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La convention collective des services de l'automobile encadre le temps de travail des salariés du secteur : durée légale, heures supplémentaires, forfait jours, temps partiel et travail de nuit. Cette page détaille les règles applicables et les spécificités conventionnelles.
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Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes
La durée légale du travail dans la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an ;
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure ;
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié, réduit à 130 heures en cas d'annualisation ;
Les cadres au forfait jours travaillent au maximum 218 jours par an, avec une majoration de salaire de 25 % ;
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel sont majorées de 10 % puis de 25 %, dans la limite du quart de la durée contractuelle.
La convention collective des services de l'automobile encadre le temps de travail des salariés du secteur : durée légale, heures supplémentaires, forfait jours, temps partiel et travail de nuit. Cet article détaille les règles applicables et les spécificités conventionnelles, pour vous aider à sécuriser la gestion du temps de travail dans votre entreprise.
La durée légale du travail dans la convention collective automobile est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an. Toute heure travaillée au-delà de 35 heures constitue une heure supplémentaire soumise à majoration.
La convention fixe aussi des durées maximales à respecter :
durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif ;
durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures sur une même semaine ;
durée maximale hebdomadaire moyenne : 44 heures sur 12 semaines consécutives.
En cas d'annualisation du temps de travail, la CCN autorise des limites spécifiques pouvant atteindre 46 heures sur une semaine isolée. Pour certains forfaits annuels en heures, la moyenne sur 12 semaines peut monter à 42 heures.
👉 À noter : les cadres au forfait jours ne sont pas soumis à ces plafonds horaires, mais ils restent soumis aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
L'avenant n° 51 du 29 mai 2008 fixe deux paliers de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine.
| Tranche d’heures supplémentaires | Majoration de salaire | Équivalent en repos |
|---|---|---|
| De la 36e à la 43e heure | 25 % | 1 h 15 min par heure |
| À partir de la 44e heure | 50 % | 1 h 30 min par heure |
Le taux horaire de référence correspond au salaire brut mensuel divisé par le nombre d'heures normales. L'assiette de calcul inclut plusieurs éléments de rémunération :
le salaire de base ;
les avantages en nature constitutifs de rémunération ;
les primes versées en contrepartie directe du travail, comme les commissions, la prime d'objectifs ou l'indemnité forfaitaire dimanche.
Sont exclus de cette assiette l'indemnité de panier, l'intéressement, la participation et les primes d'astreinte. Cette distinction est importante pour éviter les erreurs de paie sur les heures supplémentaires.
Avec l'accord du salarié, la majoration peut être remplacée par un repos compensateur plutôt que d'être payée. Une heure majorée à 25 % ouvre droit à 1 h 15 min de repos, et une heure majorée à 50 % ouvre droit à 1 h 30 min de repos.
Le salarié dispose de 6 mois pour prendre ce repos dès qu'il cumule 7 heures.
💡 Bon à savoir : les heures intégralement compensées par repos ne sont pas décomptées du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié, réduit à 130 heures en cas d'annualisation. Au-delà de ce contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit, en plus de la majoration salariale, à une contrepartie obligatoire en repos prévue par le Code du travail.
Cette contrepartie varie selon la taille de l'entreprise :
entreprises de 20 salariés ou moins : 30 minutes de repos par heure hors contingent ;
entreprises de plus de 20 salariés : 1 heure de repos par heure hors contingent.
Le salarié dispose de 2 mois pour prendre cette contrepartie dès qu'il cumule 7 heures.
L'avenant n° 51 et les annexes 2-2 et 2-3 de la convention collective automobile prévoient plusieurs dispositifs d'aménagement du temps de travail, au choix de l'employeur.
L'annualisation du temps de travail répartit les 1 607 heures annuelles sur l'année, avec des semaines hautes et des semaines basses selon l'activité de l'entreprise. Le contingent d'heures supplémentaires est alors réduit à 130 heures.
L'annexe 2-2 prévoit deux formules d'attribution de jours de repos en contrepartie d'un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures :
la formule 37 heures, qui ouvre droit à 12 jours de repos par an ;
la formule 37-39 heures, qui ouvre droit jusqu'à 24 jours de repos par an.
Les modalités détaillées de ces jours de repos sont couvertes dans notre page dédiée aux RTT dans la convention collective automobile.
Le forfait jours dans la convention collective de l'automobile, encadré par l'avenant n° 70 du 3 juillet 2014, est réservé aux cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps. Il doit être formalisé dans le contrat de travail ou par avenant.
Ce forfait est plafonné à 218 jours maximum par an, journée de solidarité incluse.
