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La branche des services de l'automobile impose un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) à toutes les entreprises relevant de l'IDCC 1090. Cette page détaille les obligations de l'employeur, les garanties minimales, le financement et les cas de dispense d'adhésion.
Environ 140 000 entreprises
Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes
La convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090, brochure JO 3034) prévoit un dispositif spécifique de complémentaire santé : le régime professionnel complémentaire de santé (RPCS). Ce régime a été instauré par les partenaires sociaux et constitue le socle minimal de couverture santé que chaque employeur doit mettre en place.
IRP AUTO Prévoyance-Santé est l'organisme de référence désigné par la branche. Toute entreprise relevant de la CCN Automobile est tenue d'adhérer à une complémentaire santé dont les garanties sont au moins équivalentes à celles définies par le RPCS. L'employeur reste libre de choisir IRP AUTO ou un autre organisme assureur, à condition que les garanties proposées soient au moins aussi favorables.
La couverture est obligatoire pour tous les salariés dès le premier jour d'exécution du contrat de travail, conformément à l'avenant n° 76 du 20 janvier 2016. Les ayants droit (conjoint, enfants) ne sont pas couverts par le régime obligatoire, mais peuvent bénéficier d'options familiales facultatives proposées par l'organisme assureur.
Le RPCS s'applique à toutes les entreprises de la branche des services de l'automobile, quelle que soit leur taille. La couverture débute dès le premier jour du contrat de travail, sans condition d'ancienneté.
Le RPCS définit un panier de soins obligatoire couvrant plusieurs familles d'actes. Les garanties incluent la prise en charge de la Sécurité sociale et constituent un minimum en dessous duquel aucune entreprise ne peut descendre. Le contrat doit être « responsable » au sens de l'article L.871-1 du Code de la sécurité sociale.
Les consultations de généralistes et spécialistes sont prises en charge à hauteur de 150 % de la BRSS pour les praticiens OPTAM, et 130 % BRSS hors OPTAM. Les analyses de laboratoire sont couvertes à 140 % BRSS. Les médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont pris en charge à 100 % BRSS.
Frais de séjour à 250 % BRSS, honoraires à 250 % BRSS (OPTAM) ou 200 % BRSS (hors OPTAM), forfait journalier hospitalier à 100 % des frais réels, chambre particulière à 35 € par jour, et frais de lit d'accompagnant à 20 € par jour.
Soins et prothèses du panier 100 % santé couverts à 100 % des frais réels. Prothèses dentaires hors 100 % santé remboursées : 270 % BRSS. Prothèses non remboursées : forfait de 107,50 € par acte. Orthodontie remboursée : 200 % BRSS.
Équipements 100 % santé pris en charge à 100 % des frais réels (dans la limite des PLV). Monture hors 100 % santé : jusqu'à 100 €. Aides auditives : 100 % BRSS + 500 €, limité à 1 700 € par oreille.
| Famille d’actes | Garantie RPCS (incluant Sécurité sociale) |
|---|---|
| Consultations généralistes/spécialistes (OPTAM) | 150 % BRSS |
| Consultations hors OPTAM | 130 % BRSS |
| Analyses de laboratoire | 140 % BRSS |
| Frais de séjour hospitalier | 250 % BRSS |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % frais réels |
| Chambre particulière | 35 € / jour |
| Prothèses dentaires (hors 100 % santé) | 270 % BRSS |
| Orthodontie remboursée | 200 % BRSS |
| Monture optique (hors 100 % santé) | 100 € |
| Aides auditives (hors 100 % santé) | 100 % BRSS + 500 € (max 1 700 €) |
| Forfait naissance ou adoption | 250 € |
| Forfait bien-être annuel (ostéopathie, etc.) | 100 € |
Le financement du RPCS repose sur un principe de répartition à parts égales entre l'employeur et le salarié pour le socle conventionnel. L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation du salarié seul. Une répartition plus favorable au salarié peut être décidée par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur.
À titre indicatif, en 2026, la part employeur pour un salarié seul s'élève à 21,56 € TTC par mois dans le cadre de l'offre commerciale IRP AUTO (régime de base). Ce tarif est fixé par IRP AUTO et non par la convention collective elle-même.
En plus de la cotisation santé, une contribution forfaitaire de solidarité est prélevée chaque mois : 1 € à la charge de l'employeur et 1 € à la charge du salarié. Cette contribution est due quel que soit l'organisme assureur choisi par l'entreprise. Elle finance un fonds collectif géré par IRP AUTO Prévoyance-Santé, dédié aux actions de solidarité et aux programmes de prévention liés aux risques spécifiques des métiers de l'automobile.
