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Le terme « contrat extra » est couramment associé au secteur de l'hôtellerie-restauration. Dans la branche automobile, la convention collective prévoit un mécanisme similaire mais limité : le CDD d'usage pour le convoyage de véhicules. Cette page présente le cadre légal, les conditions de recours et les droits des salariés concernés.
Environ 140 000 entreprises
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
Le « contrat extra » de l'hôtellerie-restauration n'existe pas tel quel dans la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090).
La CCN Automobile prévoit un dispositif équivalent mais limité : le CDD d'usage pour le convoyage de véhicules (article 1.10 e) 2).
Seuls les salariés embauchés exclusivement pour convoyer des véhicules peuvent être recrutés sous ce contrat.
Le convoyeur perçoit une indemnité de fin de contrat de 6 % de sa rémunération brute, et l'employeur doit lui proposer un CDI au-delà de 800 heures travaillées par an.
Aucun délai de carence n'est imposé entre deux missions de convoyage.
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) couvre environ 140 000 entreprises en France. Elle s'applique au commerce et à la réparation automobile, au contrôle technique automobile, à la formation des conducteurs, au commerce et à la réparation du cycle et du motocycle, ainsi qu'aux activités connexes.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d’entreprises concernées | Environ 140 000 entreprises |
| Champ d’application | Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes |
Le terme « contrat extra » reste couramment associé au secteur de l'hôtellerie-restauration. Dans la branche automobile, un mécanisme similaire existe, mais il reste strictement limité au convoyage de véhicules. Voici le cadre légal, les conditions de recours et les droits des salariés concernés.
Le contrat extra, juridiquement appelé CDD d'usage (ou CDDU), est un contrat à durée déterminée particulier encadré par l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail. Il permet à un employeur d'embaucher un salarié pour une tâche précise et temporaire, pour une durée allant de quelques heures à plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que dans les secteurs listés à l'article D. 1242-1 du Code du travail, où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI pour certains emplois temporaires. Les secteurs concernés incluent notamment l'hôtellerie-restauration, le spectacle, le déménagement ou l'audiovisuel.
Le recours au CDD d'usage suppose trois conditions cumulatives :
l'appartenance à un secteur d'activité autorisé ;
l'existence d'un usage constant de ne pas recourir au CDI ;
la nature temporaire de l'emploi concerné.
⚠️ Attention : ne confondez pas le contrat extra avec le temps partiel ou l'intérim. Le salarié en contrat extra intervient de façon occasionnelle et irrégulière, contrairement au salarié à temps partiel ou à l'intérimaire, qui travaille de manière régulière.
Le secteur des services de l'automobile ne figure pas dans la liste des secteurs traditionnellement associés au contrat extra au sens de l'hôtellerie-restauration (article D. 1242-1 du Code du travail). Le contrat extra pratiqué en HCR pour embaucher un serveur ou un cuisinier lors d'un événement ponctuel n'existe donc pas dans la branche automobile.
La convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) prévoit toutefois, à son article 1.10 e) 2, un cas spécifique de recours au CDD d'usage. Ce dispositif reste strictement limité aux salariés embauchés exclusivement pour assurer le convoyage de véhicules, dans le cadre de missions ponctuelles.
La CCN Automobile autorise donc le CDD d'usage uniquement pour le convoyage. Elle ne crée pas un contrat extra classique applicable à l'ensemble des métiers du secteur.
| Critère | CCN HCR (IDCC 1979) | CCN Automobile (IDCC 1090) |
|---|---|---|
| postes concernés | serveurs, cuisiniers, plongeurs, etc. | convoyeurs de véhicules uniquement |
| base légale | article 14 de la CCN HCR | article 1.10 e) 2 de la CCN Automobile |
| durée | quelques heures à plusieurs jours | durée de la mission de convoyage |
| seuil d’obligation de proposer un CDI | 60 jours par trimestre dans le même établissement | 800 heures par année civile |
| indemnité versée en fin de contrat | indemnité de congés payés de 10 %, sans indemnité de précarité | indemnité de fin de contrat de 6 % |
💡 Bon à savoir : le terme « contrat extra » reste d'usage courant dans l'hôtellerie-restauration (CCN HCR, IDCC 1979). Dans le secteur automobile, la terminologie exacte est « CDD d'usage pour le convoyage de véhicules », prévue par l'article 1.10 e) 2 de la CCN IDCC 1090.
L'article 1.10 e) 2 de la convention collective des services de l'automobile encadre précisément le recours au CDD d'usage dans la branche. Trois conditions cumulatives doivent être réunies.
