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La convention collective des services de l'automobile prévoit une indemnité de panier pour les travailleurs de nuit. Cette page détaille son montant, ses conditions d'attribution, son traitement social et fiscal, ainsi que les démarches à suivre en paie.
Environ 140 000 entreprises
Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes
L'indemnité de panier de la convention collective Automobile (IDCC 1090) s'élève à 6,09 € par nuit travaillée depuis le 1er mai 2026, en application de l'avenant n°110.
Elle concerne uniquement les salariés qui travaillent au moins 2 heures dans la tranche de nuit (21h-6h ou 22h-7h).
Ce montant, inférieur au plafond URSSAF de 7,50 €, est intégralement exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Elle se cumule avec la majoration de 10 % du salaire de nuit et le repos compensateur, mais pas avec les titres-restaurant pour un même repas.
Elle apparaît sur le bulletin de paie comme un remboursement de frais professionnels, hors salaire brut.
L'indemnité de panier est une compensation financière versée par l'employeur aux salariés qui travaillent de nuit, prévue par l'article 1.10 d) points 6 et 8 de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090, brochure JO 3034). Elle couvre les frais de restauration engagés par le salarié contraint de se nourrir en dehors des horaires habituels de repas, et constitue un remboursement forfaitaire de frais professionnels, non un complément de salaire.
Elle ne doit pas être confondue avec une prime de repas générale ou un titre-restaurant : la CCN Automobile ne prévoit aucun dispositif équivalent pour les salariés qui travaillent en journée.
💡 Bon à savoir : le terme « prime de panier » est un synonyme courant d'« indemnité de panier ». Les deux expressions désignent la même allocation liée au travail de nuit.
Depuis le 1er mai 2026, le montant de l'indemnité de panier s'élève à 6,09 € par nuit travaillée, en application de l'avenant n°110 du 22 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 (publié au JORF le 16 avril 2026).
Ce montant net est versé en plus du salaire de base, figure au point 3 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective, et s'applique à tous les employeurs de la branche, y compris ceux de moins de 50 salariés.
Vous ouvrez droit à l'indemnité de panier dès que vous travaillez au moins 2 heures dans la tranche de nuit définie par la convention collective.
La convention définit la période de nuit comme l'intervalle compris entre 21 heures et 6 heures du matin. Une plage alternative de 22 heures à 7 heures peut être retenue sur décision de l'employeur, après consultation des instances représentatives du personnel.
📌 Exemple : un salarié qui travaille de 20h à 23h effectue 2 heures de nuit dans la tranche 21h-6h, mais seulement 1 heure dans la tranche 22h-7h. Le choix de la tranche horaire a donc un impact direct sur son éligibilité à l'indemnité.
Vous devez avoir travaillé au moins 2 heures sur la période de nuit pour ouvrir droit à l'indemnité. Cette condition s'apprécie nuit par nuit, et non sur une moyenne hebdomadaire ou mensuelle.
📌 Exemple : sur 10 nuits travaillées dans le mois, un mécanicien effectue 2h30 de nuit lors de 8 d'entre elles et seulement 1h30 lors des 2 autres. Il perçoit l'indemnité pour 8 nuits, soit 8 × 6,09 € = 48,72 €.
La convention distingue deux situations ouvrant le statut de travailleur de nuit : accomplir au moins 3 heures de travail de nuit, au moins 2 fois par semaine de façon habituelle, ou totaliser au moins 270 heures de nuit sur une année civile.
L'indemnité de panier est due dès que la condition de 2 heures minimum est remplie, que le salarié ait ou non ce statut au sens strict.
En plus de l'indemnité de panier, la convention prévoit une majoration de salaire de 10 % du minimum conventionnel applicable ÷ 151,66 par heure de nuit, un repos compensateur de 1,66 % par heure travaillée de nuit, et une majoration de 50 % pour le travail exceptionnel de nuit des salariés non travailleurs de nuit.
Ces contreparties se cumulent avec l'indemnité de panier et doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
L'indemnité de panier ne se confond pas avec les titres-restaurant ni avec l'indemnité de repas en déplacement professionnel.
La CCN Automobile ne prévoit pas les titres-restaurant : leur mise en place reste à l'initiative de l'employeur, pour les salariés qui travaillent en journée. Les deux dispositifs ne se cumulent jamais pour un même repas.
