme tout salarié en CDD. Cette indemnité est versée avec le dernier salaire, à la fin du contrat, puisque le salarié n'a généralement pas le temps de prendre ses congés durant une saison courte.