Seuls les salariés embauchés exclusivement pour assurer le convoyage de véhicules peuvent être recrutés sous ce type de contrat. Ce CDD d'usage ne peut en aucun cas être étendu à d'autres fonctions du secteur, comme :
la mécanique : réparation, entretien ou diagnostic des véhicules ;
la vente : commercialisation de véhicules neufs ou d'occasion ;
l'administration : gestion, comptabilité ou accueil client.
Cette exclusivité protège les salariés d'un usage détourné du dispositif vers des postes qui relèvent normalement du CDI.
Le recours au CDD d'usage doit reposer sur un usage ancien, établi et vérifié dans la profession. Cet usage ne peut pas être propre à une seule entreprise : il doit exister dans le secteur d'activité tout entier. La convention collective reconnaît explicitement cet usage pour le convoyage de véhicules.
Les missions de convoyage sont par nature ponctuelles, avec un nombre, une durée et une fréquence aléatoires. Le CDD d'usage ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, conformément à l'article L. 1242-1 du Code du travail.
Comme tout CDD, le contrat d'usage dans la branche automobile doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. En l'absence de motif écrit, le contrat peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.
Un contrat distinct doit être établi pour chaque mission de convoyage. Les formalités d'embauche restent identiques à celles des autres contrats de travail :
la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
l'inscription au registre unique du personnel ;
la remise du contrat au salarié.
Le contrat doit préciser l'identité des parties, l'objet de la mission (convoyage du véhicule identifié), la durée prévisible, la rémunération et la convention collective applicable.
Le salaire du convoyeur ne peut être inférieur au minimum conventionnel de sa catégorie professionnelle, ni au montant perçu dans la même entreprise par un salarié en CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions. Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions ; avec l'accord de l'employeur, le paiement peut être effectué par semaine, par quinzaine ou par mois.
À la fin du CDD d'usage, le convoyeur a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 6 % des rémunérations brutes perçues durant le contrat. Cette indemnité, prévue par l'article 1.10 e) 2 de la CCN des services de l'automobile, constitue une disposition plus favorable que le droit commun : l'article L. 1243-10 du Code du travail exclut en principe les CDD d'usage du bénéfice de l'indemnité légale de fin de contrat.
Le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés à l'issue de son contrat, calculée selon les règles de droit commun.
👉 À noter : la convention collective Automobile impose à l'employeur de proposer un CDI, prioritairement sous forme de temps partiel annualisé, lorsque l'engagement d'un convoyeur pour une nouvelle mission porte à plus de 800 heures la durée du travail accomplie dans l'année civile en cours (article 1.10 e) 2 de la CCN). Il ne s'agit pas d'une conversion automatique, mais d'une obligation de proposition.
Le CDD d'usage présente une particularité importante : aucun délai de carence n'est requis entre deux contrats successifs avec le même salarié ou sur le même poste. Plusieurs missions de convoyage peuvent donc se succéder sans interruption imposée.
La convention collective Automobile prévoit un mécanisme de protection spécifique contre la précarité. Lorsqu'un convoyeur a accompli un nombre significatif de missions, l'employeur est tenu de lui proposer un contrat à durée indéterminée.
Cette obligation se déclenche lorsque l'engagement du convoyeur pour une nouvelle mission porte la durée totale du travail accompli à plus de 800 heures dans l'année civile en cours. Le CDI proposé doit l'être prioritairement sous forme de temps partiel annualisé.
Si le convoyeur refuse cette offre, son refus doit être mentionné dans le CDD conclu pour la mission concernée ou dans un document annexé au contrat. Le salarié peut alors continuer à travailler sous CDD d'usage malgré le dépassement du seuil, mais la traçabilité du refus reste obligatoire.
En dehors de ce mécanisme conventionnel, le CDD d'usage peut également être requalifié en CDI par le juge prud'homal si les conditions d'utilisation ne sont pas respectées. En cas de requalification, le salarié a droit à une indemnité minimale d'un mois de salaire. L'employeur encourt une amende de 3 750 € (7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive).
Les entreprises relevant de la CCN Automobile qui souhaitent embaucher ponctuellement, hors convoyage de véhicules, ne peuvent pas recourir au CDD d'usage. Plusieurs alternatives existent néanmoins pour répondre à des besoins temporaires de main-d'œuvre.
Ce CDD pour accroissement temporaire d'activité (article L. 1242-2, 2° du Code du travail) permet d'embaucher un salarié en cas de hausse ponctuelle de l'activité. Il est soumis aux règles classiques de durée maximale (18 mois en principe, renouvellement compris) et de délai de carence entre deux contrats.