L'employeur doit assurer un suivi mensuel du forfait jours, via un document déclaratif mentionnant les jours travaillés et les jours de repos. Un entretien annuel est également obligatoire, portant sur la charge de travail, l'organisation du travail et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
En cas d'inadéquation constatée entre la charge de travail et le forfait, un second entretien doit être organisé dans les 3 mois suivant le premier.
La rémunération minimale d'un cadre au forfait jours correspond au minimum garanti (MG) de son échelon, majoré de 25 %. Un dimanche travaillé compte pour 2 jours et ouvre droit à 1/22e de la rémunération forfaitaire mensuelle.
Le forfait sans référence horaire est réservé aux cadres de niveau V, ou aux cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés. Ces cadres ne sont soumis à aucun décompte du temps de travail.
Leur rémunération minimale correspond au minimum garanti (MG) de leur échelon, majoré de 20 %.
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel sont encadrées par l'avenant n° 69 du 3 juillet 2014, avec deux paliers de majoration.
| Tranche d’heures complémentaires | Majoration de salaire |
|---|---|
| Dans la limite du dixième de la durée contractuelle | 10 % |
| Au-delà du dixième et jusqu’au quart de la durée contractuelle | 25 % |
La limite maximale d'heures complémentaires est fixée au quart de la durée du travail prévue au contrat.
⚠️ Attention : un avenant temporaire au contrat peut augmenter la durée de travail pour s'adapter aux variations d'activité, mais il reste encadré par cette même limite.
La convention collective automobile fixe des règles de repos qui complètent le Code du travail. Ces règles de repos et de pause s'appliquent à tous les salariés du secteur :
repos quotidien : 11 heures consécutives minimum ;
repos hebdomadaire : 36 heures consécutives, incluant le dimanche ;
pause : au moins 30 minutes dès 6 heures de travail consécutives.
L'avenant n° 37 du 13 janvier 2004 définit le travail de nuit comme celui effectué entre 21h et 6h, ou entre 22h et 7h selon accord d'entreprise. Le travailleur de nuit habituel bénéficie d'une majoration de 10 % du minimum conventionnel applicable, divisé par 151,66.
Le travail exceptionnel de nuit est majoré de 50 % du taux horaire brut de base. Un repos compensateur de 1,66 % par heure de nuit s'ajoute à ces majorations.
L'astreinte doit être précédée d'un délai de prévenance de 15 jours, réduit à 1 jour franc en circonstances exceptionnelles. Les contreparties, financières ou en repos, sont définies par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE).
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-20.
Convention collective nationale des services de l'automobile - Légifrance — consulté le 20/07/2026
Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires - Légifrance — consulté le 20/07/2026
Avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel - Légifrance — consulté le 20/07/2026
Avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif aux conventions de forfait - Légifrance — consulté le 20/07/2026
Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit - Légifrance — consulté le 20/07/2026
Heures supplémentaires : quelles majorations de salaire ? - Code du travail numérique — consulté le 20/07/2026
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Le contingent est de 220 heures par salarié en régime standard, ramené à 130 heures en cas d'annualisation. Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration salariale. Les heures intégralement compensées par un repos de remplacement ne sont pas décomptées de ce contingent.
218 jours par an maximum, selon l'avenant n° 70 du 3 juillet 2014. Ce plafond s'obtient après déduction des repos hebdomadaires, des congés payés et des jours de repos liés au forfait. Un dépassement non formalisé par un accord de rachat de jours expose l'employeur à un risque de requalification.
Voici les majorations applicables aux heures de nuit dans la convention collective de l'automobile :
10 % du minimum conventionnel divisé par 151,66 pour le travailleur de nuit habituel ;
50 % du taux horaire brut de base pour le travail de nuit exceptionnel.
Ces deux régimes ne se cumulent pas : seule la qualification du salarié détermine le taux applicable.
Oui, mais uniquement avec l'accord du salarié, jamais de façon unilatérale. Une heure majorée à 25 % ouvre droit à 1h15 de repos, une heure majorée à 50 % à 1h30, à prendre dans les 6 mois dès 7 heures cumulées. Passé ce délai, l'employeur doit organiser la prise du repos, sous peine de devoir finalement payer la majoration.
Dans la convention collective de l'automobile, le repos hebdomadaire est de 36 heures consécutives, dimanche inclus, contre 24 heures pour le minimum légal. Le repos quotidien reste fixé à 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Un repos hebdomadaire réduit sans dérogation prévue par accord peut être signalé à l'employeur ou aux représentants du personnel.
Les heures complémentaires des temps partiels sont majorées à hauteur de 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle, puis 25 % jusqu'au quart, selon l'avenant n° 69 du 3 juillet 2014. Ce quart constitue aussi la limite maximale, sauf recours à un avenant temporaire d'augmentation d'horaire. Un dépassement régulier de ces seuils peut justifier une demande de requalification en contrat à temps plein.
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