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Acquisition, durée, congés d'ancienneté, événements familiaux : la convention collective des services de l'automobile prévoit des règles spécifiques en matière de congés payés. Cette page détaille les droits des salariés et les obligations des employeurs du secteur.
Environ 140 000 entreprises
Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an ;
Après 20, 25 ou 30 ans d'ancienneté, la convention accorde des jours de congé supplémentaires, dans la limite de 33 jours ouvrables ;
Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ont été revalorisés par l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024 ;
Un salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de 2 jours supplémentaires et du remboursement de ses frais de voyage ;
Les absences pour maladie non professionnelle sont assimilées à du travail effectif dans la limite de 3 mois.
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090, brochure n° 3034) reprend le socle légal du Code du travail en matière de congés payés, tout en prévoyant des dispositions complémentaires sur les congés d'ancienneté et les congés pour événements familiaux. Elle s'applique aux concessions automobiles, centres de contrôle technique, stations-service, auto-écoles et entreprises de location de véhicules.
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit un maximum de 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Ce droit est ouvert dès le premier jour de travail, sans condition de durée minimale d'emploi.
La période de référence pour l'acquisition des congés court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. La prise des congés s'effectue ensuite du 1er juin N+1 au 31 mai N+2. L'employeur informe les salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois à l'avance.
Un salarié qui n'a pas encore acquis la totalité de ses droits à congés peut bénéficier d'un congé sans solde, jusqu'à concurrence de 30 jours ouvrables. Cette possibilité reste soumise à une condition : elle ne doit pas entraver la bonne marche de l'entreprise.
La convention accorde des jours de congé supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ces jours s'ajoutent au congé principal de 30 jours ouvrables, dans la limite d'un plafond global fixé à 33 jours ouvrables :
| Ancienneté | Jours supplémentaires | Total congé annuel |
|---|---|---|
| Après 20 ans | 1 jour ouvrable | 31 jours |
| Après 25 ans | 2 jours ouvrables | 32 jours |
| Après 30 ans | 3 jours ouvrables | 33 jours |
💡 Bon à savoir : l'ancienneté ouvrant droit aux congés supplémentaires n'a pas besoin d'être continue. Un salarié ayant quitté l'entreprise puis réintégré peut cumuler ses périodes de présence pour atteindre les seuils de 20, 25 ou 30 ans.
Le fractionnement des congés payés suit les dispositions légales du Code du travail. Lorsque le congé principal (hors cinquième semaine) est fractionné en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de jours de fractionnement supplémentaires selon les conditions légales.
Si un salarié est rappelé pendant ses congés pour des raisons de service, il bénéficie de 2 jours ouvrables de congé supplémentaires. S'ajoutent le temps de voyage par transports publics et le remboursement des frais engagés.
La CCN Automobile accorde des autorisations d'absence rémunérées pour certains événements familiaux, non déductibles du droit aux congés payés. Depuis l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024, étendu par arrêté du 8 novembre 2024, les durées conventionnelles ont été mises à jour pour se conformer ou dépasser les dispositions légales :
| Événement | Durée CCN | Durée légale | Comparaison |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours | 4 jours | Équivalent |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | 1 jour | Équivalent |
| Naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours | Équivalent |
| Décès du conjoint, partenaire PACS ou concubin | 4 jours | 3 jours | CCN plus favorable |
| Décès d’un enfant ≥ 25 ans sans enfant à charge | 12 jours ouvrés | 12 jours ouvrables | CCN plus favorable (jours ouvrés) |
| Décès d’un enfant < 25 ans ou enfant lui-même parent | 14 jours ouvrés | 14 jours ouvrables | CCN plus favorable (jours ouvrés) |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours | 3 jours | Équivalent |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours | 3 jours | Équivalent |
| Décès d’un beau-parent | 3 jours | 3 jours | Équivalent |
| Décès d’un grand-parent | 1 jour | Non prévu | Avantage CCN supplémentaire |
| Annonce handicap, pathologie chronique ou cancer d’un enfant | 5 jours | Non prévu | Avantage CCN supplémentaire |
| Reconnaissance ou renouvellement RQTH du salarié | 1 jour (fractionnable en 2 demi-journées) | Non prévu | Avantage CCN supplémentaire |
⚠️ Attention : en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne à charge de moins de 25 ans), un congé de deuil légal de 8 jours s'ajoute à ces jours conventionnels, fractionnable et pris dans un délai d'un an après le décès. Les congés conventionnels sont exprimés en jours ouvrés, contre des jours ouvrables pour le socle légal : l'employeur compare les deux régimes et applique le plus favorable.
Certaines périodes d'absence sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Les périodes suivantes ouvrent droit à l'acquisition de congés payés :
les congés payés déjà pris l'année précédente ;
le congé maternité, paternité et adoption ;
l'arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d'un an ;
les absences pour maladie ou accident de la vie courante, dans la limite de 3 mois.
Cette assimilation des absences pour maladie non professionnelle dans la limite de 3 mois s'applique à toutes les catégories de salariés : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
L'employeur d'une entreprise relevant de la CCN Automobile respecte plusieurs obligations liées à la gestion des congés payés :
informer les salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture ;
fixer l'ordre des départs en tenant compte de la situation familiale, de l'ancienneté et de l'activité éventuelle chez un autre employeur ;
respecter le principe du congé principal : au moins 12 jours ouvrables consécutifs sont pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
ne pas remplacer les congés par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
👉 À noter : en cas d'annualisation des horaires dans l'entreprise, la CCN Automobile permet de faire coïncider la période de référence des congés avec la période annuelle fixée par l'employeur, en dérogeant au cadre classique du 1er juin au 31 mai.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-20.
Avenant n° 107 du 19 septembre 2024 relatif aux congés exceptionnels pour évènements personnels — Légifrance — consulté le 20/07/2026
Code du travail — Congés pour événements familiaux (Articles L3142-1 à L3142-5) — Légifrance — consulté le 20/07/2026
Article L3142-1-1 du Code du travail — Congé de deuil — consulté le 20/07/2026
Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil — Ministère du Travail — consulté le 20/07/2026
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Oui. Grâce aux congés supplémentaires d'ancienneté prévus par la convention collective de l'automobile, un salarié peut atteindre jusqu'à 33 jours ouvrables de congé : 30 jours de congé principal + 3 jours après 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise.
Oui. Depuis l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024, la convention collective de l'automobile accorde expressément 4 jours ouvrés pour le mariage ou le PACS du salarié. Le Code du travail prévoit également 4 jours.
La convention collective de l'automobile exprime les congés pour événements familiaux en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le Code du travail les exprime en jours ouvrables (du lundi au samedi). L'employeur doit comparer les deux régimes et appliquer celui qui est le plus favorable au salarié.
Oui. Les absences pour maladie ou accident de la vie courante sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 3 mois, pour toutes les catégories de salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).
La convention collective de l'automobile prévoit que le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de 2 jours ouvrables de congé supplémentaires. L'employeur doit également prendre en charge le temps de voyage par transports publics et rembourser les frais de retour engagés par le salarié.
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