La convention collective prévoit plusieurs cas dans lesquels un salarié peut être dispensé d'affiliation au contrat collectif de l'entreprise.
Un salarié peut invoquer les dispenses prévues par les articles R.242-1-6 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale. Cela concerne notamment les salariés déjà couverts par la complémentaire santé solidaire (CSS), par le régime local Alsace-Moselle, ou déjà couverts en tant qu'ayant droit d'un autre contrat collectif obligatoire. Ces dispenses n'exigent pas de délai particulier pour la demande.
Trois situations supplémentaires sont prévues par la CCN Automobile :
les salariés ou apprentis en CDD ou contrat de mission d'au moins 12 mois, à condition de justifier d'une couverture individuelle équivalente
les salariés ou apprentis en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, sans condition de couverture alternative
les salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute
La demande de dispense conventionnelle doit être formulée dans les 15 jours suivant l'embauche, avec production des justificatifs nécessaires. Les salariés dispensés ne bénéficient pas de la portabilité des droits.
La portabilité des droits permet à un ancien salarié de conserver gratuitement le bénéfice de la couverture santé après la rupture de son contrat de travail (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, précisé par l'avenant n° 79 du 20 septembre 2016).
Conditions cumulatives :
la cessation du contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde
l'ancien salarié doit être pris en charge par le régime d'assurance chômage
il devait être affilié au contrat collectif au moment de la rupture
La durée de maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois. Le maintien est totalement gratuit pour l'ancien salarié.
Le RPCS constitue le premier niveau de couverture, obligatoire et uniforme pour tous les salariés. Les garanties sont définies par la branche et constituent un minimum en dessous duquel aucune entreprise ne peut descendre.
IRP AUTO propose des niveaux de renforts commerciaux qui permettent d'améliorer la prise en charge au-delà du socle RPCS. Ces renforts sont des options proposées par IRP AUTO et ne constituent pas des obligations conventionnelles. L'entreprise peut également choisir un autre assureur pour proposer une surcomplémentaire, à condition de respecter le socle RPCS comme base minimale.
L'entreprise reste libre de choisir son organisme assureur pour le contrat collectif obligatoire. Cependant, les garanties doivent être au moins équivalentes au barème du RPCS. La contribution de solidarité et de prévention (1 € employeur + 1 € salarié) reste due à IRP AUTO dans tous les cas.
Avenant n° 74 du 7 juillet 2015 (étendu le 7 avril 2016) : mise en conformité avec la couverture responsable et le contrat collectif obligatoire au 1er janvier 2016
Avenant n° 76 du 20 janvier 2016 (étendu le 21 février 2017) : définition des dispenses conventionnelles d'affiliation, couverture dès le premier jour du contrat
Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 (étendu le 6 février 2017) : précisions sur la portabilité des droits
Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 (étendu le 10 juillet 2020) : actualisation du barème des garanties, intégration du 100 % santé
Accord du 10 décembre 2014 (étendu le 27 avril 2015) : fixation de la contribution de solidarité à 1 € employeur + 1 € salarié
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Oui, la complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés dès le premier jour d'exécution du contrat de travail. Seuls certains cas de dispense prévus par la réglementation ou par la convention collective (avenant n° 76) permettent à un salarié de ne pas y adhérer.
Non, l'employeur est libre de choisir l'organisme assureur de son choix. Les garanties du contrat souscrit doivent être au moins équivalentes au barème du RPCS. La contribution forfaitaire de solidarité (1 € + 1 €) reste due à IRP AUTO quel que soit l'assureur retenu.
L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation du salarié seul pour le socle RPCS. À titre indicatif, avec l'offre IRP AUTO en 2026, la part employeur s'élève à 21,56 € TTC par mois (tarif commercial IRP AUTO, non fixé par la convention).
Non, la couverture obligatoire du RPCS concerne uniquement le salarié. Les ayants droit peuvent bénéficier d'extensions facultatives proposées par l'organisme assureur.
La portabilité permet de conserver gratuitement la couverture santé pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. La rupture ne doit pas résulter d'une faute lourde et l'ancien salarié doit être pris en charge par l'assurance chômage.
Le RPCS prévoit un forfait annuel de 100 € pour des actes non pris en charge par la Sécurité sociale : ostéopathie, chiropractie, étiopathie, pédicure-podologie, médicaments et vaccins prescrits non remboursés, substituts nicotiniques remboursés.
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