📌 Exemple : un agent de sécurité qui travaille de 14h à 22h peut percevoir un titre-restaurant pour son repas de midi et l'indemnité de panier pour les heures effectuées après 21h, sous réserve d'atteindre le seuil de 2 heures de nuit.
L'indemnité de repas en déplacement relève des barèmes URSSAF des grands et petits déplacements, indépendants de l'article 1.10 d) de la CCN Automobile qui vise uniquement le travail de nuit sur le lieu de travail habituel. Un commercial itinérant suit le barème du repas au restaurant (21,40 € en 2026), tandis qu'un mécanicien de nuit relève du barème du repas sur site (7,50 € en 2026).
L'indemnité de panier constitue un remboursement de frais professionnels, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sous réserve de respecter les plafonds URSSAF.
| Situation | Plafond URSSAF 2026 | Indemnité de panier CCN Automobile |
|---|---|---|
| Repas sur le lieu de travail (nuit, horaires postés) | 7,50 € | 6,09 € (exonérée en totalité) |
| Repas hors des locaux de l’entreprise (chantier, mission) | 10,40 € | Non applicable |
| Repas au restaurant (déplacement professionnel) | 21,40 € | Non applicable |
Le montant de 6,09 € étant inférieur au plafond de 7,50 €, l'indemnité est exonérée en totalité, sans justificatif requis du salarié. Si un accord d'entreprise prévoit un montant supérieur à 7,50 €, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
⚠️ Attention : l'indemnité de panier n'est pas due si l'employeur met un repas à disposition, ou si un restaurant d'entreprise reste accessible pendant les horaires de nuit.
L'indemnité de panier figure dans la rubrique des remboursements de frais professionnels, hors salaire brut, libellée clairement (ex. « Indemnité de panier de nuit ») avec le nombre de nuits multiplié par le montant unitaire.
Tant qu'elle reste dans les limites d'exonération, elle n'entre pas dans le calcul des cotisations sociales, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de licenciement ou des heures supplémentaires. L'employeur la reporte dans la DSN sous le code frais professionnels.
📌 Exemple : un salarié qui travaille 12 nuits en mai 2026, avec au moins 2 heures de nuit à chaque fois, perçoit 12 × 6,09 € = 73,08 €, entièrement exonérés.
La durée quotidienne maximale de travail de nuit est de 8 heures, avec des dérogations à 12 heures pour les stations-service 24h/24, la location de véhicules de nuit, le dépannage-remorquage et les parcs de stationnement. La durée hebdomadaire moyenne maximale est de 40 heures sur 12 semaines (42 heures pour les stations-service, 44 heures pour le dépannage-remorquage).
En cas de dépassement des 8h/jour dans le cadre de ces dérogations, un repos équivalent au temps de dépassement s'ajoute aux 11 heures de repos quotidien légal.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 17/07/2026.
Article 1.10 - Convention collective nationale des services de l'automobile - Légifrance
Arrêté du 2 avril 2026 (avenant n°1090, CCN services de l'automobile) - Légifrance
Indemnité de frais de repas : relèvement des seuils d'exonération - Service-public.fr
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Oui, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un montant plus favorable, dans le respect du principe de faveur. La fraction qui dépasse le plafond URSSAF de 7,50 € doit toutefois être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
L'indemnité n'est due que pour la nuit où le salarié s'est nourri à ses frais, puisqu'elle compense une dépense réelle. Nous recommandons de documenter, nuit par nuit, les jours où un repas a été fourni, pour ajuster le calcul en paie.
Non : elle compense une dépense liée à un travail de nuit effectif, absente en cas de suspension du contrat comme les congés payés ou l'arrêt maladie. Le salarié perçoit en revanche son indemnisation habituelle selon les règles applicables à son absence.
Elle se calcule au prorata des nuits effectivement travaillées jusqu'à la date de sortie, sans proratisation du montant unitaire de 6,09 € lui-même. Seul le nombre de nuits prises en compte varie.
Non, il évolue uniquement lorsque les partenaires sociaux signent un nouvel avenant, comme l'avenant n°110, ensuite étendu par arrêté ministériel. Entre deux avenants, le montant reste stable.
Oui, dès qu'il travaille au moins 2 heures dans la tranche de nuit retenue, avec un montant identique de 6,09 € par nuit. Seul le nombre de nuits travaillées, généralement plus faible à temps partiel, fait varier le total perçu.
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