Un salarié absent (maladie, congé maternité, congé parental, etc.) peut être remplacé par un salarié recruté en CDD. Ce motif est fréquemment utilisé dans les garages et concessions automobiles.
Le recours à une entreprise de travail temporaire permet de disposer rapidement de personnel qualifié pour des missions ponctuelles.
Pour des besoins réguliers mais de faible volume, le contrat à temps partiel (hebdomadaire, mensuel ou annualisé, selon l'article 1.11 de la CCN) constitue une solution pérenne et adaptée.
| Alternative | Motif | Durée maximale | Délai de carence | Indemnité de fin de contrat |
|---|---|---|---|---|
| CDD d’usage (convoyage) | convoyage de véhicules | durée de la mission | non | 6 % (CCN 1090) |
| CDD classique (accroissement) | hausse temporaire d’activité | 18 mois | oui | 10 % |
| CDD de remplacement | remplacement d’un salarié absent | durée de l’absence | oui | 10 % |
| Intérim | motif de droit commun | 18 mois | oui | 10 % |
| CDI temps partiel | besoin régulier à faible volume | indéterminée | n/a | n/a |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 24/07/2026.
Article 1.10 e) 2 - CCN Services de l'automobile (IDCC 1090) - Légifrance
Chapitre VIII - Dispositions pénales CDD (art. L1248-1 à L1248-11) - Légifrance
CDD d'usage (extra) : quelles règles ? Services de l'automobile - Code du travail numérique
Indemnité de congés payés 10 % - CCN HCR (IDCC 1979) - Légifrance
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Non, le contrat extra tel qu'il existe dans la CCN HCR (IDCC 1979) ne s'applique pas au secteur automobile. La CCN des services de l'automobile (IDCC 1090) ne prévoit un CDD d'usage que pour le convoyage de véhicules, à son article 1.10 e) 2. Un garage ou une concession qui recruterait un mécanicien ou un vendeur en CDD d'usage pour un pic d'activité s'expose à une requalification en CDI, faute de base légale ou conventionnelle. Pour ce type de besoin, l'employeur doit se tourner vers le CDD pour accroissement temporaire d'activité ou l'intérim.
Seuls les salariés embauchés exclusivement pour le convoyage de véhicules peuvent être recrutés en CDD d'usage dans le secteur automobile. Un salarié qui, dans les faits, exécute aussi des tâches de mécanique, de vente ou de manutention en atelier perd le bénéfice de cette exclusivité, ce qui fragilise juridiquement le contrat. En cas de contrôle ou de contentieux, les juges vérifient la réalité de l'activité exercée, et pas seulement l'intitulé du poste sur le contrat. L'employeur a donc intérêt à documenter précisément chaque mission de convoyage confiée au salarié.
L'employeur est tenu de proposer un CDI, prioritairement en temps partiel annualisé, lorsque l'engagement d'un convoyeur pour une nouvelle mission porte à plus de 800 heures la durée du travail accomplie dans l'année civile en cours. Ce seuil se calcule en cumulant toutes les missions de convoyage réalisées pour le même employeur sur l'année civile, et non par contrat isolé. Si le convoyeur refuse le CDI proposé, l'employeur doit tracer ce refus par écrit, dans le CDD concerné ou dans un document annexé, pour se prémunir d'un risque de requalification ultérieure.
Oui, l'article 1.10 e) 2 de la CCN 1090 prévoit une indemnité de fin de contrat égale à 6 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat. Cette indemnité constitue une disposition plus favorable que le droit commun, puisque l'article L. 1243-10 du Code du travail exclut en principe les CDD d'usage du bénéfice de toute indemnité de fin de contrat. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice de congés payés en CDD, calculée selon les règles de droit commun. Ces deux indemnités sont dues sauf en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, de faute grave ou de force majeure.
Non, le CDD d'usage ne nécessite aucun délai de carence entre deux contrats successifs, contrairement au CDD classique pour accroissement d'activité. Un même convoyeur peut donc enchaîner plusieurs missions avec le même employeur sans interruption imposée entre chaque contrat. Cette souplesse répond au caractère par nature discontinu et imprévisible de l'activité de convoyage. Elle ne dispense toutefois pas l'employeur d'établir un contrat écrit distinct pour chaque mission.
Le contrat peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes si les conditions de recours ne sont pas respectées, notamment si le convoyeur exerce en réalité d'autres tâches que le convoyage. Le salarié perçoit alors une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, en plus des droits attachés au CDI. Sur le plan pénal, l'employeur encourt une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Ces sanctions s'appliquent indépendamment d'une éventuelle procédure de licenciement liée à la rupture du contrat requalifié.
Aucun engagement requis